Articles sélectionnés pour le thème : droit fonctionnaire territorial
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CDG 40 - La disponibilité d'office pour inaptitude physique
Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.
La gestion des inaptitudes
La disponibilité d'office pour inaptitude physique
1 - Les agents concernés
Les fonctionnaires titulaires à temps complet,
Les fonctionnaires titulaires à temps non complet relevant du régime spécial ou du régime général de sécurité sociale,
Les fonctionnaires stagiaires et agents contractuels de droit...
Site :
http://www.cdg40.fr
Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / regime special securite sociale fonctionnaire territorial / regime securite sociale fonctionnaire stagiaire / regime securite sociale des fonctionnaires / securite sociale fonctionnaire en disponibilite
CDG 24 - La disponibilité d'office pour inaptitude physique
Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.
La gestion des inaptitudes
La disponibilité d'office pour inaptitude physique
1 - Les agents concernés
Les fonctionnaires titulaires à temps complet,
Les fonctionnaires titulaires à temps non complet relevant du régime spécial ou du régime général de sécurité sociale,
Les fonctionnaires stagiaires et agents contractuels de droit...
Site :
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Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / regime special securite sociale fonctionnaire territorial / regime securite sociale fonctionnaire stagiaire / regime securite sociale des fonctionnaires / securite sociale fonctionnaire en disponibilite
AVOCAT FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Droit ...
Cliquez sur la rubrique ou sur l'année
Régime juridique commun aux trois fonctions publiques
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (articles 18, 19, 24 et 29) ;
Loi de finances du 22 avril 1905 (article 65) ;
Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.
Principes communs aux trois fonctions publiques
Principe de proportionnalité de la sanction aux faits reprochés à l'agent (Conseil d'Etat, 22...
Date: 2017-02-13 17:33:37
Site :
http://boukheloua.com
Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / sanction disciplinaire fonction publique territoriale delai / sanction disciplinaire fonction publique territoriale / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale
indemnité de fin CDD en collectivité territoriale | Mon ...
Résultats 1 à 8 sur 8
indemnité de fin CDD en collectivité territoriale
Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.
Une collègue de travail est en CCD depuis deux ans.
L'employeur est une mairie.
Son contrat ne sera pas renouvelé, elle cherche à savoir :
- Si elle a, comme dans le privé, droit à une indemnité de fin de contrat.
- Si elle sera couverte par une...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / assurance chomage fonctionnaire / indemnite fin de contrat cdd fonction publique / assurance auto fonctionnaire territorial / fin de contrat cdd fonction publique territoriale
Elections professionnelles - Foire aux questions Agents ...
Dans la fonction publique territoriale (FPT), je vote pour désigner pour les quatre prochaines années les représentants du personnel au sein :
du comité technique dont je dépends et éventuellement du comité technique de service ou de direction (lorsque la nature ou l'importance du service le justifie) ;
de la commission administrative paritaire (CAP) de ma catégorie (ou de mon corps pour...
Date: 2017-02-15 21:44:09
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi / comite d'entreprise fonction publique hospitaliere
Droits et libertés des fonctionnaires territoriaux
LA RESPONSABILITE PENALE
"entre l'enclume et le marteau"
Par Philippe PETIT, Avocat
Docteur en droit Chargé de cours à l'Institut d'Etudes Politiques de Lyon
Si on ne peut que se réjouir de l'œuvre entreprise par certains magistrats pour établir une plus grande transparence dans l'emploi des fonds publics et pour lutter...
Date: 2000-01-07 22:25:22
Site :
http://patrick.darbeau.free.fr
Thèmes liés : droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale
Fonction publique mobilité, parcours professionnels | SNPI
Fonction publique mobilité, parcours professionnels
6 septembre 2009
LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (NOR : BCFX0805620L) JO n°0180 du 6 août 2009
CHAPITRE IER : DEVELOPPEMENT DES MOBILITES
Article 1
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi...
Date: 2017-02-15 16:57:58
Site :
http://www.syndicat-infirmier.com
Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique
Avocat fonction publique Paris, avocat droit des ...
Avocat droit de la fonction publique Paris
Vous êtes ici : Accueil > Fonction publique
Droit de la fonction publique : votre avocat en droit public , Paris.
La fonction publique regroupe l'ensemble des agents travaillant pour une administration (services de l'Etat et des collectivités territoriales par exemple).
Avocat en droit de la fonction publique, je vous conseille et vous assiste à...
Site :
http://www.avocat-viger.com
Thèmes liés : droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / droit formation contractuel fonction publique territoriale / droit agent stagiaire fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / droit contractuel fonction publique territoriale
Fonction publique : puis-je démissionner et avec quelles ...
Je travaille dans la fonction publique (comme agent de service dans les écoles). Depuis 2005, je suis en maladie professionnelle. J'ai eu une expertise médicale en décembre 2009. Il en résulte un taux d'IPP de 15 %. On m'a proposé un reclassement. Je leur ai dit que je n'étais pas contre. Etant donné que je me suis mariée, je veux suivre mon mari car je travaillais dans l'Isère, et...
Date: 2017-02-15 13:48:58
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : demission agent non titulaire fonction publique territoriale / demission agent non titulaire fonction publique / contrat agent non titulaire de la fonction publique / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale demission
Bourse d'emploi - Accueil - Portail de la Fonction publique
[ Présentation | Accès à la bourse d'emplois ]
L'application sur laquelle vous venez de vous connecter constitue la bourse interministérielle de l'emploi public. Cette base de données publie en temps réel les offres d'emplois vacants proposées par les ministères afin de favoriser la mobilité au sein de la fonction publique de l'�?tat et entre les fonctions publiques de l'�?tat,...
Date: 2016-02-15 18:23:55
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : bourse pour l'emploi fonction publique territoriale / offres d'emplois contractuel fonction publique territoriale / offre d'emplois fonction publique territoriale / bourse de l emploi de la fonction publique territoriale / offres d emplois fonction publique territoriale
Création d'un congé de reconversion pour les agents ...
Création d'un congé de reconversion pour les agents territoriaux en congé longue maladie
14e législature
Question orale n° 0391S de Mme Catherine Deroche (Maine-et-Loire - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 14/03/2013 - page 843
Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la...
Date: 2016-10-21 11:31:08
Site :
senat.fr
Thèmes liés : conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale
Fin de la notation des fonctionnaires territoriaux ...
Fin de la notation des fonctionnaires territoriaux
Actualité juridique publié le 09/01/2015 à 11:12, vu 3304 fois, 3 commentaire(s) , Auteur : Calvin JOB
Un décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, a prévu que l'ensemble des agents territoriaux verront, pour leurs activités postérieures au 1er janvier 2015, leur valeur appréciée par un entretien professionnel. Il vient mettre un terme...
Site :
http://www.legavox.fr
Thèmes liés : decret d application fonction publique territoriale / decret d application fonction publique / entretien professionnel fonction publique territoriale 2015 / entretien professionnel fonction publique territoriale 2014 / cadres d emplois de la fonction publique territoriale
Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours ...
Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
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B. DES PARCOURS PROFESSIONNELS ENCORE PEU DIVERSIFIÉS
Le statut général de la fonction publique offre de multiples possibilités pour faciliter la mobilité des agents et leur permettre des parcours professionnels diversifiés. Les obstacles demeurent toutefois nombreux et les...
Date: 2010-12-21 19:08:55
Site :
senat.fr
Thèmes liés : cadres d'emploi fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique
Complémentaire Santé Agents Territoriaux / Fonctionnaires
.
Agents territoriaux
Des offres spécifiques pour les fonctionnaires territoriaux : mutuelle labellisée, prévoyance labellisée, maintien de salaire, ...
1/4
Des Solutions en mutuelle et maintien de salaire
Mutuelle agents...
Site :
https://www.previfrance.fr
Thèmes liés : mutuelle fonctionnaire territorial / salaire fonctionnaire territorial / fonctionnaire territorial droit du travail / droit fonctionnaire territorial / fonctionnaire territorial arret maladie
Retraite du fonctionnaire : services pris en compte ...
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Les services accomplis par le fonctionnaire pendant une durée minimale lui ouvrent droit à pension de retraite de la fonction publique. Ces services pris en compte sont les services effectifs du fonctionnaire, auxquels s'ajoutent certaines périodes d'inactivité pour s'occuper d'un enfant.
Tout replier
Services effectifs
Périodes d'assurance
Les services accomplis...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : pension de retraite de la fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat / retraite fonctionnaire de la fonction publique territoriale / retraite fonctionnaires fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique d'etat
CNRACL - Fonctionnaire détaché - Caisse des Dépôts
l'assiette des cotisations est constituée par le traitement brut indiciaire afférent à l'emploi et au grade détenu en qualité de stagiaire puisqu'il relève de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales ( Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 4 ) ;
Détaché en qualité de titulaire sur un emploi conduisant à pension
- de la...
Date: 2017-02-16 00:25:21
Site :
https://www.cdc.retraites.fr
Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / detachement d un fonctionnaire territorial / cumul emploi retraite fonctionnaire cnracl / fonctionnaire et cumul d emploi / detachement fonctionnaire territorial
La retraite pour invalidité | Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Site :
http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / calcul pension retraite invalidite fonctionnaire
Les agents publics doivent-ils être évalués sur leur ...
B. Un système récent déjà contesté
La fonction publique est régulièrement critiquée pour son manque d'efficacité 1 . L'image du fonctionnaire reste marquée par le stéréotype : le temps ne compterait pas, les procédures seraient plus importantes que les résultats, ... Même si ces critiques sont en partie injustes dans la mesure où la fonction publique a dû faire face à de...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : exemple demande d'emploi fonction publique / comite d'entreprise fonction publique d'etat / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique / poste administratif fonction publique
Projet de loi portant réforme des retraites : réforme des ...
Projet de loi portant réforme des retraites : réforme des retraites, rapport
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES
DE LA FONCTION PUBLIQUE
Article 24
Régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Objet : Cet article a pour objet d'aligner...
Date: 2016-02-03 16:45:22
Site :
senat.fr
Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / calcul pension retraite fonctionnaire temps partiel
Congés parental à temps partiel et fonction publique
+
Vous n'avez pas le temps pour faire du sport ? Cette maman vous montre comment vous y prendre !
Vous n'avez pas le temps pour faire du sport ? Cette maman vous montre comment vous y prendre !
Pas de temps pour la salle de sport ? Ce papa a trouvé une alternative à domicile !
Super maman qui prépare ses 4 enfants en même temps
2 mai 2006 à 11h17
Je ne comprends pas bien...
ta...
Date: 2006-05-02 12:53:48
Site :
http://bebes.aufeminin.com
Thèmes liés : conges fonction publique territoriale temps partiel / fonction publique territoriale temps partiel sur autorisation / fonction publique territoriale temps partiel 80 / travail a temps partiel fonction publique / fonction publique territoriale refus temps partiel
Le droit d'auteur des fonctionnaires - Avocats-Publishing
Depuis la loi du 1er août 2006, l'article L 111-1 nouveau précise que les fonctionnaires demeurent par principe, titulaires de leurs droits d'auteur.
L'article L 111-1 du code de propriété intellectuelle posait le principe de l'indifférence du contrat de travail sur la titularité des droits d'auteur pour les salariés, mais en 1972, un avis du Conseil d'Etat décida que si les...
Date: 2017-02-15 17:44:28
Site :
http://avocats-publishing.com
Thèmes liés : droit d auteur fonctionnaire / droit du travail fonctionnaire d'etat / droit du travail fonction publique d'etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique
Cumul fonctionnaire creation entreprise
Accueil > Droit de créer une entreprise > Fonctionnaire et entreprise
Cumul fonctionnaire creation entreprise
Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création d'entreprise est rappelée dans la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur...
Site :
http://aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / exemple demande d'emploi fonction publique / demande manuscrite d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique
Acteurs des territoires: Les agents non titulaires de la ...
Nous sommes des agents de la Fonction Publique Territoriale. Par ce blog, nous souhaitons mettre en avant le travail des agents publics locaux. Vous travaillez au sein d'une collectivité territoriale du Nord-Pas-de-Calais ou de la Picardie, vous souhaitez faire découvrir une originalité au sein de celle-ci ou tout simplement parler de votre métier, n'hésitez pas à nous contacter (cf. mail...
Date: 2016-07-02 06:00:44
Site :
http://acteursdesterritoires.blogspot.com
Thèmes liés : conges sans solde fonction publique agent titulaire / licenciement fonction publique territoriale non titulaire / conge parental fonction publique territoriale non titulaire / licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / procedure disciplinaire fonction publique territoriale agent non titulaire
Fonctionnaires - Rapport sur les effets de la loi Fillon
Rappel sur le contenu de la réforme Fillon
La loi Fillon de 2003, entrée en vigueur le 1er janvier 2004, a favorisé l'harmonisation entre les retraites des secteurs privé et public.
Elle a mis en place des mécanismes incitant à encourager le développement de la durée d'activité et plus de souplesse dans le choix de départ à la retraite. Elle a modifié le régime de la cessation...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique territoriale et prive / cessation progressive d activite fonction publique / cumul d emploi dans la fonction publique territoriale / cumul d'activite fonction publique prive
AVOCAT FONCTION PUBLIQUE - Jurisprudence ... - boukheloua.com
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Conseil d'Etat, 23 décembre 2011 Chambre de Commerce et d'industrie de NIMES-BAGNOLS-UZES-LE VIGAN, Req. n° 347178
Fonction publique - Obligation de reconstitution de Carrière - Exception - Admission à la retraite - Obstacle à la réintégration effective de l'intéressé dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Lorsqu'un agent public...
Date: 2017-02-13 17:33:42
Site :
http://boukheloua.com
Thèmes liés : mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / reglement utilisation vehicule de service fonction publique territoriale / utilisation vehicule de service fonction publique territoriale / maintien dans l emploi fonction publique territoriale
Droit de la fonction publique - Fonctionnaires ...
Droit de la fonction publique Fonctionnaires : « travailler plus » à côté du secteur public...
Le 15 mars 2008, par Geneviève Koubi ,
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ayant modifié le régime des cumuls d'activités des fonctionnaires et agents publics, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements...
Date: 2017-02-15 15:15:23
Site :
http://www.koubi.fr
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique territoriale et prive / cumul d activite fonctionnaire
Mutuelle des fonctionnaires
En fonction de votre statut (fonctionnaire territorial, fonctionnaire d'�?tat, retraité), de votre position (en activité, en congé sans solde, en disponibilité, etc.), votre adhésion sera, selon la réglementation applicable à la Mutuelle des Fonctionnaires, obligatoire ou volontaire.
De cette distinction découleront plusieurs conséquences, notamment :
le fait que vous soyez soumis ou...
Site :
http://www.mdf.nc
Thèmes liés : detachement d un fonctionnaire territorial / statut des fonctionnaire d etat / statut fonctionnaire territorial / mutuelle fonctionnaire territorial / retraite des fonctionnaire territorial
Fonction publique, Avocat fonctionnaire Lyon, Droit de la ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la fonction publique
Avocat droit de la fonction publique Lyon
Il existe trois fonctions publiques :
La fonction publique étatique
La fonction publique hospitalière
La fonction publique territoriale
Les relations entre les fonctionnaires (fonction publique territoriale, hospitalière ou d'Etat) ne sont pas du ressort du droit du travail mais du droit de la...
Site :
http://www.avocat-bracq.com
Thèmes liés : droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / avocat droit du travail fonction publique hospitaliere / avocat droit du travail fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat
Congé de formation professionnelle: droits aux congés ...
Question 1 : Lors de mon congé de formation professionnelle, mon droit à congés annuels est-il toujours actif ?
Fonction publique d'État
Fonctionnaires
Aux termes de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État (article 34, 6°), le fonctionnaire en congé de formation professionnelle est considéré comme étant en...
Site :
http://asnierescfdt.over-blog.com
Thèmes liés : conge formation professionnelle dans la fonction publique / conges annuel fonction publique territoriale / conge de formation fonction publique territoriale / conges annuel des fonctionnaire territorial / conges annuels de la fonction publique
Avocat en droit de la fonction publique à Vienne - Maître ...
Avocat en droit de la fonction publique - Vienne (38/Isère)
Le droit de la fonction publique est l'une des branches du droit administratif et concerne le statut spécial des fonctionnaires vis à vis de l'administration. Les agents de la fonction publique, à savoir les agents titulaires des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales/locale et du secteur sanitaire et social...
Site :
http://www.avocat-pallanca.com
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / droit agent stagiaire fonction publique / recrutement agent administratif fonction publique territoriale vienne / contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique
Proposition de loi relative aux conditions d'éligibilité ...
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II. LA SITUATION DU FONCTIONNAIRE INTERROMPANT SON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE D'UNE FONCTION ÉLECTIVE OU D'UN MANDAT ÉLECTORAL
Les dispositions proposées, destinées à aménager les conditions dans lesquelles les fonctionnaires devraient ou pourraient, suivant les cas, interrompre leur activité professionnelle pour l'exercice de leurs fonctions électives ou de...
Date: 2011-12-22 16:09:09
Site :
senat.fr
Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / detachement d un fonctionnaire territorial / retraite des fonctionnaire de l education nationale / avancement d echelon fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique d'etat
Décès d'un fonctionnaire : pension de réversion de l'époux ...
Mis à jour le 27 mai 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
Au déc�?s d'un fonctionnaire, son époux et ex-époux ont droit à une pension de réversion, sous certaines conditions. Elle est égale à 50 % de la retraite de base dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension...
Site :
http://www.ville-pont-audemer.fr
Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension de reversion d un fonctionnaire / pension d invalidite des fonctionnaire
CDG59-Concours - Technicien territorial
Comment évoluer dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux ?
Les fonctionnaires territoriaux perçoivent un traitement mensuel basé sur des échelles indiciaires.
Le système indiciaire qui sert de base à cette rémunération est le même que celui qui est applicable aux fonctionnaires de l'Etat et subit les mêmes majorations.
Au traitement s'ajoutent :
Une indemnité de résidence...
Site :
http://www.cdg59.fr
Thèmes liés : concours technicien fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / troisieme concours fonction publique territoriale / concours interne fonction publique territoriale / concours cadre a fonction publique territoriale
projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours ...
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE
relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Le Sénat a adopté, en première lecture après déclaration d'urgence, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 267 et 291 (2007-2008).
CHAPITRE IER
Développement des mobilités
Article 1er
I. - La loi n° 83-634 du 13 juillet...
Date: 2010-12-21 16:21:19
Site :
senat.fr
Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / emplois fonction publique d'etat / conge parental dans la fonction publique d'etat / reglement regissant les conditions d emploi dans la fonction publique / cadres d'emploi fonction publique territoriale
Limite d’âge dans la fonction publique : 65 ans depuis le ...
Retraite et protection sociale
Limite d'âge dans la fonction publique : 65 ans depuis le 01.01.10
Un décret met en oeuvre la prolongation d'activité jusqu'à 65 ans à partir du 1er janvier 2010
4 janvier 2010
Le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009, relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, met en oeuvre la prolongation d'activité des fonctionnaires...
Date: 2017-02-15 14:06:32
Site :
http://www.syndicat-infirmier.com
Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaire / fonction publique conge fin d activite
Le droit disciplinaire (Notions-Cles.Ledroitdisciplinaire ...
7.5.2 Rémunération
1 LA FINALITÉ DU DROIT DISCIPLINAIRE
Le droit disciplinaire est composé d'un ensemble de règles processuelles et substantielles qui permettent au supérieur hiérarchique, dans l'intérêt du service et à l'issue d'une procédure destinée à protéger les agents contre tout acte arbitraire, de sanctionner les agents reconnus coupables d'un manquement à leurs obligations...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : procedure disciplinaire fonction publique territoriale agent non titulaire / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / sanction disciplinaire fonction publique territoriale delai / sanction disciplinaire fonction publique territoriale jurisprudence / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale
47 - 1.2 Retraite des fonctionnaires - retraite-info.org
4.2 Retraite des ouvriers de l'Etat partant avec moins de quinze ans de service
1. - Fonctionnaires de l'�?tat (agents titulaires de l'�?tat civil, militaires et magistrats)
1.1 Fonctionnaires de l'�?tat (agents titulaires de l'�?tat civil, militaires et magistrats) partant en retraite avec plus de 15 ans de service
1.1.1 - Retraite de base : Service des Retraites de l'�?tat
Nous...
Site :
http://www.retraite-info.org
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique prive / calcul retraite des fonctionnaires de l'etat / calcul retraite additionnelle des fonctionnaires / conge de fin d'activite fonction publique / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux
Agents de la fonction publique détachés sur un emploi ...
Agents de la fonction publique détachés sur un emploi fonctionnel
14e législature
Question écrite n° 20693 de M. Michel Fontaine (La Réunion - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 17/03/2016 - page 1038
M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la ministre de la...
Date: 2016-12-08 23:27:04
Site :
senat.fr
Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / detachement d un fonctionnaire territorial
RH - Mise en disponibilité - Territorial
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d'origine, perd ses droits à l'avancement et à la retraite.
Mise en disponibilité
La disponibilité est prononcée par arrêté, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé.
Sur demande de l'intéressé, elle peut être accordée,sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants:
1....
Site :
http://territorial.over-blog.fr
Thèmes liés : mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d un fonctionnaire / mise en disponibilite dans la fonction publique territoriale reintegration / mise disponibilite office fonction publique territoriale
FPT-Le fonctionnaire responsable
Dans certaines circonstances, la faute commise par un fonctionnaire territorial peut également relever d'une procédure pénale. Intervient alors une enquête de police qui conduit à une condamnation devant un tribunal pénal. Cette procédure est distincte de la procédure disciplinaire qui peut être poursuivie par ailleurs en interne. Au total, une même faute peut donc être sanctionnée à...
Site :
http://www.statut-fpt.fr
Thèmes liés : procedure disciplinaire fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / fonctionnaire territorial prive d'emploi
Réforme des retraites : le détail du volet Fonction publique
Réforme des retraites : le détail du volet Fonction publique
Réforme des retraites : le détail du volet Fonction publique
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010 prévoit plusieurs mesures qui concerne la Fonction publique, en particulier le relèvement de deux années des bornes d'âge et des durées...
Site :
http://unsa-riom.over-blog.com
Thèmes liés : calcul retraite des fonctionnaires de l'etat / conge de fin d'activite fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / concours fonction publique sans limite d'age / limite d'age concours fonction publique d'etat
La réforme de la formation. Enfin un vrai plus pour les ...
Accueil > Magazines > Carri�?res publiques
Carri�?res publiques
Les articles de Carri�?res publiques - magazine d'information des carri�?res de la fonction publique - sont désormais uniquement disponibles au format numérique.
Nous vous proposons de vous abonner aux archives de la revue Carri�?res Publiques (2004-2008).
Egalement vous pouvez retrouver gratuitement des articles...
Site :
http://www.territorial.fr
Thèmes liés : conge formation professionnelle dans la fonction publique / reforme formation professionnelle fonction publique territoriale / formation professionnelle fonction publique territoriale / loi 19 fevrier 2007 relative fonction publique territoriale / conge individuel de formation dif fonction publique territoriale
Cumul d'emplois dans la fonction publique - Sénat
Cumul d'emplois dans la fonction publique
11e législature
Question écrite n° 16453 de M. Philippe Nogrix (Ille-et-Vilaine - UC)
publiée dans le JO Sénat du 20/05/1999 - page 1650
M. Philippe Nogrix appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de...
Date: 2016-10-21 11:05:36
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Cumul d'emploi dans la fonction publique - orthologo
Cumul d'emploi dans la fonction publique
13 juin 2011
La question revient souvent et on lit tout et n'importe quoi à ce sujet et il existe des rumeurs sur les forums d'orthophonistes qui sortent de je ne sais où (même si j'ai ma petite idée...).
Donc un fonctionnaire ou un contractuel de la Fonction Publique Hospitalière peut-il cumuler plusieurs emplois ?
OUI... mais... et les "mais"...
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Calaméo - Guide pratique de la retraite des fonctionnaires
Retraite des fonctionnaires Guide pratique LE GUIDE POUR PRÉPARER MA RETRAITE FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT, TERRITORIAUX ET HOSPITALIERS Retraite des fonctionnaires Ce guide pratique est conçu pour répondre aux principales questions que se pose tout futur... More
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Date: 2017-02-15 18:33:04
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Le statut de la fonction publique territoriale | Le blog ...
La fonction publique territoriale représente plus de 33 % de l'ensemble des fonctionnaires. Son statut a été plusieurs fois modifié et remis en cause.
I - Un statut qui encadre les droits et obligations des fonctionnaires
Les fonctionnaires ont la liberté d'opinion et de conscience, la liberté d'expression, le droit à la rémunération, le droit syndical, le droit de grève, le droit à la...
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Portail de l'emploi dans la fonction publique territoriale
La Fonction Publique Territoriale recrute principalement sur concours. Les concours sont organisés soit par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) , soit par les Centres Départementaux de Gestion (CDG) .
Cependant, dans des cas limités par la loi, les collectivités territoriales peuvent faire appel à des contractuels (besoins occasionnels, remplacements momentanés,...
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emploi-territorial.fr
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La difficile conciliation de la liberté d’expression des ...
La difficile conciliation de la liberté d'expression des fonctionnaires et de leur devoir de réserve
Article juridique publié le 14/10/2012 à 20:58, vu 9896 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les récentes affaires « wikileaks13 » ou « Zoé Shépard », nous offrent l'occasion de nous interroger sur l'articulation du devoir de réserve et la liberté d'expression des...
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Le détachement - Info FPT - fonction publique territoriale
Un fonctionnaire territorial peut être amené à exercer hors de son cadre d'emplois d'origine dans une autre collectivité, dans une autre fonction publique ou dans certains cas dans des entreprises, sans pour cela qu'une mutation soit possible ou souhaitée. Le détachement permet d'appliquer les règles propres à l'emploi de détachement, tout en assurant par ailleurs une continuité...
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La cessation de fonction des agents (Notions-Cles ...
E-CONNAISSANCES Notions clés La cessation de fonction des agents
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La cessation de fonction des agents
Modifié le 12/12/2012
Par BAZIN Jacques, Avocat au barreau de Paris
1 DÉMISSION
1.1 Régime
La démission est la décision par laquelle un fonctionnaire décide de rompre...
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