Articles sélectionnés pour le thème : contrat agent non titulaire de la fonction publique
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LOI n°84-53 du 26 janvier 1984 - letoutpourtous.free.fr
Publication au JORF du 27 JANVIER 1984
LOI n°84-53 du 26 janvier 1984
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Version consolidée au 19 avril 2006
Article 1
La présente loi constitue le titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Chapitre I : Dispositions générales.
Article 2
Modifié par...
Date: 2006-11-08 13:31:22
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Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique prive / lettre demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition
N° 926 - Rapport de M. Jacques Alain Bénisti sur le projet ...
4,9 %
Source : Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Faits et Chiffres 2006-2007.
Le recours à la mobilité reste surtout le fait des agents de catégorie A ou B, les agents de catégorie C ne représentant que 16 % des détachements et 22 % des mises à dispositions, alors qu'ils représentent 29,9 % des effectifs de l'État.
La mobilité à destination du secteur privé...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique prive / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition
Formation et promotiobn des agents de l'etat - Memoire Online
Total
Source : programme d'activités de la D.G.I.
Prenons l'exemple des stagiaires congolais au Burkina-Faso où par personne, les frais s'élèvent à sept cent (700.000) francs CFA par année académique. Le billet du transport Brazzaville Ouagadougou Brazzaville coûte quatre cent (400.000) francs CFA. Le stagiaire est appelé à venir passer son stage pratique à Brazzaville.
Pour un...
Date: 2016-06-15 09:17:14
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Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / exemple demande d'emploi fonction publique senegal / exemple demande d'emploi fonction publique / dossier demande d'emploi fonction publique senegal / demande manuscrite d'emploi fonction publique
N° 2238 - Rapport sur la mise en application de la loi n ...
Textes restant à publier en 2006
1
1
4
Nota : le tableau ne comptabilise pas les arrêtés annuels futurs qui seront publiés (revalorisation des pensions, etc.). Voir le chapitre B du rapport pour le détail du décompte des décrets et arrêtés restant à publier.
En deux cas, le gouvernement a considéré que la précision des dispositions votées par le Parlement rendait inutile la...
Site :
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Thèmes liés : lettre demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires
Psychologue : Les contrats de travail dans la fonction ...
Psychologue : Les contrats de travail dans la fonction publique hospitalière
samedi 25 février 2012
Le CDD : Contrat à durée déterminé
C'est le rêve de tout jeune psychologue de décrocher un contrat en CDD pour débuter sa carrière professionnelle.
Dans la Fonction Publique Hospitalière le CDD peut s'accorder pour les postes de psychologue à temps partiel non pourvus, les...
Date: 2017-02-15 14:03:05
Site :
http://www.cgtlaborit.fr
Thèmes liés : contrat travail temps partiel fonction publique / contrat de travail fonction publique hospitaliere / fin de contrat cdd fonction publique hospitaliere / contrat de travail fonction publique / fin de contrat cdd fonction publique
Emploi des personnes handicapées dans les 3 fonctions ...
Accueil » Situations particulières » Travailleur handicapé » Emploi des personnes handicapées dans les 3 fonctions publiques
Emploi des personnes handicapées dans les 3 fonctions publiques
Par Marie-Thérèse Giorgio · 5 mai 2011 · 2 commentaires pour
Le FIPHFP, Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique présente de nombreuses mesures qui ont pour...
Site :
http://www.atousante.com
Thèmes liés : allocation temporaire d'invalidite fonction publique hospitaliere / emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / recrutement des travailleurs handicapes dans la fonction publique / maintien dans l emploi fonction publique territoriale
Recrutement des fonctionnaires territoriaux - Sénat
Question écrite n° 09012 de M. Aubert Garcia (Gers - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 22/03/1990 - page 591
M. Aubert Garcia constate que le recrutement des fonctionnaires territoriaux occupant des emplois à temps non complet s'effectuant dans les mêmes conditions que ceux du...
Date: 2016-10-21 10:31:41
Site :
senat.fr
Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire de la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique d etat / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale
Les vacataires dans l’enseignement supérieur - Collectif ...
Conclusion
Un vacataire n'est pas un agent non titulaire
Tout d'abord, il convient de bien préciser la différence entre un vacataire et un contractuel qui est un agent non titulaire. C'est de que fait la circulaire n° 1262 du 26 novembre 2007 relative aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État dans son article 4.1 :
En effet, un certain nombre d'agents...
Date: 2017-02-15 23:57:58
Site :
http://collectif-papera.org
Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique contractuel / cumul d'activite fonction publique prive / conge de fin d'activite fonction publique / fonction publique conge fin d activite
La disponibilité du fonctionnaire territorial (Notions ...
4.5 Dans l'hypothèse du congé parental
En application des dispositions de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
« La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / lettre demande d'emploi fonction publique / recrutement fonctionnaires territoriaux / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires
N° 1278 - Projet de loi relatif à la déontologie et aux ...
ANNEXE 99
INTRODUCTION
Dans ses voeux aux corps constitués prononcés le 8 janvier, le Président de la République a émis le souhait d'une consécration des règles déontologiques s'appliquant aux agents publics à l'occasion du trentième anniversaire de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
La volonté du chef de l'Etat repose sur le souci de mettre un...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique
Et pourquoi pas la territoriale? - L'Express
?réactioncommentaire
A l'hôtel de ville d'Issy-les-Moulineaux, en proche banlieue parisienne, ce ne sont pas les femmes de ménage qui laissent la lumière allumée, tard le soir, dans les bureaux. Après 20 heures, on y rencontre encore des cadres très occupés devant leur écran d'ordinateur. Par exemple, Isabelle Franchi, 26 ans, la toute jeune directrice des marchés publics, qui...
Site :
http://www.lexpress.fr
Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale animateur / concours d attache de la fonction publique territoriale / concours d animateur de la fonction publique territoriale / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale
Infirmière dans la fonction publique hospitalière et ...
En complément du CV, la lettre de motivation doit montrer l'envie de l'infirmière de travailler dans le service dans lequel elle postule et sa personnalité. A sa lecture, le recruteur décide de faire passer un entretien.
Le concours de la fonction publique territoriale
Pour intégrer la fonction publique territoriale, l'infirmière doit passer un concours sur titre avec épreuves. Une...
Site :
http://www.devenir-infirmiere.fr
Thèmes liés : dossier d'inscription concours fonction publique territoriale / offre d emploi infirmiere fonction publique / dossier d'inscription concours fonction publique / dossier d inscription concours fonction publique / fonction publique territoriale offres d'emploi
Fonction Publique Hospitalière - Le blog de syndicat cgt chpc
Recours hiérarchique :
Il consiste pour l'agent non titulaire à déposer devant l'autorité hiérarchique d'un échelon supérieur une demande pour que l'administration revienne sur sa décision. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de 4 mois à un tel recours fait naître un nouveau délai de recours contentieux qui est de deux mois.
Recours contentieux :
Le recours...
Site :
http://synd.cgt.chpc.over-blog.com
Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / recrutement contractuel fonction publique d'etat / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / agent contractuel fonction publique hospitaliere licenciement / agent contractuel fonction publique hospitaliere
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de ...
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Nièvre (CDG 58), est un établissement public local à caractère administratif, géré par les élus, et ayant pour spécialité la gestion du personnel territorial. Il assure dans le cadre départemental un ensemble de missions obligatoires qui lui sont attribuées par la loi du 26 janvier 1984 modifiée. Les collectivités de moins...
Site :
http://www.cdg58.com
Thèmes liés : emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale / centre departemental gestion fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale du departement / centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / centre de gestion fonction publique territoriales
Trouver un emploi en développement international
La fonction publique du Canada cherche constamment à embaucher des employés à tous les niveaux, pour veiller à ce qu'elle ait les compétences, les connaissances et la banque de talents dont elle a besoin pour répondre aux besoins évolutifs des Canadiens et s'acquitter des mandats de chaque ministère et organisme, y compris d'Affaires mondiales Canada.
�? titre d'employeur le plus...
Site :
http://www.international.gc.ca
Thèmes liés : site emploi fonction publique d'etat / recherche emploi fonction publique d'etat / recherche d emploi fonction publique / cadre d'emploi fonction publique d'etat / cadres d emploi de la fonction publique
Les indemnités de licenciement d'ordre public et maintien ...
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Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 30 janvier 2012 , d'une part rappelle que les modalités de calcul des indemnités de licenciements des agents contractuels sont définies par les dispositions réglementaires d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, d'autre part se prononce sur la portée du renouvellement tacite de CDD conclus antérieurement aux...
Date: 2017-02-15 22:36:55
Site :
http://www.juritravail.com
Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / fonction publique territoriale contrat a duree indeterminee / agent contractuel fonction publique d'etat / contrat a duree determinee fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale fin de contrat
Décision n° 2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011
� ? dans la fonction publique territoriale, cette journée prend la forme d'une journée fixée par délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique paritaire concerné ;
« ? dans la fonction publique hospitalière ainsi que pour les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens mentionnés à...
Date: 2016-11-02 10:58:42
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : loi relative 12 heure travail fonction publique hospitaliere / principe d egalite fonction publique / journee de solidarite dans la fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale
Spécificités du statut de la fonction publique ...
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE : Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de...
Site :
http://slideplayer.fr
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / conge longue duree fonction publique territoriale
Bulletin officiel N°10 du 6 mars 2003 - Ministère de la ...
I - LES TROIS DISPOSITIFS D'AIDE �? L'INSTALLATION
Ces dispositifs, présentés de manière synthétique en annexe 2, ont pour objet de faciliter l'accès au logement de certains agents de l'�?tat.
Ces aides sont versées dans la limite des crédits alloués à cet effet.
A - L'AIP-PIP
L'aide et le prêt à l'installation destinés aux personnels civils de l'�?tat (AIP-PIP) sont deux...
Date: 2012-02-27 13:53:06
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / logement de fonction fonction publique d'etat / aide logement fonctionnaire aip / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / logement de fonction fonctionnaire education nationale
Cumul emploi fonctionnaire [Résolu] - Droit-finances.net ...
LéoCharl20092007 4 Messages postés lundi 30 mars 2009Date d'inscription 27 août 2009 Dernière intervention 27 août 2009 à 17:46
Pensez-vous qu'au bout des 2 ans, l'on puisse réduire son temps de travail et du coup continuer à cumuler comme il est indiquer ci-dessous :
IV. - Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public, ainsi que les agents dont le contrat est
soumis aux...
Date: 2017-01-16 16:55:39
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique / cumul emploi fonction publique d'etat
Fonction publique territoriale : la circulaire santé ...
Fonction publique territoriale : la circulaire santé-sécurité est parue
Le
_ Catégorie : Institutionnels
Cette année, un décret important est intervenu pour la fonction publique territoriale: le décret du 3 février 2012 réformant la santé-sécurité au travail. Introduction des CHSCT, nouveau fonctionnement de la médecine préventive, nouvelles...
Site :
http://www.inforisque.info
Thèmes liés : decret d application fonction publique territoriale / nouveau decret fonction publique territoriale / decret d application fonction publique / decret de la fonction publique territoriale / national centre gestion fonction publique territoriale
Le harcèlement moral ou sexuel dans la fonction publique ...
- Arrêt N°08-40144 de la Cour de Cassation du 3 février 2010 sur l'obligation de sécurité et de résultat d'un employeur en cas de violence physique ou morale sur un salarié
- Arrêt N°308974 du Conseil d'État du 12 mars 2010 indiquant que des agissements répétés de harcèlement moral peuvent permettre à un agent public qui en est l'objet d'obtenir la protection fonctionnelle
-...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail fonction publique / harcelement moral fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail fonctionnaire d'etat / avocat droit du travail fonction publique
Le droit des fonctionnaires - Jurisprudences
Le droit dans la Fonction Publique
Fonctionnaires et activité salariée : situation au regard de l'assurance chômage
Les fonctionnaires de l'�?tat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne peuvent en principe exercer à titre privé une activité lucrative (Code du Travail, article L 324-1). Les conditions de dérogation à cette interdiction ont été...
Date: 2014-11-04 11:05:46
Site :
http://fgfcftcmipy.free.fr
Thèmes liés : fonctionnaire territorial prive d'emploi / assurance chomage fonctionnaire / mise en disponibilite d un fonctionnaire / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cumul d'activite fonction publique territoriale et prive
Arrêt maladie — Wikipédia
Dans le secteur privé (salariés)[ modifier | modifier le code ]
Dans le secteur privé, la sécurité sociale paye une indemnité dès le quatrième jour. Cette indemnité couvre une partie du traitement; elle peut être complétée par l'employeur, en fonction notamment du minimum de la législation et de la convention collective applicable. L'employeur est libre de choisir d'assurer le...
Date: 2017-02-10 00:57:47
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conges maladie fonction publique jour de carence / conges d anciennete dans la fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique / conge d adoption dans la fonction publique / maladie professionnelle fonction publique d'etat
Arrêt maladie — Wikipédia
Dans le secteur privé (salariés)[ modifier | modifier le code ]
Dans le secteur privé, la sécurité sociale paye une indemnité dès le quatrième jour. Cette indemnité couvre une partie du traitement; elle peut être complétée par l'employeur, en fonction notamment du minimum de la législation et de la convention collective applicable. L'employeur est libre de choisir d'assurer le...
Date: 2017-02-13 03:26:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conges maladie fonction publique jour de carence / conges d anciennete dans la fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique / conge d adoption dans la fonction publique / maladie professionnelle fonction publique d'etat
Arrêt maladie — Wikipédia
Dans le secteur privé (salariés)[ modifier | modifier le code ]
Dans le secteur privé, la sécurité sociale paye une indemnité dès le quatrième jour. Cette indemnité couvre une partie du traitement; elle peut être complétée par l'employeur, en fonction notamment du minimum de la législation et de la convention collective applicable. L'employeur est libre de choisir d'assurer le...
Date: 2017-02-15 17:00:52
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Thèmes liés : conges maladie fonction publique jour de carence / conges d anciennete dans la fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique / conge d adoption dans la fonction publique / maladie professionnelle fonction publique d'etat
Travail à temps partiel - sudmondor.org
- Titulaires
- Stagiaires
- Contractuels (en activité employés depuis plus d'un an à temps complet et de façon continue)
B) RÈGLES GÉNÉRALES
L'autorisation de travailler à temps partiel est donnée pour une quotité de 35 heures de travail sur la base de la durée hebdomadaire de travail.
1 - Les autorisations
La demande...
Site :
http://www.sudmondor.org
Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / travail temps partiel 90 fonction publique / contrat travail temps partiel fonction publique / travail temps partiel fonction publique retraite / travail a temps partiel fonction publique
Notice concours Secrétaire Administratif Défense Nationale
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Notice concours Secrétaire Administratif Défense Nationale
1. MINISTÈRE DE LA DÉFENSECONCOURS EXTERNEET INTERNE POURLE RECRUTEMENT DESECRÉTAIRES ADMINISTRATIFSDU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE> CONDITIONS DE PARTICIPATION> ÉPREUVES> CARRIÈRE> RÉMUNÉRATION(ÉDITION JUILLET 2010) SERVICE DES...
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http://fr.slideshare.net
Thèmes liés : concours secretaire administratif fonction publique / dossier d'inscription concours fonction publique territoriale / dossier d'inscription concours fonction publique / dossier d inscription concours fonction publique / concours fonction publique gestion ressources humaines
Le portail de la Fonction publique
Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation
Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation - 23/12/2016
Les personnes handicapées non fonctionnaires, qui relèvent des mêmes catégories que les bénéficiaires de la suppression ou du recul des limites d'âge supérieures pour se présenter aux concours, ont également la possibilité d'être recrutées dans la fonction publique sans concours, après une période d'emploi en qualité d'agent non titulaire.
Leur recrutement initial en qualité de contractuel s'effectue dans...
Date: 2017-02-15 14:07:03
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : recrutement contractuel fonction publique d'etat / suppression limite d'age concours fonction publique / limite d'age concours fonction publique territoriale / limite d'age concours fonction publique hospitaliere / concours fonction publique sans limite d'age
Modalités de démission des agents titulaires d'un emploi ...
Un agent a en effet, en pratique, la possibilité de quitter son emploi de manière quasi immédiate, ce qui apparaît pour le moins paradoxal alors même que la " gestion prévisionnelle des emplois " est à l'ordre du jour et que les clauses de dédit-formation, de non-concurrence ou de stabilité d'emploi se multiplient dans les contrats de travail de droit privé. Si les enjeux se posent en...
Date: 2016-10-21 10:43:17
Site :
senat.fr
Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique territoriale / demission agent non titulaire fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale
REGIME INDEMNITAIRE fonction publique territoriale - Le ...
Union Nationale des Syndicats Autonomes
Fiche technique statutaire
REGIME INDEMNITAIRE
PRINCIPES JURIDIQUES GENERAUX
Cette fiche technique statutaire vient en complément de 4 autres fiches techniques (catégories A/B/C + lexique) récapitulatives du régime indemnitaire pouvant être attribué aux agents territoriaux en fonction de leurs cadres d'emplois et de leurs grades.
Ces fiches...
Site :
http://unsacdg63.over-blog.com
Thèmes liés : filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale / regime indemnitaire fonction publique territoriale categorie c / regime indemnitaire fonction publique territoriale categorie b / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale
Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale.
Les agents de l'état et territoriaux sont soumis au même régime.
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées :
- à la demande du chef de service,
- s'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
ˆ Plafond d'heures supplémentaires.
Le nombre d'heures supplémentaires ne peut excéder un contingent mensuel de 25 heures.
En...
Site :
http://fo.montlouis37.over-blog.com
Thèmes liés : heure supplementaire dans la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / indemnite d'astreinte fonction publique territoriale / indemnites d une astreinte dans la fonction publique territoriale / comite technique paritaire fonction publique territoriale
L’abandon de poste dans la fonction publique - Frédéric sintes
L'abandon de poste dans la fonction publique
Autre publié le 04/09/2012 à 20:03, vu 16934 fois, 12 commentaire(s) , Auteur : Frédéric SINTES
Dès lors que l'autorité territoriale respecte son obligation d'information et de mise en demeure, l'agent en situation d'abandon de poste ne peut se prévaloir des garanties liées à la procédure disciplinaire. C'est ce que vient
lire la suite...
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http://www.legavox.fr
Thèmes liés : abandon de poste contractuel fonction publique territoriale / abandon poste fonction publique hospitaliere / sanction disciplinaire fonction publique territoriale abandon poste / abandon de poste dans la fonction publique / abandon poste fonction publique forum
Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia
Contrat de travail à durée déterminée en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Pour les articles homonymes, voir CDD .
En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...
Date: 2017-01-31 22:15:51
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat travail temps partiel fonction publique / contrat d embauche dans la fonction publique / indemnite fin de contrat cdd fonction publique / contrat d apprentissage fonction publique / contrat de travail fonction publique
Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia
Contrat de travail à durée déterminée en France
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Comparateur Mutuelle Fonctionnaire - ma-mutuelle-sante.eu
Des milliers de contrats comparées suivant chaques types de profils.
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Sommaire :
Comment bien choisir sa mutuelle pour fonctionnaires
Pourquoi souscrire une mutuelle pour fonctionnaires
Bien que facultative, la mutuelle pour fonctionnaires comporte de nombreux...
Date: 2017-02-15 12:59:06
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Thèmes liés : mutuelle sante fonction publique territoriale / comparatif mutuelle fonctionnaire territoriale / mutuelle sante fonction publique / comparatif mutuelle fonctionnaire / regime securite sociale des fonctionnaires d'etat
Composition du dossier | Portail de la Fonction publique
Composition du dossier - 02/02/2017
Dématérialisation de la saisine de la commission de déontologie
Depuis le 1er janvier 2016, la saisine du secrétariat de la commission de déontologie de la fonction publique pour les demandes de cumul d'activités et de départ dans le secteur privé se fait par voie dématérialisée.
Les formulaires de télédéclarations d'exercice d'une activité...
Date: 2017-02-15 16:00:10
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique / contrat d engagement fonction publique / statut de la fonction publique d etat
Intérim (travail) — Wikipédia
Le travail temporaire en France[ modifier | modifier le code ]
Dans le monde du travail , le recours à l'intérim est une forme de contrat de travail temporaire, différente du contrat à durée déterminée (CDD). Légalisé par la loi 72-1 du 3 janvier 1972 [1] , l'intérim est destiné initialement à assurer le remplacement exceptionnel des employés d'une entreprise, puis s'étend au...
Date: 2017-02-12 17:55:03
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat d embauche dans la fonction publique / fonction publique territoriale contrat a duree indeterminee / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale
Comment financer votre formation - service formation ...
Congé individuel de formation (CIF)
o Le CIF-CDI
Le CIF CDI permet aux salariés d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ayant travaillé 24 mois consécutifs ou non au cours des 5 dernières années dont 12 mois dans leur entreprise actuelle, de suivre, à leur initiative et à titre individuel, des actions de formation.
Vous pouvez ainsi obtenir une autorisation d'absence d'1an pour...
Date: 2016-11-19 15:49:24
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Thèmes liés : conge formation professionnelle dans la fonction publique / conge individuel de formation dans la fonction publique hospitaliere / conge individuel de formation cdd fonction publique / conge individuel de formation dans la fonction publique / formation professionnelle dans la fonction publique
la prime de service dans la fonction publique hospitalière ...
La prime de service est versée à tous les agents titulaires et stagiaires non médicaux de la fonction publique hospitalière, dont la note administrative est comprise entre 12,5 et 25.
Le montant du crédit global de la prime de service est égal à 7,5 % du total des traitements bruts des personnels de l'établissement de l'année en cours.
Le taux maximum est fixé à 17 % du traitement...
Date: 2017-02-15 13:56:11
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http://cgtlaborit.fr
Thèmes liés : prime service fonction publique hospitaliere / agent contractuel fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique hospitaliere / agent contractuel fonction publique arret maladie / agent contractuel fonction publique definition
Comment réagir face au harcèlement moral dans la fonction ...
Comment réagir face au harcèlement moral dans la fonction publique ?
Article mis à jour le 02/11/2012
Auteur :
Muriel TREMEUR, docteur en droit, formatrice juridique, ancienne avocate, experte en droit de la fonction publique
La qualification des agissements perpétrés à votre encontre ne relève pas d'un médecin ou de votre administration. Ce sera au juge de décider. Avant d'entamer un...
Date: 2017-02-15 12:50:41
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / harcelement moral fonction publique territoriale / harcelement moral fonction publique / demande d'emploi fonction publique territoriale
Code du travail et fonctionnaire - Le Guichet du Savoir
Code du travail et fonctionnaire
Code du travail et fonctionnaire
par xavierp , le 20/05/2008 à 13:24 - 6392 visites
Bonjour,
les fonctionnaires sont-ils régis par le code du travail ? at au code de la sécurité sociale ?
Je crois savoir qu'ils sont soumis au statut général qui leur correspond (Fonction publique, FPT et FPH). Mais qu'en est-il donc du droit du travail pour eux ? Par...
Site :
http://www.guichetdusavoir.org
Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / fonction publique code du travail / droit du travail fonction publique d'etat / droit formation contractuel fonction publique hospitaliere / droit contractuel fonction publique hospitaliere
Cumul emplois public / privé - Fonction Publique - Technologia
24 Nov 2015 | Fonction Publique | 0 commentaires
JURIDIQUE - Le Progrès - Comment cumuler des emplois et respecter la loi ? Me Régis Durand, avocat en droit social, explique les règles et limites du cumul d'emplois. Un article de Camille Perrin pour le quotidien Le Progrès :
Le cumul d'emplois dans le secteur privé
Le contrat de travail devant être exécuté loyalement, le sal arié ne...
Site :
http://fonctionpublique-technologia.fr
Thèmes liés : cumul emploi retraite fonctionnaire 1er janvier 2015 / cumul d'activite fonction publique prive / cumul emploi retraite fonctionnaire janvier 2015 / cumul d emplois dans la fonction publique / cumul emploi fonction publique d'etat
Le CHSCT : Comité d'Hygiène, Sécurité et des Conditions de ...
- Articles R4612-1 à R4615-21 du Code du Travail - Partie Réglementaire
Décret 2012-285 du 29 février 2012 relatif à la répartition des sièges des représentants des personnels non médicaux au CHSCT dans la fonction publique hospitalière
Vous pouvez consulter les aspects réglementaires et législatifs précis sur le CHSCT dans les autres articles de notre rubrique sur le...
Date: 2017-02-15 13:03:26
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Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat / agent non titulaire de la fonction publique / secretaire chsct fonction publique / droit du travail fonctionnaire d'etat
Mutuelle fonctionnaire : comparer les devis d'assurance ...
Personnel de l'Assemblée Nationale : PMAN
Les différents statuts
Le statut de fonctionnaire est global. Pourtant, il existe différentes fonctions ayant différents droits au sein de cette appellation. Naturellement, ceux-ci ont une incidence sur les aides dont peuvent bénéficier (ou non) certains statuts.
Fonctionnaire d'Etat
En tant que fonctionnaire d'Etat, vous avez le choix : souscrire...
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Thèmes liés : assurance sante fonctionnaire / mutuelle sante fonction publique territoriale / mutuelle generale fonctionnaire de la poste / comparatif mutuelle fonctionnaire territoriale / mutuelle sante fonction publique
Travailler au CNRS - Centre national de la recherche ...
Accueil > Travailler au CNRS > Devenir ingénieur, technicien > Recrutement des titulaires
Ingénieur, technicien
Recrutement des titulaires
Le concours ingénieurs, techniciens
Le CNRS recrute dans une grande variété de métiers par concours. Ces concours sont ouverts chaque année et offrent de nombreux postes correspondants à des métiers d'accompagnement de la recherche. Tous ces métiers...
Date: 2017-01-02 15:33:55
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http://www.cnrs.fr
Thèmes liés : concours d ingenieur de la fonction publique / recherche emploi fonction publique d'etat / recherche d emploi fonction publique / recrutement contractuel fonction publique d'etat / fonction publique d'etat concours categorie c
Contrat d'apprentissage (fonction publique) - orfea.org
61 %
78 %
Ces pourcentage sont majorés de 10 points lorsque l'apprenti prépare un titre ou diplôme de niveau IV, et de 20 points pour la préparation d'un titre ou diplôme de niveau III (cf. lexique : niveaux de formation).
Si le contrat a été précédé d'un contrat d'orientation, la durée de ce dernier est prise en compte dans le calcul de la rémunération. En cas de succession ou...
Date: 2017-02-15 16:04:03
Site :
http://www.orfea.org
Thèmes liés : contrat d apprentissage fonction publique / contrat d embauche dans la fonction publique / concours d entree fonction publique / conseil superieur de la fonction publique d etat / fonction publique d'etat sans concours
Contrat d'apprentissage (fonction publique) - orfea.org
61 %
78 %
Ces pourcentage sont majorés de 10 points lorsque l'apprenti prépare un titre ou diplôme de niveau IV, et de 20 points pour la préparation d'un titre ou diplôme de niveau III (cf. lexique : niveaux de formation).
Si le contrat a été précédé d'un contrat d'orientation, la durée de ce dernier est prise en compte dans le calcul de la rémunération. En cas de succession ou...
Date: 2017-02-15 23:19:40
Site :
http://www.orfea.org
Thèmes liés : contrat d apprentissage fonction publique / contrat d embauche dans la fonction publique / concours d entree fonction publique / conseil superieur de la fonction publique d etat / fonction publique d'etat sans concours
CDG 40 - Le congé parental
Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.
Les congés familiaux
Le congé parental
Références :
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et...
Site :
http://cdg40.fr
Thèmes liés : conge parental dans la fonction publique d'etat / conge parental fonction publique territoriale non titulaire / conge parental fonction publique territoriale reintegration / conge d'adoption dans la fonction publique territoriale / demande conge parental fonction publique
CDG 19 - Le congé parental
Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.
Les congés familiaux
Le congé parental
Références :
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et...
Site :
http://cdg19.fr
Thèmes liés : conge parental dans la fonction publique d'etat / conge parental fonction publique territoriale non titulaire / conge parental fonction publique territoriale reintegration / conge d'adoption dans la fonction publique territoriale / demande conge parental fonction publique