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10 articles sélectionnés

Statuts de la fonction publique d'Etat - Syndicat CFE CGC ...

LOI n°83-634 du 13 juillet 1983

Loi portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

version consolidée au 22 février 2007 - version JO initiale

Article 1

La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.

Article 2

Modifié par LOI n°86-33 du 9 janvier 1986...

Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement regissant les conditions d emploi dans la fonction publique / cadres d'emploi fonction publique territoriale / limite d'age concours fonction publique territoriale

Le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes ...

Le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes

Extrait du guide de l'emploi des handicapés dans la Fonction publique

"Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions, ce dernier doit bénéficier de la procédure de reclassement, avant toute mise à la retraite pour invalidité.

- Pour la fonction publique de l'État, cette modalité est...

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Retraite et cumul d’activités rémunérées - Syndicat CFE ...

Par la Cellule juridique de Synergie-Officiers

Vous êtes très nombreux à partir en retraite dans les prochains mois, et vos questions se multiplient : c'est pourquoi nous faisons un point sur un des thèmes les plus récurrents. Sauf erreur ou omission, voici ce qu'il en est...

Ce document valable pour les officiers de police est transposable aux autres agents de la fonction...

Thèmes liés : pension civile d'invalidite des fonctionnaires / cumul d'activite fonction publique territoriale et prive / cumul d'activite fonction publique prive / pension d'invalidite fonctionnaire stagiaire / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux

Le licenciement des fonctionnaires de la FPT - Syndicat ...

I. LE CADRE LÉGISLATIF ACTUEL

A. Les agents titulaires

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit la possibilité de licenciement dans un nombre limité de cas, à savoir :

- pour abandon de poste ;

- pour insuffisance professionnelle ;

- après trois refus d'offre d'emploi, à l'issue d'une disponibilité ou...

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Passerelle police nationale - gendarmerie vers le poste de ...

Le cadre d'emploi concerné est celui de la catégorie B

Sauf erreur ou omission, il faut demander une promesse d'embauche écrite de la mairie puis faire un rapport au service gestionnaire par voie de rapport pour demander son détachement :

Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 modifié

Article 2 :

« Les membres de ce cadre d'emplois exécutent, dans les conditions fixées par la...

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régime de retraite additionnelle de la fonction publique ...

régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Vous nous avez demandé des précisions sur le RAFP. Les infos ci dessous proviennent notamment de l'audition devant le Parlement de Mr Philippe Caïla, directeur du régime de retraite additionnelle de la fonction publique en 2005. Ce qui n'a pas manqué d'interesser quelques observateurs avisés, sur l'intérêt de sa présence...

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Recrutement de psychologues : attention avant le 26 avril ...

Avis de concours sur titres pour le recrutement de psychologues

NOR: SJSH0806868V

Un concours sur titres est ouvert dans la région Nord - Pas-de-Calais, en application de l' article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 56 postes de psychologue vacants dans les établissements...

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Grilles indiciaires de la Gendarmerie Nationale - Syndicat ...

L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps des sous-officiers de carrière du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, régis par le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé , est identique à celui figurant à l' article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé .

Article 4

Les plafonds des effectifs des officiers et des sous-officiers de la gendarmerie nationale sont fixés, par grade, par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du...

Thèmes liés : ministre de la fonction publique et de la reforme administrative / ministre de la fonction publique et de la gouvernance / ministre de la fonction publique / reformes fonction publique territoriale / grille indiciaire fonction publique d'etat secretaire administratif

Cumul emploi / fonctionnaire - Syndicat CFE CGC fonctions ...

Cumul emploi / fonctionnaire

o Les fonctionnaires sauf cas exceptionnels, peuvent être autorisés à exercer, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice.

o Ils peuvent aussi cumuler un emploi publique et...

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