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caroline.legal - contrôles arrêts maladie des fonctionnaires
Dans une précédente publication, j'avais indiqué que la LFSS 2010 avait instauré un système de contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires par les CPAM. La convention est conclue entre la CNAMTS et l'Etat pour 2 ans, soit jusqu'au 26 mars 2012. Elle sera ensuite certainement généralisée. Pour le moment sont concernés les fonctionnaires nommés à un emploi permanent à temps complet et titularisés des services déconcentrés de l'Etat relevant des CPAM de Clermont-Ferrand,...
Date: 2010-06-07 16:49:00
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / arret maladie fonctionnaire
andre.icard - Un fonctionnaire détaché a-t-il droit au maintien du ...
Un fonctionnaire détaché a-t-il droit au maintien du niveau de primes qu'il percevait dans son administration d'origine ?
Par andre.icard le (mis à jour le )
NON : aucune disposition législative et règlementaire n'oblige l'autorité administrative d'accueil à accorder au fonctionnaire détaché, pendant la durée de son détachement, des indemnités d'une importance au moins équivalente à celles qu'il percevait dans son administration d'origine. Dans un arrêt du 21 mars 1947, le...
Date: 2013-03-17 08:16:20
Thèmes liés : droit et obligation des fonctionnaire / fonctionnaire en detachement
andre.icard - FPT : l'agent en disponibilité pour convenances ...
OUI : le fonctionnaire territorial placé en position de disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade et au plus tard lors de la troisième vacance d'emploi qui se produit, d'obtenir sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité et qu'il est maintenu dans cette position jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé. Aux termes de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « La disponibilité...
Date: 2013-03-16 12:11:58
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / disponibilite fonctionnaire territorial
laura.derridj - Personnels des OPH:entre droit du travail et statut !
Les offices publics de l'habitat (OPH) emploient deux catégories de personnels: - des agents publics (fonctionnaires et agents non titulaires), d'une part; - des agents de droit privé, d'autre part. Le décret n°2011-636 du 8 juin 2011, portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat, fait suite à la transformation de plein droit des offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) en OPH,...
Date: 2011-06-22 16:43:56
Thèmes liés : statut des fonctionnaire d etat / droit des fonctionnaire
andre.icard - Un agent en position de disponibilité peut-il se ...
arrêt (239) chômage (88) client (41) commande (318) conclusions (34) condamnation (22) conseil (153) conseiller (13) date (29) discrimination (25) décision (159) délai (223) expertise (35) fonctionnaire (1284) instruction (158) référé (167)
juin 2013
NON : le droit de se présenter à un concours interne sur épreuves ne peut être ouvert qu'aux fonctionnaires en activité. La commune de Vénissieux avait organisé un concours interne pour le recrutement d'ouvriers professionnels de 2e...
Date: 2013-03-31 06:54:18
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / date des concours de fonctionnaire
Licenciement d'un fonctionnaire mis en disponibilité
Un fonctionnaire mis en disponibilité est, dans ses rapports avec l'organisme de droit privé au qui l'emploi, régi par les dispositions applicables au contrat de travail. Il en résulte que la dénonciation du contrat entre un agent statutaire de l'ANPE, l'ANPE et l'association auprès de laquelle l'agent a été placé en disponibilité,équivaut à un licenciement. Cass. soc., 6 mai 2009, n° 07-44.449 "Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent statutaire de l'ANPE, a été...
Date: 2009-06-14 23:52:03
Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / statut general des fonctionnaire de l etat
andre.icard - Un agent vacataire peut-il accéder à l'emploi titulaire ...
En effet, aucun texte n'impose que le décret qui fixe les modalités de recrutement d'agents temporaires pour un département ministériel déterminé soit soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique ni n'interdit que la rémunération de ces agents soit calculée en fonction d'un taux de vacations horaires. Ces agents sont donc susceptibles de bénéficier des dispositifs d'accès à l'emploi titulaire et au contrat à durée indéterminée (CDI) prévus par la loi n°...
Date: 2013-05-12 07:50:50
Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique
pierre.bousquet - Fonction publique - deux arrêts récents ...
Fonction publique - deux arrêts récents - annulation d'une éviction illégale - reconstitution de carrière - retraite
Par pierre.bousquet le (mis à jour le )
Le Conseil d'Etat, dans deux arrêts du 23 décembre 2011 (requête n° 324474 et requête n° 347178), publiés au recueil, a précisé sa jurisprudence en matière de reconsitution de carrière, suite à l'annulation d'une mesure illégale d'éviction d'un agent public a) Dans le premier arrêt ( n°324474) , il a estimé que...
Date: 2012-02-02 18:27:26
Thèmes liés : pension de retraite de la fonction publique / fonction publique d etat / calcul pension retraite fonction publique
andre.icard - La décision de licenciement d'un fonctionnaire en fin ...
La décision de licenciement d'un fonctionnaire en fin de disponibilité d'office peut-elle être suspendue ?
Par andre.icard le
La décision de licenciement d'un fonctionnaire au terme de sa mise en disponibilité d'office (quatre ans) créé pour celui-ci une situation d'urgence au sens des dispositions applicables au référé suspension de l'article L.521-1 du code de justice administrative. De plus, la décision de licenciement, qui ne se fondent que sur les constatations antérieures de...
Date: 2010-06-15 05:04:07
Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / droit d auteur fonctionnaire / licenciement fonctionnaire
andre.icard - Fonctionnaire : les mentions portées au B2 font-elles ...
NON : l'administration doit apprécier au cas par cas , sous le contrôle du juge administratif, juge de l'erreur manifeste d'appréciation, si les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat sont compatibles avec les fonctions concernées par le recrutement. Il a été jugé par exemple à propos d'une mention faisant état d'une condamnation pour conduite en état d'ivresse avec délit de fuite et outrage qu' « eu égard aux fonctions occupées par un agent des...
Date: 2013-05-26 08:08:58
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / droit de la fonction publique / recrutement fonction publique d etat