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laura.derridj - L'agent en décharge d'activité de service pour raison ...
La décharge d'activité de service (DAS) est l'autorisation donnée à un agent public par son administration à exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale, au lieu de son activité administrative normale. Ce, au profit de l'organisation syndicale à laquelle il appartient et qui l'a désigné en accord avec l'administration. En position de décharge, l'agent n'exerce pas effectivement ses fonctions mais est réputé être en position d'activité, ce qui n'est pas sans...
Date: 2012-09-11 10:48:11
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire
andre.icard - Quid des effets de la disparition du fonctionnaire ou du ...
REPONSE: par dérogation aux articles 112 et suivants du code civil, la disparition, depuis plus d'un an, d'un fonctionnaire civil ou militaire a pour effet de suspendre ses droits propres à pension et d'ouvrir, le cas échéant, à ses ayants cause la possibilité de se voir reconnaître à titre provisoire le bénéfice des droits à pension qu'ils détiendraient s'il était décédé. Aux termes de l'article L.1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La pension est une...
Date: 2011-04-02 16:57:45
Thèmes liés : droit a la retraite fonctionnaire
andre.icard - Le code des marchés prévoit-il l'ensemble des règles ...
Le code des marchés prévoit-il l'ensemble des règles de fonctionnement des commissions d'appel d'offres ?
Par andre.icard le
NON: en dehors de l'article 25 du code des marchés publics relatif aux délais de convocation, au quorum et à la tenue des procès-verbaux de séance, le code des marchés publics ne comporte aucune précision sur l'organisation et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres. Une réponse du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique...
Date: 2011-04-13 11:43:13
Thèmes liés : ministere fonction publique et reforme etat
bloghoudart - Fonction publique hospitalière : Travailler plus ...
Un arrêt du Conseil d'Etat qui sera mentionné dans les tables du Lebon, apparaît particulièrement cocasse à l'heure de la réforme des retraites. Un directeur d'hôpital a bénéficié, sur le fondement des dispositions de l'article 1-1 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984, par décision du 29 mars 2004 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, d'une prolongation d'activité à compter du 9 octobre 2004, date à laquelle il a atteint la limite d'âge de 65...
Date: 2010-11-27 12:51:39
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat
andre.icard - Pensions de retraite des fonctionnaires : quel est le ...
EN BREF : les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé (régime CNRACL ) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. Pour les autres pensions, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il...
Date: 2013-02-26 08:08:27
Thèmes liés : mise a la retraite du fonctionnaire
andre.icard - Les militaires blessés en service peuvent-ils demander ...
arrêt (239) chômage (88) client (41) commande (318) conclusions (34) condamnation (22) conseil (153) conseiller (13) date (29) discrimination (25) décision (159) délai (223) expertise (35) fonctionnaire (1284) instruction (158) référé (167)
juin 2013
NON : les militaires blessés en service, y compris lorsqu'ils participent à des opérations extérieures, ne sont pas recevables à former une demande d'indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)....
Date: 2013-05-26 16:26:36
Thèmes liés : pension d invalidite des fonctionnaire
andre.icard - Les emplois vacants à La Poste doivent-ils être publiés ...
Les emplois vacants à La Poste doivent-ils être publiés et réservés en priorité à des fonctionnaires ?
Par andre.icard le
Si La Poste est tenue de publier les vacances d'emploi au sein de ses services, que l'emploi soit susceptible d'être pourvu par un fonctionnaire ou par un agent contractuel, cette obligation n'a ni pour objet ni pour effet de conférer aux fonctionnaires en service à La Poste une priorité en vue de l'occupation des emplois vacants. Dans un avis en date du 2 mars...
Date: 2010-05-26 07:21:28
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire
andre.icard - Un fonctionnaire en congé de longue durée peut-il se ...
NON : les fonctionnaires placés en congé de longue durée ne peuvent pas être admis à subir les épreuves d'un concours ou d'un examen administratif. Dans un arrêt en date du 4 juillet 1973, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que si les fonctionnaires placés en congé de longue durée demeurent en position d'activité et conservent notamment leurs droits à un traitement et à l'avancement, ils ne peuvent reprendre leur emploi à l'expiration ou au cours de leur congé que...
Date: 2013-04-02 11:43:16
Thèmes liés : date des concours de fonctionnaire / droit des fonctionnaire
fin du detachement du fonctionnaire dans une association : pas de ...
Une association a été condamnée à verser diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive par la cour d'appel qui a retenu que l'association n'avait pas respecté la procédure de licenciement qu'elle était tenue de suivre dès lors que le non-renouvellement du détachement résultait de sa décision ; La Cour de Cassation estime que la Cour d'Appel a fait ainsi une mauvaise appréciation du droit car la procédure de...
Date: 2012-11-13 08:00:00
Thèmes liés : fonctionnaire en detachement / droit des fonctionnaire
andre.icard - Fonctionnaire: l'administration doit-elle noter un agent ...
Fonctionnaire: l'administration doit-elle noter un agent absent la quasi-totalité de l'année ?
Par andre.icard le
NON: la notation est subordonnée à la présence effective du fonctionnaire au cours de l'année en cause pendant une durée suffisante, eu égard notamment à la nature des fonctions exercées, pour permettre à son chef de service d'apprécier sa valeur professionnelle. Aux termes de l'article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Les notes et appréciations...
Date: 2012-06-26 07:52:41
Thèmes liés : statut general des fonctionnaire / conges de formation fonctionnaire