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Discipline fonctionnaire : une même personne peut-elle saisir
Discipline fonctionnaire : une même personne peut-elle saisir un conseil de discipline et le présider ?
Par andre.icard le (mis à jour le )
OUI : aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'une même personne saisisse un conseil de discipline et le préside. Dans un arrêt en date du 4 décembre 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille estime qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à...
Date: 2013-02-25 07:47:52
Thèmes liés : mise a la retraite du fonctionnaire
andre.icard - Le fonctionnaire déchargé de service pour mandat ...
OUI : dans un arrêt en date du 27 juillet 2012, le Conseil d'Etat considère que le fonctionnaire de l'Etat qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l'emploi qu'il occupait avant d'en être déchargé pour exercer son mandat, à l'exception des indemnités...
Date: 2012-08-31 13:47:22
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire
andre.icard - Une fonctionnaire en congé de maternité a-t-elle droit ...
Une fonctionnaire en congé de maternité a-t-elle droit au report des congés annuels qu'elle n'a pas pu prendre ?
Par andre.icard le
OUI : dans son arrêt en date du 26 novembre 2012, le Conseil d'Etat rappelle que la Cour de justice des Communautés européennes, dans son arrêt du 18 mars 2004, Maria B, C-342/01, a estimé qu'une travailleuse a droit au bénéfice de son congé annuel lors d'une période distincte de celle de son congé de maternité et, par suite, à un report de son...
Date: 2013-01-28 07:35:23
Thèmes liés : droit des fonctionnaire
andre.icard - L'arrêt maladie d'un fonctionnaire peut-il être ...
OUI: par un arrêt en date du 6 octobre 2011, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que la transmission d'un certificat d'arrêt de travail par l'épouse de l'agent malade n'est pas par elle-même de nature à priver de portée le document médical destiné à justifier l'absence du fonctionnaire. En l'espèce, M. A, agent technique de 2ème classe a été radié pour abandon de poste à compter du 5 février 2009 par décision du maire de la commune du 28 janvier 2009. Par le...
Date: 2011-10-30 08:26:23
Thèmes liés : conges de formation fonctionnaire / arret maladie fonctionnaire
Fonctionnaire: le non renouvellement d'un détachement oblige-t-il à ...
NON: même si elle est prise en considération de la personne et si elle est fondée sur l'appréciation portée sur la manière de servir, la décision de non renouvellement d'un détachement, sauf si elle revêt le caractère d'une mesure disciplinaire, peut intervenir sans que le fonctionnaire ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier. En l'absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Il en...
Date: 2011-10-24 13:44:40
Thèmes liés : droit et obligation des fonctionnaire
andre.icard - Les CCAS bénéficient-ils aussi d'exonérations de ...
1) S'agissant des agents fonctionnaires : les centres communaux et intercommunaux d'action sociale bénéficient, pour les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux, d'une exonération totale des cotisations patronales d'assurance maladie-maternité, allocations familiales et CNRACL, pour la fraction versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile des publics fragiles. 2)...
Date: 2013-02-05 09:58:33
Thèmes liés : assurance maladie des fonctionnaire
Un contractuel peut-il invoquer l'existence d'un traitement ...
NON: en tant qu'agent public contractuel, il ne peut prétendre se trouver placé dans la même situation que les fonctionnaires, et ne peut donc utilement invoquer l'existence d'un traitement discriminatoire. Dans un arrêt en date du 1er février 2011, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'en tant qu'agent public contractuel, il ne peut prétendre se trouver placé dans la même situation que les fonctionnaires, et ne peut donc utilement invoquer l'existence d'un traitement...
Date: 2011-03-14 18:39:43
Thèmes liés : droit des fonctionnaire
andre.icard - Disponibilité : l'agent doit-il prouver qu'il y a des ...
Disponibilité : l'agent doit-il prouver qu'il y a des emplois vacants en cas de refus de réintégration ?
Par andre.icard le
NON : si le fonctionnaire dont la réintégration a été refusée soutient, dans son recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision de refus de réintégration, qu'il existe des emplois vacants, c'est à l'administration employeur qu'il revient d'apporter la preuve du contraire. En l'espèce, pour rejeter le recours pour excès de pouvoir formé par Mme...
Date: 2013-01-30 12:47:35
Thèmes liés : droit des fonctionnaire
andre.icard - Le non renouvellement d'un détachement doit-il ...
NON: sauf si la décision de non renouvellement du détachement d'un fonctionnaire présente un caractère disciplinaire où si elle a été prise en considération de la personne et non dans l'intérêt du service, la décision de non renouvellement du détachement n'a pas à être précédée d'une information sur le droit d'accès au dossier. Dans un arrêt en date du 21 octobre 2011, le Conseil d'Etat rappelle qu'en l'absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à...
Date: 2011-11-19 13:40:00
Thèmes liés : droit des fonctionnaire
andre.icard - Fonctionnaire : quelles sont les conséquences de l ...
L'annulation d'une mutation d'un fonctionnaire territorial pour non respect du délai de préavis de trois mois (vice de forme ou illégalité externe) implique seulement que la collectivité territoriale d'accueil se prononce à nouveau sur le recrutement du fonctionnaire concerné. Par une décision en date du 22 juillet 2009, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur requête de la commune d'Issy les Moulineaux, a annulé l'arrêté du président de la communauté d'agglomération de...
Date: 2011-03-08 18:12:23
Thèmes liés : delai mutation fonctionnaire territorial