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Abandon de poste du fonctionnaire: que doit dire la mise en demeure
La lettre de mise en demeure de reprendre son service sous peine d'être considérée comme ayant abandonné son poste, adressée à un fonctionnaire en absence illégale, doit obligatoirement mentionner qu'il encourt la radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Mme A, fonctionnaire du grade de greffier en chef, a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 15 novembre 2000 et jusqu'au 4 juin 2002. Le versement de son traitement a été interrompu au mois...
Date: 2010-06-22 05:36:42
Thèmes liés : conges de formation fonctionnaire
andre.icard - Existe-t-il un délai de réintégration d'un fonctionnaire ...
Dans un arrêt en date du 16 décembre 1987, le Conseil d'Etat précise que lorsque la durée de la disponibilité d'un fonctionnaire hospitalier a excédé trois ans la réintégration à la première vacance n'est pas de droit et que l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un délai raisonnable pour donner une suite favorable à une demande de réintégration. En l'espèce, un préparateur en pharmacie affectée dans un centre hospitalier public, était en disponibilité...
Date: 2009-11-01 11:07:00
Thèmes liés : droit des fonctionnaire
andre.icard - Le fonctionnaire dont le détachement a été interrompu ...
OUI: le fonctionnaire dont le détachement, initialement prévu pour une durée de cinq ans, a été interrompu de manière anticipée, sans que celui-ci ait eu connaissance des motifs de fait justifiant cette mesure et alors qu'il se trouvait dans cette position depuis plus de seize ans, est en droit d'obtenir, au titre de ladite période, le versement d'une indemnité correspondant à la différence entre la rémunération qu'il percevait sur son emploi d'origine et celle qu'il a perçue sur...
Date: 2011-03-04 17:33:26
Thèmes liés : fonctionnaire en detachement
andre.icard - Fonctionnaire: la perception illégale d'une prime ...
NON: la décision par laquelle l'autorité territoriale attribue une prime à un agent présente un caractère purement pécuniaire et n'est pas créatrice de droit. En l'espèce, la requérante n'avait pas été recrutée par la voie d'un concours avec épreuves et n'avait pas présenté l'examen professionnel organisé pour le contrôle de la qualification en matière de traitement de l'information. Dès lors, elle n'a pas été régulièrement affectée au traitement de l'information au sens...
Date: 2011-10-25 12:05:07
Thèmes liés : droit des fonctionnaire
andre.icard - La création d'un poste de fonctionnaire suffit-elle à ...
Le motif tenant à la création d'un poste d'agent d'entretien fonctionnaire, suivi du recrutement d'un fonctionnaire stagiaire, qui n'est pas étranger à l'intérêt du service, suffit à justifier la décision de non renouvellement du contrat à durée déterminé d'un agent d'entretien contractuel. Dans un arrêt en date du 14 décembre 2009, le Conseil, d'Etat considère à propos de la décision de non renouvellement du contrat d'un agent de service des écoles motivée par la création...
Date: 2010-02-04 13:37:56
Thèmes liés : poste fonctionnaire
andre.icard - Fonctionnaire: un détachement sans mention de durée ...
OUI: le détachement sans mention de durée d'un fonctionnaire territorial est réputé avoir été renouvelé de façon implicite par périodes n'excédant pas cinq années. Le détachement de Mlle A dans l'emploi de directeur général des services de la commune est intervenu à compter du 1er janvier 1988 sans mention de durée. que, par suite, le tribunal administratif a pu estimer, sans dénaturer les faits de l'espèce, que ce détachement avait été renouvelé à deux reprises, de...
Date: 2011-10-17 09:58:17
Thèmes liés : droit des fonctionnaire
andre.icard - L'administration doit-elle inviter le fonctionnaire à ...
arrêt (239) chômage (88) client (41) commande (318) conclusions (34) condamnation (22) conseil (153) conseiller (13) date (29) discrimination (25) décision (159) délai (223) expertise (35) fonctionnaire (1284) instruction (158) référé (167)
juin 2013
Dans un arrêt en date du 10 février 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'en ne respectant pas l'obligation à laquelle il était tenu d'inviter l'agent à présenter une demande de reclassement avant de le placer en...
Date: 2009-09-20 17:26:00
Thèmes liés : mutuelle generale des fonctionnaire
L'insuffisance de crédit suffit-elle à exclure un fonctionnaire du ...
NON: même si la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne peut être attribuée que dans la limite des crédits disponibles, le principe d'égalité implique que ne soient pas traités différemment, pour le bénéfice de cette bonification, des agents légalement nommés dans des emplois correspondant à des fonctions ouvrant droit à cet avantage et qui présentent les mêmes caractéristiques de responsabilité et de technicité particulières. Dans un arrêt en date du 16 mai 2011, le...
Date: 2011-06-17 12:20:19
Thèmes liés : droit des fonctionnaire
andre.icard - Quid de la mutation du gardien de l'école ?
Dans un arrêt en date du 13 mai 2009, le Conseil d'Etat considère que la décision de mutation d'un fonctionnaire territorial gardien d'un groupe scolaire, logé gratuitement par nécessité absolue de service (NAS), comportant obligation de quitter son logement de fonction, est illégale pour n'avoir pas été soumise, préalablement à son adoption, à l'avis de la commission administrative paritaire (CAP). Ainsi, la requérante fait état d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à...
Date: 2009-09-14 22:45:00
Thèmes liés : demande de logement fonctionnaire
Fonctionnaire : l'administration doit-elle informer chaque agent
NON : la circonstance que l'administration, qui n'est tenue par aucun texte ou aucun principe d'informer personnellement chaque agent des droits et obligations qui découlent de leur statut, n'aurait pas renseigné M. A sur le contenu de toutes ses obligations professionnelles est sans incidence sur la légalité de la sanction qui lui a été infligé, alors même que le contrat de l'intéressé ne mentionnait pas ses obligations en matière de cumul d'activités. En l'espèce, alors qu'il...
Date: 2012-09-06 16:16:32
Thèmes liés : droit et obligation des fonctionnaire