Articles sélectionnés pour le thème : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale
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La fonction publique territoriale | Portail de la Fonction ...
La fonction publique territoriale
La fonction publique territoriale - 12/04/2013
La fonction publique territoriale regroupe les personnels des collectivités territoriales (communes, départements, régions), des structures intercommunales (communautés...
Date: 2017-02-15 15:01:57
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / personnel fonction publique territoriale
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - UNSA Territoriaux du ...
Circulaire relative à la mise en oeuvre du dispositif d'accès à l'emploi titulaire dans la Fonction publique territoriale...
Références :
Loi 84-53 du 26 Janvier 1984...
Loi...
Date: 2013-05-20 12:32:01
Site :
http://unsa-territoriaux-crbretagne.org
Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ...
Les centres de gestion
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
Institué par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), dont le secrétariat...
Date: 2017-02-15 15:13:58
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / centre nationale fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale / centre de la fonction publique territoriale
Calaméo - Vacataires Fonction Publique Territoriale
La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement d'agents non titulaires sur ce type d'emplois dans certains cas limitativement énumérés. Des agents non titulaires...
Date: 2017-02-15 15:11:39
Site :
http://www.calameo.com
Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / agent non titulaire de la fonction publique / loi relative fonction publique territoriale / loi sur fonction publique territoriale / emploi vacataire fonction publique territoriale
Un statut pas une convention collective pour les ...
Les agents des Collectivités Territoriales (Mairies, Intercom : Communautés de Communes, Agglomérations, SIVOM, SIVOS,...
Site :
http://www.sudctbn.org
Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / convention statut fonction publique territoriale / statut general de la fonction publique territoriale / statut general fonction publique / loi sur fonction publique territoriale
CFDT - Dispositions statutaires sur le droit syndical dans ...
Dispositions statutaires sur le droit syndical dans la Fonction publique territoriale
Publié le 06/02/2012 à 00H00 (mis à jour le 26/03/2012 à 19H14)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Version consolidée au 14 mars 2012....
Site :
https://uffa.cfdt.fr
Thèmes liés : exercice droit syndical fonction publique territoriale / droit syndical fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / droit syndical dans la fonction publique / droit fonction publique territoriale
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ...
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
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Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est une instance paritaire représentative de la fonction publique territoriale .
Créé par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est l'interlocuteur de la direction...
Date: 2017-01-28 19:18:14
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale / projet decret fonction publique territoriale / loi sur fonction publique territoriale
Emplois et stages | Rouen.fr
Emplois et stages
L'accès à la Fonction Publique
Pour accéder à la fonction publique, le concours est la règle de recrutement dans la fonction publique territoriale.
Pour les non titulaires de concours, plusieurs types de recrutement sont possibles :
le recrutement dans le cadre des contrats aide s (Emplois d'avenir, Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi, , etc...) .
le recrutement d'agents non titulaires pour une durée déterminée afin de faire face a des...
Date: 2017-02-15 16:53:22
Site :
https://www.rouen.fr
Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative / cadres d'emploi fonction publique territoriale
Fonction publique territoriale - - CDG36
La Fonction Publique Territoriale a été créée il y a vingt ans pour réunir sous un même statut les agents des communes, des départements et des régions. Ce statut permet aux fonctionnaires territoriaux d'effectuer leur carrière dans l'ensemble de ces collectivités locales.
Par ailleurs, contrairement à la Fonction Publique d'Etat, les lauréats d'un concours ne sont pas affectés à un poste, mais ont la possibilité de rechercher un emploi sur...
Site :
http://www.cdg36.fr
Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / recherche d'emploi fonction publique territoriale / recherche d emploi fonction publique territoriale / loi sur fonction publique territoriale / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale
Fonction publique territoriale - - CDG36
la Fonction Publique d'Etat
la Fonction Publique Hospitalière
Elles totalisent plus de 5 millions de fonctionnaires dont 1,8M pour la Fonction Publique Territoriale.
La Fonction Publique Territoriale a été créée il y a vingt ans pour réunir sous un même statut les agents des communes, des départements et des régions. Ce statut permet aux fonctionnaires territoriaux d'effectuer leur carrière dans l'ensemble de ces collectivités locales.
Par ailleurs, contrairement à la Fonction Publique d'Etat, les...
Site :
http://www.cdg36.fr
Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / recherche d'emploi fonction publique territoriale / recherche d emploi fonction publique territoriale / loi sur fonction publique territoriale / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale
TABLEAU D'AVANCEMENT FONCTION PUBLIQUE, Galerie-Creation
Recherche de tableau d'avancement fonction publique
Liens commerciaux
Le portail de la Fonction publique ... qui ont une valeur professionnelle suffisante pour être promus sont inscrits par ordre de mérite sur un tableau d'avancement.
Carrière dans la fonction publique. Déroulement de carrière (3) Stage et ... L'ordre d'inscription au tableau d'avancement est fixé par l'administration ...
Les modalités d'élaboration du tableau d'avancement de grade dans la fonction publique territoriale sont déterminées par les articles 79 et 80 de la...
Site :
http://tableau.galerie-creation.com
Thèmes liés : tableau d avancement dans la fonction publique / tableau d avancement fonction publique territoriale / tableau avancement fonction publique territoriale / recherche d'emploi fonction publique territoriale / recherche d emploi fonction publique territoriale
La rémunération principale | Collectivités locales
L'article 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale définit la rémunération des agents territoriaux par référence aux dispositions de l'article 20 précité.
Le régime indemnitaire est donc un complément du traitement, distinct des autres éléments...
Date: 2017-02-15 13:04:03
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / remuneration fonction publique territorial / traitement indiciaire fonction publique territoriale 2017 / retraite fonctionnaire de la fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale
Fonction publique territoriale - Sénat - senat.fr
La fonction publique territoriale a été reconnue par la loi du 26 janvier 1984 et son statut a évolué avec la loi Galland de 1987, la loi Hoeffel de 1994 et les lois de 1996 et de 2001. Celle de 2005 a permis d'y créer des contrats à durée indéterminée.
En dépit de cette évolution, les études et les réflexions se sont poursuivies. Une nouvelle loi paraît aujourd'hui nécessaire. En effet il faut se préparer au départ de plus de 30 % des 1,7 million de fonctionnaires d'ici 2012.
En outre, la fonction publique territoriale doit s'adapter aux nouveaux métiers et le projet de loi entend y répondre....
Date: 2016-12-06 17:59:52
Site :
senat.fr
Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / validation acquis experience professionnelle fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale / personnel fonction publique territoriale / validation acquis experience fonction publique territoriale
Les fonctionnaires stagiaires - fonction-publique.gouv.fr
Accueil > SCORE > Les concours > Les fonctionnaires stagiaires
Les fonctionnaires stagiaires - 24/04/2015
Les fonctionnaires stagiaires sont des agents qui ont satisfait à l'une des procédures de recrutement dans la fonction publique, le plus souvent par la voie d'un concours. Ils ont vocation à être titularisés après la période probatoire ou la période de formation dans une école du service public (ENA, IRA, ENM, ENSP, etc) fixée par le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois dans lequel ils ont été recrutés. A ce titre, ils perçoivent une rémunération dès leur nomination.
Les...
Date: 2017-02-15 13:02:28
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / statut fonctionnaire stagiaire fonction publique territoriale / fonctionnaire stagiaire de la fonction publique territoriale / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / loi sur fonction publique territoriale
Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du ...
Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, créé en 1986, gère la carrière du personnel des collectivités territoriales du département du Nord comptant moins de 350 agents. Au-delà de ce seuil, l'affiliation est facultative.
Le Cdg59 est aujourd'hui en charge de:
- 940 collectivités et établissements publics
- Plus de 25 000 dossiers d'agents Afficher la suite
Transports en commun
Métro République - Beaux arts
categories
Organisation · Service...
Site :
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Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale du nord / centre departemental gestion fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale du departement / centre de gestion fonction publique territoriales / centre de gestion de la fonction publique du nord
Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du ...
Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, créé en 1986, gère la carrière du personnel des collectivités territoriales du département du Nord comptant moins de 350 agents. Au-delà de ce seuil, l'affiliation est facultative.
Le Cdg59 est aujourd'hui en charge de:
- 940 collectivités et établissements publics
- Plus de 25 000 dossiers d'agents Afficher la suite
Transports en commun
Métro République - Beaux arts
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Modalités de reclassement d'un fonctionnaire territorial ...
Il souhaiterait donc savoir si un fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la COTOREP peut être recruté par voie de détachement en qualité de contractuel dans sa collectivité en vertu des articles 38 et 83 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Réponse du ministère : Fonction publique
publiée dans le JO Sénat du 08/11/2001 - page 3559
L'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le décret n° 96-1098 du 10 décembre 1996 pris...
Date: 2016-10-21 10:43:29
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Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / travailleur handicape fonction publique territoriale / recrutement direct fonction publique territoriale / recrutement des travailleurs handicapes dans la fonction publique
Fonction publique territoriale - Sénat - senat.fr
Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi
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Fonction publique territoriale
Loi relative à la fonction publique territoriale :
Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 parue au JO n° 44 du 21 février 2007
Objet du texte
La fonction publique territoriale a été reconnue par la loi du 26 janvier 1984 et son statut a évolué avec...
Date: 2016-12-06 17:59:52
Site :
senat.fr
Thèmes liés : loi 19 fevrier 2007 relative fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / formation fonction publique territoriale loi 2007 / loi 2007 sur fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale
Contractuels | Portail de la Fonction publique
- Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (FPE).
Pour la FPT :
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour...
Date: 2017-02-15 13:00:26
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : decret agent contractuel fonction publique territoriale / agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat / decret contractuel fonction publique territoriale / emploi contractuel fonction publique d'etat
Le statut des agents de la fonction publique hospitalière ...
Le statut de la fonction publique d'État - Titre II - est la Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ce statut ne concerne que les fonctionnaires de l'État
Le statut de la fonction publique Territoriale - Titre III - est la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...
Date: 2017-02-15 14:00:38
Site :
http://sante.cgt.fr
Thèmes liés : statut fonctionnaire fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere statut contractuel / fonction publique hospitaliere statut stagiaire / statut fonctionnaire stagiaire fonction publique territoriale / fonction publique hospitaliere statut
Fonction publique territoriale : décrets d'application - Sénat
Fonction publique territoriale : décrets d'application
9e législature
Question écrite n° 01003 de M. Jean Pourchet (Doubs - UC)
publiée dans le JO Sénat du 21/07/1988 - page 846
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application...
Date: 2016-10-21 10:28:19
Site :
senat.fr
Thèmes liés : decret d application fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative / decret d application fonction publique
Centre de gestion de la fonction publique territoriale ...
En France, les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics locaux à caractère administratif . Ils sont les partenaires des collectivités locales pour la gestion des carrières de leurs fonctionnaires .
Il existe en général un centre de gestion par département mais certains centres de gestions sont compétents pour plusieurs départements. C'est...
Date: 2017-01-27 23:20:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique du val d'oise / centre de gestion de la fonction publique territoriale val d'oise / centre de gestion de la fonction publique territoriale petite couronne / centre departemental gestion fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale du departement
reintégration après un congé parental - www.naudrh.com
Sujet: Réintégration après un congé parental
Mar 21 Juil - 7:15
Le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans sa collectivité ou établissement d'origine.
Il doit en faire la demande au moins 2 mois avant sa réintégration et préciser s'il souhaite être réintégré dans son ancien emploi, dans l'emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou dans l'emploi le plus proche de...
Date: 2017-02-15 15:01:13
Site :
http://naudrh.first-forum.com
Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / conge parental fonction publique territoriale reintegration / loi relative fonction publique territoriale / conge parental dans la fonction publique territoriale / loi sur fonction publique territoriale
La rupture conventionnelle de travail pour les agents non ...
S'agissant des agents contractuels de la fonction publique territoriale, dont le régime juridique est fixé par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, aucune disposition équivalente n'est prévue. En effet, le droit du travail et le droit de la fonction publique poursuivent des objectifs distincts qui justifient que...
Date: 2017-02-15 15:05:10
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire de la fonction publique / decret agent contractuel fonction publique territoriale / agent non titulaire de la fonction publique / licenciement fonction publique territoriale non titulaire
Recrutement de fonctionnaires territoriaux: décrets d ...
Recrutement de fonctionnaires territoriaux: décrets d'application
8e législature
Question écrite n° 06166 de M. Bernard Legrand (Loire-Atlantique - G.D.)
publiée dans le JO Sénat du 21/05/1987 - page 782
M.Bernard Legrand rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre...
Date: 2016-10-21 10:25:56
Site :
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Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale / loi sur fonction publique territoriale
Décret n° 2006-1389 du 17 novembre
Décret n° 2006-1389 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale
NOR: INTB0600244D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du...
Site :
http://www.safpt.org
Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / decret 2006 fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale
Autorisations d'absence de fonctionnaires territoriaux ...
Autorisations d'absence de fonctionnaires territoriaux pour raisons familiales
14e législature
Question écrite n° 20151 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 18/02/2016 - page 673
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la fonction...
Date: 2016-10-21 11:39:46
Site :
senat.fr
Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisation speciale absence evenement familial fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique etat / autorisations d absence fonction publique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale
Comité Technique Paritaire | Centre de Gestion des ...
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des
Pyrénées-Orientales
> Prestations sociales & santé > Comité Technique Paritaire
Comité Technique Paritaire
COMPOSITION:
Organisme paritaire consultatif, il est composé en nombre égal de :
- Représentants des collectivités désignés par le Président du Centre de Gestion (24 : 12 titulaires, 12 suppléants).
- Représentants du...
Site :
http://www.cdg66.fr
Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / comite technique paritaire fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale 13 / centre de gestion fonction publique territoriales / loi relative fonction publique territoriale
Centre de gestion de la fonction publique territoriale ...
En France, les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics locaux à caractère administratif . Ils sont les partenaires des collectivités locales pour la gestion des carrières de leurs fonctionnaires .
Il existe en général un centre de gestion par département mais certains centres de gestions sont compétents pour plusieurs départements. C'est...
Date: 2017-02-01 12:16:39
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique du val d'oise / centre de gestion de la fonction publique territoriale val d'oise / centre de gestion de la fonction publique territoriale petite couronne / centre departemental gestion fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale du departement
Comment la fonction publique passe du CDD au CDI
Leur contrat se transforme de plein droit en CDI à compter du 27 juillet 2005, sous condition qu'ils justifient de six années de services effectifs au cours des huit dernières années.
Tous les contrats
ne sont pas concernés
La transformation du CDD en CDI ne s'applique pas à tous les cas de recrutements d'agents contractuels. La loi vise uniquement :
- les recrutements effectués lorsqu'il...
Date: 2017-02-15 13:39:00
Site :
http://www.espaces-naturels.info
Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / loi 26 juillet 2005 contractuel fonction publique / agent contractuel fonction publique territoriale cdi / cdi fonction publique territoriale categorie c / cdi fonction publique territoriale categorie b
Fonction publique territoriale : possibilités de ...
Fonction publique territoriale : possibilités de passerelle entre les collectivités locales et les OPHLM
8e législature
Question écrite n° 09211 de M. Paul Kauss (Bas-Rhin - RPR)
publiée dans le JO Sénat du 07/01/1988 - page 5
L'article 5 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987...
Date: 2016-10-21 10:27:19
Site :
senat.fr
Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale
Quand le recrutement direct sur emploi fonctionnel ouvre ...
Quand le recrutement direct sur emploi fonctionnel ouvre aussi droit au recrutement direct sur CDI
19 novembre 2015
CE, 30 septembre 2015, Communauté d'agglomération Côte Basque Adour, n° 375730
L'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la fonction publique territoriale vient, dans certaines hypothèses, faire exception à la règle de principe...
Site :
http://www.seban-associes.avocat.fr
Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / recrutement direct fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale
FAQ sur l'exercice du droit syndical dans la fonction ...
> FAQ sur l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
FAQ sur l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
La règlementation en matière de droits et...
Date: 2017-02-15 14:35:51
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : exercice droit syndical fonction publique territoriale / droit syndical fonction publique territoriale 2014 / decret droit syndical fonction publique territoriale / droit syndical fonction publique territoriale / droit syndical dans la fonction publique
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des ...
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes
Vue façade principale Maison des communes
175, place de la caserne Bosquet
BP 30069
SIREN : 284 003 332 00020
Président : M. Jean-Claude DEYRES
Directeur : M. Dominique SAVARY
Le Centre de gestion des Landes (CDG 40) est un...
Date: 2017-02-15 22:22:16
Site :
http://v2.landespublic.org
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale des landes / centre de gestion fonction publique territoriales / centre de gestion de la fonction publique / gestion carriere fonction publique territoriale / gestion fonction publique territoriale
Statut des stagiaires de la fonction publique territoriale ...
Statut des stagiaires de la fonction publique territoriale
11e législature
Question écrite n° 10736 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)
publiée dans le JO Sénat du 17/09/1998 - page 2958
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de...
Date: 2016-10-21 11:03:16
Site :
senat.fr
Thèmes liés : statut fonctionnaire stagiaire fonction publique territoriale / fonctionnaire stagiaire de la fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / fonction publique territoriale stagiaire mutation / fonction publique territoriale stagiaire demission
Statut des stagiaires de la fonction publique territoriale ...
Statut des stagiaires de la fonction publique territoriale
11e législature
Question écrite n° 10736 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)
publiée dans le JO Sénat du 17/09/1998 - page 2958
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de...
Date: 2016-10-21 11:03:16
Site :
senat.fr
Thèmes liés : statut fonctionnaire stagiaire fonction publique territoriale / fonctionnaire stagiaire de la fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / fonction publique territoriale stagiaire mutation / fonction publique territoriale stagiaire demission
Agents contractuels de la fonction publique territoriale ...
Madame, Monsieur le Maire,
Madame, Monsieur le Président,
Suite à la parution du décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...
Date: 1970-01-01 00:00:00
Site :
http://www.cdg70.fr
Thèmes liés : agent contractuel fonction publique territoriale fin de contrat / decret agent contractuel fonction publique territoriale / licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / remuneration agent contractuel fonction publique territoriale / agent contractuel de la fonction publique territoriale
Fonction publique territoriale et CHSCT
Fonction publique territoriale et CHSCT
Fonction publique territoriale et CHSCT
par miquel
Des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devront mis en place dans la fonction publique territoriale dès qu'un organisme comprend 50 agents (seuls des comités d'hygiène et de sécurité étaient obligatoires dans les collectivités ou établissements d'au moins 200...
Date: 2017-02-15 08:24:49
Site :
http://www.chsct.com
Thèmes liés : decret d application fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / condition travail fonction publique territoriale / formation chsct fonction publique territoriale
La fonction publique territoriale Le droit applicable aux ...
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la livraison et le service Aprés Vente sont gérés par nos marchands partenaires. Pour autant, afin d'assurer le bon déroulement de la commande,...
Site :
http://livre.fnac.com
Thèmes liés : droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / droit formation contractuel fonction publique territoriale / droit contractuel fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale
FICHE QUESTION - Assemblée nationale
fonction publique territoriale. Cet article prévoit que des fonctionnaires en position d'activité peuvent être autorisés à s'absenter de leur service dans un certain nombre de cas. Les agents non titulaires peuvent également bénéficier de ces autorisations au même titre que les fonctionnaires territoriaux (art. 136 de la loi du 26 janvier 1984). L'article 59 de la loi fait référence à...
Date: 2015-01-08 19:56:37
Site :
http://questions.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique etat / autorisations d absence fonction publique / autorisation speciale absence evenement familial fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale
Contrat à durée indéterminée pour les agents non ...
Contrat à durée indéterminée pour les agents non titulaires de la fonction publique territoriale
12e législature
Question écrite n° 19515 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2440
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le...
Date: 2016-10-21 11:12:38
Site :
senat.fr
Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / fonction publique territoriale contrat a duree indeterminee / agent non titulaire de la fonction publique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / contrat a duree determinee fonction publique territoriale
Bourse de l'emploi dans la fonction publique territoriale ...
Bourse de l'emploi dans la fonction publique territoriale
14e législature
Question écrite n° 07168 de M. Roland Povinelli (Bouches-du-Rhône - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 - page 1922
Rappelle la question 04222
M. Roland Povinelli rappelle à Mme la ministre de la...
Date: 2016-10-21 11:32:16
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Thèmes liés : bourse pour l'emploi fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi / bourse de l emploi dans la fonction publique / bourse de l emploi de la fonction publique territoriale / bourse d emploi fonction publique territoriale
Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux - Sénat
Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux
14e législature
Question écrite n° 05102 de M. Jean-Jacques Hyest (Seine-et-Marne - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 750
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de...
Date: 2016-10-21 11:31:08
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Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / regime indemnitaire fonction publique territoriale categorie b / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / regime indemnitaire fonction publique territoriale 2013
Centres de Gestion d'Auvergne - Présentation
Les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics locaux institués par l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Aux côtés du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), du Centre national de la fonction publique territoriale...
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Thèmes liés : centre gestion fonction publique territoriale cote / national centre gestion fonction publique territoriale / centre departemental de gestion de la fonction publique territoriale du puy de dome / centre gestion fonction publique territoriale puy dome / centre departemental gestion fonction publique territoriale
Loi du 26 janvier 1984 sur la fonction publique ...
Le Centre national de la fonction publique territoriale et le groupement de recherche sur l'administration locale organisent aujourd'hui au Sénat un colloque à l'occasion des trente ans de la fonction publique territoriale. Alors que le gouvernement réfléchit à une nouvelle réforme de la fonction publique, dans la continuité du rapport Pêcheur remis en novembre dernier au Premier...
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Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / reforme du statut de la fonction publique territoriale / statut general de la fonction publique territoriale / statut agent contractuel fonction publique territoriale / nouvelle reforme statutaire fonction publique territoriale
Rupture du contrat de travail des contractuels de la ...
Rupture du contrat de travail des contractuels de la fonction publique territoriale
14e législature
Question écrite n° 00261 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1477
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la réforme de...
Date: 2016-10-21 11:28:29
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Thèmes liés : agent contractuel fonction publique territoriale fin de contrat / licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / decret agent contractuel fonction publique territoriale / agent contractuel de la fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire de la fonction publique
Rupture du contrat de travail des contractuels de la ...
Rupture du contrat de travail des contractuels de la fonction publique territoriale
14e législature
Question écrite n° 00261 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1477
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la réforme de...
Date: 2016-10-21 11:28:29
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Démission de la fonction publique territoriale - Territorial
Démission de la fonction publique territoriale
Les agents de la fonction publique territoriale pourront toucher jusqu'à 24 mois de leur salaire brut s'ils démissionnent.
Lors de sa séance du 1er juillet, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a donné un avis favorable au texte.
Projet de décret Instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction...
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Thèmes liés : demission agent non titulaire fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / definition emploi fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique territoriale
Filière culturelle - Informetiers.info Information sur l ...
- assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique
- professeur territorial d'enseignement artistique
- directeur d'établissement territorial d'enseignement artistique.
Dans quelles conditions ? Quels employeurs ?
Les agents des collectivités territoriales sont régis par un statut unique : le statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Ils...
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http://www.informetiers.info
Thèmes liés : filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere culturelle / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative / cadres d emplois de la fonction publique territoriale
Prise en charge par les collectivités territoriales des ...
Retraite des fonctionnaires territoriaux à temps complet
Prise en charge par les collectivités territoriales des frais médicaux
Prise en charge par les collectivités territoriales des frais médicaux consécutifs à une maladie professionnelle ou un accident de service avec séquelles, imputable au service, d'un fonctionnaire territorial postérieurement à son départ en retraite
L'article 57 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose, concernant le fonctionnaire en activité, que « (...) si la maladie provient (...) d'un accident survenu dans l'exercice...
Date: 2017-02-15 22:15:52
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : retraite fonctionnaire de la fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique territoriale