Mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ...

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L'article 61 de la loi 84.53 définit la mise à disposition. Il s'agit de « la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir ».

Il précise...

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Date: 2017-02-16 00:03:10
Site : http://circulaires.cdg77.fr

Thèmes liés : mise a disposition fonction publique territoriale / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale

Le cumul d’activités des fonctionnaires par Pierre-Ange ...

Le cumul d'activités des fonctionnaires par Pierre-Ange Zalcberg, juriste RH services financiers La Poste.

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Ecoutez

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique est venue modifier les règles des cumuls d'activités des fonctionnaires.

Jusqu'alors, le décret du 29 octobre 1936 demeurait applicable et posait le principe de l'obligation...

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Date: 2017-02-15 18:34:32
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique territoriale et prive

Retraite dans la fonction publique : recul de la limite d ...

Accueil

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Retraite dans la fonction publique : recul de la limite d'âge

Principe

Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire qui atteint l'âge limite d'activité est admis d'office à la retraite.

Toutefois, dans certains cas, les agents peuvent poursuivre leur activité professionnelle au-delà de cette limite...

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Site : http://www.saintgervais.com

Thèmes liés : cumul d activite fonctionnaire / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique / demande d'emploi fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique

Centre de Gestion de la fonction Publique ... - manche.gouv.fr

Téléphone : 02.33.77.89.00

Fax : 02.33.57.07.07

Messagerie :  cdg50@cdg50.fr

Nos missions

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche est un établissement public à caractère administratif créé par la Loi et destiné à exercer des compétences pour le compte et à destination des collectivités locales et de leurs établissements publics. Il est financé, par l'intermédiaire de l'acquittement d'une...

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Date: 2017-02-15 22:23:52
Site : http://www.manche.gouv.fr

Thèmes liés : centre gestion fonction publique manche / centre de gestion de la fonction publique territoriale 77 / centre de gestion de la fonction publique territoriale du departement / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale / centre de gestion fonction publique territoriales

Le concours de professeur d’enseignement artistique de la ...

Calendrier des concours

Le Calendrier prévisionnel des concours 2016-2018 adopté par la Fédération nationale des centres de gestion est consultable sur le site du Centre Interdépartemental de gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France.

A l'heure où ces lignes sont écrites (MAJ : 23/08/2016) :

- il apparaît certain qu'un  examen professionnel d'accès au cadre d'emplois...

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Date: 2017-02-15 23:42:05
Site : http://www.ariam-idf.com

Thèmes liés : dossier d'inscription concours fonction publique / dossier d'inscription concours fonction publique territoriale / dossier d inscription concours fonction publique / concours fonction publique d'etat 2016 / fonction publique d'etat sans concours

Pas de Convention collective...mais un statut pour les ...

Il n'existe pas de convention collective pour les agents travaillant pour une collectivité territoriale : Conseil général, conseil régional, communauté de communes, syndicat mixte, Sivom, communauté d'agglo, mairie....

Mais un véritable statut. Le statut de la Fonction Publique Territoriale, c'est une sorte de Convention collective. Le statut  de la FPT fait plus de 1000 pages, il s'agit...

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Site : http://www.sudctbn.org

Thèmes liés : convention statut fonction publique territoriale / convention collective fonction publique territoriale conges / convention collective fonction publique territoriale / statut agent contractuel fonction publique territoriale / convention collective fonction publique hospitaliere

Indices de rémunération (IM) des personnels enseignants, d ...

Mis à jour : 15 décembre 2016

Tableaux des Indices Majorés (IM) par corps, grade et échelon

Valeur annuelle du point IM dans la fonction publique, au 01/07/2016 : 55,8969 EUR soit une valeur mensuelle de 4,658075 EUR. 

Décret n° 2016-670  du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales...

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Date: 2017-02-15 13:04:42
Site : http://www.cgteduc.fr

Thèmes liés : point d'indice majore fonction publique territoriale / valeur du point de la fonction publique au 1er juillet 2016 / valeur du point d'indice de la fonction publique 2013 / valeur annuelle du point d'indice fonction publique / valeur annuelle du point d indice de la fonction publique

Le point sur l'adaptation du poste à la santé de l'agent

Mon état de santé nécessite une adaptation de mon poste de travail, puis-je le faire valoir auprès de mon administration ?

 

Le droit de la fonction publique prévoit que, lorsqu'un fonctionnaire est reconnu inapte physiquement à l'exercice de ses fonctions, son poste de travail doit être adapté à sa condition physique.

 

De plus, l'article 24 du décret du 10 juin 1985 relatif à...

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Site : http://athon-perez-avocat.com

Thèmes liés : mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique d'etat / mise disponibilite office fonction publique territoriale

Indices de rémunération (IM) des personnels enseignants, d ...

12 Octobre 2016

Tableaux des Indices Majorés (IM) par corps, grade et échelon (au 1er janvier 2017)

Valeur annuelle du point IM dans la fonction publique, au 01/02/2017 : 56,2323 EUR,soit une valeur mensuelle de 4,686025 EUR.

Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales...

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Site : http://www.cgteduc-caen.fr

Thèmes liés : point d'indice majore fonction publique territoriale / valeur du point d'indice de la fonction publique 2013 / valeur annuelle du point d'indice fonction publique / valeur annuelle du point d indice de la fonction publique / valeur mensuelle du point d'indice de la fonction publique

Droit de la fonction publique - F.Melleray - 4e édition ...

La fonction publique occupe une place essentielle dans la société française contemporaine, employant près d'un quart de la population active. Et la France a, de longue date, fait le choix de soumettre les agents publics à des règles distinctes de celles du droit privé du travail.

Cette importance pratique explique que cette matière juridique soit largement enseignée, que ce soit dans les Facultés de droit, les Instituts d'�?tudes Politiques ainsi bien sûr que dans les écoles de formation de fonctionnaires, et soit également inscrite au programme de...

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Date: 2017-02-10 09:31:30
Site : eyrolles.com

Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / droit travail fonction publique territoriale / droit travail fonction publique / droit du travail fonctionnaire d'etat

REFORME DE LA CATEGORIE A - sud31cg.over-blog.com

REFORME CATEGORIE A (Fonction Publique de l'Etat) :

 

Après la réforme de la Catégorie B, le gouvernement s'attaque à la Catégorie A.

 

Le projet, articulé en trois parties (Les A+ pour les administrateurs, les A dont l'indice est inférieur à 780 et les A Type pour les attachés) présenté aux organisations syndicales en mars dernier portait sur les propositions suivantes :

 

  - Revalorisation de l'indice du 1° échelon du 1° grade d'attaché (plus 15...

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Site : http://sud31cg.over-blog.com

Thèmes liés : reforme categorie b fonction publique territoriale / fonction publique reforme categorie b / reforme categorie fonction publique territoriale / fonction publique reforme categorie a / grade fonction publique territoriale categorie b

Droit syndical - foterritoriaux-69.org

Recherche pour:

Droit syndical

Le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Ce qu'on doit retenir de ce nouveau décret, et des dispositions en vigueur:

Un local (voire des bureaux séparés pour les plus grosses structures de +500 employés) et moyens techniques doivent être fournis aux organisations syndicales, si...

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Site : http://foterritoriaux-69.org

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique etat / autorisations d absence fonction publique / droit syndical fonction publique territoriale 2014 / decret droit syndical fonction publique territoriale

La situation de l'agent public atteint d'une maladie ...

maladie professionnelle », disposent d'un régime spécifique semblable à celui applicable aux accidents de service. Ce régime s'avère particulièrement protecteur pour ceux qui en bénéficient et s'applique, à quelques nuances près, de façon similaire dans les fonctions publiques d'Etat, territoriale, et hospitalière .

Ecoutez

1. Les modalités de preuve de la maladie imputable au...

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Date: 2017-02-15 17:50:37
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : maladie professionnelle fonction publique d'etat / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonctionnaire / maladie professionnelle fonction publique tableau

L'entretien professionnel - Accueil

A compter du 1 janvier 2015, la notation est définitivement supprimée et le statut de la fonction publique territoriale prévoit une évaluation sous la forme d'un entretien professionnel annuel. La date de...

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Site : http://www.cdg49.fr

Thèmes liés : entretien professionnel fonction publique territoriale 2015 / fonction publique territoriale entretien professionnel / entretien professionnel fonction publique 2015 / definition statut fonction publique territoriale / fonction publique entretien professionnel

Les indemnités de licenciement d'ordre public et maintien ...

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 30 janvier 2012 , d'une part rappelle que les modalités de calcul des indemnités de licenciements des agents contractuels sont définies par les dispositions réglementaires d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, d'autre part se prononce sur la portée du renouvellement tacite de CDD conclus antérieurement aux...

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Date: 2017-02-15 22:36:55
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / fonction publique territoriale contrat a duree indeterminee / agent contractuel fonction publique d'etat / contrat a duree determinee fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale fin de contrat

Assemblée nationale : un nouveau statut général de la ...

Les trois textes sont relatifs à la fonction publique. Ainsi, une nouvelle loi vient remplacer le statut général des Agents permanents de l'Etat qui date de 1986.

Le nouveau texte adopté intitulé "Statut général de la fonction publique" s'applique aux fonctionnaires de l'Etat, aux agents des collectivités territoriales ainsi qu'aux travailleurs des établissements publics à caractères...

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Date: 2017-02-15 16:16:39
Site : http://www.ortb.bj

Thèmes liés : statut general de la fonction publique territoriale / statut general fonction publique / nouveau statut de la fonction publique / statut fonctionnaire fonction publique / loi relative fonction publique territoriale

Fonctionnaires et arrêt maladie : renforcement des ...

Éléments de rémunérations concernés

Les arrêts maladie des fonctionnaires devraient être à l'avenir plus encadrés. Alors qu'un décret publié en octobre 2014 (1) précisait la sanction à laquelle s'exposent les fonctionnaires en cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail dans un délai supérieur à 48 heures pour les 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière),...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : indemnite d administration et de technicite fonction publique / obligation du fonctionnaire en arret maladie / droit du travail fonction publique d'etat / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / fonctionnaire territorial arret maladie

L'indemnisation chômage des agents non titulaires de la ...

Travailler dans la fonction publique n'est donc pas et au contraire dans certains cas une garantie de sécurité. Pour d'autres elle s'avère une garantie exorbitante en matiere de retraites, d'emplois cumulés etc... ceux là même qui nous donnent des leçons. A quand un peu de morale, d'intégrité et de raison?

manue0387 [Visiteur], le 27/10/2014 à 16:29

Bonjour,

Je suis actuellement en cdd...

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : fin de contrat cdd fonction publique territoriale / chomage fin de contrat cdd fonction publique / indemnite fin de contrat cdd fonction publique / agent contractuel fonction publique territoriale fin de contrat / lettre fin de contrat cdd fonction publique

Carrières et rémunérations : les projets de décret pour la ...

Carrières et rémunérations : les projets de décret pour la territoriale

9 févr. 2016, PAR Sylvain Henry

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© Fotolia

Le syndicat FAFP a mis en ligne les projets de décrets de la direction générale des collectivités locales (DGCL) mettant en oeuvre les dispositions du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) des fonctionnaires. Des...

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Site : acteurspublics.com

Thèmes liés : fonction publique agent categorie a b c / fonction publique territoriale decret categorie c / fonction publique territoriale categorie a b c / fonction publique territoriale categorie c / decret categorie c fonction publique

Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction ...

LOI n° 2007-209 du 19 février 2007

relative à la fonction publique territoriale

(partie concernant la santé et sécurité au travail)

 

Dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive

Article 48

I. - Le chapitre XIII de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée devient le chapitre XIV de la même loi.

II. - Après l'article 108 de la même loi, il...

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Date: 2017-02-15 15:21:24
Site : http://animateurprevention.free.fr

Thèmes liés : loi 19 fevrier 2007 relative fonction publique territoriale / loi 2007 sur fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / mise a disposition fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale

Fonctionnaires : bénéfice d'une mise en disponibilité d ...

Fonctionnaires : bénéfice d'une mise en disponibilité d'office à l'expiration des congés de longue maladie et de longue durée

9e législature

Question écrite n° 02251 de M. Pierre Lacour (Charente - UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/1988 - page 1250

M. Pierre Lacour attire...

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Date: 2016-10-21 10:28:43
Site : senat.fr

Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / regime special securite sociale fonctionnaire territorial / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux

Défense et droit des fonctionnaires - Avocat Aubagne

Vous êtes ici : Accueil > Défense des fonctionnaires

Avocat droit des fonctionnaires Marseille

En ce qui concerne la défense des droits des fonctionnaires, le cabinet de Maître Karine PELGRIN, sis 22 rue Edouard Delanglade à Marseille (13006), avocate spécialiste en Droit Public et ancienne assistante des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d'Appel, notamment à la...

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Site : http://www.avocat-pelgrin.com

Thèmes liés : concours administratifs fonction publique d'etat / procedure disciplinaire fonction publique territoriale agent non titulaire / droit d auteur fonctionnaire / concours agent d accueil fonction publique / relevement des pensions de retraite de la fonction publique

Le maire peut-il accorder aux agents des autorisations d ...

Le maire peut-il accorder aux agents des autorisations d'absence à l'occasion des principales fêtes religieuses ?

par

Si les agents publics sont astreints dans l'exercice de leurs fonctions à un strict devoir de neutralité, cette exigence ne va pas jusqu'à leur interdire de s'absenter les jours où leurs convictions religieuses leur recommandent de ne pas travailler.

Pour autant,...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : autorisation d'absence fonction publique fetes religieuses / autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique etat / autorisations d absence fonction publique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale

Congé de formation professionnelle de l'agent hospitalier

FORMATION

L'action de formation envisagée peut permettre de changer d'activité ou de profession, de se perfectionner professionnellement, d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de s'ouvrir plus largement à la culture ou à la vie sociale. C'est l'agent qui choisi librement sa formation. La formation peut être organisée à temps plein ou à temps partiel, de manière continue ou...

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Date: 2017-02-15 17:34:06
Site : http://www.orfea.org

Thèmes liés : conge formation professionnelle dans la fonction publique / conge de formation syndicale fonction publique territoriale / refus conge de formation fonction publique territoriale / conge de formation dans la fonction publique / conge de formation fonction publique territoriale

Détachement d’un fonctionnaire territorial auprès d’une ...

Conclusions de Geneviève Gondouin,

rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

La SARL DUMAS ENVIRONNEMENT, désormais TRILOGIE, s'est vu confier, par un acte d'engagement signé le 28 mars 2006, un marché public de collecte des ordures ménagères sur le territoire du SIVOM du Bas-Bugey, pour une durée d'un an renouvelable deux fois à compter du 24 avril 2006.

En vertu de...

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Date: 2017-02-15 17:50:31
Site : http://alyoda.eu

Thèmes liés : detachement d un fonctionnaire territorial / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale / comite d'entreprise fonction publique hospitaliere / comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique

Frais de déplacement et de déménagement - SNUipp-FSU Guyane

Frais de déplacement et de déménagement

Note de service n° 85-031 du 15 janvier 1985

jeudi 14 février 2008 (Date de rédaction antérieure : 13 février 2007).

modifiée par la note de service n° 86-194 du 13 juin 1986 (Éducation nationale : bureau DAF 3)

Texte adressé aux recteurs (services financiers).

Paiement d'avance sur frais de changement de résidence.

Référence :...

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Date: 2017-02-15 16:49:55
Site : http://973.snuipp.fr

Thèmes liés : fonction publique territoriale droit changement residence administrative / indemnite changement de residence fonction publique territoriale / concours agent d accueil fonction publique / concours administratifs fonction publique d'etat / retraite fonctionnaire territoire outre mer

www.cgt-sante12.net/acceuil

USD CGT - Aveyron (12)  Mise à jour dimanche 22 janvier 2017

Grilles de salaire 2017 des personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière

Suite aux différents reclassements liés à l'application de l'accord PPCR...

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Site : http://www.cgt-sante12.net

Thèmes liés : grille salaire fonction publique hospitaliere 2014 / valeur de l indice dans la fonction publique / grille salaire fonction publique hospitaliere 2016 / grille salaire fonction publique hospitaliere 2015 / grille salaire cadre a fonction publique hospitaliere

Durée du travail dans la fonction publique territoriale ...

Le temps de travail peut être organisé selon différentes modalités.

Tout replier

Durée légale : 35 heures

Principe

est fixée à 35 heures par semaine (ou 1 607 heures par an), hors heures supplémentaires, dans les collectivités territoriales (CT) et leurs établissements publics.

Réduction

La durée annuelle de travail peut être réduite, par délibération de la collectivité ou de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale / temps de travail effectif fonction publique territoriale / temps de travail dans la fonction publique territoriale / reduction temps travail fonction publique / temps de travail fonction publique

Cumul d'activités des fonctionnaires territoriaux - Sénat

En application de celui-ci, un fonctionnaire territorial à plein temps, par exemple un employé administratif d'un syndicat des eaux, ne peut plus compléter son activité par quelques heures d'emploi en tant que secrétaire de mairie d'une petite commune rurale. Le préjudice est évident pour l'intéressé ; il est également évident pour la commune en cause car celle-ci est alors empêchée...

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Date: 2016-10-21 11:19:39
Site : senat.fr

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d activite fonction publique / cumul d activite fonctionnaire / cumul d emplois dans la fonction publique

Centre de gestion de la fonction publique territoriale du ...

Demande d'équivalence de diplôme Voir..

Organisation service Prévention

Mise à jour le 31/01/2017

Les préventeurs s'adaptent à la nouvelle carte des EPCI et uniformisent les contacts pour vous faciliter les démarches !

Ouvrez le fichier joint, et cliquez sur votre territoire pour connaitre vos interlocuteurs ! Carte

Formation initiale des assistants de prévention

Mise à jour le 23/01/2017

Le Cdg63 organise avec SOFAXIS une formation initiale des nouveaux assistants de prévention (durée 5 jours). Cette formation aura lieu les 30 & 31.03.2017, le 10.04.2017 & les 03 &...

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Site : http://www.cdg43.fr

Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi / bourse pour l'emploi fonction publique territoriale / bourse de l emploi de la fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique territoriale / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale

Centre de gestion de la fonction publique territoriale du ...

Demande d'équivalence de diplôme Voir..

Organisation service Prévention

Mise à jour le 31/01/2017

Les préventeurs s'adaptent à la nouvelle carte des EPCI et uniformisent les contacts pour vous faciliter les démarches !

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Formation initiale des assistants de prévention

Mise à jour le 23/01/2017

Le Cdg63 organise avec SOFAXIS une formation initiale des nouveaux assistants de prévention (durée 5 jours). Cette formation aura lieu les 30 & 31.03.2017, le 10.04.2017 & les 03 &...

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Site : http://www.cdg63.fr

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Organisation service Prévention

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Formation initiale des assistants de prévention

Mise à jour le 23/01/2017

Le Cdg63 organise avec SOFAXIS une formation initiale des nouveaux assistants de prévention (durée 5 jours). Cette formation aura lieu les 30 & 31.03.2017, le 10.04.2017 & les 03 &...

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Site : http://www.cdg03.fr

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Metier Assistant ressources humaines - Concours administratif

L'Assistant ressources humaines exploite et analyse des informations liées à la gestion des ressources humaines de la collectivité et en effectue la synthèse.

Il traite les informations en les organisant dans le cadre de procédures administratives ou législatives définies.

Il assure, éventuellement, les relations avec le personnel, notamment dans les activités de gestion administrative.

Autres appellations de ce métier :

- Assistant carrières et paie

- Assistant de gestion du personnel

- Assistant emploi-formation

Situation du métier :

Ce métier s'exerce dans la catégorie C de la Fonction publique...

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Site : http://concours.infotravail.com

Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Intégrer la Fonction Publique Territoriale - Accueil

 

Vous êtes fonctionnaire d'Etat ou hospitalier et vous souhaitez intégrer une collectivité

Il existe des passerelles entre fonctions publiques par la voie du détachement voire de l'intégration directe. Vous n'êtes donc pas dans l'obligation de passer un concours.

Le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de...

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Site : http://www.maisondescommunes85.fr

Thèmes liés : recherche d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / recherche d emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / recherche emploi fonction publique d'etat

Emploi Concours fonction publique Marseille, offre emploi ...

Emploi Concours fonction publique Marseille

1-20 sur 2841 emplois

CAP PETITE ENFANCE + CONCOURS ATSEM MARSEILLE (H/F)

CENTRE EUROPEEN DE FORMATION  -  Marseille

 ...professeurs confirmés ... le tout depuis chez vous ! Le module optionnel pour le concours d'Agent Territorial Spécialisé dans les Ecoles Maternelles peut... 

il y a 9 jours

CAP PETITE ENFANCE + CONCOURS ATSEM MARSEILLE...

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Site : https://fr.jooble.org

Thèmes liés : offre emploi fonction publique sans concours / centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi / fonction publique territoriale offres d'emploi / offres d emploi fonction publique territoriale / fonction publique offre d emploi

La surpension des fonctionnaires d'outre-mer réformée - Le ...

Cette majoration des pensions de retraite comme des pensions de réversion et d'orphelins porte le nom d'indemnité temporaire de retraite des fonctionnaires de l'État outre-mer (ITR) ou « surpension » (D. n° 52-1050, 10 sept. 1952, pour les pensions civiles et militaires ; D. n° 54-1293, 24 déc. 1954, pour les pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre).

En 2005,...

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Site : http://patrickmorvan.over-blog.com

Thèmes liés : pension civile d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire / retraite fonctionnaire territoire outre mer

Le point sur la démission de l'agent contractuel

Je suis agent contractuel de la fonction publique, sous quelles conditions ai-je le droit de présenter ma démission?

 

Les textes applicables diffèrent selon que vous êtes  employé par une collectivité territoriale, par un établissement hospitalier ou par l'Etat.

 

Au-delà de cette diversité des sources, la procédure prévue par les textes est identique, quelle que soit la nature de votre autorité d'emploi,  et répond à  des conditions qui tiennent à la forme de la démission, d'une part, au délai dans lequel elle doit intervenir, d'autre...

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Site : http://athon-perez-avocat.com

Thèmes liés : agent contractuel fonction publique territoriale demission / licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale fin de contrat / agent contractuel fonction publique d'etat / remuneration agent contractuel fonction publique territoriale

Le nouveau droit d'auteur des agents publics et les ...

Le Conseil assigne donc au fonctionnaire, une sorte de statut de sous-citoyen, aux droits de propriété forcément réduits (notamment sa propriété intellectuelle, par ailleurs reconnue sans « aucune dérogation » pour le commun des mortels).

Se basant sur la qualification d'oeuvre collective, le Conseil constate en outre que l'Office préside à la direction et à la coordination des...

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Date: 2009-09-21 00:00:00
Site : http://bbf.enssib.fr

Thèmes liés : droit d auteur fonctionnaire / droit du travail fonction publique d'etat / droit des agent de la fonction publique territoriale / droit du travail fonctionnaire d'etat / contrat de droit prive dans la fonction publique

CDG 35 - Le temps de travail et les congés

Le temps de travail et les congés

Le temps de travail et les congés dans la fonction publique suscitent de nombreuses questions de la part des agents auprès de leur interlocuteur RH, qui souhaitent connaître les dispositions existantes auxquelles ils peuvent éventuellement prétendre.

Le temps de travaiL

Différentes notions se rapportent au temps de travail, notamment la répartition du...

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Site : cdg35.fr

Thèmes liés : travail a temps partiel fonction publique / fonction publique territoriale temps partiel sur autorisation / conges fonction publique territoriale temps partiel / fonction publique territoriale temps partiel et rtt / reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Centre départemental de gestion de la fonction publique ...

01/04/2016 crc bretagne

La chambre régionale des comptes a rendu public le 1er avril 2016 son rapport d'observations définitives sur la gestion du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine (CDG 35), pour les exercices ouverts depuis 2009.

Le CDG 35 exerce des missions de gestion des ressources humaines pour le compte de plus de 600 collectivités et établissements qui lui sont affiliés, regroupant environ 12 000 agents. Il est lui-même l'employeur direct d'environ 90 agents et met à disposition, pour des missions...

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Date: 2017-02-15 14:47:54
Site : https://www.ccomptes.fr

Thèmes liés : centre departemental gestion fonction publique territoriale / centre gestion fonction publique territoriale ille et vilaine / centre departementale de gestion de la fonction publique / centre de gestion fonction publique territoriales / gestion des ressources humaines fonction publique d'etat

CDG 35 - Le temps de travail et les congés

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Le temps de travail et les congés

Le temps de travail et les congés dans la fonction publique suscitent de nombreuses questions de la part des agents auprès de leur interlocuteur RH, qui souhaitent connaître les dispositions existantes auxquelles ils peuvent éventuellement prétendre.

Le temps de travaiL

Différentes notions...

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Site : cdg35.fr

Thèmes liés : travail a temps partiel fonction publique / fonction publique territoriale temps partiel sur autorisation / conges fonction publique territoriale temps partiel / fonction publique territoriale temps partiel et rtt / fonction publique territoriale temps partiel 80

Chercher un emploi dans la fonction publique territoriale ...

Il y a 3 années

Bonsoir,

Comme dans toutes collectivités locales dans DROM-COM, comme en métropole, vous avez trés peu de chance (voir aucune) de trouver une place dans la FPT tant que vous n'êtes pas pistonnée par un élu, par une relation trés proche des élus.

Et sur Mayotte, entrer dans la FPT représente une vrai reussite, trés chère à obtenir. Alors malgrè que vous puissiez avoir toutes les qualités et les compétences requises à ce poste et parfois bien plus que tous les autres candidats, tant vous n'êtes pas native de...

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Site : http://www.routard.com

Thèmes liés : trouver un emploi dans la fonction publique territoriale / emploi fonction publique territorial / emploi fonction publique d'etat / emploi fonction publique d etat / fonctionnaire de la fonction publique territoriale

La caution mutuelle fonctionnaire - | Creditas

 Maxi 600 000 EUR / 30 A   

 MGEN

 Maxi 550 000 EUR / 30 A

 MAI

 Maxi 300 000 EUR

 MPIR

 MUTARIS CAUTION (MG et MNT)

 

 CNG / MG   

 Maxi 30 A

 INTERIALE (ex MMI, MGPAT, SMPPN) 

 Maxi 600 000 EUR / 25 A

 UNION MUTANE

 Maxi 170 000 EUR / 25 A

 FMGM /AGPM

 Maxi 600 000 EUR / 30 A

 GMPA

 Pas de maxi

D'autre part, certaines entreprises publiques s'engagent en tant...

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Site : http://www.creditas.fr

Thèmes liés : caution mutuelle fonctionnaire / agent contractuel fonction publique hospitaliere / garantie mutuelle des fonctionnaire / agents fonction publique hospitaliere / banque agent hospitalier fonction publique

Fonction publique | FN – Front National

Communiqués / 16 mars 2016 / �?tiquettes : Fonction publique , Pouvoir d'achat /

Communiqué de presse du Front National

Le Front National est favorable au dégel du point d'indice des fonctionnaires, qu'il ne réclame pas lui simplement la veille d'échéances électorales majeures...

Le point d'indice est gelé depuis une décision de Nicolas Sarkozy en 2010, ce qui n'est pas acceptable....

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Site : http://www.frontnational.com

Thèmes liés : point d indice salaire fonctionnaire / point d indice des fonctionnaire / augmentation du point d'indice de la fonction publique territoriale / point d'indice fonction publique territoriale 2010 / point d'indice de la fonction publique territoriale

Contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires ...

Conditions de travail, QVT

Contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires hospitaliers

Ministère de la santé et des sports - convention-cadre - arrêts maladie - fonction publique hospitalière : Convention-cadre nationale relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts de travail des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du...

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Date: 2017-02-15 21:25:35
Site : http://www.syndicat-infirmier.com

Thèmes liés : controle arret maladie fonction publique hospitaliere / controle arret maladie dans la fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaire

CHSCT – Rôle, attributions, moyens. | CNRACL - Fond ...

Information et consultations

Le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 a entièrement refondu les dispositions du décret du 10 juin 1985 relatives aux organismes compétents en matière d'hygiène de sécurité et des conditions de travail. Toutefois, seules les dispositions des chapitres relatifs au rôle et attributions des Comités techniques (CT) et des Comités d'hygiène, de sécurité...

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Date: 2017-02-15 10:30:02
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / maladie professionnelle fonction publique d'etat / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / condition travail fonction publique territoriale

L’ATSEM | Fédération DDEN

Enseignement, vie scolaire

Qu'est un ATSEM : définition

L'agent territorial spécialisé d'école maternelle (ATSEM) est un intervenant qualifié de catégorie C d'une collectivité territoriale, recruté sur concours et titulaire du CAP petite enfance.

Il assiste le personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants.

Il prépare et met en état de...

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Date: 2015-01-26 13:14:38
Site : http://www.dden-fed.org

Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / concours d animateur de la fonction publique territoriale / concours fonction publique territoriale categorie c / concours interne atsem fonction publique territoriale / concours atsem fonction publique territoriale

Le CESU FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

Depuis 2010, le C.G.O.S délivre des Chèques Emploi-Service Universels pour le compte du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé. Ce CESU est entièrement préfinancé et il est à destination des agents de la Fonction publique hospitalière travaillant dans un des établissements publics de santé, social et médico-social, adhérant au C.G.O.S et s'acquittant de la contribution patronale spécifique CESU.

Qu'est-ce que le CESU ?

Le Chèque Domicile CESU est un moyen de paiement qui vous permet de régler tous les

services à la personne à domicile...

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Date: 2016-12-15 13:22:38
Site : https://www.cheque-domicile-universel.com

Thèmes liés : cesu fonction publique hospitaliere / cheque cesu fonction publique / cheque emploi service universel fonction publique / avantage de travailler dans la fonction publique hospitaliere / agents fonction publique hospitaliere

FPT-Les positions administratives

 

 

Un fonctionnaire territorial peut être amené à exercer hors de son cadre d'emplois d'origine dans une autre collectivité, dans une autre fonction publique ou dans certains cas dans des entreprises, sans pour cela qu'une mutation soit possible ou souhaitée. Le détachement permet d'appliquer les règles propres à l'emploi de détachement, tout en assurant par ailleurs une continuité...

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Site : http://www.statut-fpt.fr

Thèmes liés : fonctionnaire territorial prive d'emploi / emplois fonction publique d'etat / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique d'etat

La disparition de la notation des agents de la fonction ...

directeur d'hôpital

Une notation fondée sur un texte cinquantenaire !

Le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation des fonctionnaires de l'Etat, paru le 30 juillet 2010 a supprimé la notation des fonctionnaires de l'état à compter de l'année 2012 et elle devrait être supprimée en 2014/2015 pour ceux des collectivités territoriales et...

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Site : http://hopital-territoires.com

Thèmes liés : prime annuelle d'assiduite fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / prime d'assiduite dans la fonction publique hospitaliere / poste dans la fonction publique d'etat / notation agent fonction publique hospitaliere

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