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andre.icard - Fonctionnaire : qu'est ce qu'une « réintégration pour ...
A l'expiration de son détachement, un fonctionnaire ne peut recevoir de nouvelle affectation avant d'avoir été réintégré dans son corps d'origine en application de l'adage « Détachement sur détachement ne vaut ». Dans un arrêt de principe en date du 4 mars 1991, le Conseil d'Etat a jugé en l'espèce, que l'administration de l'équipement avait procédé à bon droit à la réintégration de M. X., fonctionnaire du ministère de l'équipement, à l'issue de son détachement auprès...
Date: 2009-11-01 11:37:00
Thèmes liés : droit et obligation des fonctionnaire / fonctionnaire en detachement
Fonctionnaire: l'accident de trajet reste-t-il lié au service en cas de
Dans un arrêt en date du 29 janvier 2010, le Conseil d'Etat fait évoluer la jurisprudence relative à l'accident de trajet du fonctionnaire en créant un troisième cas pour lequel l'accident de trajet demeure bien lié au service : « le détour involontaire » . Auparavant la haute juridiction administrative considérait qu'était lié au service l'accident survenu sur le « trajet direct » entre le domicile de l'agent et son lieu de travail et admettait seulement le détour lié aux «...
Date: 2010-02-06 09:43:04
Thèmes liés : droit des fonctionnaire
andre.icard - Le fonctionnaire territorial en disponibilité pour ...
OUI: mais si le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles dispose d'un droit à être réintégré dans les effectifs de son employeur, il ne possède pas un droit à réintégration en surnombre en cas d'absence de vacance de poste correspondant à son grade, mais il a le droit à être réintégré dans un délai raisonnable en fonction de l'évolution des effectifs de l'employeur et compte tenu de son grade. Dans un arrêt en date du 3 novembre 2011, la Cour...
Date: 2012-02-06 09:50:28
Thèmes liés : droit des fonctionnaire / disponibilite fonctionnaire territorial
andre.icard - Le congé maladie d'un fonctionnaire peut-il être ...
Dans un arrêt en date du 11 février 1981, le Conseil d'Etat considère que l'état dépressif qui a motivé la mise en congé de longue durée (CLD) d'un fonctionnaire est en relation directe tant avec l'incident qui l'a opposé en cours de service à l'un de ses collègues qu'avec les suites administratives qui ont été données à cet incident. Il est constant qu'aucune prédisposition, ni aucune manifestation pathologique de cette nature n'avait été décelée antérieurement chez ce...
Date: 2010-01-21 18:53:02
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / droit des fonctionnaire
Fonctionnaire: quelle est la différence entre un concours - Conseil ...
Dans un arrêt en date du 25 novembre 2009, le Conseil d'Etat établit la distinction qu'il y a entre un concours de recrutement de fonctionnaire et un examen professionnel. En l'espèce, la Haute assemblée considére que les épreuves subies par les conservateurs des bibliothèques stagiaires à l'issue de leur scolarité à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (ENSSIB), si elles donnent lieu à un classement des stagiaires par ordre de mérite, ne...
Date: 2010-01-08 09:24:15
Thèmes liés : liste des concours fonctionnaire / droit des fonctionnaire
andre.icard - Un fonctionnaire en disponibilité pour suivre son ...
Un fonctionnaire en disponibilité pour suivre son conjoint peut-il retrouver un droit au chômage ?
Par andre.icard le
Un fonctionnaire hospitalier titulaire dans un hôpital public avait été placé en position de disponibilité pour suivre son conjoint. Après son changement de résidence, il avait trouvé du travail, mais cette fois-ci sur un contrat à durée déterminée de quatre mois, en qualité d'agent public non titulaire, dans un autre établissement public de santé proche de son...
Date: 2009-11-01 10:08:00
Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire
andre.icard - Le maintien d'une prime à un fonctionnaire qui ne ...
NON: le maintien du versement à un fonctionnaire de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés de janvier à novembre 2007, alors qu'il ne remplissait plus les conditions pour en bénéficier pendant cette période, ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits qui peut être retirée au-delà du délai de quatre mois suivant son édiction. Sous...
Date: 2011-01-04 11:06:10
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire
un congé maladie retarde-t-il l'application d'une sanction disciplinaire
Fonctionnaire: un congé maladie retarde-t-il l'application d'une sanction disciplinaire ?
Par andre.icard le
OUI: une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire ne peut commencer à s'appliquer dans la mesure ou l'agent est placé à ce moment là en congé de maladie. Ainsi, même révoqué, le fonctionnaire continuera à percevoir son traitement jusqu'à l'achèvement de son congé de maladie, qui, dans le cas d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée, pourra...
Date: 2011-05-14 09:16:41
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire
andre.icard - La fonctionnaire qui démissionne pour rejoindre son ...
HELAS NON : ne peut être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi ni, par suite, prétendre au bénéfice des allocations d'assurance chômage, l'épouse fonctionnaire territorial, qui démissionne de son emploi pour suivre son mari qui, admis à la retraite, a décidé, pour convenances personnelles, de changer de résidence. Mme X, employée à la mairie de Marcelcave (Somme), qui avait, sur sa demande, été mise en disponibilité àcompter du 12 octobre 1989 afin de...
Date: 2012-12-16 08:24:30
Thèmes liés : retraite des fonctionnaire de la poste
andre.icard - Le fonctionnaire interdit d'exercer ses fonctions alors ...
OUI: le placement sous contrôle judiciaire assortie de l'interdiction d'exercer ses fonctions d'un fonctionnaire déjà placé en congé régulier de maladie ordinaire, puis de longue maladie, fait obstacle à la suspension du versement de son traitement du fait de l'absence de service fait. M. X, surveillant principal affecté dans une maison d'arrêt, a fait l'objet d'une ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire assorti d'une interdiction d'exercer ses fonctions...
Date: 2011-11-07 17:07:15
Thèmes liés : conge longue maladie fonctionnaire