Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail fonctionnaire d'etat
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Travail à temps partiel pour les fonctionnaires | service ...
Dans les fonctions publiques d'�?tat et territoriale, le nombre d'heures supplémentaires est limité à 25 fois la quotité de travail (par exemple 20 heures pour un agent à 80 % : 25 x 80 %).
Situation administrative
Effets sur la carrière
Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour le droit à avancement, à promotion interne et à formation du...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : travail temps partiel 90 fonction publique / fonction publique territoriale refus temps partiel / travail temps partiel fonction publique hospitaliere / fonction publique territoriale temps partiel remuneration / fonction publique territoriale temps partiel sur autorisation
Les droits du fonctionnaire - Docs-en-stock.com
Résumé de la fiche
Document: Les droits du fonctionnaire, fiche de 5 pages
Extrait: Dès lors que le service est fait, le fonctionnaire a droit a des rémunérations à caractère mensuel. Cette rémunération est appelé traitement, elle est composé d'éléments divers.
Sommaire de la fiche
Extraits de la fiche
[...] L'arrêt Mouflin du 13 décembre 2001 concernait le code de pension qui...
Site :
https://www.docs-en-stock.com
Thèmes liés : droit du travail fonctionnaire d'etat / conge longue maladie fonctionnaire / fonctionnaire droit du travail / droit du fonctionnaire / conges de formation fonctionnaire
Disponibilité, demande de réintégration, refus de 3 postes ...
Je confirme volontiers la justesse de l'avis donné par Marianne.
Votre doit au chômage résulte en effet de l'Article 97 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui dispose que :
" I. - Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique paritaire. Le président du centre de gestion dans le...
Date: 2017-02-15 23:47:22
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : cadres d'emploi fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale 76 / centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / centre national fonction publique territoriale emploi
projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours ...
Annexe au procès-verbal de la séance 9 avril 2008
PROJET DE LOI
relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique,
PRÉSENTÉ
au nom de M. FRANÇOIS FILLON,
Premier ministre,
par M. ÉRIC WOERTH,
ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du...
Date: 2010-12-21 16:22:29
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senat.fr
Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / conge de fin d'activite fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique
Performance et fonction publique de l'Etat : les récentes ...
ALERTES EMAIL - REVUE Revue française d'administration publique
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1
Les exigences de performance ont intégré la sphère « publiciste » avec l'adoption de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (ci-après LOLF) [1] [1] Loi organique no...
Site :
cairn.info
Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / exemple demande d'emploi fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique
ARRET MALADIE FONCTIONNAIRE - rhmt.free.fr
ARRET MALADIE
FONCTIONNAIRE
Si votre médecin estime que vous êtes épuisé par le HM que vous vivez, que vous souffrez de maladies psychosomatiques générés par l'angoisse et le stress du H.M. (maux d'estomac, migraines...) - et afin de protéger votre santé mentale et physique - il peut vous prescrire un arrêt maladie.
Le délai d'envoi
Vous avez non pas 48 h de...
Date: 2005-01-28 05:45:45
Site :
http://rhmt.free.fr
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique / conges de maladie dans la fonction publique / longue maladie fonctionnaire
CONGES DANS LA FONCTION PUBLIQUE - CGTR EDUC'ACTION
CONGES DANS LA FONCTION PUBLIQUE : TOUT SAVOIR SUR VOS DROITS !
Les congés
De nouveaux congés suite à la loi de modernisation de la fonction publique ....
Article 1er
Après le cinquième alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - des congés pour validation des acquis de...
Site :
http://www.cgtr-educaction.com
Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge d'adoption dans la fonction publique / conge parental dans la fonction publique d'etat / les differents conges maladie dans la fonction publique territoriale
Cumul d'un emploi public et d'une activité privée dans le ...
Cumul d'un emploi public et d'une activité privée dans le cas des fonctionnaires et agents publics travaillant à temps partiel
13e législature
Question écrite n° 11663 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 14/01/2010 - page 62
M. Jean Louis Masson...
Date: 2016-10-21 11:21:59
Site :
senat.fr
Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d activite fonctionnaire / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique / fonctionnaire et cumul d emploi
CHAMP D APPLICATION. CHAPITRE II - docplayer.fr
il y a 3 mois
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Transcription
1 Portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique 1 (modifiée par la loi n /AN du 18 mai ) Vu la Constitution ; L ASSEMBLEE NATIONALE, Vu la Résolution 01/97/AN du 07 Juin 1997 portant validation du mandat des députés ; A délibéré en sa séance du 28 Avril 1998 et adopté la loi dont la teneur suit :...
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Thèmes liés : augmentation des bas salaires dans la fonction publique / autorisations d'absence fonction publique etat / lettre demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition
Congés parental à temps partiel et fonction publique
+
Vous n'avez pas le temps pour faire du sport ? Cette maman vous montre comment vous y prendre !
Vous n'avez pas le temps pour faire du sport ? Cette maman vous montre comment vous y prendre !
Pas de temps pour la salle de sport ? Ce papa a trouvé une alternative à domicile !
Super maman qui prépare ses 4 enfants en même temps
2 mai 2006 à 11h17
Je ne comprends pas bien...
ta...
Date: 2006-05-02 12:53:48
Site :
http://bebes.aufeminin.com
Thèmes liés : conges fonction publique territoriale temps partiel / fonction publique territoriale temps partiel sur autorisation / fonction publique territoriale temps partiel 80 / travail a temps partiel fonction publique / fonction publique territoriale refus temps partiel
Projet de loi de modernisation de la fonction publique
Projet de loi de modernisation de la fonction publique
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CHAPITRE II : ADAPTATION DES RÈGLES DE LA MISE À DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES
La mise à disposition est « la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue son service dans une autre...
Date: 2010-12-21 19:07:02
Site :
senat.fr
Thèmes liés : concours administratifs fonction publique d'etat / concours agent d accueil fonction publique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / mise a disposition fonction publique territoriale
Les congés exceptionnels pour évènements familiaux dans la ...
Les congés exceptionnels pour évènements familiaux dans la fonction publique hospitalière
Les congés exceptionnels pour évènements familiaux dans la fonction publique hospitalière
Dans la fonction publique hospitalière, il existe plusieurs situations dans lesquelles les agents peuvent réduire leur temps de travail ou bénéficier de congés exceptionnels d'absence liés à des...
Site :
http://lacgt-chvienne.over-blog.com
Thèmes liés : autorisation d'absence fonction publique deces grand parents / autorisation d'absence deces fonction publique / autorisations d'absence fonction publique hospitaliere / autorisations d'absence fonction publique etat / autorisations d absence fonction publique
Projet de loi de modernisation de la fonction publique
Projet de loi de modernisation de la fonction publique
EXAMEN DES ARTICLES
CHAPITRE PREMIER : FORMATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS PUBLICS TOUT AU LONG DE LA VIE
Articles premier, premier bis et premier ter (nouveaux) (art. 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Droit aux congés...
Date: 2010-12-21 19:07:02
Site :
senat.fr
Thèmes liés : comite d'entreprise fonction publique d'etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / conge maternite dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique
Circulaire cumul creation entreprise fonctionnaire
Circulaire cumul creation entreprise fonctionnaire
La circulaire suivante est destinée à rappeler les règles concernant les fonctionnaires et agents non titulaires de la police nationale qui souhaitent exercer par ailleurs un emploi public. Ces agents, comme tous les fonctionnaires et agents titulaires, ne peuvent pas librement exercer une activité secondaire privée (création d'entreprise...
Site :
http://aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d activite fonctionnaire
Congé de longue durée | Portail de la Fonction publique
Congé de longue durée - 11/05/2012
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 art. 34-4
Principe
Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) en activité a droit à un congé de longue durée (CLD) en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis.
Ouverture du droit à CLD
Le fonctionnaire ne peut bénéficier, au cours de sa carrière,...
Date: 2017-02-15 13:16:00
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge longue maladie fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique
Attribution de bonifications pour enfants aux ...
Attribution de bonifications pour enfants aux fonctionnaires hommes retraités
13e législature
Question orale n° 1286S de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 909
Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre du budget,...
Date: 2016-10-21 11:25:16
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit du travail fonctionnaire d'etat / principe d egalite fonction publique / bonification retraite fonctionnaire / droit du travail fonction publique d'etat / retraite bonification parentale fonction publique
Fonction publique hospitalière : droit au chômage en cas ...
Je confirme la réponse de notre cher Administrateur !
Voici une réponse ministérielle qui confirme ma confirmation :
Modalités de prise en charge par les collectivités territoriales des indemnités d'assurance chômage d'un ancien agent titulaire
13 ème législature
Question écrite n° 07705 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 05/03/2009 - page...
Date: 2017-02-15 14:08:56
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : demande d'emploi fonction publique territoriale / fonctionnaire territorial prive d'emploi / demande d'emploi fonction publique hospitaliere / demande d'emploi fonction publique / demande d emploi fonction publique
La cessation de fonction des agents (Notions-Cles ...
E-CONNAISSANCES Notions clés La cessation de fonction des agents
Actions relatives à la page :
E-CONNAISSANCES Notions clés La cessation de fonction des agents
La cessation de fonction des agents
Modifié le 12/12/2012
Par BAZIN Jacques, Avocat au barreau de Paris
1 DÉMISSION
1.1 Régime
La démission est la décision par laquelle un fonctionnaire décide de rompre...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : cadres d'emploi fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique
L’accident de travail et de trajet – la procédure de ...
Dans la fonction publique, un accident peut être reconnu imputable au service s'il survient sur le lieu de travail, pendant les heures de travail et durant les activités professionnelles habituellement exercées par l'agent.
Les agents de la fonction publique qui sont victimes d'une maladie ou d'un accident de service ou de trajet imputable au service doivent respecter la procédure pour la...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / maladie professionnelle fonction publique d'etat / cadres d'emploi fonction publique territoriale / maladie professionnelle fonction publique territoriale rente / maladie professionnelle fonction publique territoriale depression
projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours ...
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE
relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Le Sénat a adopté, en première lecture après déclaration d'urgence, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 267 et 291 (2007-2008).
CHAPITRE IER
Développement des mobilités
Article 1er
I. - La loi n° 83-634 du 13 juillet...
Date: 2010-12-21 16:21:19
Site :
senat.fr
Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / emplois fonction publique d'etat / conge parental dans la fonction publique d'etat / reglement regissant les conditions d emploi dans la fonction publique / cadres d'emploi fonction publique territoriale
⭐Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de ...
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LA DISPONIBILITÉ Octobre 2015
2 SOMMAIRE Sommaire p. 1 Textes de référence p. 3 Introduction p. 4 Les dispositions communes p. 5 I/ Les formalités préalables à la mise en disponibilité p. 5 A/ La consultation de la Commission Administrative Paritaire p. 5 B/ La consultation de la Commission de Déontologie p. 6 C/...
Site :
http://docplayer.fr
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique prive / regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / lettre demande d'emploi fonction publique / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique
formation syndicale - formation syndicale
Montreuil le 09 février 2017
I. Dans la fonction publique d'état
Pour les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat autre que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les ateliers des établissements publics de l'Etat dispensant un enseignement technique et pour la prévention médicale dans la fonction publique
le décret n° 2016-1403...
Site :
http://www.formationsyndicale.cgt.fr
Thèmes liés : conge de formation syndicale fonction publique territoriale / refus conge de formation fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique d'etat / formation agent administratif de la fonction publique / conge de formation fonction publique territoriale
Demander un congé extraordinaire pour motif personnel ...
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Demander un congé extraordinaire pour motif personnel
Dernière mise à jour de cette page le 03-09-2012
Le salarié (ou l'apprenti) qui doit s'absenter de son travail pour certains motifs d'ordre personnel expressément prévus par la loi, a droit à un congé extraordinaire, et ce avec pleine conservation de son revenu. La...
Date: 2017-02-01 11:24:01
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : droit du travail fonctionnaire d'etat / deces d un fonctionnaire / remuneration d un fonctionnaire / obligations du fonctionnaire d'etat / fonctionnaire d
Le travail à temps partiel - cgt-casvp.blogspot.com
Le travail à temps partiel - Le temps partiel thérapeutique
1 Le temps partiel de droit
2 Le temps partiel pour raisons personnelles
3 Le temps partiel thérapeutique
4 Retraite et temps partiel
5 Modèle de lettre de demande de travail à temps partiel
Conditions d'octroi et modalités d'un temps partiel ?
Pour bénéficier d'un temps partiel, l'agent doit en faire la demande :
deux mois avant...
Date: 2017-02-12 14:05:15
Site :
http://cgt-casvp.blogspot.com
Thèmes liés : calcul pension retraite fonctionnaire temps partiel / lettre de demande de travail a temps partiel fonction publique / travail temps partiel 90 fonction publique / cotisation retraite fonction publique temps partiel / travail temps partiel fonction publique retraite
La disponibilité du fonctionnaire territorial (Notions ...
4.5 Dans l'hypothèse du congé parental
En application des dispositions de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
« La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / lettre demande d'emploi fonction publique / recrutement fonctionnaires territoriaux / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires
Les agents contractuels dans la fonction publique ...
22 juin 2013 Pas de commentaire
Dans la fonction publique, l'article 3 du titre 1 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que, sauf dérogation prévue par une disposition législative, l'ensemble des postes et des emplois budgétés ont vocation à être pourvu par des agents fonctionnaires titulaires.
De plus, L'administration des...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique
Niger - Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat ...
portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat
.
VU la Constitution du 09 aout 1999.
SUR rapport de la Ministre de la Fonction Publique et du Travail ;
Le Conseil des Ministres entendu,
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Premier : DES DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES.
Chapitre Premier : Du champ...
Site :
http://www.votresalaire.org
Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / comite d'entreprise fonction publique d'etat / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / indemnite d'astreinte dans la fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique
CURIA - Documents
Guido Strack, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Cologne (Allemagne),
LA COUR (quatrième chambre),
composée de M. L. Bay Larsen, président de chambre, MM. J. Malenovský, U. Lõhmus, M. Safjan et Mme A. Prechal (rapporteur), juges,
avocat général: Mme J. Kokott,
greffier: M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
considérant les observations...
Site :
http://curia.europa.eu
Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat / conges annuels de la fonction publique / fonction publique conge fin d activite / conge maladie longue duree fonctionnaire
Droit des contractuels de la fonction publique ...
>Droit des contractuels de la fonction publique : révolution de l'emploi public ?
Actualité
Droit des contractuels de la fonction publique : révolution de l'emploi public ?
octobre 2014
On associe généralement emploi public et « fonctionnaires », mais l'administration peut également recruter des agents « non titulaires » - autrement dit des contractuels (en CDD ou CDI) - notamment, pour...
Site :
https://www.carrieres-publiques.com
Thèmes liés : exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / comite d'entreprise fonction publique d'etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat
Handiplace - Maintenir et/ou reclasser un agent quand ...
Employeurs privés & publics > Vous êtes un employeur du secteur public
Maintenir et/ou reclasser un agent quand survient un risque d'inaptitude médicale
Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire ne lui permet plus d'exercer ses activités dans des condition normales, il doit demander d'exercer son droit à bénéficier d'une procédure de reclassement.
Cette procédure met en oeuvre un...
Site :
http://www.handiplace.org
Thèmes liés : maintien dans l emploi fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique territoriale / national centre gestion fonction publique territoriale / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale
les dossiers Retraite des fonctionnaires RETRAITES GUIDE ...
les dossiers RETRAITES 3 Retraite des fonctionnaires GUIDE PRATIQUE
2 Retraite des fonctionnaires Ce guide pratique est conçu pour répondre aux principales questions que se pose tout futur retraité d une des trois fonctions publiques de l État, territoriale et hospitalière. Il permet à chacun de mieux comprendre le fonctionnement de sa retraite : Retraite des fonctionnaires Guide pratique...
Site :
http://docplayer.fr
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / calcul retraite des fonctionnaires de l'etat / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique
Fonction publique, Avocat fonctionnaire Lyon, Droit de la ...
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Avocat droit de la fonction publique Lyon
Il existe trois fonctions publiques :
La fonction publique étatique
La fonction publique hospitalière
La fonction publique territoriale
Les relations entre les fonctionnaires (fonction publique territoriale, hospitalière ou d'Etat) ne sont pas du ressort du droit du travail mais du droit de la...
Site :
http://www.avocat-bracq.com
Thèmes liés : droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / avocat droit du travail fonction publique hospitaliere / avocat droit du travail fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction ...
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Introduction
IMPORTANT : la présente circulaire ne commente pas que la loi mobilité en l'état du texte à sa publication (août 2009). Compte-tenu des nombreux décrets d'application intervenus afin de préciser certaines dispositions de la loi les années suivantes, cette circulaire a été alimentée des précisions réglementaires apportées par ces textes (et continuera...
Date: 2017-02-15 23:38:37
Site :
http://circulaires.cdg77.fr
Thèmes liés : liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale animateur / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale
Bulletin Officiel n°2002-18 - social-sante.gouv.fr
et de l'organisation des soins
Sous-direction des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers
Direction générale de l'action sociale
Sous-direction des institutions,
des affaires juridiques et financières
Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du...
Date: 2012-05-09 17:55:36
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / contrat travail temps partiel fonction publique / reglement concernant travail temps partiel fonction publique / travail temps partiel fonction publique retraite / reduction temps de travail grossesse fonction publique hospitaliere
Etre recruté dans la fonction publique, 2015
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Etre recruté dans la fonction publique, 2015
1. Être recruté dans la fonction publique ÉDITION 2015 LES ESSENTIELS
2. Avant propos Vous souhaitez intégrer la fonction publique, sachez que les administrations publiques emploient environ 5,4 millions de personnes : o fonction publique de l'État (personnels des administrations de l'État) : environ...
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http://fr.slideshare.net
Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique belgique / lettre demande d'emploi fonction publique
Formation Allocations chômage dans la fonction publique ...
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3 jours
Allocations chômage dans la fonction publique
Droits et indemnisations
Droit, durée, montant de l'allocation chômage, paiement... Quel que soit le statut juridique de votre établissement et les paramètres financiers de votre gestion du...
Site :
https://www.gereso.com
Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / emploi contractuel fonction publique d'etat / recherche emploi fonction publique d'etat / recherche d emploi fonction publique
47 - 1.2 Retraite des fonctionnaires - retraite-info.org
4.2 Retraite des ouvriers de l'Etat partant avec moins de quinze ans de service
1. - Fonctionnaires de l'�?tat (agents titulaires de l'�?tat civil, militaires et magistrats)
1.1 Fonctionnaires de l'�?tat (agents titulaires de l'�?tat civil, militaires et magistrats) partant en retraite avec plus de 15 ans de service
1.1.1 - Retraite de base : Service des Retraites de l'�?tat
Nous...
Site :
http://www.retraite-info.org
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique prive / calcul retraite des fonctionnaires de l'etat / calcul retraite additionnelle des fonctionnaires / conge de fin d'activite fonction publique / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux
Les agents publics doivent-ils être évalués sur leur ...
B. Un système récent déjà contesté
La fonction publique est régulièrement critiquée pour son manque d'efficacité 1 . L'image du fonctionnaire reste marquée par le stéréotype : le temps ne compterait pas, les procédures seraient plus importantes que les résultats, ... Même si ces critiques sont en partie injustes dans la mesure où la fonction publique a dû faire face à de...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : exemple demande d'emploi fonction publique / comite d'entreprise fonction publique d'etat / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique / poste administratif fonction publique
Le nouveau régime de congé parental est désormais en ...
Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur
Congé parental
Les nouvelles dispositions applicables en matière du congé parental dans les trois fonctions publiques
Les règles applicables dans les trois versants de la fonction publique en matière de congé parental ont été fortement remaniées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi...
Date: 2017-02-15 16:52:59
Site :
http://m.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : conge parental dans la fonction publique d'etat / conge parental d education fonction publique / fonction publique remuneration conge parental / demande conge parental fonction publique / fonction publique conge parental education
Fonction publique mobilité, parcours professionnels | SNPI
Fonction publique mobilité, parcours professionnels
6 septembre 2009
LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (NOR : BCFX0805620L) JO n°0180 du 6 août 2009
CHAPITRE IER : DEVELOPPEMENT DES MOBILITES
Article 1
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi...
Date: 2017-02-15 16:57:58
Site :
http://www.syndicat-infirmier.com
Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique
Le cumul d’activités - Portail de la Fonction publique
La double définition actuelle du champ d�?application
Deux textes posent le principe de l�?interdiction du cumul d�?activités des agents publics et les possibilités de dérogation ce principe.
Cette règle de non-cumul est d�?abord définie par l�?article 1er du décret-loi du 29 octobre 1936 modifié :
"Sauf dispositions statutaires particulières et sous...
Date: 2016-02-15 18:23:42
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul emploi fonction publique d'etat / reglement regissant les conditions d emploi dans la fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel
CNRACL - Conditions - Caisse des Dépôts
Conditions
Page mise à jour le 25/05/2016
Depuis le 1er janvier 2015, la condition d'incapacité à remplir pour bénéficier d'un départ anticipé fonctionnaire handicapé est modifiée : le taux d'incapacité permanente est abaissé de 80% à 50% et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'est plus prise en compte pour les périodes situées après le 31 décembre 2015...
Date: 2017-02-15 17:48:32
Site :
https://www.cdc.retraites.fr
Thèmes liés : reconnaissance travailleur handicape fonction publique / retraite anticipee des travailleurs handicapes de la fonction publique / taux d invalidite fonctionnaire / decret du depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape
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Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur - 12/10/2012
Congé parental
Les nouvelles dispositions applicables en matière du congé parental dans les trois fonctions publiques
Les règles applicables dans les trois versants de la fonction publique en...
Date: 2017-02-15 13:54:36
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : conge parental dans la fonction publique d'etat / conge parental d education fonction publique / fonction publique remuneration conge parental / demande conge parental fonction publique / fonction publique conge parental education
Congés annuels - SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION ...
Congés annuels
Tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service à un congé minimal d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service calculées en jours effectivement ouvrés (25 jours pour un agent dont le temps de travail est réparti sur 5 jours ouvrés par semaine).
Le fractionnement des congés...
Site :
http://www.safpt.org
Thèmes liés : conges annuel des fonctionnaire territorial / conge maladie dans la fonction publique territoriale / conges annuel fonction publique territoriale / conges maladie fonction publique federale / conges de maladie dans la fonction publique
Convention collective : tous les textes et documents
Article 2
Aucun agent non titulaire ne peut être recruté :
1° Si, étant de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, il ne jouit pas de ses droits civiques et ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ;
2° Si, étant de nationalité...
Date: 2010-06-23 07:43:12
Site :
http://www.convention-sport.com
Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique / fonctionnaire conge creation d entreprise / conge parental dans la fonction publique d'etat / conge parental fonction publique territoriale non titulaire
Harcèlement moral dans la fonction publique - cabinet-ap.fr
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Pour qu'il y ait harc?¨lement, la d?©gradation des conditions de travail du fonctionnaire doit :
- porter atteinte ? ses droits et ? sa dignit?©;
- alt?©rer sa sant?© physique ou mentale;
- compromettre son avenir professionnel.
Les comportements les plus incrimin?©s sont :
- l'isolement, la mise au placard, l'agression, le discr?©dit, les ...
Date: 2012-09-06 14:37:57
Site :
http://www.cabinet-ap.fr
Thèmes liés : droit du travail fonctionnaire d'etat / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / droit du travail fonction publique d'etat / droit d auteur fonctionnaire / statut des fonctionnaire d etat
Rapprochement de conjoint par démission de la fonction ...
Rapprochement de conjoint par démission de la fonction publique
Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.
1
Bonjour,
je travaille actuellement dans la fonction publique d'état (Police Nationale) et mon futur mari (mariage prévu en mai 2008 et pacs signé en juillet 2007) est muté à l'été 2008 à 150km de notre de domicile.
Ma démisison pour le suivre me...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : demission agent non titulaire fonction publique territoriale / demission agent non titulaire fonction publique / decret d application fonction publique territoriale / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique territoriale
Harcèlement moral dans la fonction publique
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Pour qu'il y ait harc?¨lement, la d?©gradation des conditions de travail du fonctionnaire doit :
- porter atteinte ? ses droits et ? sa dignit?©;
- alt?©rer sa sant?© physique ou mentale;
- compromettre son avenir professionnel.
Les comportements les plus incrimin?©s sont :
- l'isolement, la mise au placard, l'agression, le discr?©dit, les ...
Date: 2012-09-07 14:48:10
Site :
http://www.cabinet-alina-paragyios.net
Thèmes liés : droit du travail fonctionnaire d'etat / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / droit du travail fonction publique d'etat / droit d auteur fonctionnaire / statut des fonctionnaire d etat
La Disponibilité - ACCUEIL
1 .Principes.
L' art.62 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 définit la disponibilité comme « la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite ».
L'article unique de la loi reprend les dispositions des deux autres titres et l'ensemble des...
Date: 2002-02-22 22:10:31
Site :
http://cgt.chhyeres.free.fr
Thèmes liés : mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / conge maladie longue duree fonctionnaire / mise en disponibilite d un fonctionnaire / fonctionnaire disponibilite creation d'entreprise / conge longue maladie fonctionnaire
Les catégories actives : quelle réponse à la ...
1 762
+ 7,9 %
Source : rapport sur les retraites de la fonction publique annexé au projet de loi de finances pour 2014
Enfin, il convient de préciser que certains fonctionnaires actifs perçoivent des avantages indemnitaires particuliers comptabilisés dans l'assiette des cotisations salariales et donc ouvrant des droits à pension, comme par exemple l'indemnité de sujétions spéciales...
Date: 2014-07-22 15:12:46
Site :
senat.fr
Thèmes liés : exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique / emploi fonction publique d'etat