Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail fonctionnaire d'etat
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Formation initiale et formation continue : fonction ...
fonctionnaire nommé stagiaire suite à un concours,
fonctionnaire de catégorie C recruté sans concours.
Fonctionnaire exempté
fonctionnaire nommé par promotion interne,
fonctionnaire de catégorie A nommé en qualité d'élève : administrateur, conservateur du patrimoine, conservateur des bibliothèques,
fonctionnaire des filières sapeurs-pompiers et police municipale.
�? savoir...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : concours fonctionnaire categorie c / formation fonctionnaire stagiaire / formation fonctionnaire territorial / formation fonctionnaire de police / statut des fonctionnaire d etat
Congé d'adoption dans la fonction publique - Service ...
Congé d'adoption dans la fonction publique
Lors d'une adoption, les agents publics bénéficient d'un congé pour adoption.
Bénéficiaires
Un agent public peut bénéficier du congé d'adoption. Un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou l'agence française de l'adoption ou tout autre organisme doit lui avoir confié un ou des enfants de moins de 15 ans.
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Thèmes liés : conge d'adoption dans la fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique territoriale / conge d adoption dans la fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / fonction publique conge fin d activite
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Congé d'adoption dans la fonction publique
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Fillon, Juppé et Sarkozy construisent des programmes très ...
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Fillon, Juppé...
Date: 2017-02-10 15:15:01
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http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : age depart retraite fonction publique / age depart retraite fonctionnaire / droit du travail fonction publique d'etat / retraite des fonctionnaire de l education nationale / droit du travail fonctionnaire d'etat
Fonction Publique ... Mise en disponibilité ... Vos droits ...
La mise en disponibilité prononcée ne peut excéder trois années mais peut être renouvelée une fois pour une durée égale.
4. Pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail. L'intéressé doit avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans l'administration, sauf dispositions des statuts particuliers fixant une durée supérieure....
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Aides financières - Logement étudiant - résidence ...
Le logement est bien souvent la part la plus importante d'un budget étudiant. Pour joindre les deux bouts, il est crucial de bien connaitre les aides financières spécifiquement allouées au logement. Ils en existent de différentes sortes : locales ou nationales, publiques ou privées. Parce que l'information, c'est le pouvoir (de payer son appart), voici les pistes pour vous aider.
Julia...
Date: 2017-02-16 00:28:12
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Ohe Promethee Indre: Les travailleurs handicapés et la ...
Les travailleurs handicapés et la fonction publique
L'Etat, les collectivités locales et les établissements sanitaires et sociaux ont l'obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés, si leurs effectifs atteignent 20 personnes.
Généralités
Bénéficient d'un dispositif dérogatoire au droit commun pour l'accès aux emplois de la Fonction Publique :
Les personnes actives qui sont...
Date: 2015-09-16 21:06:32
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Dans la fonction publique hospitalière, l'âge légal de départ pour les catégories sédentaires est dorénavant fixé à 62 ans (au lieu de 60 ans) pour les agents nés à compter du 1er janvier 1955. Les agents nés entre le 1er juillet 1951 et cette date subiront un allongement progressif de 5 mois par année ;
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Date: 2017-02-15 22:09:51
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Les travailleurs handicapés et la fonction publique ...
Les travailleurs handicapés et la fonction publique
Catégorie :
Publié : 20 fév 2007
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L'Etat, les collectivités locales et les établissements sanitaires et sociaux ont l'obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés, si leurs effectifs atteignent 20 personnes.
Généralités
Bénéficient d'un dispositif dérogatoire au droit commun pour l'accès aux emplois de la...
Site :
http://www.handi-cv.com
Thèmes liés : recrutement des travailleurs handicapes dans la fonction publique / emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / reconnaissance travailleur handicape fonction publique / travailleur handicape dans la fonction publique / pension d invalidite fonction publique
Congé d'adoption dans la fonction publique - optimcredit.com
Congé d'adoption dans la fonction publique
Bénéficiaires
Un agent public peut bénéficier du congé d'adoption. Un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou l'agence française de l'adoption ou tout autre organisme doit lui avoir confié un ou des enfants de moins de 15 ans.
Si les 2 parents travaillent, le congé peut être réparti entre eux, qu'il s'agisse d'un couple de...
Site :
http://www.optimcredit.com
Thèmes liés : conge d'adoption dans la fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique territoriale / conge d adoption dans la fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / fonction publique conge fin d activite
Temps partiel dans la Fonction Publique | Fondation IFRAP
Temps partiel de 90% : sur-rémunération de 1,43% (règle des 32/35es)
Le raisonnement consiste à dire :
qu'un travail à temps partiel de 90% correspond à une absence d'une demi-journée de travail par semaine,
qu'il convient d'appliquer la loi dite "Le Pors" du 19 octobre 1982 concernant la "cessation concertée du travail" (grève), selon laquelle un arrêt de travail d'une demi-journée...
Site :
http://www.ifrap.org
Thèmes liés : travail temps partiel 90 fonction publique / reglement concernant travail temps partiel fonction publique / travail a temps partiel fonction publique / remuneration temps partiel fonction publique / fonction publique et temps partiel
Formation continue en France — Wikipédia
4 mai 2004
relative à la formation tout au long de la vie [15] et divers décrets d'application ont été déposés au cours de l'année 2004 .
La loi de 2004 instaure un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Elle rapproche les employeurs et les salariés dans le choix des actions de formation, donne aux salariés plus d'initiatives dans l'élaboration de leur parcours de...
Date: 2017-01-29 16:59:42
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conge formation professionnelle dans la fonction publique / conge individuel de formation dif fonction publique territoriale / formation continue dans la fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique
Code de la sécurité sociale - Chapitre 2 : Régime des ...
En cas de maladie, le fonctionnaire qui ne peut bénéficier de l'un des régimes de congé de maladie, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, prévus par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat, mais qui remplit les conditions fixées par le livre III du présent code pour avoir droit à l'indemnité...
Date: 2016-01-16 00:00:00
Site :
http://www.codes-et-lois.fr
Thèmes liés : pension civile d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire / taux d invalidite fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire
Le portail de la Fonction publique
Fonctionnaires
En vertu de l'article 9 du décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 prochainement remplacé par l'article 13 du projet relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale « le temps passé en congé de formation est considéré comme du temps passé dans le service ». L'article 56 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984...
Date: 2017-02-15 13:13:57
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : conges fonction publique territoriale temps partiel / conge formation professionnelle dans la fonction publique / refus conge de formation fonction publique territoriale / conge de formation syndicale fonction publique territoriale / formation professionnelle fonction publique territoriale
mutation fonctionnaire d'état à Tahiti : Forum Polynésie ...
mutation fonctionnaire d'état à Tahiti
KRISTY
Le 28 avril 2010
bonjour, je suis fonctionnaire d'état et mon rêve serait de demander une mutation pour tahiti, mais avant je souhaite glaner qq infos car étant maman de 3 enfants je ne souhaite pas faire ce choix à la légère, savez vous de combien sont indexés les salaires en polynésie ? si on a droit à une prime d'installation ? point de...
Site :
http://www.routard.com
Thèmes liés : prime d installation fonctionnaire / droit du travail fonctionnaire d'etat / fonctionnaire d / demande mutation fonctionnaire / mutation fonctionnaire
IRP dans la Fonction publique | Le site des IRP, ce-chsct.fr
Fonction publique territoriale
IRP dans la Fonction publique
Dès 1945, l'Etat affirme sa volonté d'échapper aux obligations sociales que le législateur impose à tous les autres secteurs de la Nation. S'abritant derrière ses missions régaliennes, l'Etat estime que les fonctionnaires ne sont pas des salariés comme les autres et, qu'à ce titre, ils doivent bénéficier de moins de droits....
Site :
http://www2.emergences.fr
Thèmes liés : comite technique paritaire fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique d etat / droit du travail fonction publique d'etat / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique d'etat
- L'Express L'Expansion
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8 commentaires
20/01/2013 16:02
Il n'y aura plus d'indexation à 1,75% sur les retraite en 2014? A combien sera élevé l'indexation = 0% ou un autre pourcentage? QUI PEUT ME...
Site :
http://lexpansion.lexpress.fr
Thèmes liés : droit du travail fonctionnaire d'etat / fonctionnaire droit de travailler en plus / retraite des fonctionnaire en outre mer / retraite des fonctionnaire / droit du travail fonctionnaire de police
CDG 40 - L'avancement des fonctionnaires territoriaux
L'avancement de grade qui permet de progresser à l'intérieur du cadre d'emplois en passant au grade supérieur,
la promotion interne qui permet de passer au cadre d'emplois supérieur.
L'évolution de carri�?re s'applique de la même façon aux fonctionnaires à temps complet et aux fonctionnaires à temps non complet, sous réserve de modalités particuli�?res de calcul de ...
Site :
http://www.cdg40.fr
Thèmes liés : promotion interne fonctionnaire territorial / droit du travail fonctionnaire d'etat / droits et obligations des fonctionnaires territoriaux cdg / statut des fonctionnaire d etat / droit et obligation du fonctionnaire territorial
Fonction publique : disponibilité d'office pour raisons ...
Tweeter - Nouvelle fenêtre
Dans certaines circonstances, le fonctionnaire physiquement inapte peut être placé en disponibilité d'office. Pendant sa disponibilité, il peut percevoir dans certains cas un revenu de remplacement. �? la fin de la disponibilité, selon son aptitude physique, le fonctionnaire est réintégré ou mis en retraite pour invalidité ou licencié.
Tout...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique d'etat
Haut fonctionnaire en France - WikiVisually
En France, il existe deux définitions de la notion de haut fonctionnaire -- expression qui n'a aucune existence juridique -- :
La principale est statutaire : un haut fonctionnaire est une personne qui appartient à un corps de hauts fonctionnaires administratifs ou techniques ;
La seconde se fonde sur l'emploi occupé : un haut fonctionnaire est un fonctionnaire de l' administration...
Site :
http://wikivisually.com
Thèmes liés : haut fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / concours administratifs fonction publique d'etat / fonctionnaire publique d etat / regime securite sociale des fonctionnaires d'etat
Droits et obligations du fonctionnaire | Centre ...
Accès à la Fonction Publique Territoriale » S'informer sur l'environnement territorial
Droits et obligations du fonctionnaire
Parmi les obligations des fonctionnaires figurent le devoir d'information du public, la discrétion professionnelle, l'obligation de réserve, le secret professionnel, l'obéissance hiérarchique, l'interdiction de cumul avec une activité privée lucrative.
Les...
Date: 2017-02-15 17:40:35
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http://www.cig929394.fr
Thèmes liés : loi 19 fevrier 2007 relative fonction publique territoriale / formation fonction publique territoriale loi 2007 / centre de formation fonction publique territoriale / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / formation continue dans la fonction publique territoriale
Le bilan de compétences dans la fonction publique... un ...
Accueil > Magazines > Carri�?res publiques
Carri�?res publiques
Les articles de Carri�?res publiques - magazine d'information des carri�?res de la fonction publique - sont désormais uniquement disponibles au format numérique.
Nous vous proposons de vous abonner aux archives de la revue Carri�?res Publiques (2004-2008).
Egalement vous pouvez retrouver gratuitement des articles...
Site :
http://www.territorial.fr
Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / concours agent d accueil fonction publique / agent contractuel fonction publique d'etat / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / formation professionnelle fonction publique territoriale
Retraite des fonctionnaires, de 6 mois à 10 ans ...
Accueil du site > Actualités > Politique > Retraite des fonctionnaires, de 6 mois à 10 ans...
Retraite des fonctionnaires, de 6 mois à 10 ans...
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Ecoutez
La commission « Moreau » sur l'avenir des retraites a évoqué l'hypothèse d'un calcul des pensions des fonctionnaires sur les 10 dernières années. Depuis 2003, les gouvernements de droite ont envisagé de ne plus calculer la...
Date: 2017-02-15 22:20:56
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http://www.agoravox.fr
Thèmes liés : calcul retraite fonction publique 6 derniers mois / calcul retraite des fonctionnaires de l'etat / calcul pension retraite fonctionnaire handicape / calcul pension retraite fonctionnaire / calcul retraite fonctionnaire et prive
Questions fréquemment posées - Tribunal du contentieux ...
Qui peut introduire une requête auprès du Tribunal du contentieux administratif?
Vous pouvez introduire une requête auprès du Tribunal du contentieux administratif si vous êtes un fonctionnaire en activité ou un ancien fonctionnaire et estimez qu'une décision administrative a été prise en violation de vos droits en tant qu'employé de l'Organisation. On notera ici qu'il est le plus...
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Le report du reliquat de congés d’un fonctionnaire n’est ...
Le report du reliquat de congés d'un fonctionnaire n'est pas de droit !
Par andre.icard le mer, 21/05/2008 - 14:43
Le fonctionnaire qui n'a pas pu prendre la totalité de ses congés annuels en raison d'un congé de maladie ne pourra pas les reporter automatiquement sur l'année suivante. Il peut cependant faire une "demande d'autorisation exceptionnelle de report des congés annuels" laissée...
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Comment gérer la journée de solidarité en 2014 ? - Filpac CGT
Accueil du site > Organisation > Comment gérer la journée de solidarité en 2014 ?
(3.16 - 2 votes)
Comment gérer la journée de solidarité en 2014 ?
mardi 8 avril 2014
Quand fixer la journée de solidarité cette année ? Pas obligatoirement le lundi de Pentecôte, contrairement à ce que croient encore un certain nombre d'employeurs et de salariés.
Cette journée de travail...
Date: 2017-02-15 15:30:59
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Enseigner dans un lycée professionnel : le CAPLP - Devenir ...
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sciences et techniques médico - sociales
Pour vous inscrire au concours externe du CAPLP dans une section professionnelle, vous devez, à la date de publication des résultats d'admissibilité, avoir accompli cinq années de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique et être titulaire :
d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études...
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http://www.devenirenseignant.gouv.fr
Thèmes liés : conge parental dans la fonction publique d'etat / conge d'adoption dans la fonction publique territoriale / conge parental d'education dans la fonction publique hospitaliere / conge parental d education fonction publique / indemnisation conge longue maladie fonction publique territoriale
AVOCATS - DROIT PUBLIC - FONCTION PUBLIQUE
MPC Avocats est un cabinet expert en droit public et en particulier en fonction publique.
Nos bureaux sont situés à Paris mais nous intervenons bien entendu partout en France.
MPC Avocats intervient sur toutes les branches du droit public intéressant aussi bien les personnes publiques, leurs interlocuteurs et partenaires que les agents publics et les particuliers usagers ou les entreprises....
Site :
http://www.mpcavocats.com
Thèmes liés : avocat droit du travail fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat / droit des agent de la fonction publique territoriale / contrat de droit prive dans la fonction publique / droit travail fonction publique territoriale
Loi « mobilité et parcours professionnels » ou la ...
Singulier fut le parcours parlementaire de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique, le gouvernement ayant dans un premier temps déclaré l'urgence sur le projet de loi qui fut adopté par le Sénat le 29 avril 2008, puis dans un second temps, et d'autres urgences plus urgentes aidant, l'Assemblée nationale ne l'ayant...
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http://www.hospidroit.net
Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale
mesa9821175a - education.gouv.fr
STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES
Mise à la retraite sur demande pour invalidité non imputable au service
NOR : MENF9801700C
LETTRE CIRCULAIRE N° P 47 DU 3-4-1998
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MEN - DAF E4
ECO
IND
Réf. : Circulaires interm. n° P 21-FP 1359 du 27-7-1979 et FP 4 n° 1711 du 30-1-1989
Texte adressé aux ministres et aux secrétaires d'État
o Selon la procédure...
Date: 2012-02-27 13:53:13
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : pension civile d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire / pension civile invalidite fonctionnaire / demande pension invalidite fonctionnaire
Les conditions d'inscription au concours interne de ...
Les conditions d'inscription au concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE)
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Pour vous présenter au concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE), vous devez remplir les conditions générales d'accès à un emploi public (nationalité, droits civiques, aptitude physique...) et remplir plusieurs conditions...
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http://www.education.gouv.fr
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PROJET DE LOI RELATIF A LA MOBILITE ET AUX PARCOURS ...
La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :
1° A l'article 36, après les mots : « Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 12 du titre Ier du statut général » sont insérés les mots : « et sans préjudice de la mise en oeuvre de la situation de réorientation professionnelle prévue à la sous-section III de la présente section, » ;
2°...
Date: 2014-04-12 17:14:07
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http://lexinter.net
Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / loi 19 fevrier 2007 relative fonction publique territoriale / cumul d activite fonction publique temps partiel / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique
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Sarkozy : retraite à 63 ans et augmentation du temps de ...
Sarkozy : retraite à 63 ans et augmentation du temps de travail des fonctionnaires
il y a 716 jours 113 AFP
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R epousser à 63 ans l'âge légal de départ à la retraite dès 2020 et augmenter le temps de travail des fonctionnaire. Deux des mesures que propose le président de l'UMP, Nicolas Sarkozy.
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LE DROIT DES AGENTS CONTRACTUELS A L'H�?PITAL
by FO-santé o
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Dans un précédent article qui dénonçait le non respect de l'accord signé pour la titularisation des agents contractuels de la Fonction Publique Hospitalière, ( ICI ) nous indiquions que « Manifestement le ministère n'a plus aucune autorité sur les établissements hospitaliers et c'est (presque) normal...
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http://fo-sante.org
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Congé grave maladie Ircantec - Interiale
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L'autorité territoriale doit saisir obligatoirement le comité médical départemental pour une consultation : l'agent territorial ou son représentant légal doit fournir une demande écrite appuyée d'un certificat de son...
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Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie fonctionnaire / droit du travail fonctionnaire d'etat / fonctionnaire territorial arret maladie
Dispositions relatives au temps partiel | Portail de la ...
Le temps partiel annualisé
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Les agents contractuels peuvent, s'ils remplissent les conditions définies au titre IX du décret du 17 janvier 1986, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.
L'autorisation de travailler à temps partiel peut être...
Date: 2017-02-15 13:04:20
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : contrat travail temps partiel fonction publique / temps partiel annualise dans la fonction publique / travail a temps partiel fonction publique / remuneration temps partiel fonction publique / fonction publique et temps partiel
Le recours dérogatoire aux contractuels dans la fonction ...
Le recours dérogatoire aux contractuels dans la fonction publique territoriale
Article juridique publié le 26/03/2010 à 15:59, vu 32891 fois, 17 commentaire(s) , Auteur : Anne-Sophie SARDAY
Le développement du recours aux agents dits contractuels, par exception aux principes du recrutement de titulaires sur des emplois permanents, a entraîné de nombreuses incertitudes quant au statut...
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http://www.legavox.fr
Thèmes liés : recrutement contractuel fonction publique d'etat / emploi contractuel fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique definition / agent contractuel fonction publique salaire / agent contractuel fonction publique d'etat
Recrutement et gestion des agents non titulaires ...
Recrutement et gestion des agents non titulaires
Les agents non titulaires sont des agents publics qui ne sont pas fonctionnaires. Leur recrutement s'effectue sans concours et n'entraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse.
Au niveau réglementaire, la situation juridique de ces derniers est précisée par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 .
Le recours aux agents non...
Date: 2017-02-15 13:04:35
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : procedure disciplinaire fonction publique territoriale agent non titulaire / contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / conge parental fonction publique territoriale non titulaire / licenciement fonction publique territoriale non titulaire
Reclassement à la Fonction publique : pourquoi tant d ...
By la redaction / 7 décembre 2011 / INFO-TCHAD / No Comments
TOL PRESSE DU 07 D�?C 2011 à 00:08
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Depuis quelques années, nombre de fonctionnaires ayant obtenu des autorisations pour poursuivre des études supérieures éprouvent des difficultés à se faire reclasser une fois leur diplôme obtenu. Comment sont nées ces entraves ?
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Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / travail fonction publique sans diplome / ministere fonction publique et reforme etat / ministere fonction publique / droit travail fonction publique
allocation et fonction publique - Le Guichet du Savoir
Agent titulaire de la fonction publique hospitalière, je suis partie en détachement (territoriale ) pendant un an , j'ai mis fin à mon détachement dans les règles et quand j'ai voulu retrouver ma place à l'hôpital : pof poste supprimé ! J'ai été placée en disponibilité d'office. Je ne savais pas qu'en tant qu'agent public on avait droit à des indemnités, personne ne m'a informé !...
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http://www.guichetdusavoir.org
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médailles d'honneur et du travail - Sébastien Chiovetta
Sujet: Re: médailles d'honneur et du travail
Mar 10 Jan 2012 - 7:08
Bonjour PR 27,
Je vous transmet quelques éléments relatifs à la médaille du travail, dans le secteur privé et dans le secteur public.
J'espère qu'ils répondront à votre demande.
SECTEUR PRIVE
Les salariés du secteur privé peuvent, sous conditions, recevoir la médaille d'honneur du travail en récompense de leur...
Date: 2017-02-15 15:11:39
Site :
http://chiovetta.forumgratuit.org
Thèmes liés : droit du travail fonctionnaire d'etat / detachement d un fonctionnaire territorial / credit municipal des fonctionnaire
Logements de fonction des fonctionnaires - Sénat
Logements de fonction des fonctionnaires
13e législature
Question orale n° 0625S de M. Yannick Bodin (Seine-et-Marne - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 17/09/2009 - page 2182
M. Yannick Bodin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction...
Date: 2016-10-21 11:21:12
Site :
senat.fr
Thèmes liés : logement fonctionnaire fonction publique / logement de fonction fonction publique d'etat / logement de fonction fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / logement de la fonction publique
logements de fonction des fonctionnaires - POLICE RURALE
logements de fonction des fonctionnaires
Publié le
20 novembre 2009
par SIPM/FPIP
Question orale sans débat n° 0625S de M. Yannick Bodin (Seine-et-Marne - SOC) publiée dans le JO Sénat du 17/09/2009 - page 2182
M. Yannick Bodin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la décision de relever la redevance...
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Logements de fonction des fonctionnaires - Sénat
Logements de fonction des fonctionnaires
13e législature
Question orale n° 0625S de M. Yannick Bodin (Seine-et-Marne - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 17/09/2009 - page 2182
M. Yannick Bodin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction...
Date: 2016-10-21 11:21:12
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Le pouvoir d’achat des fonctionnaires a-t-il baissé
Le pouvoir d'achat des fonctionnaires a-t-il baissé ?
Selon les syndicats, les salariés de la fonction publique ont perdu 8 à 10 % de pouvoir d'achat en cinq ans sous l'effet, notamment, du gel du point d'indice. Le gouvernement évoque une augmentation « symbolique » de cet indice.
Le Monde |
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27.01.2016 à 14h17
| Par Perrine Mouterde
C'est l'une des revendications...
Date: 2017-02-10 07:35:26
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Disponibilité, détachement, démission - Syndicat CGT du ...
La Disponibilité dans la Fonction Publique Hospitalière
vendredi 3 novembre 2006
C'est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Le fonctionnaire en disponibilité, bien que n'assurant plus son service, conserve des liens avec son établissement d'origine : Il continue à...
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Auto-entrepreneur et fonctionnaire ... - EVO'PORTAIL.FR
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9 commentaire(s) sur le sujet
par malika 29 avril 2014 à 12h28
En France nous sommes condamnés à n'avoir qu'une seule vie professionnelle contrairement aux pays très avancés d'Europe du nord. A 20 ans tu rentres dans la fonction publique et à 50 ans tu n'as pas bougé ! Toute ta vie passée derrière...
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Bonjour, Je suis bibliothécaire et je souhaiterais, dans ...
Il faut ensuite distinguer, dans le cadre d'une mutation, les DOM et les TOM , qui n'ont pas le même statut juridique et donc ne suivent pas les mêmes règles de fonctionnement.
Il y a deux SCD dans les DOM : Réunion et Antilles-Guyane (avec un centre à la Martinique, à la Guadeloupe et en Guyane). Il y a deux SCD dans les TOM : Polynésie française et Nouvelle Calédonie.
Pour les DOM...
Date: 2017-02-15 23:55:21
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spgq.qc.ca - Les premiers pas (1961-1969)
Il consacre officiellement le droit des travailleuses et travailleurs de la fonction publique et des professionnels à la syndicalisation. Le Syndicat des fonctionnaires provinciaux obtient alors, ministère par ministère, des certificats de reconnaissance syndicale, ce que le premier ministre de l'époque, M. Jean Lesage , voit d'un mauvais oeil. Aussi annonce-t-il, en juin de la même année,...
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