Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail fonctionnaire d'etat
→ 1092 articles
Voir également 3 Vidéos pour ce thème
Scandale des retraites : un citoyen écrit à tous les ...
En dehors des avantages liés à la retraite, le fonctionnaire bénéficie , en activité, de bien d'autres avantages :
un emploi protégé : pas de concurrence à l'embauche, puisque seuls les Français (voir quelques Européens de l'espace Schengen) peuvent être titulaires.
une sécurité de l'emploi : un CDI à vie
une évolution de salaire automatique = avancement à l'échelon (environ...
Site :
http://www.je-suis-stupide-j-ai-vote-hollande.fr
Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / cumul emploi retraite fonctionnaire 15 ans / cotisation securite sociale fonctionnaire / regime securite sociale des fonctionnaires / salaire fonctionnaire securite sociale
projet de loi relatif aux emplois réservés et portant ...
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juin 2007
PROJET DE LOI
relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense,
PRÉSENTÉ
au nom de M. FRANÇOIS FILLON,
Premier ministre,
par M. HERVÉ MORIN,
ministre de la défense.
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la...
Date: 2010-12-21 16:22:19
Site :
senat.fr
Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique / emploi fonction publique d'etat / poste dans la fonction publique d'etat
⭐PROJET DE LOI de mobilisation des régions pour la ...
Enregistrement
Chercher
PROJET DE LOI de mobilisation des régions pour la croissance et l emploi et de promotion de l égalité des territoires.
Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:
Download "PROJET DE LOI de mobilisation des régions pour la croissance et l emploi et de promotion de l égalité des territoires."
Erreur:
il y a 1 ans
Total affichages :
Transcription
1 PROJET DE LOI...
Site :
http://docplayer.fr
Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / limite d'age concours fonction publique territoriale / autorisation d'absence fonction publique territoriale pour passer un concours
Le droit de la fonction publique - ac-aix-marseille.fr
Le droit de la fonction publique
Partager cette page
Le licenciement pour insuffisance professionnelle
Définitions - Conditions de mise en oeuvre - Conséquences
Seul l'intérêt du service est susceptible de fonder un licenciement pour ce motif, l'agent en cause n'accomplissant pas de manière satisfaisante les missions qui lui sont confiées. Il ne doit pas s'agir en l'occurrence de...
Site :
http://www.ac-aix-marseille.fr
Thèmes liés : maladie professionnelle fonction publique d'etat / droit du travail fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d etat / droit de la fonction publique definition / fonctionnaire de la fonction publique d'etat
Fonction publique licenciement des agents non titulaires ...
Vous êtes ici : Accueil / Municipalité / Vos démarches / Vos droits / Formation - Travail / Quitter son emploi / Quitter la fonction publique / Fonction publique licenciement des agents non titulaires
Fonction publique licenciement des agents non titulaires
L'agent non titulaire, engagé sous CDD ou contrat à durée indéterminée (CDI), licencié en cours de contrat, a droit à un...
Date: 2017-02-15 23:05:24
Site :
http://www.ville-wattrelos.fr
Thèmes liés : demission agent non titulaire fonction publique / contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique / conge d adoption dans la fonction publique
N° 3270 – Projet de loi relatif aux emplois réservés et ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 juillet 2006.
PROJET DE LOI
relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense,
(Renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique / emploi fonction publique d'etat / poste dans la fonction publique d'etat
Pour un vrai débat sur les retraites : les 12 erreurs les ...
Pour un vrai débat sur les retraites : les 12 erreurs les plus courantes
Par Thierry Benne
le 20/06/2014 à 17:57
Crédits photo : FRANCOIS LO PRESTI/AFP
FIGAROVOX/ANALYSE - Le débat sur les retraites est souvent pollué d'approximations et de rumeurs sans fondements.Le spécialiste de la question Thierry Benne fait le point sur les 12 erreurs les plus courantes.
Thierry Benne est Docteur en...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : pension d invalidite fonction publique / pension de retraite de la fonction publique / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire
Avocat fonction publique maladie professionnelle
Avocat fonctionnaire, Avocat Fonction Publique d'�?tat / Fonction publique Hospitalière
Accueil » MALADIE FONCTION PUBLIQUE
MALADIE FONCTION PUBLIQUE
MALADIE PROFESSIONNELLE FONCTIONNAIRE
FONCTIONNAIRE : La preuve de la maladie est imputable au service
Une maladie contractée dans l'exercice des fonctions d'agent de l'�?tat doit être la conséquence directe de l'exposition du...
Site :
http://fonctionpublique.avocat-ngawa.fr
Thèmes liés : maladie professionnelle fonction publique d'etat / maladie professionnelle fonction publique tableau / fonction publique reconnaissance maladie professionnelle / retraite fonction publique maladie professionnelle / fonction publique maladie professionnelle
L'égalité professionnelle hommes-femmes | Collectivités ...
Dans le déroulement de carrière des agents publics
Depuis 1946, l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel sur le fondement duquel la loi garantit aux femmes des droits égaux a ceux des hommes dans tous les domaines. L'article 1er de la Constitution de 1958 prévoit ainsi, en son 2e alinéa, que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux...
Date: 2017-02-15 22:49:20
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : gestion des ressources humaines fonction publique d'etat / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique / cadres d'emploi fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale
fonctionnaire et complement familial de traitement | Mon ...
Résultats 1 à 12 sur 12
fonctionnaire et complement familial de traitement
Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.
Azukiyo
Visiteur
je viens de m'apercevoir qur le supplément familial de traitement m'a été supprimé le jour des 20 ans de mon fils
pourtant:
4) Supplément familial de traitement : loi 83.634 du 13.07.1983 - Décret 99-491 du 10 juin 1999 -...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : supplement familial de traitement dans la fonction publique hospitaliere / supplement familial fonction publique hospitaliere jusqu'a quel age / supplement familial fonction publique hospitaliere / droit des agent de la fonction publique territoriale / cumul remuneration fonction publique territoriale
Avocat droit administratif Rennes (35) : droit public ...
VOTRE AVOCAT EN DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Pour remplir ses missions, l'administration doit disposer de moyens humains, représentés par les agents publics, titulaires ou contractuels des trois fonctions publiques (�?tatique, territoriale, hospitalière).
Le droit de la fonction publique détermine les relations juridiques entre l'administration et ses agents publics ainsi que le régime...
Site :
http://www.avocat-troude.fr
Thèmes liés : avocat droit du travail fonction publique hospitaliere / loi relative fonction publique territoriale / loi relatives fonction publique hospitaliere / droit du travail fonction publique hospitaliere / avocat droit du travail fonction publique
TITRE VIII DUREE LEGALE DE TRAV - droit-fonction-publique ...
TITRE IX CONGES - ABSENCES
Chapitre 1er : La durée légale de travail
Art. 186 - La durée légale de travail applicable dans les institutions et administrations publiques est fixée conformément à la législation en vigueur.
Art. 187 - La durée légale de travail peut être réduite pour les fonctionnaires exerçant des activités particulièrement pénibles et/ou dangereuses.
Les...
Date: 2014-07-01 03:56:01
Site :
http://droit-fonction-publique.algerieinfo.be
Thèmes liés : droit du travail fonctionnaire d'etat / droit du travail fonction publique d'etat / travail de nuit fonction publique / droit travail fonction publique / fonctionnaire droit du travail
Maladie professionnelle et retraite | Droit du travail
Maladie professionnelle et retraite anticipée
Si la maladie professionnelle entraîne une inaptitude totale au travail, la personne qui en est victime pourra bénéficier à ses 60 ans d'une retraite au taux plein, sans avoir besoin de justifier du nombre de trimestres normalement requis.
Bon à savoir : dans le cas où la maladie professionnelle entraîne un taux d'incapacité permanente d'au...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : retraite invalidite fonctionnaire maladie professionnelle / retraite fonctionnaire maladie professionnelle / maladie professionnelle fonctionnaire la poste / fonctionnaire maladie professionnelle / taux d invalidite fonctionnaire
www.devenir-secretaire-medicale.fr
Le métier de secrétaire médicale
Les statuts
Avec un statut qui lui est propre, la secrétaire médicale peut exercer dans le secteur public et privé : salariée ou fonctionnaire.
Dans la fonction publique, suite l'obtention de son concours de catégorie B, la secrétaire médicale a un statut de fonctionnaire. Au sein d'une structure privée, la secrétaire est une salariée, au service de...
Site :
devenir-secretaire-medicale.fr
Thèmes liés : concours secretaire medicale fonction publique hospitaliere / concours secretaire medicale fonction publique / secretaire medicale fonction publique hospitaliere / secretaire medicale fonction publique / fonction publique d'etat concours categorie c
Exercice du droit syndical dans la fonction publique ...
Exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : de nouvelles dispositions
Le 27 décembre, le Journal officiel publiait le décret n° 2014-1624 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Il instaure un crédit de temps syndical, complète les règles relatives aux locaux syndicaux et aux réunions syndicales et redéfinit les critères...
Date: 2017-02-15 14:34:10
Site :
http://www.connexite.fr
Thèmes liés : decret droit syndical fonction publique territoriale / exercice droit syndical fonction publique territoriale / droit syndical fonction publique territoriale 2014 / droit syndical fonction publique territoriale / droit syndical fonction publique hospitaliere
Abandon de poste dans la fonction publique
Abandon de poste dans la fonction publique
L'abandon de poste dans la fonction publique présente une grande spécificité : simplement évoquée par la loi elle est surtout précisée par la jurisprudence du Conseil d'Etat. Quand l'abandon de poste d'un agent public est-il caractérisé ? Une justice administrative sévère, mais l'abandon de poste n'est pas reconnu dans certains cas. Quelles...
Site :
http://abandondeposte.fr
Thèmes liés : sanction disciplinaire fonction publique territoriale abandon poste / abandon de poste dans la fonction publique / abandon poste fonction publique hospitaliere / poste dans la fonction publique d'etat / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere
Enseigner de la maternelle à l'élémentaire : le CRPE ...
Attestations à détenir par tous les candidats
Les conditions générales
Pour vous inscrire au second CRPE interne, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :
posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre, de la...
Site :
http://www.devenirenseignant.gouv.fr
Thèmes liés : conge parental d'education dans la fonction publique hospitaliere / conge parental d education fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique territoriale / limite d'age concours fonction publique territoriale / limite d'age concours fonction publique hospitaliere
Sékou Kourouma, ministre de la Fonction Publique : ‘’L ...
Sékou Kourouma, ministre de la Fonction Publique : ''L'administration guinéenne a besoin du sang neuf''
La problématique de la couverture assurance maladie, le niveau d'évolution du projet d'ENA, la revalorisation des salaires, le processus de modernisation, de rajeunissement et de féminisation de l'administration publique guinéenne, aujourd'hui vieillissante, sont entre autres, des sujets...
Site :
http://guineenews.org
Thèmes liés : concours administratifs fonction publique d'etat / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / ministre de la fonction publique et de la reforme administrative / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / salaire cadre a fonction publique d'etat
Démarches administratives : Licenciement d'un agent ...
Accueil Travail Quitter son emploi Quitter la fonction publique Licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique hospitalière (FPH)
VOS DROITS ET D�?MARCHES : Licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique hospitalière (FPH)
Le licenciement d'un agent non titulaire (agent contractuel) de la fonction publique hospitalière (FPH) peut intervenir pour différentes...
Site :
http://www.vesoul.fr
Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique hospitaliere licenciement / demande d'emploi fonction publique hospitaliere / agent contractuel fonction publique hospitaliere / emploi contractuel fonction publique d'etat
Arrêts maladie des fonctionnaires: le gouvernement serre ...
Newsletter BFM Business
OK
Un décret, publié dimanche 5 octobre au Journal Officiel, impose aux employés de la fonction publique de transmettre dans les 48 heures leur avis d'interruption de travail ou de renouvellement de congé maladie. Dans le cas contraire, ils s'exposent à une baisse de leur rémunération.
Le gouvernement serre la vis. Un décret, publié dimanche 5 octobre au Journal...
Site :
http://bfmbusiness.bfmtv.com
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / arret maladie fonction publique hospitaliere carence / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / fonctionnaire territorial arret maladie / cdd fonction publique territoriale arret maladie
Droit individuel à la formation (Dif) : Fonction publique ...
Le Dif est fixé à 20 heures par an.
Agent à temps partiel
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Temps partiel de droit
Le Dif est fixé à 20 heures par an.
Temps partiel sur autorisation
Le crédit d'heures de formation est calculé au prorata du temps travaillé (par exemple 16 heures par an pour un agent travaillant à 80 %).
Les droits peuvent...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : formation agent administratif de la fonction publique / droit individuel a la formation fonction publique / conge individuel de formation dans la fonction publique / conge formation professionnelle dans la fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat
Qu'est-ce que l'abandon de poste dans la fonction publique ...
Il y a abandon de poste lorsqu'un agent de la fonction publique (fonctionnaire ou contractuel) s'absente de manière prolongée, sans raison et sans autorisation. Après avoir respecté une procédure, l'administration peut licencier l'agent.
Tout replier
Tout déplier
Caractéristiques
L'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée de l'agent.
Absence...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : abandon de poste dans la fonction publique / agent contractuel fonction publique d'etat / autorisations d'absence fonction publique etat / autorisations d absence fonction publique / demission agent non titulaire fonction publique
Contrat à durée indéterminé (CDI) à temps partiel
Modèles lettres droit du travail - Employeurs Contrat à durée indéterminé (CDI) à temps partiel
Contrat à durée indéterminé (CDI) à temps partiel
CDI à temps partiel
Dans quel cas utiliser ce contrat de travail ?
Ce contrat de travail peut être utilisé par l'employeur qui veut embaucher un salarié en contrat à durée indéterminé (CDI) à temps partiel.
Le travail à temps...
Date: 2017-02-15 23:03:59
Site :
http://www.dicotravail.com
Thèmes liés : contrat travail temps partiel fonction publique / travail a temps partiel fonction publique / contrat de travail fonction publique / temps de travail fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat
Arrêt maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Références
Droit à congé
Pour obtenir un congé de maladie ou son renouvellement, l'agent doit adresser dans les 2 jours suivant la date d'interruption de travail :
les volets n° 1 et 2 de son avis d'arrêt de travail à sa CPAM ,
et le volet n° 3 à son administration.
Haut
Durée et rémunération du congé
L'agent contractuel dépend du régime général de la Sécurité sociale et...
Site :
http://cfdtmontigny78.over-blog.com
Thèmes liés : maladie professionnelle fonction publique d'etat / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique arret maladie / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / maintien dans l emploi fonction publique territoriale
Arrêt maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Arrêt maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Contenu
Droit à congé
Pour obtenir un congé de maladie ou son renouvellement, l'agent doit adresser dans les 2 jours suivant la date d'interruption de travail :
les volets n° 1 et 2 de son avis d'arrêt de travail à sa CPAM ,
et le volet n° 3 à son administration.
Durée et rémunération du congé
Principe
L'agent contractuel...
Date: 2017-02-15 13:23:08
Site :
http://www.ville-saint-germain.com
Thèmes liés : agent contractuel fonction publique arret maladie / maladie professionnelle fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique d'etat / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conges maladie fonction publique contractuel
Le droit de grève dans la fonction publique hospitalière ...
Article L2512-1 à 5 du Code du travail sur l'exercice du droit de grève dans la fonction publique.
Jurisprudences :
Jurisprudence Cour de Cassation du 30 mars 2010 précisant que le délai de préavis de grève de 5 jours peut s'achever un samedi, un dimanche ou un jour férié
Décision en référé liberté du 24 août 2012 du Tribunal Administratif de Toulouse du CHCP annulant les...
Date: 2017-02-15 21:47:53
Site :
http://www.cgtlaborit.fr
Thèmes liés : droit du travail fonction publique hospitaliere / droit du travail fonction publique d'etat / greve fonction publique hospitaliere / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / droit travail fonction publique
L'emploi dans la Fonction publique - Casden Banque ...
L'emploi dans la Fonction publique
L'emploi dans la Fonction publique
En devenant fonctionnaire, je rentre dans un « statut » qui va déterminer ma vie professionnelle. Ce statut a beaucoup de conséquences pratiques et notamment financières. Dans ce dossier, l'accent est mis sur le traitement des fonctionnaires, le bulletin de paie et la couverture sociale.
Traitement des fonctionnaires Lire...
Date: 2017-02-15 21:00:50
Site :
http://www.casden.banquepopulaire.fr
Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / valeur du point d'indice fonction publique hospitaliere 2012 / valeur du point d'indice de la fonction publique territoriale 2012 / valeur du point d'indice de la fonction publique hospitaliere
Le concours de professeur d’enseignement artistique de la ...
Calendrier des concours
Le Calendrier prévisionnel des concours 2016-2018 adopté par la Fédération nationale des centres de gestion est consultable sur le site du Centre Interdépartemental de gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France.
A l'heure où ces lignes sont écrites (MAJ : 23/08/2016) :
- il apparaît certain qu'un examen professionnel d'accès au cadre d'emplois...
Date: 2017-02-15 23:42:05
Site :
http://www.ariam-idf.com
Thèmes liés : dossier d'inscription concours fonction publique / dossier d'inscription concours fonction publique territoriale / dossier d inscription concours fonction publique / concours fonction publique d'etat 2016 / fonction publique d'etat sans concours
Quelles sont les conséquences des congés de longue maladie ...
Accueil
> Quelles sont les conséquences des congés de longue maladie, congés de longue durée et du temps partiel thérapeutique sur les traitements bruts, NBI et indemnités (IFTS, IEMP, IAT, PFA) ? - Septembre 2011
Quelles sont les conséquences des congés de longue maladie, congés de longue durée et du temps partiel thérapeutique sur les traitements bruts, NBI et indemnités (IFTS,...
Date: 2017-02-15 17:35:01
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge longue maladie fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique
Results list of Browse by country - NATLEX - ilo.org
Titre Ier: Dispositions générales
Titre II: recrutement
Titre III: Droits et obligations
Titre IV: Les positions
Titre V: Notation et avancement
Titre VI: De la rémunération
Titre VII: De la discipline
Titre VIII: De la cession définitive des services
Titre IX: Les organes de gestion statutaires
Titre X: Dispositions transitoires et finales
Abroge l'ordonnance n° 30/CMLN du 16 juillet 1973...
Site :
http://www.ilo.org
Thèmes liés : statut general des fonctionnaire du mali / fonctionnaire service public / fonctionnaire public / droit du travail fonctionnaire d'etat / fonctionnaire soumis au droit du travail
Devenir contractuel : mode d’emploi - Vocation Service Public
Le statut de contractuel dans la Fonction publique relève des mêmes avantages et des mêmes contraintes que l'intérim et les CDD dans le secteur privé. Mais dans le public, en plus de la possibilité de transformer un contrat court en CDI de droit public, il est possible de passer un concours pour obtenir le statut de fonctionnaire.
De nombreux travailleurs, souvent à la recherche de temps...
Date: 2017-02-15 13:15:02
Site :
http://vocationservicepublic.fr
Thèmes liés : vacance d'emploi fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / recherche emploi fonction publique d'etat / reglement regissant les conditions d emploi dans la fonction publique / fonction publique d etat concours categorie b
Actualité statutaire : juillet 2009 - CFDT Interco ...
CENTRE DE VACANCES ET DE LOISIR SANTE
Pandémie grippale : les mesures à prendre dans les centres de loisirs.
Le Haut commissaire à la jeunesse a rappelé, le 26 juin, les mesures à prendre pour lutter contre la pandémie grippale dans les centres de vacances et de loisirs, notamment, la nécessité pour les responsables d'établir une liste de personnes pouvant, du fait de leur...
Site :
http://asnierescfdt.over-blog.com
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique territoriale et prive / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale animateur
Fonction publique primes et indemnités / Rémunération dans ...
Vous êtes ici : Accueil / Municipalité / Vos démarches / Vos droits / Formation - Travail / Rémunération / Rémunération dans la fonction publique / Fonction publique primes et indemnités
Fonction publique primes et indemnités
La rémunération des fonctionnaires se compose d'une rémunération principale (constituée du traitement indiciaire ou "traitement de base" et, le cas...
Date: 2017-02-16 00:54:14
Site :
http://www.ville-wattrelos.fr
Thèmes liés : primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / montant primes et indemnites fonction publique territoriale / primes et indemnites fonction publique territoriale / deliberation indemnite d'astreinte fonction publique territoriale / indemnite d'astreinte fonction publique territoriale
Evolution des conditions d’emploi des agents non ...
Evolution des conditions d'emploi des agents non titulaires
Lettre à la Direction Générale des Collectivités Locales - 2009
Madame,
Vous avez bien voulu échanger avec l'association des DRH des grandes collectivités à propos du document d'orientation transmis aux organisations syndicales et aux employeurs territoriaux concernant l'évolution des conditions d'emploi des agents non...
Site :
http://www.drh-attitude.fr
Thèmes liés : procedure disciplinaire fonction publique territoriale agent non titulaire / contrat agent non titulaire de la fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / agent contractuel fonction publique d'etat / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Femme enceinte et travail - Forum cadredesante.com
Je souhaiterais trouver des textes m'indiquant les droits d'une IDE enceinte .... dans la fonction publique hospitalière.
La suppression d'une heure journalière de travail est elle un droit, une obligation ou une possibilité ?
Quelle est la procédure de mise en place, l'agent doit en faire la demande ?
Il me semble que concernant le travail de nuit, c'est un avis médical qui peut le suspendre ?
Pouvez-vous rafraichir ma mémoire à propos de...
Site :
http://www.cadredesante.com
Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique hospitaliere / droit du travail fonction publique d'etat / autorisations d'absence fonction publique etat / autorisations d absence fonction publique / droit fonction publique hospitaliere enceinte
Retraites : les fonctionnaires sont-ils vraiment avantagés
Dans une manifestation de la fonction publique, le 31 janvier 2013, à Paris. (VINCENT WARTNER / 20 MINUTES / SIPA)
publié le
10/06/2013 | 18:26
Le rapport Moreau sur l'avenir des retraites ne sera rendu au gouvernement que vendredi 14 juin, mais déjà, les spéculations vont bon train sur le contenu de la réforme qui sera présentée à la fin de l'été. Parmi les pistes évoquées, la...
Date: 2017-02-15 09:24:44
Site :
http://www.francetvinfo.fr
Thèmes liés : point d'indice fonction publique territoriale 2010 / calcul retraite fonction publique d'etat / calcul retraite fonction publique + prive / hausse salaire fonction publique pension retraite / point d'indice majore fonction publique territoriale
LE STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS, Heures ...
LE STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS
Ajouter au panier
Nb de pages : 258 p
Année : 2006
27.00 EUR
La carrière des fonctionnaires hospitaliers est principalement régie par les titres I et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que par les différents textes qui précisent leur contenu.
Cet ouvrage est destiné aux...
Site :
http://www.heuresdefrance.com
Thèmes liés : travail temps partiel fonction publique hospitaliere / cumul d activite fonction publique temps partiel / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement regissant les conditions d emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique
Fin des notes dans la fonction publique, place à l ...
>Fin des notes dans la fonction publique, place à l'entretien professionnel : une réforme pour plus de reconnaissance et de motivation ?!
Actualité
Fin des notes dans la fonction publique, place à l'entretien professionnel : une réforme pour plus de reconnaissance et de motivation ?!
janvier 2015
Dans les trois versants de la fonction publique[1] , apprécier la valeur professionnelle des...
Site :
https://www.carrieres-publiques.com
Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / loi mobilite professionnelle fonction publique / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / loi mobilite fonction publique territoriale
Interview d'Anne-Gaëlle Desbois : l'assurance chômage dans ...
Consultante en RH Fonction Publique, Anne-Gaëlle Desbois a accepté de répondre à quelques questions à l'occasion de la sortie de son ouvrage sur les prestations d'assurance chômage dans la Fonction Publique aux Editions GERESO :
assurance chômage fonctionnaire
Dans un premier temps, pouvez-vous nous présenter votre parcours ?
A la base, j'ai une formation de juriste en droit des marchés...
Site :
https://www.gereso.com
Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / titulaire fonction publique chomage / recherche emploi fonction publique d'etat / chomage fin de contrat cdd fonction publique
Convention collective : tous les textes et documents
(Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 art. 135 Journal Officiel du 11 janvier 1986)
(Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 art. 5 Journal Officiel du 16 juillet 1987)
(Loi n° 92-518 du 15 juin 1992 art. 4 Journal Officiel du 17 juin 1992)
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes qui, régies par le titre Ier du statut général des ...
Date: 2010-06-23 07:43:13
Site :
http://www.convention-sport.com
Thèmes liés : bourse emplois fonction publique territoriale / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / emploi occasionnel fonction publique territoriale / troisieme concours fonction publique territoriale
Le CDI de droit public, un petit mieux mais sans plus
Le statut des agents non titulaires de la fonction publique territoriale est particulièrement précaire. La création du contrat à durée indéterminée de droit public, en 2007, n'a apporté que des garanties partielles et dans un nombre limité de cas.
Cet article fait partie du dossier
Les agents non titulaires
Pas de convention collective, aucune garantie d'évolution salariale ni...
Site :
http://www.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent contractuel fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique territoriale cdi / statut agent contractuel fonction publique territoriale / loi 26 juillet 2005 contractuel fonction publique
Bulletin Officiel n°2003-37 - social-sante.gouv.fr
2. Décompte des voix et répartition des sièges
Référence : articles 37 et 38 du décret en contreseing.
C'est désormais au sein de chaque commission administrative paritaire que se fait d'une part le décompte des suffrages recueillis par chaque organisation syndicale ayant présenté, pour cette CAP, une liste de candidats et, d'autre part, le calcul du nombre de sièges auquel chacune de...
Date: 2012-05-09 17:53:48
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / cap fonction publique d'etat / statut fonctionnaire fonction publique hospitaliere / demission agent titulaire fonction publique hospitaliere / conge parental d'education dans la fonction publique hospitaliere
Fonction publique cessation progressive d'activité (CPA ...
Fonction publique cessation progressive d'activité (CPA)
La cessation progressive d'activité (CPA) permet d'aménager une transition entre l'activité et la retraite.
Principe
La cessation progressive d'activité (CPA) permet d'aménager une transition entre l'activité et la retraite.
C'est un dispositif qui permet de travailler à temps partiel en bénéficiant d'une rémunération...
Date: 2017-02-15 14:20:13
Site :
http://www.ville-gravelines.fr
Thèmes liés : cessation progressive d activite fonction publique / condition cessation progressive activite fonction publique hospitaliere / cumul d activite fonction publique temps partiel / conge de fin d'activite fonction publique / cumul d'activite fonction publique
Les modalités de recrutement - recrutement-mairie.lyon.fr
Vous êtes ici : Accueil > Nous rejoindre > Les modalités de recrutement
Les modalités de recrutement
Candidature sur une offre d'emploi permanent.
Généralités
Conformément au statut de la fonction publique territoriale, la Ville de Lyon recrute pour ses besoins permanents des candidats statutaires
titulaires de la fonction publique territoriale
lauréats de concours de la fonction...
Site :
http://www.recrutement-mairie.lyon.fr
Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / offres d'emplois contractuel fonction publique territoriale / fonction publique territoriale offres d'emploi / cadre d'emploi fonction publique territoriale animateur
MANIFESTATION DES FONCTIONNAIRES A BOURG EN BRESSE - GD SP ...
MANIFESTATION DES FONCTIONNAIRES A BOURG EN BRESSE
MANIFESTATION DES FONCTIONNAIRES A BOURG EN BRESSE
500 à 600 manifestants (fonctionnaires territoriaux, état, hospitaliers, postiers...) à Bourg en Bresse ont défilé sur la base de l'appel commun FO 01 et CGT 01 :
Le retrait du pacte de responsabilité et de la réduction des 50 milliards d'euros de dépenses publiques qui...
Site :
http://www.fo-territoriaux-01.fr
Thèmes liés : point d'indice fonction publique territoriale 2010 / augmentation du point d'indice de la fonction publique territoriale / valeur du point d'indice de la fonction publique territoriale / valeur du point d indice de la fonction publique territoriale / valeur du point d'indice de la fonction publique 2014
Harcèlement moral au travail | service-public.fr
Accueil particuliers > Justice > Harcèlement >Harcèlement moral au travail
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Harcèlement moral au travail » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel .
Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.
Vous...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit d auteur fonctionnaire / droit du travail fonctionnaire d'etat
comment trouver un emploi handicap dans la fonction publique
Lettre de motivation
.
Les candidats recherchant un "emploi handicap" bénéficient de conditions d'accès privilégiées aux postes de la fonction publique et d'aménagements lors des concours. Il peuvent aussi candidater aux postes ouverts sans concours ainsi qu'aux emplois de contractuels et aux contrats aidés.
Une personne en emploi sur cinq occupe un poste dans l'une des trois fonctions...
Site :
http://explorajob.fr
Thèmes liés : recherche d'emploi fonction publique territoriale / fonction publique territoriale offres d'emploi / allocation temporaire d'invalidite fonction publique hospitaliere / bourse d emploi fonction publique territoriale / offres d emploi fonction publique territoriale
Les médailles d'honneur récompensant l'ancienneté des ...
MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL
Elle est destinée à récompenser " l'ancienneté des services effectués par toute personne salariée ou assimilée » quel que soit le nombre d'employeurs. Les salariés français ou étrangers travaillant en France, dans les départements et territoires d'outre-mer ou à l'étranger, peuvent en bénéficier sous certaines conditions(voir formulaire).
La médaille...
Date: 2017-02-15 15:11:17
Site :
http://www.rhone.gouv.fr
Thèmes liés : medaille d'argent du travail fonction publique territoriale / medaille du travail fonction publique d'etat / retraite apres 15 ans fonction publique / demande d'emploi fonction publique territoriale / formulaire medaille du travail fonction publique territoriale
Les conséquences sociales et fiscales du cumul d'activités
Les conséquences sociales et fiscales du cumul d'activités
Le principe général de liberté du travail rend possible le cumul d'activités professionnelles. Une même personne peut donc exercer :
plusieurs activités salariées,
plusieurs activités non salariées,
une activité salariée et une autre non salariée,
une activité non salariée et une fonction de dirigeant de société,
une...
Date: 2012-08-20 10:51:02
Site :
https://espaceclient.allianz.fr
Thèmes liés : cumul d activite fonctionnaire / fonctionnaire et cumul d emploi / regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / cumul activite fonctionnaire / cumul emploi retraite fonctionnaire cotisations sociales
Retraite anticipée du fonctionnaire pour enfant handicapé ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) >Retraite anticipée du fonctionnaire pour enfant handicapé
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Retraite anticipée du fonctionnaire pour enfant...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / retraite anticipee handicape fonction publique / depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire / conge parental dans la fonction publique d'etat