Articles sélectionnés pour le thème : taux d invalidite fonctionnaire
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Congé invalidité Police nationale - Interiale
Nature
En matière d'indemnisation, le régime d'invalidité des fonctionnaires distingue deux situations :
l'incapacité permanente du fonctionnaire n'empêche pas la reprise de ses fonctions ou son reclassement dans un autre emploi de la fonction publique ; dans ce cas, lorsque l'invalidité est imputable à l'exercice des fonctions, il est alloué à l'intéressé une allocation temporaire...
Site :
https://www.interiale.fr
Thèmes liés : pension civile d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite fonction publique / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire
Retraites de l'État - Le calcul de la pension
Dernière mise à jour : 18/03/2016
La rente viagère d'invalidité
Une rente viagère d'invalidité s'ajoute à la pension si l'invalidité est reconnue imputable au service.
Pour en bénéficier, vous devez apporter la preuve que les infirmités sont imputables à un fait précis de service.
La rente viagère d'invalidité est également attribuable au fonctionnaire retraité qui est atteint...
Site :
https://retraitesdeletat.gouv.fr
Thèmes liés : pension civile d'invalidite des fonctionnaires / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire / taux d invalidite fonctionnaire
LA PENSION D'INVALIDITE - Centre de Gestion de la Fonction ...
LA PENSION D'INVALIDITE
La pension d'invalidité concerne les agents fonctionnaires affiliés CNRACL* qui sont reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, de façon absolue et définitive (suite à maladie, blessure ou infirmité grave contractée pendant la période CNRACL et dûment établie) et qui n'ont pas pu être reclassés par leur collectivité employeur.
Il n'y a donc pas...
Site :
http://www.cdg84.fr
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pension d'invalidité fonctionnaire état - Les Experts Retraite
pension d'invalidité fonctionnaire état
Bonjour
Je vais passer en commission de réforme après avoir vu deux experts, je ne connais pas encore le taux d'invalidité donné ; mais étant fonctionnaire état depuis 22 ans et à demi traitement depuis plus de 6 mois, si les calculs sont faits d'après le demi traitement (sans les primes) je crains de ne pas avoir grand chose comme pension...
Site :
http://lesexpertsretraite.agirc-arrco.fr
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Congé invalidité Fonctionnaire Administration préfecture ...
Si le fonctionnaire est maintenu en activité :
si l'invalidité résulte d'un accident de service et dont l'incapacité permanente est >= 10% : l'agent de la Fonction Publique d'Etat bénéficie d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI) (en plus de la rémunération habituelle) L'ATI est calculée sur la base d'un indice majoré 245 auquel est appliqué une fraction équivalente au taux...
Site :
https://www.interiale.fr
Thèmes liés : pension d invalidite fonction publique / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire
1. Retraite anticipée à 58 ans ou 60 ans pour carrière ...
Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate même sans avoir atteint la limite des 15 ans de services effectifs, si cela résulte d'une invalidité provenant ou non du service.
Invalidité non liée au service. L'invalide a droit à une pension d'invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies...
Site :
http://cfdtvilleneuve.over-blog.com
Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire / taux d invalidite fonctionnaire / decret du depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape
Prendre sa retraite pour invalidité : les conditions et la ...
Prendre sa retraite pour invalidité : les conditions et la procédure
Jansam
9 juin 2011
Comment prendre sa retraite anticipée quand on est déclaré invalide ? Les personnes invalides de naissance, ou touchées par un handicap par un accident de travail, ou à la suite d'un accident ou d'une maladie incapacitante, ont le droit de toucher une pension d'invalidité. Pour prendre une retraite...
Site :
https://www.over-blog.com
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Mon lexique juridique - Avocat en droit public, Marches ...
Rente viagère d'invalidité
Rente cumulable avec la pension versée au fonctionnaire mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs...
Site :
http://www.jurisconsulte.net
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Retraite, invalidité et handicap - Page 6
V. Le régime des fonctionnaires
A) La pension de retraite des fonctionnaires
a) Le dispositif de retraite anticipée des fonctionnaires lourdement handicapés
Les conditions pour bénéficier de ce dispositif sont de deux ordres :
les conditions tenant au handicap :
Pendant toute la durée telle que définie ci-après, le salarié doit :
soit avoir été atteint d'un taux...
Site :
retraite.net
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Congé invalidité fonctionnaire CNRACL - Mutuelle Intériale ...
Nature du congé
Tout fonctionnaire territorial placé en congé maladie, pour accident de service, de trajet, pour maladie professionnelle, en disponibilité d'office à épuisement des droits à congés statutaires de maladie peut demander à être admis à la retraite pour invalidité.
Le fonctionnaire territorial, en position d'activité ou détaché, atteint d'une infirmité qui ne résulte...
Site :
https://www.interiale.fr
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Compatibilité entre une pension d'invalidité et un travail ...
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la possibilité pour les fonctionnaires de continuer à exercer une activité à temps partiel tout en percevant une pension d'invalidité partielle. En effet, en cas d'invalidité due à une maladie grave et de longue durée, en application de l'article D. 712-13 du code de la...
Date: 2016-10-21 10:40:31
Site :
senat.fr
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Invalidité des fonctionnaires territoriaux : la MNT met ...
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Première mutuelle de la fonction publique territoriale, la MNT s'inquiète de la montée, en matière de prévoyance, de contrats à couverture limitée sans que les collectivités locales et les agents en soient pleinement informés.
C'est particulièrement le cas en matière d'invalidité où un agent reconnu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions, et donc sans...
Site :
newsassurancespro.com
Thèmes liés : taux d invalidite fonctionnaire / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / calcul retraite pour invalidite fonction publique territoriale / pension d invalidite fonction publique / retraite pour invalidite fonction publique territoriale
Invalidité des fonctionnaires territoriaux : la MNT met en ...
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Première mutuelle de la fonction publique territoriale, la MNT s'inquiète de la montée, en matière de prévoyance, de contrats à couverture limitée sans que les collectivités locales et les agents en soient pleinement informés.
C'est particulièrement le cas en matière d'invalidité où un agent reconnu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions, et donc sans...
Site :
newsassurancespro.com
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La règle de Balthazard... | Blog Avocats
La règle de Balthazard...
Par andre.icard le ven, 30/11/2007 - 22:26
Il s'agit d'une règle fixée en matière d'invalidité préexistante, également appelée « règle des capacités restantes », selon laquelle, quand un fonctionnaire s'est déjà vu reconnaître un taux d'invalidité consécutif à un accident du travail, le taux d'invalidité résultant d'un nouvel accident est calculé sur...
Site :
https://blogavocat.fr
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Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés - Sénat
Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés
13e législature
Question écrite n° 04271 de M. Jean-René Lecerf (Nord - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 01/05/2008 - page 852
M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la...
Date: 2016-10-21 11:18:12
Site :
senat.fr
Thèmes liés : decret du depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / abaissement age retraite fonctionnaire handicape / retraite anticipee des travailleurs handicapes de la fonction publique
Qu'est-ce qu'une Incapacité Partielle Permanente (IPP)
Qu'est-ce qu'une Incapacité Partielle Permanente (IPP) ?
Publié le 15/06/2011
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Lorsqu'après un accident du travail, l'état de la victime est stabilisé, elle peut percevoir une compensation sur les séquelles qu'il subit et qui sont dues à l'accident.
Après un accident du travail, l'état de la victime finit par se stabiliser, il est alors « consolidé ». La victime ne touche dès...
Site :
https://news-assurances.com
Thèmes liés : taux d invalidite fonctionnaire / accident du travail d un fonctionnaire / droit du travail fonctionnaire d'etat / maladie professionnelle fonction publique d'etat / droit du travail fonction publique d'etat
Allocations pour invalidité temporaire (fonction publique ...
Allocations pour invalidité temporaire (fonction publique)
Contenu
¤ SITUATION 1 : INVALIDITÉ TEMPORAIRE
De quoi s'agit-il ?
L'allocation d'invalidité temporaire est une prestation versée au fonctionnaire à la place de son traitement en cas d'invalidité temporaire.
Qui est concerné ?
Le fonctionnaire qui, à l'issue d'un congé de maladie, ne peut pas reprendre ses fonctions ni...
Date: 2017-02-16 00:29:10
Site :
http://www.ville-saint-germain.com
Thèmes liés : taux d invalidite fonctionnaire / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire / pension d invalidite fonction publique / retraite pour invalidite fonction publique maladie professionnelle
Allocations pour invalidité temporaire (fonction publique)
¤ SITUATION 1 : INVALIDITÉ TEMPORAIRE
De quoi s'agit-il ?
L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est une prestation versée au fonctionnaire à la place de son traitement en cas d'invalidité temporaire.
Qui est concerné ?
Le fonctionnaire qui, à l'issue d'un congé de maladie, ne peut pas reprendre ses fonctions ni être mis en retraite pour invalidité et qui est atteint d'une...
Site :
tours.service-information-publique.fr
Thèmes liés : taux d invalidite fonctionnaire / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire / pension d invalidite fonction publique / maladie professionnelle fonction publique d'etat
Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés ...
Retraite
Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés
La loi du 11 février 2005 a prévu la possibilité, pour les travailleurs handicapés de la fonction publique, d'un départ anticipé à la retraite avec majoration des droits à pension.
Depuis le 13 décembre 2006, les fonctionnaires handicapés qui répondent aux conditions exigées dans le décret du 12 décembre 2006 peuvent...
Site :
http://www.handicap-information.com
Thèmes liés : decret du depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / retraite fonction publique nombre de trimestres requis / retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / calcul pension retraite fonctionnaire handicape
INVALIDITE FONCTIONNAIRE - rhmt.free.fr
ART L 4.2 du Code des Pensions : " Le droit à pension est acquis sans condition de durée de services aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité résultant au nom de l'exercice des fonctions.
Pour bénéficier d'un droit à pension civile d'invalidité, il faut :
Etre titulaire et placé en position valable pour la retraite quand survient...
Date: 2005-01-28 05:47:02
Site :
http://rhmt.free.fr
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la décote | CSRHS Lannion - i-retraite.rh.laposte.fr
la décote
Le calcul de la décote
La décote est un coefficient de minoration applicable depuis 1er janvier 2006. Elle s'annule à un âge pivot, qui évolue progressivement, pour être au terme de la réforme égale à la limite d'âge du grade.
Ne sont pas touchés par la décote :
Les fonctionnaires retraités pour invalidité
Les fonctionnaires dont le taux d'invalidité est d'au moins 80%
Les pensions de réversion lorsque le décès survient en activité
Les fonctionnaires ayant un droit à pension antérieur au 01/01/2006
Les fonctionnaires ayant une durée d'assurance tous régimes supérieure à...
Date: 2017-02-16 00:33:28
Site :
http://www.i-retraite.rh.laposte.fr
Thèmes liés : calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire / pension de reversion d un fonctionnaire / taux d invalidite fonctionnaire
Allocations pour invalidité temporaire (fonction publique ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Maladie, accident du travail ou invalidité dans la fonction publique >Allocations pour invalidité temporaire (fonction publique)
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https://www.service-public.fr
Thèmes liés : taux d invalidite fonctionnaire / pension d invalidite fonction publique / pension d'invalidite des fonctionnaires / retraite pour invalidite fonction publique maladie professionnelle / pension d invalidite des fonctionnaire
Tours : Guide des démarches : Particuliers - Retraite pour ...
¤ SITUATION 1 : INVALIDITÉ
Conditions
Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité (non imputable au service), il faut remplir les conditions suivantes :
être fonctionnaire titulaire,
être devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de blessures ou de maladies sans lien avec le service, contractées ou aggravées pendant une période d'acquisition...
Site :
tours.service-information-publique.fr
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ALLOCATION TEMPORAIRE D’INVALIDITE - A.T.I. - Le blog de ...
ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - A.T.I.
Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et hospitalière. J.O. 11/5/05
L'allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant :
a) Soit d'un accident de...
Site :
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Thèmes liés : allocation temporaire d'invalidite fonction publique hospitaliere / taux d invalidite fonctionnaire / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires
Retraite pour invalidité (fonction publique)
Mis à jour le 2 février 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
Le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions peut être mis, d'office ou à sa demande, en retraite anticipée pour invalidité. La retraite donne droit à une pension de retraite et éventuellement à une majoration de sa pension en cas de recours à un tiers pour accomplir...
Site :
http://www.ville-pont-audemer.fr
Thèmes liés : calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire / taux d invalidite fonctionnaire / calcul pension retraite invalidite fonctionnaire
Démarches administratives : Retraite pour invalidité ...
Accueil Travail Santé, sécurité et conditions de travail Maladie, accident du travail ou invalidité dans la fonction publique Retraite pour invalidité (fonction publique)
VOS DROITS ET D�?MARCHES : Retraite pour invalidité (fonction publique)
Le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions peut être mis, d'office ou à sa demande, en retraite anticipée pour...
Site :
http://www.vesoul.fr
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CDG 19 - La retraite pour invalidité (CNRACL)
Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.
La gestion des inaptitudes
La retraite pour invalidité (CNRACL)
La mise à la retraite pour invalidité concerne les agents titulaires affiliés à la CNRACL. Elle est subordonnée au caract�?re définitif de l'incapacité, ainsi qu'à l'impossibilité de reclassement.
La mise à la retraite pour invalidité peut survenir à...
Site :
http://cdg19.fr
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Retraite pour invalidité (fonction publique) | service ...
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congé maladie fractionné fonction publique territoriale
je n arrive pas à copier le lien , voilà le copié collé !
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Situation des agents territoriaux en longue maladie 11 ème législature
Question écrite n° 27353 de M. Philippe Nogrix (Ille-et-Vilaine - UC-UDF)
* publiée dans...
Site :
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Thèmes liés : conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / conge longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / les differents conges maladie dans la fonction publique territoriale
Académie de Rouen - Retraite anticipée des fonctionnaires ...
Accueil > Personnels et recrutement > Dossiers communs > Pensions et retraites
Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé un dispositif de retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés.
L'article 28 de cette loi a prévu un...
Site :
http://www.ac-rouen.fr
Thèmes liés : pension civile d'invalidite des fonctionnaires / decret du depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / taux d invalidite fonctionnaire / calcul pension retraite fonctionnaire handicape
Le syndicat CGT des personnels du Centre d'Action Sociale ...
CASVP
La disponibilité
La disponibilité est la position du fonctionnaire titulaire qui, placé hors de son administration, cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.
1 LA DISPONIBILITE D'OFFICE
Pour raisons de santé (DORS)
1/ Elle intervient quand le fonctionnaire a épuisé ses droits statutaires à congés de maladie ordinaire (12 mois consécutifs), ou à congé...
Date: 2017-02-12 14:05:15
Site :
http://cgt-casvp.blogspot.com
Thèmes liés : mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d un fonctionnaire / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / taux d invalidite fonctionnaire
Handicap et invalidité : les dispositifs de retraite existants
Durée requise pour le taux plein, moins 40 trimestres
Durée requise pour le taux plein, moins 60 trimestres
56 ans
Durée requise pour le taux plein, moins 50 trimestres
Durée requise pour le taux plein, moins 70 trimestres
57 ans
Durée requise pour le taux plein, moins 60 trimestres
Durée requise pour le taux plein, moins 80 trimestres
58 ans
Durée requise pour le taux plein,...
Site :
http://www.la-retraite-en-clair.fr
Thèmes liés : pension d invalidite fonction publique / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire / taux d invalidite fonctionnaire
Assurance de Prêt Immobilier fonctionnaire - Réassurez-moi
5 Taux assurance de prêt immobilier et fonctionnaire
Quel assurance emprunteur choisir pour un fonctionnaire ?
Les fonctionnaires comme tous les emprunteurs se voient proposer par les organismes prêteurs des contrats d'assurance. Ce sont ce que l'on appelle des contrats groupes. Ces contrats sont standards et il est donc toujours intéressant de comparer car, depuis 2011, les emprunteurs...
Site :
http://reassurez-moi.fr
Thèmes liés : assurance pret immobilier fonctionnaire / taux pret immobilier fonctionnaire / pret immobilier fonctionnaire hospitalier / credit immobilier pret fonctionnaire / banque fonctionnaire pret immobilier
Fonction publique hospitalière, indemnisation et santé au ...
Tout comme dans le secteur privé, les accidents et maladies survenus du fait de leur service ouvrent droit à réparation aux agents de la fonction publique hospitalière. Des particularités caractérisent cette indemnisation.
Dans la fonction publique hospitalière, un agent victime d'un accident ou d'une maladie liés à son travail remet un dossier de demande de réparation à la...
Site :
http://droit-medical.com
Thèmes liés : allocation temporaire d'invalidite fonction publique hospitaliere / maladie professionnelle fonction publique d'etat / reprise travail accident service fonction publique / pension d invalidite fonction publique / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere
retraite pour invalidité d'origine non ... - FORUM SNPTES
retraite pour invalidité d'origine non professionnelle
« le: 15 Fvrier 2015, 15:08:05 »
Bonjour, j'ai plusieurs interrogations sur la mise en retraite pour invalidité, suite à la lecture de ce lien:
Le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité contractées ou aggravées non imputables au service peut être mis, d'office...
Date: 2017-02-16 00:16:08
Site :
http://forum.snptes.org
Thèmes liés : pension civile d'invalidite des fonctionnaires / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / calcul pension retraite invalidite fonctionnaire / pension d invalidite des fonctionnaire
La maladie professionnelle des agents dans la fonction ...
Accueil / Questions réponses / Relatives au droit administratif / Relatives à la fonction publique / La maladie professionnelle des agents dans la fonction publique hospitalière
La maladie professionnelle des agents dans la fonction publique hospitalière
Q : La maladie professionnelle des agents dans la fonction publique hospitalière : comment çà marche ?
R : Publié par...
Date: 2017-02-15 09:14:21
Site :
http://www.expertise-medicale-recours.com
Thèmes liés : maladie professionnelle fonction publique d'etat / maladie professionnelle fonction publique hospitaliere et retraite / fonction publique hospitaliere maladie professionnelle / fonction publique hospitaliere arret maladie professionnelle / fonction publique reconnaissance maladie professionnelle
Trouble bipolaire, le forum des bipotes.
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Messages: 766
Posté le: Jeu 19 Fév 2015 - 20:19 Sujet du message: invalidité pour les fonctionnaires
Bonsoir,
J'ai trouvé cela sur internet, peut-être cela pourra t-il t'aider ?
L'admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires relevant de la CNRACL
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la...
Site :
http://bipotes.leforum.eu
Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire / pension d invalidite fonction publique
Missions de la commission de réforme dans la fonction ...
Accidents de service ( accidents de travail et accidents de trajet)
Tout ce qui survient sur le lieu de travail, pendant le temps de travail ne constitue pas forcément un accident du travail : les textes imposent la survenue d'un fait accidentel, soudain, brutal.
Les jurisprudences des tribunaux administratifs tendent désormais à prendre en accident du travail des évènements qui...
Site :
http://www.atousante.com
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / allocation temporaire d'invalidite fonction publique hospitaliere / conge maladie longue duree fonctionnaire / accident du travail d un fonctionnaire / conge maladie longue duree fonction publique territoriale
CNRACL - Conditions - Caisse des Dépôts
Conditions
Page mise à jour le 25/05/2016
Depuis le 1er janvier 2015, la condition d'incapacité à remplir pour bénéficier d'un départ anticipé fonctionnaire handicapé est modifiée : le taux d'incapacité permanente est abaissé de 80% à 50% et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'est plus prise en compte pour les périodes situées après le 31 décembre 2015...
Date: 2017-02-15 17:48:32
Site :
https://www.cdc.retraites.fr
Thèmes liés : reconnaissance travailleur handicape fonction publique / retraite anticipee des travailleurs handicapes de la fonction publique / taux d invalidite fonctionnaire / decret du depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape
La retraite pour invalidité | Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Site :
http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / calcul pension retraite invalidite fonctionnaire
Centre de Gestion du Jura Fonction Publique Territoriale ...
Centre de Gestion du Jura Fonction Publique Territoriale CDG39 www. cdgjura.fr.
Publié par Jourdain Jarry Modifié depuis plus de 2 années
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Présentation au sujet: "Centre de Gestion du Jura Fonction Publique Territoriale CDG39 www. cdgjura.fr."-- Transcription de la présentation:
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La pension légale | Wikifin
Comment ma pension est-elle calculée ?
Le mode de calcul dépend du régime de pension auquel vous appartenez : salarié, indépendant ou fonctionnaire. Tenez compte du fait que chaque année, au mois de mai, tous les salariés pensionnés et certains fonctionnaires pensionnés reçoivent un pécule de vacances. Les indépendants pensionnés n'y ont pas droit.
1. Vous êtes salarié
Plusieurs...
Date: 2017-02-16 00:23:23
Site :
http://www.wikifin.be
Thèmes liés : calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / calcul pension fonctionnaire brut net / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire / montant pension invalidite fonctionnaire
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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Retraite dans la fonction publique : recul de la limite d'âge
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Par Marie-Thérèse Giorgio · 25 mai 2011 · Aucun commentaire
L'allocation temporaire d'invalidité, ATI, est accordée aux agents qui présentent une...
Site :
http://www.atousante.com
Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite fonctionnaire stagiaire
Assurance de prêt immobilier pour fonctionnaire
Immobilier-danger > Financement > Assurance de prêt > Assurer son prêt immobilier pour un fonctionnaire
Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?
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Assurer son prêt immobilier pour un fonctionnaire
Le statut de fonctionnaire facilite grandement la recherche d'un prêt immobilier...
Date: 2017-02-16 00:04:41
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Retraite des fonctionnaires : cumul emploi - retraite de base
MA MAIRIE EN LIGNE - Guide des Droits & Démarches
Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Retraite des fonctionnaires : cumul emploi - retraite de base
Principe
Les fonctionnaires et les agents non titulaires peuvent cumuler leur pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle.
Le cumul peut être intégral ou partiel.
Pour les agents...
Site :
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Thèmes liés : cumul d activite fonctionnaire / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique territoriale et prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique
51 - Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers : Agents titulaires des collectivités locales et des établissements publics administratifs et hospitaliers
1 Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers partant avec plus de 15 ans de services
1.1 - Retraite de base : Caisse Nationale de Retraites des Agents des collectivités locales (CNRACL)
Régime d'appartenance
o Organisme : Caisse nationale de...
Site :
http://www.retraite-fonctionnaire.org
Thèmes liés : retraite additionnelle fonction publique (assiette de cotisation rafp) / retraite additionnelle de la fonction publique et cet / cumul pension fonction publique et retraite regime general / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / retraite additionnelle fonction publique calcul
Départ à la retraite des agents de la fonction publique ...
MONTANT DE LA PENSION DE RETRAITE À TAUX PLEIN ?
CONDITION DE DURÉE D'ASSURANCE
Une retraite à taux plein (= sans écote) peut être perçue à partir de l'âge minimum autorisé de départ en retraite à condition de justifier d'un nombre de trimestres d'assurance défini, selon l'année de naissance et ceci aussi bien pour le fonctionnaire que pour l'agent non-titulaire :
1948 et avant : 40...
Site :
http://www.reseaupsychologues.eu
Thèmes liés : concours fonction publique sans limite d'age / limite d'age concours fonction publique d'etat / limite d age concours fonction publique / age limite depart retraite fonction publique / retraite fonction publique 14 ans 1 militaire
Fonction publique : que sont le comité médical et la ...
Les comités médicaux et les commissions de réforme sont des instances consultatives chargées de donner des avis sur les questions médicales concernant les fonctionnaires.
Comité médical
2 médecins généralistes,
1 médecin spécialiste de l'affection pour laquelle l'avis du comité est demandé.
Il est obligatoirement consulté sur :
la prolongation des congés de maladie ordinaire...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaire / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale
Code de la sécurité sociale - Chapitre 2 : Régime des ...
En cas de maladie, le fonctionnaire qui ne peut bénéficier de l'un des régimes de congé de maladie, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, prévus par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat, mais qui remplit les conditions fixées par le livre III du présent code pour avoir droit à l'indemnité...
Date: 2016-01-16 00:00:00
Site :
http://www.codes-et-lois.fr
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