Accueil > Annuaire de sites > Blog: (publications)
La gratuité des soins dont bénéficient les fonctionnaires hospitaliers ...
Dans un arrêt en date du 14 février 2008, la Cour d'appel de Grenoble reprenant la jurisprudence de décembre 2001 de la Cour de cassation (voir les 3 arrêts ci-après), a jugé à l'occasion d'un redressement contesté de l'URSSAF du centre hospitalier régional universitaire, que les soins gratuits dont bénéficient les agents publics hospitaliers en application de l'article 44 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...
Date: 2009-11-01 17:31:00
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / travail dans la fonction publique
andre.icard - Référé suspension: le fonctionnaire en disponibilité d ...
NON: en se fondant, pour apprécier si la décision litigieuse préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant, sur ce qu'il ne produisait aucun élément ni document relatif aux revenus dont il disposait réellement, alors qu'un fonctionnaire ayant été placé d'office dans une position statutaire qui le prive de son traitement n'est pas tenu de fournir de telles précisions à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de cette mesure, le...
Date: 2011-02-19 13:32:17
Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / droit des fonctionnaire
andre.icard - Discipline fonctionnaire : un dossier mal tenu peut-il ...
NON: la circonstance que les pièces du dossier d'un fonctionnaire n'étaient pas classées et numérotées sans discontinuité n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité la procédure disciplinaire, dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué qu'une pièce pouvant avoir une influence sur le cours de cette procédure aurait été soustraite du dossier avant sa communication à l'intéressé. Aux termes de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983...
Date: 2012-02-22 13:25:02
Thèmes liés : droit et obligation du fonctionnaire territorial / obligations du fonctionnaire
olivier.poinsot - SAMU : reclassement des PARM en catégorie B de ...
Au BO Santé n° 2010/10 du 15 novembre 2010 a été publiée l'instruction DGOS/RH4 n° 2010-362 du 24 septembre 2010 relative à la préparation de la mise en oeuvre du reclassement des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) dans la catégorie B de la filière administrative de la fonction publique hospitalière (FPH) suite à la signature du protocole du 2 février 2010 sur la refonte du nouvel espace statutaire de catégorie B de la FPH. Le protocole d'accord du 2...
Date: 2010-11-22 18:02:02
Thèmes liés : integrer la fonction publique / fonction publique categorie b
Une fonctionnaire territoriale en disponibilité at-elle droit à un congé
NON: une fonctionnaire enceinte et en disponibilité ne peut pas bénéficier d'un congé de maternité, qui n'est ouvert qu'aux agents en activité. Mais en application de l'article 5 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial elle a droit, 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 8 semaines après...
Date: 2010-11-25 04:46:42
Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaire / disponibilite fonctionnaire territorial
Fonctionnaire : quelle bonification retraite pour des jumeaux
Un congé de maternité d'au moins deux mois pris au titre de la naissance de jumeaux ouvre droit à bonification pour chacun des deux enfants. Dans un arrêt en date du 29 mais 2009, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de la combinaison des dispositions statutaires applicables et de celles du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui ne comportent aucune règle particulière pour le cas de naissances multiples, que la bonification bénéficie au fonctionnaire ou...
Date: 2009-09-12 08:33:00
Thèmes liés : retraite fonctionnaire de l etat / bonification retraite fonctionnaire
andre.icard - Un fonctionnaire en cumul d'activité dans une ...
OUI: pour son activité de cumul autorisée dans un centre médico-psycho pédagogique gérés par une association, un psychologue scolaire fonctionnaire de l'éducation nationale n'étant pas soumis au contrôle des autorités académiques, mais placé sous la dépendance hiérarchique pédagogique et organique du médecin-directeur et du directeur administratif et pédagogique, se trouve lié à l'association par un contrat de travail à temps partiel. M. X..., psychologue scolaire,...
Date: 2011-10-07 19:18:13
Thèmes liés : statut des fonctionnaire / cumul activite fonctionnaire
Les fonctionnaires détachés doivent-ils conserver leur niveau
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'oblige l'autorité administrative à accorder au fonctionnaire détaché sur sa demande le maintien d'une rémunération équivalente au traitement dont il jouissait dans son administration d'origine. Dans un arrêt en date du 14 avril 2010, le Conseil d'Etat précise qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'oblige l'autorité administrative à accorder au...
Date: 2010-06-24 17:55:52
Thèmes liés : droit et obligation des fonctionnaire / obligations du fonctionnaire
Fonctionnaire: peut-on réintégrer un agent détaché en surnombre
OUI: mais à condition de le payer même s'il ne travaille pas ! En effet, l'administration n'est pas obligée de procéder à la réintégration d'un fonctionnaire placé en détachement en l'absence d'emploi vacant, mais dans la mesure où elle y consent en le réintégrant en surnombre, malgré l'absence d'emploi vacant, elle doit obligatoirement lui verser la rémunération à laquelle il a droit, malgré l'absence de tout service fait . Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un...
Date: 2010-10-10 08:37:37
Thèmes liés : fonctionnaire en detachement / droit des fonctionnaire
Fonctionnaire: l'administration peut-elle substituer un abandon
NON: car la démission d'un fonctionnaire ne peut pas se déduire simplement d'une absence illégale, du silence ou du refus du fonctionnaire de se présenter à une expertise médicale, mais doit résulter d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté expresse de quitter son administration ou son service, n'ayant d'effet que qu'elle est acceptée dans un délai de quatre mois par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Quant à l'abandon de poste, il ne peut être...
Date: 2011-01-14 07:29:15
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / conges de formation fonctionnaire