Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, messieurs,

Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.

Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents...

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Date: 2011-12-22 15:35:05
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Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / exemple demande d'emploi fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition / reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat

Les « emplois fonctionnels » de la Fonction publique ...

>Les « emplois fonctionnels » de la Fonction publique...mais de qui parle-t-on vraiment ?

Actualité

Les « emplois fonctionnels » de la Fonction publique...mais de qui parle-t-on vraiment ?

novembre 2012

Proches des pouvoirs exécutifs, les « emplois fonctionnels » occupent une place particulière au sein des trois fonctions publiques[1]. Postes « convoités »[2] du fait de leur...

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Thèmes liés : exemple demande d'emploi fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique

Quitter de son plein gré (ou non) la Fonction publique ...

>Quitter de son plein gré (ou non) la Fonction publique ?! Oui, mais dans le respect des règles statutaires

Actualité

Quitter de son plein gré (ou non) la Fonction publique ?! Oui, mais dans le respect des règles statutaires

avril 2015

En général, la carrière d'un fonctionnaire s'arrête lors de sa mise à la retraite. Mais la cessation définitive des fonctions peut survenir dans...

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Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / comite d'entreprise fonction publique d'etat / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique

Dissertations gratuites sur Notation Fonctionnaires

Notation fonctionnaires

NOTATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Textes de référence : - article 17 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 -... articles 76 et 76-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires...

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Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / lettre demande d'emploi fonction publique / exemple demande d'emploi fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition / comite d'entreprise fonction publique d'etat

L'emploi dans la gestion des ressources humaines de la ...

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On ne saurait passer sous silence, dans cette présentation de la politique conduite en matière de fonction publique, le choix d'une réduction des effectifs accompagnée de plans de transformation des ressources humaines ministériels. On ne voit bien souvent dans ce choix que son aspect budgétaire. Il est évidemment essentiel. Mais il a également une portée importante pour ce qui est de...

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Thèmes liés : emploi contractuel fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique d'etat / droit du travail fonction publique d'etat / gestion des ressources humaines fonction publique d'etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique

Fin des notes dans la fonction publique, place à l ...

>Fin des notes dans la fonction publique, place à l'entretien professionnel : une réforme pour plus de reconnaissance et de motivation ?!

Actualité

Fin des notes dans la fonction publique, place à l'entretien professionnel : une réforme pour plus de reconnaissance et de motivation ?!

janvier 2015

Dans les trois versants de la fonction publique[1] , apprécier la valeur professionnelle des...

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Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / loi mobilite professionnelle fonction publique / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / loi mobilite fonction publique territoriale

Avocat droit de la fonction publique Paris, cabinet d ...

Me Marquenet intervient en matière de droit de la fonction publique

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La fonction publique est constituée par l'ensemble des personnel qui, occupant un emploi dans les services publics administratifs, sont soumis à un statut de droit public.

Ces agents publics sont eux-mêmes divisés en deux grandes catégories :

les fonctionnaires, ou agents...

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Thèmes liés : avocat droit du travail fonction publique hospitaliere / droit travail fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique hospitaliere / droit du travail fonction publique d'etat

Fonction publique territoriale : capital-décès - Sénat

Fonction publique territoriale : capital-décès

11e législature

Question écrite n° 20705 de M. Pierre Hérisson (Haute-Savoie - UC)

publiée dans le JO Sénat du 25/11/1999 - page 3842

M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme...

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Date: 2016-10-21 11:07:22
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Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / reforme du statut de la fonction publique territoriale

Convention collective : tous les textes et documents

(Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 art. 135 Journal Officiel du 11 janvier 1986)

(Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 art. 5 Journal Officiel du 16 juillet 1987)

(Loi n° 92-518 du 15 juin 1992 art. 4 Journal Officiel du 17 juin 1992)

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes qui, régies par le titre Ier du statut général des ...

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Date: 2010-06-23 07:43:13
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Thèmes liés : bourse emplois fonction publique territoriale / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / emploi occasionnel fonction publique territoriale / troisieme concours fonction publique territoriale

Le télétravail dans la Fonction publique ne décolle ...

Accueil / Télétravail / Le télétravail dans la Fonction publique ne décolle toujours pas

Le télétravail dans la Fonction publique ne décolle toujours pas

Auteur : Rédaction Dans Télétravail 31 mars 2015 2 commentaires

Hormis dans quelques administrations, le télétravail est peu développé dans la Fonction publique, en raison notamment de la réticence de recourir au management par...

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Thèmes liés : teletravail fonction publique etat / decret d application fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique d'etat / decret d application fonction publique

Actualité statutaire : juillet 2009 - CFDT Interco ...

CENTRE DE VACANCES ET DE LOISIR SANTE

Pandémie grippale : les mesures à prendre dans les centres de loisirs.

Le Haut commissaire à la jeunesse a rappelé, le 26 juin, les mesures à prendre pour lutter contre la pandémie grippale dans les centres de vacances et de loisirs, notamment, la nécessité pour les responsables d'établir une liste de personnes pouvant, du fait de leur...

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Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique territoriale et prive / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale animateur

Fonction publique hospitalière Filières professionnelles ...

Fonction publique hospitalière Filières professionnelles Le service public hospitalier, social et médico-social est engagé dans un important mouvement."-- Transcription de la présentation:

1 Fonction publique hospitalière Filières professionnelles Le service public hospitalier, social et médico-social est engagé dans un important mouvement d'adaptation aux besoins La participation des...

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Thèmes liés : fonction publique d'etat sans concours / concours administratifs fonction publique d'etat / concours fonction publique d'etat categorie a / fonction publique d etat concours categorie b / fonction publique agent categorie a b c

Contrats à durée indéterminée dans la fonction publique ...

Contrats à durée indéterminée dans la fonction publique

12e législature

Question écrite n° 21432 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 - page 200

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la loi n°...

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Date: 2016-10-21 11:13:32
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Le reclassement des agents de la fonction publique : à la ...

Le reclassement des agents de la fonction publique : à la croisée des chemins du statut des fonctionnaires et du Code du travail.

L'obligation de reclassement a fait l'objet d'une très récente découverte, le Conseil d'État la qualifiant, à propos des contractuels de la fonction publique, de principe général du droit. L'occasion était trop belle pour ne pas s'attacher à décrire la...

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Date: 2017-02-15 15:35:46
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Pourquoi intégrer la fonction publique territoriale ? La ...

Pourquoi intégrer la fonction publique territoriale ?

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Livre Les statuts de la Fonction publique - Les agents ...

Les statuts de la Fonction publique - Les agents contractuels (non titulaires)

Qu'on les nomme contractuels, auxiliaires, vacataires... Les agents contractuels de droit public représentent aujourd'hui 16% des agents publics, et sont durablement implantés dans l'emploi public. �? ce titre, ils bénéficient d'un quasi-statut qui demande des compétences spécifiques de la part de leurs responsables RH et managers, pour assurer leur gestion au quotidien. 

Quelle est la réglementation liée au statut ? Comment fixer la rémunération d'un agent contractuel de droit public ? Quelles...

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AAT - Métier d'Adjoint Administratif ... - Fonction publique

Le cadre d'emplois d'AAT : une multitude de métiers administratifs

Fiche récapitulative d'Adjoint administratif territorial de 1ère classe

T comme Traitement (mensuel brut de base) au 01/07/2009 pour une personne seule sans enfant à charge = début de carrière : 1356,68 EUR (IB 297) * et fin de carrière : 1708,58 EUR(IB 479) **

(*)(**) : la valeur des traitements est fixée périodiquement...

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indemnite de depart en retraite - Préparons ma retraite

indemnite de depart en retraite

bonjour

Je voudrais savoir si l'indemnité de depart est due dans tous les cas pour tout le monde et si le preavis est lui aussi obligatoire.etant consideree comme agent non titulaire dans une mairie comme assistante maternelle ma directrice m'a effectivement demander de faire un courrier au maire pour l'informer de mon futur depart mais je n'ai pas entendu parler...

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Devoir de réserve : peut-on parler de tout lorsque l’on ...

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La question revient régulièrement : peut-on parler de tout lorsque l'on est fonctionnaire ? Et, c'est là que la notion de devoir de réserve fait son apparition. Un sujet qui fait directement écho aux bibliothèques dans lesquelles le plus gros des salariés est rattaché à la fonction publique. Entre approximations et idées reçues, focus sur cette notion juridique. 

 

Eric...

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Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique d'etat / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / statut de la fonction publique d etat / statut general de la fonction publique territoriale

Echelles, échelons, indices: Le "gril" de la fonction publique

Echelles, échelons, indices: Le "gril" de la fonction publique

Par | Edition N°:692 Le 28/01/2000 | Partager

· Les salaires varient en fonction des grades, échelles et échelons

· A partir de l'échelle 11 et du hors-échelle, les salaires grimpent

· 21 années sont nécessaires pour parcourir les 10...

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Thèmes liés : valeur annuelle du point d'indice fonction publique / valeur annuelle du point d indice de la fonction publique / valeur mensuelle du point d'indice de la fonction publique / valeur du point d'indice de la fonction publique education nationale / valeur du point d'indice de la fonction publique

Echelles, échelons, indices: Le "gril" de la fonction publique

Echelles, échelons, indices: Le "gril" de la fonction publique

Par | Edition N°:692 Le 28/01/2000 | Partager

· Les salaires varient en fonction des grades, échelles et échelons

· A partir de l'échelle 11 et du hors-échelle, les salaires grimpent

· 21 années sont nécessaires pour parcourir les 10 échelons

Combien gagne un haut...

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Le congé de formation professionnelle (CFP) | Portail de ...

 

Son objectif

Le congé de formation professionnelle (CFP), dont la durée ne peut excéder trois années pour l'ensemble de la carrière, permet aux agents de parfaire leur formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur sont pas proposés par l'administration, ou pour des actions organisées ou agréées par l'administration en...

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Date: 2017-02-15 13:01:22
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

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Fonction publique : prorogation jusqu'en 2018 du plan de ...

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Lors du comité de suivi inter-fonctions publiques des agents non titulaires, le 16 mars dernier, la ministre de la Fonction publique a annoncé aux organisations syndicales CFTC, CGT, CFDT, FO, Unsa et CGC* que le dispositif de titularisation serait prorogé de deux années.

Alors que ce plan visant à lutter contre la précarité dans la fonction publique devait s'étaler jusqu'en mars...

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Site : http://www.la-voix.org

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Évolution des modes de rémunérations dans la fonction ...

ALERTES EMAIL - REVUE La Revue de l'Ires

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1

Retraçant les mutations des rémunérations des fonctionnaires depuis les années 1980, l'étude s'attache à expliquer l'évolution de l'architecture des rémunérations dans la fonction publique d'�?tat. Celle-ci a subi...

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Réunion du Conseil Supérieur de la Fonction Publique ...

Réunion du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale - 09/09/2003

Monsieur le Président,

Mesdames,

Messieurs,

Je tiens à remercier votre Président de me donner une nouvelle fois l'occasion de participer à vos travaux ainsi que Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué aux libertés locales, de m'avoir invité à me joindre à lui pour exprimer la position du gouvernement.

Je...

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Date: 2017-02-15 22:36:27
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Thèmes liés : liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / recherche d'emploi fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale

Calendrier des concours dans la fonction publique ...

Calendrier des concours dans la fonction publique territoriale

14e législature

Question écrite n° 07169 de M. Roland Povinelli (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 - page 1922

Rappelle la question 04221

M. Roland Povinelli rappelle à Mme la ministre de...

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Date: 2016-10-21 11:32:16
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Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale calendrier des concours / calendrier concours fonction publique territoriale / journal officiel calendrier concours fonction publique / centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / journal officiel concours fonction publique territoriale

Statut des agents non titulaires recrutés en qualité de ...

Statut des agents non titulaires recrutés en qualité de vacataires dans la fonction publique territoriale

12e législature

Question écrite n° 09001 de M. Robert Bret (Bouches-du-Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 11/09/2003 - page 2778

M. Robert Bret attire l'attention de...

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Date: 2016-10-21 11:07:57
Site : senat.fr

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Préfon — Wikipédia

Objet social de la Préfon[ modifier | modifier le code ]

D'après les statuts de 2011, l'objet social de l'association Préfon est composé de 3 objectifs [1]  :

Offrir aux fonctionnaires et assimilés des régimes de prévoyance complémentaire, notamment en matière de retraite ;

Assurer la représentation des affiliés auprès des pouvoirs publics et des gestionnaires des régimes...

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Date: 2017-02-10 02:10:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : calcul retraite fonction publique d'etat / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / offre d'emploi fonction publique hospitaliere paris

Avocat en droit de la fonction publique à Vienne - Maître ...

Avocat en droit de la fonction publique - Vienne (38/Isère)

Le droit de la fonction publique est l'une des branches du droit administratif et concerne le statut spécial des fonctionnaires vis à vis de l'administration. Les agents de la fonction publique, à savoir les agents titulaires des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales/locale et du secteur sanitaire et social...

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Site : http://www.avocat-pallanca.com

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Directeur des soins — Wikipédia

Le directeur des soins est un fonctionnaire de catégorie A de la fonction publique hospitalière . Il est assimilé aux deux corps de direction de la fonction publique hospitalière que constituent les directeurs d'hôpital et les directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social .

Son statut est défini par le décret no   2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut...

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Date: 2017-02-15 19:05:08
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : decret titularisation fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere detachement etablissement soin / decret fonction publique hospitaliere / offres d emploi fonction publique hospitaliere / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere

La carrière et les cadres d’emplois | Collectivités locales

Au sein de la fonction publique territoriale, la mobilité des fonctionnaires se réalise par voie de mutation ou du détachement. Entre les fonctions publiques, elle s'effectue par le biais du détachement et de la mise à disposition. La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a apporté des modifications significatives en la...

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Date: 2017-02-15 21:22:02
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : emplois fonction publique d'etat / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale

Un fonctionnaire sur cinq sous le SMIC - Midi Pyrénées

Un fonctionnaire sur cinq sous le SMIC

jeudi 29 octobre 2015.

Aujourd'hui dans la fonction publique, le niveau bac est reconnu comme valant un smic.

1) Les fonctionnaires rattrapés par le Smic

Après l'augmentation de 2,1% du Smic en décembre, le gouvernement est contraint d'accorder une indemnité différentielle à près de 900 000 agents du public dont les revenus, sinon, se situeraient en...

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Date: 2017-02-15 17:35:52
Site : http://www.gauchemip.org

Thèmes liés : fonction publique d'etat concours categorie c / grille salaire categorie c fonction publique territoriale / montant du point d'indice de la fonction publique territoriale / augmentation du point d'indice de la fonction publique territoriale / fonction publique agent categorie a b c

Statut des stagiaires de la fonction publique territoriale ...

Statut des stagiaires de la fonction publique territoriale

11e législature

Question écrite n° 10736 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/09/1998 - page 2958

M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de...

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Date: 2016-10-21 11:03:16
Site : senat.fr

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Accéder à la fonction publique | Site officiel de la ville ...

Dans la fonction publique, les recrutements s'effectuent en règle générale par concours, mais peuvent, le cas échéant et sous réserve de la législation en vigueur être proposés à des agents non titulaires.

Le statut de la Fonction Publique Territoriale répartit les fonctionnaires en trois catégories qui correspondent à trois niveaux hiérarchiques :

catégorie A : fonction de...

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Date: 2017-02-15 16:51:06
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Statut des stagiaires de la fonction publique territoriale ...

Statut des stagiaires de la fonction publique territoriale

11e législature

Question écrite n° 10736 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/09/1998 - page 2958

M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de...

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Date: 2016-10-21 11:03:16
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Démission stagiaire de la fonction publique hospitalière ...

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Démission stagiaire de la fonction publique hospitalière

Auteur: Maélis 

Date:   29/09/2009 12:24

Salut à tous,

Je suis A.S au sein de l'APHP depuis 3 mois mais je ne me sens pas du tout à ma place, je n'ai pas l'impression d'évoluer prefessionnelement, par conséquent je souhaite démissionner. Je prefere venir sur le...

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Thèmes liés : demission stagiaire fonction publique / fonction publique hospitaliere statut stagiaire / stagiaire de la fonction publique / preavis demission fonction publique hospitaliere / demission de la fonction publique hospitaliere

Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire ...

Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique.

 

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL

Le troisième et dernier titre du présent projet de loi traite de la réduction et de l'aménagement du temps de travail dans la seule fonction publique territoriale.

En effet, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction...

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Date: 2010-12-21 19:06:21
Site : senat.fr

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Abrogation de la Loi Travail : appel à tous les personnels ...

Accueil du site > Actions > Mobilisations > Fonction publique > Abrogation de la Loi Travail : appel à tous les personnels de la Fonction publique à participer aux actions de mobilisation (rassemblements, manifestations, grèves...) organisées lors de la journée du 15 septembre 2016 ! Communiqué des fédérations syndicales de la Fonction publique CGT, FO, FSU, Solidaires et FA-FP du 6...

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Date: 2017-02-15 23:29:39
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Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

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Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration .

Les compétences des CHSCT couvrent donc deux domaines : la...

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Date: 2017-01-31 22:15:51
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Thèmes liés : comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale / comite d'entreprise fonction publique hospitaliere / comite d entreprise fonction publique

Echelles, échelons, indices: Le "gril" de la fonction publique

Radia LAHLOU Publié dans L'Economiste le 28 - 01 - 2000

· Les salaires varient en fonction des grades, échelles et échelons

· A partir de l'échelle 11 et du hors-échelle, les salaires grimpent

· 21 années sont nécessaires pour parcourir les 10 échelons

Combien gagne un haut fonctionnaire? Les émoluments des hauts fonctionnaires ont toujours attiré la curiosité collective et suscité...

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Thèmes liés : valeur annuelle du point d'indice fonction publique / valeur annuelle du point d indice de la fonction publique / valeur mensuelle du point d'indice de la fonction publique / valeur du point d'indice de la fonction publique education nationale / valeur du point d'indice de la fonction publique

Devenir fonctionnaire territorial - lagazettedescommunes.com

I - Organisation : règles communes aux 3 fonctions publiques

A - Les catégories

Les différents corps et cadres d'emploi de la fonction publique sont regroupés en trois catégories :

La catégorie A correspond à des fonctions de conception, de direction et d'encadrement (attaché - d'administration, ingénieur, etc.), ainsi qu'aux emplois de l'enseignement.

La catégorie B concerne des postes...

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Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique cdg / exemple demande d'emploi fonction publique / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique / cumul d'activite fonction publique

Nouveau livre du Professeur Mayacine Diagne: "Fonction ...

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Nouveau livre du Professeur Mayacine Diagne: "Fonction publique locale"

Après, "Le droit des Collectivités locales en Afrique - l'exemple du Sénégal" et "Le Conseil constitutionnel sénégalais - l'institution et ses techniques", Mayacine Diagne, professeur de droit public à l'UGB et rapporteur du Comité national de pilotage de l'acte 3 de la décentralisation, vient...

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Thèmes liés : droit de la fonction publique locale / statut local fonction publique / droit de la fonction publique livre / statuts de la fonction publique territoriale / statut de la fonction publique d etat

Calcul du montant de l'indemnite légale de départ à la ...

Calcul du montant de l'indemnité légale de départ à la retraite

 

(cf. menu latéral gauche ou menu développé de cette page ou barre de menus déroulants )

 

Partir à la retraite à la demande du salarié ou à celle de l'employeur sont deux situations synonymes de rupture du contrat de travail. Elles entraînent, de par la Loi, le versement, par l'entreprise, d'une indemnité dont le...

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Site : http://www.calculdesaretraite.com

Thèmes liés : indemnite depart a la retraite fonction publique / agents fonction publique hospitaliere / indemnite depart fonction publique hospitaliere / calcul retraite des fonctionnaires de l'etat / calcul depart a la retraite fonction publique

Statuts de la fonction publique d'Etat - Syndicat CFE CGC ...

LOI n°83-634 du 13 juillet 1983

Loi portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

version consolidée au 22 février 2007 - version JO initiale

Article 1

La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.

 

Article 2

Modifié par LOI n°86-33 du 9 janvier 1986...

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Service ouvrant droit à pension de la fonction publique

Renseignements sur le régime de retraite de la fonction publique

Service ouvrant droit à pension de la fonction publique

Le service ouvrant droit à pension signifie le nombre d'années complètes ou partielles inscrit à votre crédit au moment de la retraite. L'ensemble de votre service ouvrant droit à pension est la somme des périodes de service courant, des périodes de service rachetées...

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Date: 2017-02-15 21:59:18
Site : tbs-sct.gc.ca

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Elections professionnelles - Foire aux questions Agents ...

Dans la fonction publique territoriale (FPT), je vote pour désigner pour les quatre prochaines années les représentants du personnel au sein :

du comité technique dont je dépends et éventuellement du comité technique de service ou de direction (lorsque la nature ou l'importance du service le justifie) ;

de la commission administrative paritaire (CAP) de ma catégorie (ou de mon corps pour...

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Date: 2017-02-15 21:44:09
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi / comite d'entreprise fonction publique hospitaliere

Le cadre d’emploi d’adjoint territorial du patrimoine-ATP

Accueil - Blog territorial - Le cadre d'emploi d'adjoint territorial du patrimoine-ATP

Le cadre d'emploi d'adjoint territorial du patrimoine-ATP

08/01/2017

Nouveau : A compter du 01 janvier 2017, il a été créé  une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C comprenant trois nouvelles échelles de rémunération dénommées C1, C2 et C3 dans le cadre...

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Site : http://www.emploi-collectivites.fr

Thèmes liés : liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique territoriale

VIDEO. Rémunération au mérite des fonctionnaires: Macron ...

Société

Société

VIDEO. Rémunération au mérite des fonctionnaires: Macron et Lebranchu pas tout à fait sur la même ligne

FONCTIONNAIRES Après le lancement d'une expérimentation sur le salaire au mérite dans la ville de Suresnes, en région parisienne...

Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron, le 6 novembre 2015 à Rennes. - MATHIEU PATTIER/SIPA

R.S. avec AFP

Mis à jour...

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Date: 2016-11-01 14:03:52
Site : http://www.20minutes.fr

Thèmes liés : statut de la fonction publique d etat / fonction publique remuneration au merite / statut fonctionnaire fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / salaire cadre a fonction publique d'etat

Fonction publique: Ce qui va changer | L'Economiste

Le projet de loi 50.05 relatif au statut de la fonction publique instaure la mise à niveau des congés. Auparavant, les fonctionnaires bénéficiaient d'un congé de 30 jours calendrier, contrairement au privé qui n'intègre pas les jours fériés dans les congés. La nouvelle loi, qui sera votée aujourd'hui, va tout changer. Les fonctionnaires bénéficieront désormais d'un congé annuel de...

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Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : concours administratifs fonction publique d'etat / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / statut de la fonction publique d etat / fonction publique d'etat sans concours / fonction publique d etat concours

Niger - Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat ...

portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat

.

VU la Constitution du 09 aout 1999.

SUR rapport de la Ministre de la Fonction Publique et du Travail ;

Le Conseil des Ministres entendu,

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Premier : DES DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES.

Chapitre Premier : Du champ...

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Site : http://www.votresalaire.org

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / comite d'entreprise fonction publique d'etat / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / indemnite d'astreinte dans la fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique

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