Articles sélectionnés pour le thème : contrat de droit prive dans la fonction publique
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CDG 32 - La mise à disposition
La mise à disposition
Références :
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, articles 61 et suivants,
décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents...
Site :
http://www.cdg32.fr
Thèmes liés : mise a disposition fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale cdi / decret agent contractuel fonction publique territoriale / statut agent contractuel fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale fin de contrat
focus sur l'indemnité volontaire de départ (IDV) pour ...
focus sur l'indemnité volontaire de départ (IDV) pour création ou reprise d'entreprise par un fonctionnaire
Par remy.philippot le mer, 18/09/2013 - 18:13
Un fonctionnaire, ou un agent non titulaire de droit public en CDI, qui démissionne de ses fonctions pour créer ou reprendre une entreprise ou pour mener à bien un projet personnel peut bénéficier d'une indemnité de départ volontaire....
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : demission agent non titulaire fonction publique / contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / indemnite depart a la retraite fonction publique / droit agent stagiaire fonction publique
Archives l'hôpital dans tout ses états
26/01/11
Le nouveau Plan psychiatrie et santé mentale attendu après l'été
PARIS, 26 janvier 2011 (APM) - Le nouveau Plan psychiatrie et santé mentale sera élaboré au cours des prochains mois et tiendra compte du plan précédent, actuellement en cours d'évaluation, a-t-on appris mercredi auprès du ministère de la santé.
Le président de la République, Nicolas Sarkozy, a demandé...
Site :
http://www.intersyndicat-des-praticiens-hospitali ...
Thèmes liés : conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / principe d egalite fonction publique / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / bourse pour l'emploi fonction publique territoriale / bourse de l emploi de la fonction publique territoriale
Fonctionnaire auto-entrepreneur - Auto-Entrepreneur.fr
Fonctionnaire
Agent de la fonction publique et création d'une auto-entreprise
Le régime auto-entrepreneur est accessible aux fonctionnaires, qu'ils soient à temps plein ou temps partiel. Les conditions d'exercice varient cependant selon leur situation.
La réglementation affirme que :
l'intégralité du temps de service du fonctionnaire doit être consacrée aux tâches qui lui sont...
Site :
http://www.auto-entrepreneur.fr
Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique / cumul d activite fonctionnaire
Recrutement | Portail de la Fonction publique
Il convient de noter que le 6° de l'article 3 du décret du 17 janvier 1986 introduit des dispositions particulières pour les réfugiés. En effet, les deux exigences supplémentaires (par rapport au droit du travail) posées par le statut général des fonctionnaires pour accéder à un emploi public, de jouir de ses droits civiques d'une part, et, d'autre part d'être en position régulière...
Date: 2017-02-15 14:21:54
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / recrutement contractuel fonction publique d'etat / cumul d'activite fonction publique contractuel / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique
Qui a un statut de contractuel (fonction publique) en cdd...
t'es de bordeaux non? ton pseudo me dit qq chose
Oui
tu étais dans le gpe de mamans bordelaises?
J'aime
16 avril 2008 à 9h27
En réponse à emmadeparis1
Alors
merci dejà pour vos réponses!
En fait je voudrais savoir s'il y a des spécificités à connaître au niveau du contrat, des clauses particulières à savoir quoi...
Ensuite, si je tombe enceinte , ai je les mêmes droits niveau congé...
Date: 2008-04-16 12:56:01
Site :
http://bebes.aufeminin.com
Thèmes liés : cdd fonction publique non renouvellement / cdd fonction publique territoriale renouvellement / statut contractuel fonction publique territoriale
Le statut des agents relevant de la convention collective ...
Accueil > Statuts particuliers > Les ANFA > Le statut des agents relevant de la convention collective des ANFA ou (...)
Le statut des agents relevant de la convention collective des ANFA ou "agents non fonctionnaires de l'administration"
Le Statut général de la Fonction publique prévoit que les dispositions dérogatoires relatives aux "Agents non titulaires de l'Administration" ne font pas...
Date: 2017-02-15 23:44:48
Site :
http://www.fonction-publique.gov.pf
Thèmes liés : convention collective agent service technique fonction publique / convention collective agent technique fonction publique / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / fonction publique agent categorie a b c / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative
Pluriactivité et travail saisonnier
Tout savoir sur le cumul d'un emploi public et d'une autre activité
Date de publication : 18 mars 2008
Depuis la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et son décret d'application du 2 mai 2007, les agents de la fonction publique peuvent sous certaines conditions cumuler leur emploi avec une autre activité rémunérée. Une circulaire du 11 mars 2008 est venue...
Date: 2017-02-15 20:47:34
Site :
http://www.pluriactivite.org
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique territoriale et prive
Comment gérer la journée de solidarité en 2014 ? - Filpac CGT
Accueil du site > Organisation > Comment gérer la journée de solidarité en 2014 ?
(3.16 - 2 votes)
Comment gérer la journée de solidarité en 2014 ?
mardi 8 avril 2014
Quand fixer la journée de solidarité cette année ? Pas obligatoirement le lundi de Pentecôte, contrairement à ce que croient encore un certain nombre d'employeurs et de salariés.
Cette journée de travail...
Date: 2017-02-15 15:30:59
Site :
http://www.filpac-cgt.fr
Thèmes liés : journee de solidarite 2013 fonction publique territoriale / journee de solidarite dans la fonction publique territoriale / contrat travail temps partiel fonction publique / reglement concernant travail temps partiel fonction publique / travail temps partiel fonction publique hospitaliere
MENH1506630N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
Personnels du second degré
Affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des lauréats des concours et des examens professionnalisés du second degré - rentrée 2015
NOR : MENH1506630N
note de service n° 2015-064 du 9-4-2015
MENESR - DGRH B2-2
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-rectrices et vice-recteurs de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie,...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : conge parental d education fonction publique / concours agent d accueil fonction publique / concours fonction publique d'etat 2016 / fonction publique d'etat sans concours / fonction publique d'etat concours 2013
Formation Allocations chômage dans la fonction publique ...
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3 jours
Allocations chômage dans la fonction publique
Droits et indemnisations
Droit, durée, montant de l'allocation chômage, paiement... Quel que soit le statut juridique de votre établissement et les paramètres financiers de votre gestion du...
Site :
https://www.gereso.com
Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / emploi contractuel fonction publique d'etat / recherche emploi fonction publique d'etat / recherche d emploi fonction publique
Fonction publique : cas de détachement | service-public.fr
Exercice de certaines fonctions publiques électives ou gouvernementales
De droit
Emploi fonctionnel (directeur général des services, directeur des services techniques)
De droit
Stage ou période de scolarité préalable à la titularisation dans un autre emploi de la fonction publique ou préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois
De droit
Fonction publique hospitalière...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : detachement fonction publique hospitaliere / emploi reserve fonction publique hospitaliere / preparer concours fonction publique / preparation concours fonction publique et administratif / detachement fonction publique
Grève dans la fonction publique hospitalière le 25 juin
ACTUALITES
Grève dans la fonction publique hospitalière le 25 juin
Trois fédérations syndicales de la fonction publique hospitalière appellent les personnels à faire grève et à manifester jeudi 25 juin pour réclamer le retrait du projet de loi de santé et du plan de 3 milliards d'euros d'économies sur les dépenses hospitalières.
Dans un communiqué commun diffusé mercredi, la...
Site :
http://www.lapassiondusoin.com
Thèmes liés : greve fonction publique hospitaliere / droit syndical fonction publique hospitaliere / reduction du temps de travail dans la fonction publique hospitaliere / loi relatives fonction publique hospitaliere / augmentation de salaire dans la fonction publique hospitaliere
Le statut des agents contractuels après le décret du 29 ...
Le statut des agents contractuels après le décret du 29 décembre 2015
17 février 2016
Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
La règlementation relative aux agents « contractuels » anciennement « agents non titulaires » a été profondément réformée par le décret n° 2015-1912...
Site :
http://www.seban-associes.avocat.fr
Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat / decret agent contractuel fonction publique territoriale / remuneration agent contractuel fonction publique territoriale / statut agent contractuel fonction publique territoriale
Droits et obligations des fonctionnaires - Portail académique
Droits et obligations des fonctionnaires.
Retour à la page d'accueil du site du collège Retour à la page d'accueil des personnels
Ils sont précisés par le statut général de la fonction publique d'Etat, statut qui comporte :
Un fondement législatif constitué par deux lois (la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et la...
Date: 2011-07-04 21:09:30
Site :
http://ecl.ac-orleans-tours.fr
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / statut de la fonction publique d etat / concours agent d accueil fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique / conge d adoption dans la fonction publique
Fonction publique territoriale : Un statut rénové pour les ...
#statut
On doit désormais les appeler « contractuels » et non plus « agents non titulaires ».
Ils sont toujours soumis au droit public ; leur statut reste défini par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (notamment par l'article 136). Mais le décret n° 88-145 du 15 février
1988 qui fixe les règles statutaires...
Site :
http://www.ugict.cgt.fr
Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / decret agent contractuel fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat / statut agent contractuel fonction publique territoriale
Question congé parental et CDD - Vos droits, vos congés ...
Question congé parental et CDD
Posté le 24/10/2008 à 13:19:36
Bonjour,
je me pose une petite question concernant le congé parental:
Je suis actuellement en CDD dans la fonction publique. Mon contrat fini le 30 avril 2010.
Je dois accoucher fin avril 2009 de mon 2eme enfant.
J'hésite à prendre un congé parental.
- Est-ce que j'ai droit au 3 ans alors que mon contrat sera fini...
Date: 2008-10-25 19:49:49
Site :
http://forum.infobebes.com
Thèmes liés : conge parental cdd fonction publique / conge parental dans la fonction publique d'etat / cdd fonction publique 3 ans / demande conge parental fonction publique / conge parental dans la fonction publique
Le droit d'auteur des fonctionnaires - Avocats-Publishing
Depuis la loi du 1er août 2006, l'article L 111-1 nouveau précise que les fonctionnaires demeurent par principe, titulaires de leurs droits d'auteur.
L'article L 111-1 du code de propriété intellectuelle posait le principe de l'indifférence du contrat de travail sur la titularité des droits d'auteur pour les salariés, mais en 1972, un avis du Conseil d'Etat décida que si les...
Date: 2017-02-15 17:44:28
Site :
http://avocats-publishing.com
Thèmes liés : droit d auteur fonctionnaire / droit du travail fonctionnaire d'etat / droit du travail fonction publique d'etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique
Le droit d’auteur des fonctionnaires - pigeon-bormans.com
Droits d'auteur et Propriété intellectuelle
Le droit d'auteur des fonctionnaires
L 111-1 nouvelle rédaction du code de propriété intellectuelle
Publié le 26 octobre 2007, par Anne PIGEON-BORMANS, Avocat au barreau de Paris
Depuis la loi du 1er août 2006, l'article L 111-1 nouveau précise que les fonctionnaires demeurent par principe, titulaires de leurs droits d'auteur.
L'article L 111-1...
Date: 2017-02-15 17:44:04
Site :
http://pigeon-bormans.com
Thèmes liés : droit d auteur fonctionnaire / droit du travail fonctionnaire d'etat / droit du travail fonction publique d'etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique
Position des fonctionnaires de l'Etat. - UGSP-CGT
Position des fonctionnaires de l'Etat.
mardi 20 juillet 2010 |
|
POSITIONS
Art. 32. (Modifié en dernier lieu par loi n° 2007-294 du 5 mars 2007, art. 8, 1°) - Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :
1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;
2° Détachement ;
3° Position hors cadres ;
4° Disponibilité ;
5° Accomplissement du...
Date: 2017-02-15 17:30:40
Site :
http://ugsp-cgt.org
Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / droit fonctionnaire creation d'entreprise / droit du travail fonctionnaire d'etat / fonctionnaire conge creation d entreprise
Le détachement - Info FPT - fonction publique territoriale
Un fonctionnaire territorial peut être amené à exercer hors de son cadre d'emplois d'origine dans une autre collectivité, dans une autre fonction publique ou dans certains cas dans des entreprises, sans pour cela qu'une mutation soit possible ou souhaitée. Le détachement permet d'appliquer les règles propres à l'emploi de détachement, tout en assurant par ailleurs une continuité...
Site :
http://www.statut-fpt.fr
Thèmes liés : fonctionnaire territorial prive d'emploi / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique d'etat / detachement d un fonctionnaire territorial
Apprentissage dans le secteur public
L'enregistrement du contrat d'apprentissage est effectué par le préfet.
Rémunérations d'un apprenti dans la fonction publique :
Le salaire perçu est égal au salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé (ou public industriel et commercial) mais augmenté :
de 10 % lorsque le diplôme préparé est de niveau IV (Bac Pro, Bac Techno, Bac Général,BP,BTM)
de 20 % lorsque le diplôme est de niveau III (BTS,DUT,BM,TITRES RNCP)
[!] Pour un apprenti préparant un...
Site :
http://www.lapprenti.com
Thèmes liés : contrat d apprentissage fonction publique / contrat agent non titulaire de la fonction publique / concours fonction publique niveau bac pro / agent non titulaire de la fonction publique / concours fonction publique territoriale niveau bac
Au B.O. - education.gouv.fr
Traitements et indemnités, avantages sociaux
RETRAITE
Rachat des années d'étude
NOR : MENF0401747N
NOTE DE SERVICE N°2004-130 DU 3-8-2004
MEN
DAF E2
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux présidentes et présidents d'université, aux directrices...
Date: 2011-11-29 13:10:50
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : calcul pension retraite fonction publique / calcul retraite fonction publique d'etat / conge maladie longue duree fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique / fonction publique retraites gouv fr data public
Non renouvellement cdd car grossesse, l'employeur a-t-il...
30 octobre 2013 à 14h41
Je suis dans le même cas!
Bonjour,
Je suis mois aussi en CDD renouvelable depuis 2 ans dans la même boite privée. La personne que je remplace ne va sans doute jamais revenir. Jai 25 ans, et j'aimerais tomber enceinte.
Le problème cest que je doute quils me gardent après leur avoir annoncer ma grossesse.
Peut-on saisir les prudhommes sil remplace quelqu'un d'autre...
Date: 2016-07-12 16:19:48
Site :
http://grossesse.aufeminin.com
Thèmes liés : conge maternite fin cdd fonction publique / cdd fonction publique non renouvellement / cdd fonction publique renouvellement / chomage fin de contrat cdd fonction publique / fin de contrat cdd fonction publique
Administrations de sécurité sociale — Wikipédia
Aucun de leurs employés n'a le statut de fonctionnaire.
Organisation des caisses du régime général de la sécurité sociale, selon la zone géographique, en 2014
Branche / Structure
8 CERTI [Tableau 1] + 1 CSN [Tableau 2]
Maladie - AT MP
7 CERTI [Tableau 1] + 2 CNIR [Tableau 7] + 3 CNV [Tableau 8]
Notes
^ a et b CERTI : CEntre Régional de Traitement Informatique
^ CSN : Centre Support...
Date: 2017-01-27 02:46:57
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / regime securite sociale des fonctionnaires / retraite fonctionnaire securite sociale / securite sociale fonctionnaire de la poste / cotisation securite sociale fonctionnaire
Statut des fonctionnaires en France : Christian Jacob ...
Publié le 08-01-2011
Modifié le 08-01-2011 à 15:05
« Il ne faut pas s'interdire de réfléchir à la pertinence de l'embauche à vie des fonctionnaires ». Dans son entretien au mensuel Acteurs publics, daté du 7 janvier 2011, Christian Jacob, le président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, a jeté un pavé dans la mare, et provoque la colère des syndicats de fonctionnaires, et du Parti socialiste (PS). « C'est une attaque contre l'Etat de droit », répond le PS. La majorité, quant à elle, adopte la prudence sur ce sujet potentiellement explosif.
En proposant des contrats d'objectifs...
Site :
http://www.rfi.fr
Thèmes liés : statut fonctionnaire fonction publique / statut de la fonction publique d etat / emploi contractuel fonction publique d'etat / statut des contractuels de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique d'etat
Privatisations, fonctionnaires, retraites, dépenses : le ...
Edité par Valérie Mazuir - LES ECHOS |
Le 04/02/16 à 06H30
S'il est réélu à la présidence de la République en 2017, le président des Républicains et ex-chef de l'Etat envisage « un contre-choc fiscal de 25 milliards d'euros». Tour d'horizon de ses principales propositions économiques.
Dans une interview aux « Echos ", Nicolas Sarkozy a dévoilé le programme économique qu'il compte...
Site :
http://www.lesechos.fr
Thèmes liés : calcul retraite des fonctionnaires de l'etat / fonctionnaire retraite et creation d'entreprise / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / age depart retraite fonction publique
Vie professionnelle et situation personnelle - Cumul d ...
I-Prof : les textes officiels qui régissent votre carrière
En principe, un fonctionnaire ne peut exercer une autre activité.
Toutefois, il peut cumuler des activités accessoires publiques ou privées, sous réserve que celles-ci soient compatibles avec son activité principale et n'affectent pas son exercice. Elles doivent également ne pas porter atteinte à la neutralité du service...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique prive / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique
La retraite progressive - la finance pour tous
La retraite progressive
La retraite progressive permet aux salariés, âgés de 60 ans au minimum depuis le 1er janvier 2015, de percevoir une partie de leur retraite du régime général ou d'un régime aligné (salariés agricoles, artisans, commerçants) tout en continuant de travailler à temps partiel.
Salariés du privé : la retraite progressive
La retraite progressive s'applique au...
Date: 2017-02-15 14:23:22
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
Thèmes liés : calcul pension retraite fonctionnaire temps partiel / cotisation retraite fonction publique temps partiel / cessation progressive d activite fonction publique / depart progressif a la retraite fonction publique / travail temps partiel fonction publique retraite
Nouvelle NBI QUARTIERS PRIORITAIRES C'EST PARTI
mardi 7 juillet 2015
Nouvelle NBI QUARTIERS PRIORITAIRES C'EST PARTI
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a adopté le 1er juillet un projet de décret relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires territoriaux exerçant dans les quartiers prioritaires. Le texte adapte la NBI à la suppression des zones urbaines sensibles et prévoit un...
Date: 2017-02-15 13:01:45
Site :
http://communaux62.blogspot.com
Thèmes liés : nouvelle bonification indiciaire de la fonction publique territoriale / fonction publique territoriale reforme categorie c nouvelle grille indiciaire / conseil superieur de la fonction publique territoriale / grille indiciaire fonction publique territoriale 2017 agent de maitrise / nbi fonction publique territoriale agent de maitrise
Crédit fonctionnaire : conseils, montants et tout ce qu'il ...
Credimania » Obtenir un crédit » Le crédit fonctionnaire : Bénéficiez des meilleurs offres !
Le crédit fonctionnaire : Bénéficiez des meilleurs offres !
La palette de crédits spécialement conçue pour les fonctionnaires du service public est diversifiée. En effet, un grand nombre de banques et d'associations sociales sont actives dans le domaine d'octroi de prêts pour cette...
Site :
https://credimania.com
Thèmes liés : simulation pret immobilier credit social fonctionnaires / rachat pret credit social fonctionnaire / credit immobilier pret fonctionnaire / credit immobilier fonctionnaire sans apport / association fonctionnaire credit immobilier
Le crédit fonctionnaire est il ... - capitaine-credit.com
Prêt immobilier
Le crédit fonctionnaire est il moins cher que les autres ?
Tout savoir sur le crédit fonctionnaire, qui y a droit et est il vraiment moins cher ? Nous avons comparé le crédit fonctionnaire, notamment l'offre de CSF , aux meilleurs taux du marché...que les non fonctionnaires ne s'inquiètent pas ! Quant aux fonctionnaires, n'hésitez pas à utiliser notre comparateur, vous ne...
Site :
http://www.capitaine-credit.com
Thèmes liés : rachat pret credit social fonctionnaire / credit immobilier pret fonctionnaire / credit immobilier pour fonctionnaire non titulaire / credit sociale des fonctionnaire / association fonctionnaire credit immobilier
Arrêt maladie et délai de carence : comment ça marche ...
Arrêt maladie et carence : cas particulier du weekend
Dans le code juridique de la sécurité sociale, le délai de carence est la période de temps comprise entre le premier jour d'un arrêt maladie et le jour à partir duquel le salarié malade aura le droit de percevoir des indemnités journalières versées par l'organisme de sécurité sociale dont il dépend.
Qu'est-ce que la carence en...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / obligation du fonctionnaire en arret maladie / arret maladie fonctionnaire / arret de travail fonction publique / salaire cadre a fonction publique d'etat
PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA COTISATION A UNE MUTUELLE ...
Participation des collectivités au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents
La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a défini, dans son article 39, le cadre dans lequel les employeurs publics peuvent aider leurs agents à acquérir une protection sociale complémentaire.
Le C.S.P.T (Conseil Supérieur de la Fonction Publique...
Site :
http://sud31cg.over-blog.com
Thèmes liés : retraite complementaire agent fonction publique / agent contractuel fonction publique d'etat / droit des agent de la fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / decret agent contractuel fonction publique territoriale
Les sages-femmes des hôpitaux - Conseil national de l ...
Les sages-femmes des hôpitaux
Les sages-femmes des hôpitaux
La création du nouveau corps des sages-femmes des hôpitaux
Un corpus de textes réglementaires - publié pour les premiers d'entre eux le 23 décembre 2014 - a porté création du nouveau corps des sages-femmes des hôpitaux.
MEMO TEXTES sages-femmes des hopitaux (application/pdf)
Les sages-femmes hospitalières de classe normale, de...
Site :
http://www.ordre-sages-femmes.fr
Thèmes liés : statut sage femme fonction publique hospitaliere / emploi sage femme fonction publique hospitaliere / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / emploi fonctionnel fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique
Retraite des fonctionnaires, de 6 mois à 10 ans ...
Accueil du site > Actualités > Politique > Retraite des fonctionnaires, de 6 mois à 10 ans...
Retraite des fonctionnaires, de 6 mois à 10 ans...
par
Ecoutez
La commission « Moreau » sur l'avenir des retraites a évoqué l'hypothèse d'un calcul des pensions des fonctionnaires sur les 10 dernières années. Depuis 2003, les gouvernements de droite ont envisagé de ne plus calculer la...
Date: 2017-02-15 22:20:56
Site :
http://www.agoravox.fr
Thèmes liés : calcul retraite fonction publique 6 derniers mois / calcul retraite des fonctionnaires de l'etat / calcul pension retraite fonctionnaire handicape / calcul pension retraite fonctionnaire / calcul retraite fonctionnaire et prive
Réforme de l'Etat : il est prévu un processus de sélection ...
« Yves Charpak ouvre un blog sur Mediapart : les produits du corps humain | Accueil | Le secteur public cotise peu à l'assurance chômage pour ses salariés de droit privé ? »
22 septembre 2014
Réforme de l'Etat : il est prévu un processus de sélection des hauts fonctionnaires en toute transparence sur leurs compétences pour chaque poste à occuper...
Ha, Ha, Ha... C'est une blague...
Site :
http://yvescharpak.typepad.com
Thèmes liés : poste dans la fonction publique d'etat / poste administratif fonction publique / concours administratifs fonction publique d'etat / recherche emploi fonction publique d'etat / recherche d emploi fonction publique
Affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des ...
Cette affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire, première étape de la prise de fonction, est un moment déterminant du parcours professionnel des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré. Elle comprend deux phases successives. La première, conduite au niveau ministériel (DGRH), est interacadémique et consiste à désigner les intéressés dans une...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : conge parental d education fonction publique / concours agent d accueil fonction publique / concours d entree fonction publique / dossier d'inscription concours fonction publique / recrutement contractuel fonction publique d'etat
Pret immobilier fonctionnaire : lisez la suite pour tout ...
Le pret immobilier fonctionnaire est l'équivalent du prêt action logement ou prêt employeur pour les fonctionnaires. Il s'adresse aux agents et assimilés fonctionnaires des trois fonctions publiques. Le credit fonctionnaire offre principalement deux possibilités importantes telles qu'une assurance de prêt moins chère et un cautionnement gratuit.
Les modalités d'obtention d'un pret...
Site :
http://credit-sans-justificatif.info
Thèmes liés : pret immobilier fonctionnaire sans apport / pret immobilier fonctionnaire hospitalier / assurance pret immobilier assimile fonctionnaire / pret travaux fonctionnaire immobilier / taux pret immobilier fonctionnaire
Travail, fonctionnaires, fiscalité : Sarkozy dégaine son ...
Travail, fonctionnaires, fiscalité : Sarkozy dégaine son programme économique
22h04, le 29 septembre 2015, modifié à 08h38, le 30 septembre 2015
A
@ JEAN-SEBASTIEN EVRARD / AFP
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Le président du parti Les Républicains propose "une refondation du modèle social et économique" dans une interview aux Echos, le jour de la présentation du budget.
"La situation économique,...
Site :
http://www.europe1.fr
Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / reglement concernant travail temps partiel fonction publique / contrat travail temps partiel fonction publique / travail temps partiel fonction publique retraite
Enseignants : cumul avec une autre activité - Sundep ...
Sanctions en cas de non (...)
Un enseignant peut cumuler son activité principale avec une autre activité
La loi du 2 février 2007 conserve le principe général d'interdiction du cumul : « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre...
Date: 2017-02-15 18:29:21
Site :
http://sundep.org
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique / cumul d activite fonctionnaire
Centre de Gestion du JURA
Posté par Marie Claude THEVENET le 15 Fév, 2017
A compter du 1er janvier 2017, les collectivités devront cotiser au CNFPT pour leurs agents employés en CUI/CAE à hauteur de 0.5%. Cette nouvelle cotisation doit permettre de financer la formation des agents recrutés en contrat de droit privé. Décret 2016-1856 du 23/12/2016.
TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE-ORDONNANCE N° 2017-53 DU 19 janvier 2017
Posté par Laurence BULLY le 9 Fév, 2017
L'ordonnance n°2017-53- du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,...
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Thèmes liés : contrat travail temps partiel fonction publique / demande temps partiel fonction publique / travail a temps partiel fonction publique / fonction publique et temps partiel / contrat de droit prive dans la fonction publique
Le droit d'auteur des agents publics - les-infostrateges.com
Publié le 16 April 2006Tags : Droit d'auteur , Qualité d'auteur .
Totalement passé inaperçu dans le fameux projet de loi DADVSI, le droit d'auteur des agents publics connaît un aménagement des plus intéressants.
Une réforme peut en cacher une autre
L'agitation du débat sur la loi DADVSI, en 2006, a masqué le titre II de la même loi : le droit d'auteur des agents publics. Le...
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Thèmes liés : droit d auteur fonctionnaire / droit du travail fonction publique d'etat / droit fonctionnaire creation d'entreprise / droit du travail fonctionnaire d'etat / agent contractuel fonction publique d'etat
AVOCAT FONCTION PUBLIQUE - Jurisprudence ... - boukheloua.com
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Conseil d'Etat, 23 décembre 2011 Chambre de Commerce et d'industrie de NIMES-BAGNOLS-UZES-LE VIGAN, Req. n° 347178
Fonction publique - Obligation de reconstitution de Carrière - Exception - Admission à la retraite - Obstacle à la réintégration effective de l'intéressé dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Lorsqu'un agent public...
Date: 2017-02-13 17:33:42
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Thèmes liés : mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / reglement utilisation vehicule de service fonction publique territoriale / utilisation vehicule de service fonction publique territoriale / maintien dans l emploi fonction publique territoriale
FPT-Les positions administratives
Un fonctionnaire territorial peut être amené à exercer hors de son cadre d'emplois d'origine dans une autre collectivité, dans une autre fonction publique ou dans certains cas dans des entreprises, sans pour cela qu'une mutation soit possible ou souhaitée. Le détachement permet d'appliquer les règles propres à l'emploi de détachement, tout en assurant par ailleurs une continuité...
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Thèmes liés : fonctionnaire territorial prive d'emploi / emplois fonction publique d'etat / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique d'etat
Qui peut encore prendre sa retraite à 60 ans ? | Dossier ...
» Qui peut encore prendre sa retraite à 60 ans ?
Qui peut encore prendre sa retraite à 60 ans ?
Anne-Gaelle Nicolas
| Le 30/11/2013 à 19h09
L'âge légal de la retraite est progressivement repoussé de 60 à 62 ans. Mais certains salariés peuvent encore mettre un terme à leur vie professionnelle de manière anticipée : à 60 ans, voire plus tôt. Revue de détail.
�? partir de quel...
Date: 2017-02-15 21:17:28
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Thèmes liés : maladie professionnelle fonction publique d'etat / age limite depart retraite fonction publique / accident du travail d un fonctionnaire / age depart retraite fonction publique / droit conge depart retraite fonction publique hospitaliere
Retraite en France — Wikipédia
Présentation[ modifier | modifier le code ]
Il « existe en France plus de 600 régimes de retraite de base, [et] plus de 6 000 régimes de retraites complémentaires » [3] . On peut distinguer trois grands pôles [3] :
Le secteur privé ajoute à la retraite de base servie par la CNAVTS des retraites complémentaires , versées par des organismes relevant de l'Agirc et de l'Arrco , et...
Date: 2017-02-15 01:21:58
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Thèmes liés : cumul pension fonction publique et retraite regime general / regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / age retraite fonction publique france / calcul retraite fonction publique d'etat / retraite fonction publique 14 ans 1 militaire
Casier judiciaire et exercice au sein du service public ...
Casier judiciaire et exercice au sein du service public hospitalier...
03/03/2015 - Caroline LESNE
Fonction publique
Peut-on être condamné pour des faits commis dans la sphère personnelle et continuer à exercer des fonctions d'agent public liées à l'exécution du service public hospitalier ?
Le Conseil d'Etat a répondu à cette délicate question dans une décision récente du 4...
Date: 2017-02-15 18:16:03
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http://www.houdart.org
Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / contrat d engagement fonction publique / recrutement contractuel fonction publique d'etat / recrutement fonction publique d etat / agent contractuel fonction publique
Déclaration de M. François Fillon ... - vie-publique.fr
Les discours dans l'actualité
Déclaration de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, sur la réforme des retraites, notamment les grands axes du projet de loi sur la durée des cotisations et l'âge de la retraite, Paris le 3 juillet 2003.
Personnalité, fonction : FILLON François.
FRANCE. Ministre des affaires sociales, du travail et de la...
Date: 2016-03-07 10:50:51
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Thèmes liés : cessation progressive d activite fonction publique / calcul retraite fonction publique d'etat / calcul retraite des fonctionnaires de l'etat / cumul pension fonction publique et retraite regime general / cumul d'activite fonction publique prive
Devoir d’alerte et droit de retrait | CNRACL - Fond ...
FICHES PRATIQUES // Fonction publique territoriale
Devoir d'alerte et droit de retrait
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Synthèse
Tout agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent doit alerter immédiatement son supérieur hiérarchique et dispose du droit de se retirer de cette situation de travail jusqu'au rétablissement de la...
Date: 2017-02-16 00:14:31
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http://www.espace-droit-prevention.com
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail fonctionnaire d'etat / accident du travail d un fonctionnaire / droit des agent de la fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique d etat