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Fonction Publique : délai raisonnable pour infliger une sanction
Même s'il n'existe pas en matière disciplinaire de prescription formelle (à la différence, par exemple, du droit du travail), la Cour administrative d'Appel de Marseille a rappelé, dans un arrêt en date du 13 décembre 2011, que « si aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire, ni même ne fait obligation à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'engager une telle procédure, il appartient cependant à cette autorité, sauf à...
Date: 2012-09-26 15:44:37
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / droit de la fonction publique / droit du travail fonction publique
pierre.bousquet - Droit administratif : régime du retrait des décisions ...
Droit administratif : régime du retrait des décisions créatrices de droit non formalisées, accordant un avantage financier
Par pierre.bousquet le
Dans un arrêt du 25 juin 2012 (n° 334544), le Conseil d'Etat a précisé le régime du retrait des décisions créatrices de droit illégale, accordant un avantage financier : "Considérant (...) que, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du...
Date: 2012-10-05 17:16:35
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / droit de la fonction publique / legifrance gouv fr fonction publique
jpschmitt - Astreinte ou temps de travail effectif ?
arrêt de travail (18) arrêt maladie (26) cdd (37) clause de non concurrence (33) congés payés (22) contrat de travail (45) entretien préalable (21) faute grave (27) heures supplémentaires (41) horaires (20) inaptitude (46) licenciement (142) licenciement économique (60) modification (27) prise d'acte de rupture (36) préavis (18) période d'essai (24) reclassement (35) salaire (49) vie privée (18)
mai 2013
Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est à la...
Date: 2009-10-27 21:44:00
Thèmes liés : travail de nuit dans la fonction publique / code du travail fonction publique / droit du travail fonction publique
andre.icard - Fonctionnaire: une commune peut-elle demander à un ...
Fonctionnaire: une commune peut-elle demander à un détective privé de prouver un cumul illégal d'activités ?
Par andre.icard le
OUI: dans la mesure où les investigations confiées à l'agence de détective privées ont pour objectif de mettre en évidence un cumul d'activités professionnelles illégales et d'en administrer les preuves par des surveillances. En l'espèce, en confiant à une agence de détectives privés une mission étroitement encadrée de vérification de soupçons de...
Date: 2011-12-06 20:41:38
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique
andre.icard - Agent public contractuel : le maire est-il obligé de ...
Le Ministre de la fonction publique précise ensuite que « Bien que cette disposition ne s'applique pas aux agents non titulaires des collectivités territoriales, rien n'interdit à l'autorité territoriale de délivrer « pour valoir ce que de droit » à un agent contractuel une attestation précisant la date de son entrée et celle de sa sortie et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été...
Date: 2013-03-09 08:45:07
Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / agent non titulaire de la fonction publique
pierre.bousquet - fonction publique territoriale - Cdisation ...
L'article 21 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit que « à la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par...
Date: 2012-07-13 15:18:44
Thèmes liés : droit de la fonction publique / emploi contractuel fonction publique territoriale / tribunal administratif contractuels fonction publique etat
Déclaration des maladies professionnelles et des accidents de
Une circulaire en date du mars 2012 relative à la déclaration des maladies professionnelles et des accidents de travail dans la fonction publique hospitalière (DGOS/RH3 no 2012-102) a été publiée au Bulletin Officiel du 15 avril 2012. Après avoir rappelé le rôle du Fonds national de prévention (FNP) de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) qui est « d'établir, au plan national, les statistiques des accidents du travail et des maladies...
Date: 2012-04-15 07:00:00
Thèmes liés : retraite de la fonction publique / accident du travail fonction publique hospitaliere / gestion des ressources humaines fonction publique
carol.ferre-darricau - PACS et pension de reversion: LA HALDE veut ...
La HALDE , Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité estime que « le fait de réserver le droit à pensions de réversion aux couples mariés constitue une discrimination en raison de l'orientation sexuelle » Dans la réforme du Pacs « même si le législateur français n'a pas explicitement assimilé les conjoints et les partenaires en ce qui concerne les pensions de réversion, contrairement à ce qui est prévu dans la loi allemande, les obligations pesant...
Date: 2010-04-07 19:43:13
Thèmes liés : pension de reversion dans la fonction publique / droit de la fonction publique / traitement de la fonction publique
laura.derridj - Fonction publique:l'entretien est-il un préalable ...
L'article 38 du décret n°88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, comme l'article 45 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, prévoit que lorsque l'agent non-titulaire a été recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non...
Date: 2013-05-08 13:59:11
Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / contrat de droit prive dans la fonction publique / droit du travail fonction publique territoriale
CDD dans la fonction publique hospitalière, non renouvellement
Par sa décision du 24 avril 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a apporté des précisions factuelles en matière de non renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée dans la fonction publique hospitalière. En l'espèce, par courrier en date du 8 avril 2009, le directeur du centre hospitalier de Sainte-Foy-Lès-Lyon a informé Mme A, laquelle avait bénéficié de plusieurs contrats successifs à durée déterminée à compter du 11 juillet 2008 pour exercer des...
Date: 2012-05-23 13:33:45
Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / droit de la fonction publique