La rémunération d'un fonctionnaire | CGT CG63

La rémunération d'un fonctionnaire

La rémunération d'un Fonctionnaire

La rémunération est un droit pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public, selon le principe du service fait.

Réf : article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée

articles 87 et 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985

Les éléments...

Lire la suite


Site : http://cg63cgt.fr

Thèmes liés : valeur du point d'indice majore fonction publique 2012 / valeur de l indice dans la fonction publique / valeur du point indice majore fonction publique / indemnite d administration et de technicite fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique

Bonifications pour enfants nés avant la titularisation d ...

Bonifications pour enfants nés avant la titularisation d'une fonctionnaire territoriale

12e législature

Question écrite n° 20021 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2763

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:12:49
Site : senat.fr

Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / agent non titulaire de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique territoriale / fonctionnaire publique d etat

Bonifications retraite pour service hors Europe - Sgen ...

Bonifications retraite pour service hors Europe

dimanche 20 juin 2010

Code des pensions civiles et militaires de retraite : services et bonifications valables

Version consolidée au 29 août 2010

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.

Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 21:23:10
Site : http://etranger.sgen-cfdt.org

Thèmes liés : conge parental dans la fonction publique d'etat / conge d'adoption dans la fonction publique / conge d adoption dans la fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / fonction publique conge fin d activite

Vie-publique.fr -Retraites : faire ... - service-public.fr

Tweeter - Nouvelle fenêtre

Afficher l'article périmé

La Cour des comptes a publié le 6 octobre 2016 un rapport thématique consacré aux pensions de retraite des...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : calcul pension retraite fonctionnaire / specificites reforme retraite fonctionnaire / reforme retraite fonctionnaire / pension retraite fonctionnaire / calcul retraite fonctionnaire et prive

Le véritable coût d’un fonctionnaire en 2014 – Les ...

La plupart des internautes pensent que cet article est SUPER

Que pensez-vous de cet article ?

SUPER (6) INTERESSANT (2) MOYEN (0) SANS INTERET (1) NUL (6)

Combien les français doivent-ils débourser par fonctionnaire ?

Le débat serpent de mer entre les avantages des uns et des autres vient de resurgir avec l'article paru dans le point du 20 février. Cet article reprend les chiffres et les...

Lire la suite


Site : http://paiecheck.com

Thèmes liés : pension de reversion d un fonctionnaire / fonctionnaire publique d etat / fonctionnaire d / calcul retraite des fonctionnaires de l'etat

François Hollande : une retraite "normale" - marianne.net

François Hollande : une retraite "normale" ?

Info Marianne

François Hollande : une retraite "normale" ?

Vendredi 05 Décembre 2014 à 5:00

Emmanuel Lévy

"Marianne" le révèle dans son numéro en kiosques ce vendredi : le haut fonctionnaire François Hollande ne s'est pas mis en disponibilité de la Cour des comptes, mais demeure -- la nuance est de taille -- en détachement. Du coup, son...

Lire la suite

Date: 2017-02-16 00:11:34
Site : http://www.marianne.net

Thèmes liés : calcul retraite fonction publique 6 derniers mois / calcul retraite fonction publique carriere longue / mise en disponibilite d un fonctionnaire / retraite carriere longue fonction publique / calcul retraite des fonctionnaires de l'etat

Retraite : vers une réforme choc des pensions de réversion ...

Publié le 18/09/2015 à 17:29 | Mis à jour le 18/09/2015 à 18:14

Retraite : vers une réforme choc des pensions de réversion ?

©REA

Tous droits réservés

Haro sur les pensions de réversion ! Dans son rapport sur les comptes de la sécurité sociale rendu public le 15 septembre, la Cour des Comptes préconise d'harmoniser les pensions de retraite auxquels peuvent prétendre...

Lire la suite


Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : regime de retraite de la fonction publique / pension de reversion fonction publique 2015 / pension de reversion dans la fonction publique / pension de reversion d un fonctionnaire / pension reversion fonctionnaire

Bulletin Officiel n°2002-18 - social-sante.gouv.fr

et de l'organisation des soins

Sous-direction des professions paramédicales

et des personnels hospitaliers

Direction générale de l'action sociale

Sous-direction des institutions,

des affaires juridiques et financières

Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du...

Lire la suite

Date: 2012-05-09 17:55:36
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / contrat travail temps partiel fonction publique / reglement concernant travail temps partiel fonction publique / travail temps partiel fonction publique retraite / reduction temps de travail grossesse fonction publique hospitaliere

La nouvelle bonification indiciaire dans la fonction ...

La nouvelle bonification indiciaire permet aux agents de la fonction publique, appartenant à un corps et grade ou occupant des emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière, de percevoir l'attribution de points d'indice majorés.

La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires a été instituée par l'article 27-1 de la Loi 91-73 du 18 janvier 1991.

De nombreux...

Lire la suite


Site : http://cg92.reference-syndicale.fr

Thèmes liés : valeur du point d'indice de la fonction publique 2014 / valeur annuelle du point d'indice fonction publique / valeur annuelle du point d indice de la fonction publique / valeur du point d'indice de la fonction publique / valeur du point d indice de la fonction publique

Formulaires de sécurité sociale - L'Europe est à vous

Mise à jour : 24/01/2017

Formulaires de sécurité sociale

Formulaires indiquant à quelles prestations sociales vous avez droit lorsque vous vous déplacez dans l'UE

Ces formulaires permettent aux citoyens de l'UE qui vivent et/ou travaillent dans un pays de l'UE autre que leur pays d'origine -- ou qui l'ont fait par le passé -- d'exercer leurs droits en matière de prestations sociales.

Les...

Lire la suite

Date: 2017-01-25 08:56:45
Site : europa.eu

Thèmes liés : assurance maladie des fonctionnaire / securite sociale fonctionnaire europe / calcul pension retraite invalidite fonctionnaire / fonctionnaire detache securite sociale / retraite fonctionnaire securite sociale

Rattrapage de carrière dans la fonction publique ...

Rattrapage de carrière dans la fonction publique territoriale

14e législature

Question écrite n° 10278 de M. Pierre Camani (Lot-et-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/02/2014 - page 312

M. Pierre Camani attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:34:03
Site : senat.fr

Thèmes liés : demande d'emploi fonction publique territoriale / contrat d embauche dans la fonction publique / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / retraite fonctionnaire de la fonction publique territoriale

Retraites - Loi Fillon

exploitants agricoles ;

fonctionnaires civils.

dans la mesure où elle décrit les nouvelles conditions qu'ils doivent remplir pour toucher une pension de retraite et la manière dont leur caisses de retraite de base doivent calculer les pensions personnelles et de réversion.

Les régimes complémentaires de retraite des salariés (ARRCO et AGIRC) ne sont pas expressément visés par la loi...

Lire la suite


Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : calcul pension retraite fonctionnaire handicape / calcul pension retraite fonctionnaire / reforme retraite fonctionnaire fillon / pension retraite fonctionnaire / retraite complementaire fonctionnaire

La retraite à la Poste - Page 13

La retraite par métier

F. Le régime additionnel de retraite

La Loi de 2003 portant réforme des retraites a instauré un régime de retraite additionnelle, mis en place à compter du 1er janvier 2005. Ce régime est un régime par points, fonctionnant sur le système de la répartition.

Les cotisations, assises sur l'ensemble des rémunérations non prises en compte dans l'assiette de calcul de...

Lire la suite


Site : retraite.net

Thèmes liés : pension de reversion d un fonctionnaire / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire / deces d un fonctionnaire

Réforme des retraites : les changements qui vous attendent ...

Publié le 20/12/2013 à 18:11 | Mis à jour le 23/12/2013 à 10:44

Réforme des retraites : les changements qui vous attendent dans les trois ans à venir

© REA

Tous droits réservés

Définitivement adoptée à l'Assemblée nationale le 18 décembre, la réforme des retraites entrera en vigueur dès 2014. Mais certaines mesures ne seront appliquées qu'à partir de 2015, voire...

Lire la suite


Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : cumul emploi retraite fonctionnaire 1er janvier 2015 / reforme retraite fonctionnaire 2014 / cumul emploi retraite fonctionnaire janvier 2015 / reforme retraite fonctionnaire 2013 / calcul pension retraite fonctionnaire temps partiel

La retraite en clair | Qu'est-ce qui peut réduire ou ...

3.2. Après 67 ans

1. Régime de base

Dans le régime général des salariés du privé, le régime des salariés agricoles et le régime des artisans et commerçants , la pension de retraite se calcule de la même façon : à taux plein, elle s'élève à 50% de la moyenne des 25 meilleures années de revenu.

Pour bénéficier d'une pension complète, il faut avoir au moins 62 ans et tous ses...

Lire la suite


Site : http://www.la-retraite-en-clair.fr

Thèmes liés : calcul pension retraite invalidite fonctionnaire / calcul pension retraite fonctionnaire / pension retraite fonctionnaire / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / regime securite sociale des fonctionnaires d'etat

NBI dans la fonction publique - CFDT Interco 37

Nouvelle réglementation qui a pris effet le 1er août 2006

Référence :

-          Décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale (J.O du 4 juillet 2006).

-          Décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à...

Lire la suite


Site : http://cfdt-section-mairie-de-tours.e-monsite.com

Thèmes liés : decret 2006 fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / nouvelle bonification indiciaire de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale

Retraite à l'étranger : les meilleurs pays Portugal ...

Pour vous aider, le site Retraite-etranger.fr, une référence en France sur le sujet, dresse chaque année depuis 2010 son palmarès des meilleurs pays.

Getty Images/iStockphoto

Découvrez le top 10 des meilleures destinations pour passer sa retraite. Un classement réalisé chaque année par le site Retraite-etranger.fr. Principal enseignement de ce palmarès 2015 : le Maroc a été...

Lire la suite


Site : http://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : calcul retraite des fonctionnaires de l'etat

Crédit Agricole Nord De France - Pension de réversion : 5 ...

Véhicule

Pension de réversion : 5 points clés pour tout savoir

Lorsqu'une personne décède, le conjoint, mais aussi - et on le sait moins - son et même ses ex-conjoint(s) - peuvent bénéficier d'une partie de ses droits retraite. C'est ce que l'on appelle la pension de réversion retraite. Comment ce système fonctionne-t-il ? A quoi cela donne-t-il droit ? On fait le tour du sujet en...

Lire la suite


Site : https://www.ca-norddefrance.fr

Thèmes liés : pension de reversion d un fonctionnaire / pension reversion fonctionnaire / retraite de reversion fonctionnaire / calcul pension retraite fonctionnaire / pension retraite fonctionnaire

La nouvelle bonification indiciaire dans la fonction ...

NBI DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

La nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière

12 mars 2014                        

La nouvelle bonification indiciaire permet aux agents de la fonction publique, appartenant à un corps et grade ou occupant des emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière, de percevoir...

Lire la suite


Site : http://cgt-hopital-bagnols-sur-ceze.blog4ever.net

Thèmes liés : valeur du point d'indice de la fonction publique 2014 / valeur annuelle du point d'indice fonction publique / valeur annuelle du point d indice de la fonction publique / valeur du point d'indice de la fonction publique / valeur du point d indice de la fonction publique

NBI dans la fonction publique hospitalière - syndicat CGT ...

NBI DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

La nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière

12 mars 2014                        

La nouvelle bonification indiciaire permet aux agents de la fonction publique, appartenant à un corps et grade ou occupant des emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière, de percevoir...

Lire la suite


Site : http://cgt-hopital-bagnols-sur-ceze.blog4ever.net

Thèmes liés : nouvelle bonification indiciaire nbi fonction publique hospitaliere / nouvelle bonification indiciaire fonction publique hospitaliere 2014 / decret nouvelle bonification indiciaire fonction publique hospitaliere / nouvelle bonification indiciaire fonction publique hospitaliere / valeur du point d'indice de la fonction publique 2014

Retraites des fonctionnaires : vers la fin des ...

Pour la retraite dans la fonction publique territoriale, si les trimestres bonifiés comptent à la fois pour la liquidation (calcul du taux de pension publique) et la durée d'assurance (calcul des décotes et surcotes), les majorations de trimestres ne seront reprises qu'au titre de la durée d'assurance.

Ces bonifications et majorations de trimestres sont nombreuses et coûtent...

Lire la suite


Site : http://www.lettreducadre.fr

Thèmes liés : bonification retraite fonction publique territoriale / retraite fonctionnaire de la fonction publique territoriale / cumul d'activite fonction publique territoriale et prive / calcul retraite fonction publique territoriale 2014 / calcul retraite fonction publique territoriale cnracl

Calcul du salaire net pour les fonctionnaires 2014 ...

Calcul du salaire net pour les fonctionnaires 2014

Calcul du salaire net pour les fonctionnaires 2014

Si votre fiche de paye est un mystère, voici quelques éléments d'explication. Il y a d'un côté les éléments de rémunération (ce qui vient en plus) et les cotisations de la part agent (ce qui vient en moins). Il y a aussi les cotisations de la part de l'état (que je ne ne détaillerai...

Lire la suite

Date: 2017-02-01 13:39:41
Site : http://www.calculbrutnet.com

Thèmes liés : valeur du point d indice des fonctionnaire / point d indice salaire fonctionnaire / point d indice des fonctionnaire / calcul pension fonctionnaire brut net / calcul pension nette retraite fonctionnaire

Vos questions, nos réponses - Crédit Fonction Publique

Je suis fonctionnaire, est-ce un avantage pour l'obtention d'un prêt immobilier ?

En effet ! Les métiers de la fonction publique sont souvent synonymes de stabilité et de sécurité de l'emploi. Les fonctionnaires ne perçoivent pas forcément des revenus importants, mais ils sont réguliers. Ils intéressent donc les banques, qui leur octroient plus facilement des prêts immobiliers.

Par...

Lire la suite


Site : http://www.credit-fonction-publique.fr

Thèmes liés : taux pret immobilier fonctionnaire / assurance pret immobilier fonctionnaire / simulation pret immobilier credit social fonctionnaires / taux pret fonctionnaire / banque fonctionnaire pret immobilier

Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales

La personne qui cesse d'être un employé au sens de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique n'a pas droit à une indemnité de cessation d'emploi. Par contre, si la personne donne sa démission ou prend sa retraite avant la date où surviendrait la cessation d'emploi, elle pourra avoir droit à une indemnité de cessation d'emploi en conformité avec la convention collective...

Lire la suite


Site : tbs-sct.gc.ca

Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique canada / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l'emploi dans la fonction publique du canada

Réunion à la Fonction Publique sur l’attractivité à ...

Réunion à la Fonction Publique sur l'attractivité à Mayotte le 10 septembre 2015

jeudi 24 septembre 2015

popularité : 1%

Présents  : Le Cabinet de la Ministre de la Fonction Publique ainsi que celui du Ministère de l'Outre-mer ; les Fédérations syndicales suivantes : UNSA, CFDT, FO, CGT, FSU.

La FSU était représentée par Bernadette Groison (Secrétaire Générale de la FSU), un...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 13:07:06
Site : hdf.snes.edu

Thèmes liés : cadre d emplois fonction publique / remuneration et condition sejour dom reunion fonction publique / cadre d'emploi fonction publique d'etat / cadres d emploi de la fonction publique / emploi fonction publique outre mer

Salaire : une augmentation ? Pour quand ?? - CFDT INTERCO77

 

 

Le salaire d'un professeur pourrait augmenter de 74 euros et celui d'un agent de catégorie C de 31 euros en janvier 2017, selon les nouvelles propositions salariales présentées le 16 juin par la ministre de la Fonction publique. Avec quelle enveloppe budgétaire ? Mystère...

"Ces propositions sont les dernières que fera le gouvernement. Il n'y en aura pas d'autres." La ministre...

Lire la suite


Site : http://intercocfdt77.over-blog.fr

Thèmes liés : point d indice dans la fonction publique / point d indice salaire fonctionnaire / ministre de la fonction publique gouvernement valls / augmentation salaire fonction publique categorie c / point d indice des fonctionnaire

Contentieux de la rémunération - Articles de droit public ...

02/02/2017 - L'administration peut-elle diminuer de plus de 17 % le salaire d'un agent contractuel lors de la reconduction de son CDD en CDI ?

NON : dans un jugement en date du 30 août 2012, le Tribunal administratif de Rennes a considéré «qu'il résulte de l'interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que les dispositions de la loi du 26 juillet 2005, en...

Lire la suite


Site : http://www.jurisconsulte.net

Thèmes liés : indemnite d administration et de technicite fonction publique / detachement d un fonctionnaire territorial / agent contractuel fonction publique d'etat / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / fonctionnaire territorial prive d'emploi