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Droit de créer une entreprise

Qui peut créer une entreprise ? La réponse dépend du statut du créateur d'entreprise, les possibilités de création d'entreprise étant souvent limitées.

Un salarié peut créer une entreprise, mais en respectant son obligation de loyauté envers son employeur (ne pas le concurrencer) et une éventuelle clause...  [suite...]

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Voir également :

 

Mobilité des agents : le régime du détachement en 10 ...

Publié par Thierry le 22 Mai 2012 dans A lire... | 0 commentaires

Mobilité des agents : le régime du détachement en 10 questions

Source : La Gazette des Communes

Le détachement contribue à la mobilité des fonctionnaires et leur permet, notamment, d'accéder aux deux autres fonctions publiques. Il constitue une garantie fondamentale de leur carrière.

1 - Qu'est-ce que le détachement...  [suite...]

112 Articles pour ce thème

Un fonctionnaire peut-il créer ou reprendre une ...

Afin de disposer de suffisamment de temps pour pouvoir lancer un projet de création ou de reprise d'entreprise, le fonctionnaire créateur ou repreneur d'entreprise peut bénéficier d'une  « mise en disponibilité », qui consiste en un congé non rémunéré d'une durée de 2 ans maximum.

La...  [suite...]

63 Articles pour ce thème

 

Domiciliation Maroc, Domiciliation d’entreprise au Maroc

.

.

Domiciliation Maroc, vous propose de domicilier votre entreprise à partir de 40 EUR, nous vous proposons de la domiciliation Maroc, Domiciliation Casablanca

.

janvier 28, 2008

Suis-je tenu d'informer mon employeur de mon projet de création ou de reprise d'entreprise ?

Non. Toutefois, il est souvent préférable d'avertir votre employeur de votre projet pour éviter toutes difficultés...  [suite...]

3 Articles pour ce thème

 
 

Créateur d'entreprise fonctionnaire » Infos et conseils ...

Création d'entreprise -> Encyclopédie -> Créateur d'entreprise fonctionnaire

Créateur d'entreprise fonctionnaire

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Bienvenue dans la page complète sur créateur d'entreprise...

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Date: 2017-02-15 18:32:51
Site : http://www.gautier-girard.com

Thèmes liés : fonctionnaire createur d'entreprise / fonctionnaire createur d entreprise / fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d entreprise / fonctionnaire d

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Droit de créer une entreprise

Qui peut créer une entreprise ? La réponse dépend du statut du créateur d'entreprise, les possibilités de création d'entreprise étant souvent limitées.

Un salarié peut créer une entreprise, mais en respectant son obligation de loyauté envers son employeur (ne pas le concurrencer) et une éventuelle clause...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : droit fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire retraite et creation d'entreprise / fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d entreprise / fonctionnaire et createur d'entreprise les regles

Fonctionnaire et entreprise - Aide création entreprise ...

ou bien pour tester une nouvelle activité avant de choisir entre la fonction publique et cette création d'entreprise,

 ou bien exercer une activité accessoire en parallèle de son poste de fonctionnaire.

Dans tous les cas, la création d'une entreprise par un fonctionnaire nécessite une autorisation hiérarchique.

Nous détaillons les règles juridiques de cumul d'activité pour les...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : droit fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire disponibilite creation d'entreprise / fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d entreprise / cumul d activite fonctionnaire

Un fonctionnaire peut-il créer ou reprendre une ...

Afin de disposer de suffisamment de temps pour pouvoir lancer un projet de création ou de reprise d'entreprise, le fonctionnaire créateur ou repreneur d'entreprise peut bénéficier d'une  « mise en disponibilité », qui consiste en un congé non rémunéré d'une durée de 2 ans maximum.

La...

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Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : fonctionnaire createur d'entreprise / fonctionnaire createur d entreprise / fonctionnaire disponibilite creation d'entreprise / fonctionnaire conge creation d entreprise / fonctionnaire creation d'entreprise

Fonctionnaires, avez-vous accès à la création d'entreprise ...

Fonctionnaires, avez-vous accès à la création d'entreprise ?

Publié par : Emmanuelle Collin le 16 mai 2014.

Avoir un projet de création d'entreprise n'est pas incompatible avec le statut de fonctionnaire. Cela implique cependant quelques règles et principes qu'il faut connaître pour être dans les règles.

Que dit la loi ?

Selon la loi de modernisation de la fonction publique du 2...

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Date: 2017-02-15 17:54:51
Site : http://travailler-a-domicile.fr

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Un fonctionnaire peut-il créer une entreprise commerciale ...

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En lien avec cet article :

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Les SARL peuvent émettre des minibons au public, depuis le 1er octobre 2016

Créé le : 25/01/2017 | Mis à jour le : 15/02/2017

Variante du financement participatif, les minibons offrent un nouveau moyen de financement pour votre SARL. En la matière, toute opportunité est bonne à prendre. A [...]

Cet article...

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Site : https://www.expert-comptable-tpe.fr

Thèmes liés : fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d entreprise / statut des fonctionnaire d etat

Fin des fonctionnaires entrepreneurs

Accueil > Droit de créer une entreprise > Fonctionnaire et entreprise

Fin des fonctionnaires entrepreneurs ?

Les conditions à remplir par un fonctionnaire pour créer une entreprise (et en particulier pour devenir auto-entrepreneur) sont détaillées sur ce site.

C'est ici la réforme de l'accès des fonctionnaires au statut d'auto-entrepreneur qui est étudiée.

Déclarations du ministre...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : droit fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d entreprise / fonctionnaire createur d'entreprise / fonctionnaire createur d entreprise

Fonctionnaire creation d entreprise - Creation-Entreprise.fr

Dans : Dirigeant : Autres News Dirigeant

Selon l'OCDE, l'inversion de la courbe du chômage promise par François Hollande est bien amorcée et se poursuivra jusqu'en 2018. [...] En métropole, 9,7% de la population active est inscrite dans l'une des cinq catégories de Pôle Emploi. [...] Pour l'OCDE, cette embellie résulte de la « modeste reprise de la croissance, combinée à une poursuite...

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Site : http://www.creation-entreprise.fr

Thèmes liés : droit fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d entreprise / fonctionnaire createur d'entreprise / fonctionnaire createur d entreprise

Le cumul d'activités (autoentreprise) va être durci pour ...

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Les possibilités de double activité (autoentreprise, création d'entreprise) vont être durcies pour les fonctionnaires.

Le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires va supprimer le droit pour les agents de cumuler leur emploi avec une autoentreprise. Le durcissement concernar également la crétion d'entreprise.

C'est une disposition du projet de loi sur...

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Date: 2017-02-16 00:18:03
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : droit fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d entreprise / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique

Domiciliation Maroc, Domiciliation d’entreprise au Maroc

.

.

Domiciliation Maroc, vous propose de domicilier votre entreprise à partir de 40 EUR, nous vous proposons de la domiciliation Maroc, Domiciliation Casablanca

.

janvier 28, 2008

Suis-je tenu d'informer mon employeur de mon projet de création ou de reprise d'entreprise ?

Non. Toutefois, il est souvent préférable d'avertir votre employeur de votre projet pour éviter toutes difficultés...

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Site : http://www.domiciliation-maroc.info

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Date paiement salaires fonctionnaire 2017 - xn--72-flcx5ad ...

Recevez chaque mois la date de paiement de votre salaire directement par e- mail . 27 oct. 2015 . Calendrier de virement du traitement 2017 pour tous les agents de la fonction pas de salaire !c est de pire en pire les dates de paiements !calendrier versement salaire ministère intérieur, SGAP, gendarmerie SMI CFDT, CFDT. Dates des payes et pensions des fonctionnaires de l'État. 2017. Payes.18...

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Date: 2017-02-09 16:23:37
Site : http://xn--72-flcx5ad.xn--p1ai

Thèmes liés : fonctionnaire creation d'entreprise / cumul d activite fonctionnaire / fonctionnaire creation d entreprise / fonctionnaire et cumul d emploi / pension de reversion d un fonctionnaire

Fonctionnaire et auto-entrepreneur - Sgen-CFDT Hautes-Pyrénées

Depuis le lancement du nouveau statut d'entreprise personnelle en 2009, les agents de la fonction publique peuvent se livrer à une activité en auto-entrepreneur à titre privé.

Texte : article 1er du décret du 20 janvier 2011 (n°2011-82)

« les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de...

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Date: 2017-02-15 18:32:51
Site : http://sgencfdt65.free.fr

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Le congé création | AFE, Agence France Entrepreneur

 Les salariés de toutes les entreprises privées.

 Les fonctionnaires disposent, quant à eux, de différentes possibilités :

- une disponibilité pour convenance personnelle,

- une mise en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise,

- l'accomplissement d'un service à temps partiel pour une durée d'un an, renouvelable un an.

 

Conditions d'octroi

Avoir une ancienneté de 24...

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Site : https://www.afecreation.fr

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Fonctionnaire gérant de SCI - Creation SCI

Un fonctionnaire peut-il être gérant d'une société civile immobilière ?

La question est simple, la réponse beaucoup moins. En effet, la loi n'apporte pas de réponse claire à ce sujet. A l'inverse, une circulaire de 2008 précise cette loi et indique qu'un fonctionnaire ne peut diriger une SCI. Or, à l'inverse, l'interprétation, d'une part des rapports de la commission de déontologie...

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Site : http://www.creationsci.info

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Réponses aux fréquentes questions - statutsonline.com

Création d'entreprise : Cas général

FONCTIONNAIRE: Un fonctionnaire peut-il créer et gérer une entreprise ?

Source : loi n° 2007-148 du 2 février 2007, Journal officiel du 6 février 2007, p.2 160

Disposition soumise à la publication d'un décret qui devrait intervenir au plus tard le 1er juillet 2007.

Loi de modernisation de la fonction publique :

des dispositions en faveur de la...

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Site : http://www.statutsonline.com

Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique / cumul d activite fonctionnaire / cumul emploi fonction publique d'etat

Fonctionnaire et créateur d'entreprise - France

Que votre choix se porte sur une franchise ou une autre formule de création, si vous êtes fonctionnaire vous bénéficiez désormais d'une législation très favorable, grâce à la Loi de modernisation de la fonction publique. 

Si vous souhaitez créer une entreprise tout en conservant votre emploi à temps plein ou à temps partiel dans la fonction publique, selon votre situation et...

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Site : http://ac-franchise.com

Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique / cotisation retraite fonction publique temps partiel / demande temps partiel fonction publique

Vous êtes fonctionnaire : avez-vous le droit de créer ...

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Depuis la loi du 20 avril 2016, les conditions ont changé pour pouvoir créer ou reprendre une entreprise quand on est fonctionnaire. Voici les règles à respecter.

Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez créer une entreprise en parallèle à votre activité principale.

Mais en avez-vous réellement le droit ? Pouvez-vous exercer n'importe quelle activité ? Quelles sont...

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Site : http://www.gautier-girard.com

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Un fonctionnaire peut-il créer une entreprise ?

par Lailler Thomas

A une époque où le pourvoir d'achat des français serait en berne, à une époque où la fonction publique recourrait d'avantage à la vacation pour flexibiliser sa gestion des effectifs, un fonctionnaire peut légitimement s'interroger sur la possibilité de créer une entreprise, en complément de son activité principale.

Avant 2007, les conditions de cumul d'un emploi...

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Date: 2017-02-15 17:37:46
Site : http://www.leblogdudirigeant.com

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique prive / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique territoriale et prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique

L’examen des déclarations de création ou de reprise d ...

Accueil > Statut et catégories d'agents > Commission de déontologie > Missions > L'examen des déclarations de création ou de reprise d'entreprise

L'examen des déclarations de création ou de reprise d'entreprise - 31/01/2017

Les agents concernés par le contrôle :

les fonctionnaires ;

les agents contractuels de droit public ;

les membres des cabinets ministériels, les collaborateurs du Président de la République...

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Date: 2017-02-15 15:31:57
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

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Fonction publique et portage salarial, c’est possible sous ...

Ecrit par : Bernard Béguin le 18/11/2014 - Lu : 2 545 fois - Commentaires : 2

Vous êtes ici : Accueil >> Articles

Fonction publique et portage salarial, c'est possible sous conditions...

Un fonctionnaire peut-il cumuler son emploi avec une activité complémentaire en portage salarial ? Bien que le statut du fonctionnaire soit très encadré, la loi a prévu des possibilités de cumul d'emploi...

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Site : http://blog.missions-cadres.com

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Le Guichet du Savoir - Consulter le sujet - VDI et ...

Accueil > VDI et fonctionnaire

VDI et fonctionnaire

par Epacebleu , le 15/05/2013 à 11:22 - 7061 visites

Je vais être titularisée adjoint administratif éducation nationale, est-ce que je pourrai signer un contrat VDI après?

Si j'ai déjà un contrat VDI à la titularisation est-ce que je peux continuer ?

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db , le 16/05/2013 à 14:13

Bonjour,

Vous...

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Site : http://www.guichetdusavoir.org

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique et vdi / cumul d'activite fonction publique contractuel / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique / cumul d emploi dans la fonction publique territoriale

Enseignants : cumul avec une autre activité - Sundep ...

Sanctions en cas de non (...)

  Un enseignant peut cumuler son activité principale avec une autre activité

La loi du 2 février 2007 conserve le principe général d'interdiction du cumul : « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre...

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Date: 2017-02-15 18:29:21
Site : http://sundep.org

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique / cumul d activite fonctionnaire

Mobilité des agents : le régime du détachement en 10 ...

Publié par Thierry le 22 Mai 2012 dans A lire... | 0 commentaires

Mobilité des agents : le régime du détachement en 10 questions

Source : La Gazette des Communes

Le détachement contribue à la mobilité des fonctionnaires et leur permet, notamment, d'accéder aux deux autres fonctions publiques. Il constitue une garantie fondamentale de leur carrière.

1 - Qu'est-ce que le détachement...

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Site : http://www.cfdt-interco84.fr

Thèmes liés : cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / detachement d un fonctionnaire territorial / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

Fonctionnaire et cumul d’activité: Quoi de neuf en 2011 ...

La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 ainsi que le décret du 20 janvier 2011 assouplissent les conditions de cumul d'activité des fonctionnaires. De vraies évolutions, mais toujours soumises au bon vouloir de l'autorité d'emploi.

Un grand principe : le non-cumul

L'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 demeure inchangé, et pose le principe général ...

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Site : http://www.actusoins.com

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique prive / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique / cumul d activite fonctionnaire

Fonctionnaire : Peut on créer une entreprise

Fonctionnaire : Peut on créer une entreprise ?

Depuis 2007, le statut de fonctionnaire permet aux agents dépendant de la fonction publique de cumuler, sous certaines conditions leurs traitements avec des revenus non salariés. En effet, la « loi de modernisation de la fonction publique » du 2 février 2007 complétée par la « loi sur la mobilité et les parcours professionnels dans la...

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Site : http://www.statutentreprise.com

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Le cumul d'emplois dans la fonction publique - L'École de ...

Autour de l'enseignement > Les acteurs de l'éducation >

Le cumul d'emplois dans la fonction publique

Le régime du cumul d'activités dans la fonction publique, qui concerne également les enseignants, a été réformé par un décret en 2007. Une circulaire du 11 mars 2008 en précise les contours (1) .

Celle-ci vient détailler les modifications apportées au régime de cumul ...

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Date: 2017-02-02 16:05:52
Site : https://sites.google.com

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d activite fonction publique / cumul d emplois dans la fonction publique

FPT-Les positions administratives

 

 

Un fonctionnaire territorial peut être amené à exercer hors de son cadre d'emplois d'origine dans une autre collectivité, dans une autre fonction publique ou dans certains cas dans des entreprises, sans pour cela qu'une mutation soit possible ou souhaitée. Le détachement permet d'appliquer les règles propres à l'emploi de détachement, tout en assurant par ailleurs une continuité...

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Site : http://www.statut-fpt.fr

Thèmes liés : fonctionnaire territorial prive d'emploi / emplois fonction publique d'etat / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique d'etat

Le détachement - Info FPT - fonction publique territoriale

 

 

Un fonctionnaire territorial peut être amené à exercer hors de son cadre d'emplois d'origine dans une autre collectivité, dans une autre fonction publique ou dans certains cas dans des entreprises, sans pour cela qu'une mutation soit possible ou souhaitée. Le détachement permet d'appliquer les règles propres à l'emploi de détachement, tout en assurant par ailleurs une continuité...

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Site : http://www.statut-fpt.fr

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Fonctionnaire et auto-entrepreneur ? | Droit et Photographie

Vendredi 11 février 2011

Bonjour

La question du cumul d'une activité exercée sous régime fiscal d'auto-entrepreneur et d'une activité de fonctionnaire continue à faire couler beaucoup d'encre.

Dans mon ouvrage, fin 2010, et par prudence, j'indiquais que si le statut d'auteur devait en principe pouvoir se cumuler sans difficulté avec celui de fonctionnaire, il serait sans doute plus...

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Site : http://blog.droit-et-photographie.com

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonctionnaire / cumul d activite fonction publique / droit fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d'entreprise

Le cumul d’activités des fonctionnaires par Pierre-Ange ...

Le cumul d'activités des fonctionnaires par Pierre-Ange Zalcberg, juriste RH services financiers La Poste.

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La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique est venue modifier les règles des cumuls d'activités des fonctionnaires.

Jusqu'alors, le décret du 29 octobre 1936 demeurait applicable et posait le principe de l'obligation...

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Date: 2017-02-15 18:34:32
Site : http://www.village-justice.com

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Cumuler plusieurs emplois dans la fonction publique

Comment cumuler plusieurs emplois dans la fonction publique (activités accessoires)

Comment cumuler plusieurs emplois dans la fonction publique (activités accessoires)

05/02/2017

NOUVEAU : : Les activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire viennent de faire l'objet de la parution du décret 2017-105 du 27 janvier 2017 . le décret précise les conditions dans lesquelles il...

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Site : http://www.emploi-collectivites.fr

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique contractuel

Fonction publique : un contractuel peut-il être placé en ...

Hospitalière (FPH)

Fonction publique d'�?tat (FPE)

Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité. Toutefois, un contractuel peut bénéficier d'autres congés, accordés de droit ou sous réserve des nécessités de service.

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Convenances personnelles

Si vous êtes en CDI , vous pouvez...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / fonctionnaire conge creation d entreprise / fonction publique conge fin d activite / agent contractuel fonction publique d'etat / disponibilite pour creation d'entreprise fonction publique territoriale

Cumul d'activités dans la Fonction Publique - sgenmidipy.fr

Publié le mercredi 19 février 2014 09:16

En bref, que dit la législation?

« peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ».

Un certain nombre d'activités sont possibles comme : Enseignements ou formations,...

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Site : http://sgenmidipy.fr

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Autres congés | Portail de la Fonction publique

2 - Nouvelles modalités de demande de renouvellement pour les congés

1 - Le toilettage de quelques dispositions relatives à certains congés

Quelques modifications aux articles relatifs à certains congés (congés pour convenances personnelles ou raisons familiales) ont été apportées, pour préciser les conditions de durée des congés ainsi que les modalités de demande de renouvellement...

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Date: 2017-02-15 16:53:55
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

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Fonction publique : situation du fonctionnaire en ...

Fonctionnaire reprenant une activité

Le fonctionnaire en disponibilité qui reprend une activité salariée ou non relève du régime de protection sociale dont relève la nouvelle activité professionnelle.

Toutefois, dans ce cas, pour certaines prestations, il peut continuer de relever de son ancien régime d'assurance maladie :

en cas de maladie, le versement des prestations en nature...

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Date: 2017-02-15 17:19:18
Site : http://www.saintgervais.com

Thèmes liés : fonctionnaire disponibilite creation d'entreprise / droit fonctionnaire creation d'entreprise / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / droit du travail fonctionnaire d'etat / pension d'invalidite des fonctionnaires

Circulaire cumul creation entreprise fonctionnaire

Circulaire cumul creation entreprise fonctionnaire

La circulaire suivante est destinée à rappeler les règles concernant les fonctionnaires et agents non titulaires de la police nationale qui souhaitent exercer par ailleurs un emploi public. Ces agents, comme tous les fonctionnaires et agents titulaires, ne peuvent pas librement exercer une activité secondaire privée (création d'entreprise...

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Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration .

Les compétences des CHSCT couvrent donc deux domaines : la...

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Date: 2017-01-31 22:15:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale / comite d'entreprise fonction publique hospitaliere / comite d entreprise fonction publique

Le cumul d’activités professionnelles des agents de la ...

Selon le rapport annuel de la commission de déontologie de la fonction publique, la question du cumul d'activités a connu un bond de 25% des demandes de cumul d'activités public-privé depuis la création du statut d'auto-entrepreneur en 2009.

I - Les textes de loi applicables et le principe d'interdiction du cumul d'activités

La loi n° 2007-148 de modernisation de la fonction publique du 2...

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Site : http://www.legavox.fr

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Fonctionnaire auto-entrepreneur - Auto-Entrepreneur.fr

Fonctionnaire

Agent de la fonction publique et création d'une auto-entreprise

Le régime auto-entrepreneur est accessible aux fonctionnaires, qu'ils soient à temps plein ou temps partiel. Les conditions d'exercice varient cependant selon leur situation.

La réglementation affirme que :

l'intégralité du temps de service du fonctionnaire doit être consacrée aux tâches qui lui sont...

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Site : http://www.auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique / cumul d activite fonctionnaire

Prime départ création entreprise fonctionnaire

Montant de la prime de départ volontaire fonctionnaire

L'indemnité de départ volontaire d'un fonctionnaire pour créer une entreprise (ou reprendre une entreprise) est plafonnée à deux ans de rémunération brute. Le montant exact est fixé au cas par cas, en fonction de l'ancienneté du fonctionnaire notamment.

La prime de départ est versée en deux fois :

 50% lors de l'envoi de la...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : demission agent non titulaire fonction publique territoriale / indemnite depart fonction publique hospitaliere / depart volontaire fonction publique / demission agent non titulaire fonction publique / demission agent titulaire fonction publique hospitaliere

Luxembourg - Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des ...

Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée.

Country:

Mémorial, Partie A, 2004-08-19, n° 152, pp. 2098-2195

ISN:

Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2010-02-11)

Abstract/Citation:

Comprend le texte de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires telle qu'elle...

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Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / regime securite sociale des fonctionnaires / fonctionnaire conge creation d entreprise / traitement fonctionnaire 2007 / traitement fonctionnaire

Un fonctionnaire peut-il cumuler plusieurs activités

Notez cet article :

Les fonctionnaires peuvent-ils cumuler plusieurs activités ?

La loi sur la modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et la loi sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique du 3 août 2009 ont assoupli les règles en matière de cumul d'emploi public et privé.

En principe, les agents de la fonction publique doivent consacrer...

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Site : https://blog.valoxy.org

Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonctionnaire

Crédit social des fonctionnaires — Wikipédia

Crédit social des fonctionnaires

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

(mai 2011)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références  » ( modifier...

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Date: 2017-01-25 12:04:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avis credit social des fonctionnaires 2014 / avis credit social fonctionnaire / credit sociale des fonctionnaire / droit fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d'entreprise

Le fonctionnaire | AFE, Agence France Entrepreneur

  Vos droits en matière de cumul d'activités

 

Selon votre situation et l'activité indépendante que vous envisagez, les conditions de cumul et la procédure à respecter diffèrent.

 

  Vous êtes fonctionnaire à temps plein (ou à temps partiel choisi) et vous souhaitez créer une entreprise

Principe : il vous est interdit de :

- de créer ou de reprendre une entreprise commerciale ou...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / disponibilite pour creation d'entreprise fonction publique territoriale / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique

Le fonctionnaire | AFE, Agence France Entrepreneur

  Vos droits en matière de cumul d'activités

 

Selon votre situation et l'activité indépendante que vous envisagez, les conditions de cumul et la procédure à respecter diffèrent.

 

  Vous êtes fonctionnaire à temps plein (ou à temps partiel choisi) et vous souhaitez créer une entreprise

Principe : il vous est interdit de :

- de créer ou de reprendre une entreprise commerciale ou...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / disponibilite pour creation d'entreprise fonction publique territoriale / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique

Droit de la fonction publique - Fonctionnaires ...

Droit de la fonction publique Fonctionnaires : « travailler plus » à côté du secteur public...

Le 15 mars 2008, par Geneviève Koubi ,

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ayant modifié le régime des cumuls d'activités des fonctionnaires et agents publics, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements...

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Date: 2017-02-15 15:15:23
Site : http://www.koubi.fr

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique territoriale et prive / cumul d activite fonctionnaire

Position des fonctionnaires de l'Etat. - UGSP-CGT

Position des fonctionnaires de l'Etat.

mardi 20 juillet 2010  |  

  |  

POSITIONS

Art. 32. (Modifié en dernier lieu par loi n° 2007-294 du 5 mars 2007, art. 8, 1°) - Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :

1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;

2° Détachement ;

3° Position hors cadres ;

4° Disponibilité ;

5° Accomplissement du...

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Date: 2017-02-15 17:30:40
Site : http://ugsp-cgt.org

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / droit fonctionnaire creation d'entreprise / droit du travail fonctionnaire d'etat / fonctionnaire conge creation d entreprise

Question : conges sans soldes - Lagazette.fr

Pour les non titulaires

 

Le congé pour convenances personnelles est porté de onze mois à trois ans renouvelables, dans la limite d'une durée totale de six années pour l'ensemble des contrats successifs.

L'agent non titulaire employé de manière continue depuis au moins trois ans, peut solliciter, dans la mesure où les nécessités du service le permettent, un congé sans rémunération pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié d'un congé du...

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Site : http://forums.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : fonctionnaire conge creation d entreprise / fonctionnaire territorial creation d'entreprise / fonctionnaire disponibilite creation d'entreprise / fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d entreprise

Cumul d'emploi dans la fonction publique - orthologo

Cumul d'emploi dans la fonction publique

13 juin 2011

La question revient souvent et on lit tout et n'importe quoi à ce sujet et il existe des rumeurs sur les forums d'orthophonistes qui sortent de je ne sais où (même si j'ai ma petite idée...).

 

Donc un fonctionnaire ou un contractuel de la Fonction Publique Hospitalière peut-il cumuler plusieurs emplois ?

OUI... mais... et les "mais"...

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Site : http://orthologo.canalblog.com

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique contractuel / cumul d'activite fonction publique territoriale et prive

Comment être fonctionnaire et auto-entrepreneur

 

Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez créer une auto-entreprise ?

Il est possible d'exercer une activité indépendante en parallèle de votre activité de fonctionnaire. Cependant, la création d'une entreprise supposant une réelle implication dont peut pâtir votre mission de fonctionnaire, des règles concernant le cumul de ces 2 activités ont été mises en place.

Avant tout, il...

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Site : https://www.portail-autoentrepreneur.fr

Thèmes liés : cumul d activite fonctionnaire / fonctionnaire auto entrepreneur / fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d entreprise / cumul activite fonctionnaire