CDG 46 accueil - Centre de Gestion de la FPT du Lot 46, Cahors

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale), comment devenir fonctionnaire territorial ou bien anticiper l'évolution de votre carrière de fonctionnaire dans un ou...

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Site : cdg46.fr

Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique 46 / centre de gestion fonction publique territoriales / devenir fonctionnaire de la fonction publique territoriale

Projet de loi de modernisation de la fonction publique

Projet de loi de modernisation de la fonction publique

 

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CHAPITRE II : ADAPTATION DES RÈGLES DE LA MISE À DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES

La mise à disposition est « la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue son service dans une autre...

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Date: 2010-12-21 19:07:02
Site : senat.fr

Thèmes liés : concours administratifs fonction publique d'etat / concours agent d accueil fonction publique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / mise a disposition fonction publique territoriale

REVALORISATION DE LA CATÉGORIE B FILIÈRE ADMINISTRATIVE DE ...

Le Ministère accouche d'une souris !

 

Le 8 juillet 2009, ont débuté des discussions sur la revalorisation de la catégorie B, filière administrative.

L'ouverture de ce chantier sur les personnels administratifs, dont les PARM (permanents auxiliaires de régulation médicale), correspond à une attente importante des professionnels de cette filière qui font partie des éternels oubliés des...

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Site : http://synd.cgt.chpc.over-blog.com

Thèmes liés : concours fonction publique categorie c adjoint administratif / concours administratifs fonction publique categorie b / grille salaire fonction publique hospitaliere adjoint administratif / concours adjoint administratif fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere revalorisation categorie b

Indemnité de départ volontaire attribuée aux personnels ...

Bulletin officiel n°22 du 28 mai 2009

Traitement des indemnités, avantages sociaux

Indemnités exceptionnelles

Indemnité de départ volontaire attribuée aux personnels de l'Éducation nationale

NOR : MENH0911417C

circulaire n° 2009-067 du 19-5-2009

MEN - DGRH - DAF

Références : décret n° 2008-368 du 17-4- 2008 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : concours agent d accueil fonction publique / exemple demande d'emploi fonction publique / demande d'emploi fonction publique / demande d emploi fonction publique / demission agent non titulaire fonction publique

CONGES DANS LA FONCTION PUBLIQUE - CGTR EDUC'ACTION

CONGES DANS LA FONCTION PUBLIQUE : TOUT SAVOIR SUR VOS DROITS !

Les congés

De nouveaux congés suite à la loi de modernisation de la fonction publique ....

Article 1er

Après le cinquième alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - des congés pour validation des acquis de...

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Site : http://www.cgtr-educaction.com

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge d'adoption dans la fonction publique / conge parental dans la fonction publique d'etat / les differents conges maladie dans la fonction publique territoriale

Simulation rachat de credit Fonctionnaire & Particulier

Simulation rachat de crédit fonctionnaire & particulier

Nous vous proposons d'effectuer une simulation de rachat de crédit sans engagement afin de découvrir si un rachat de crédit pourrait vous soulager et vous permettre de réduire vos mensualités.

Profitez de notre outil de simulation entièrement gratuit que vous soyez fonctionnaire ou non.

Les plus grands organismes comparés

�?...

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Site : http://www.rachatdecreditfonctionnaire.com

Thèmes liés : credit immobilier pret fonctionnaire / taux pret immobilier fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / rachat credit fonctionnaire banque / assurance pret immobilier fonctionnaire

PPCR (nouvelles grilles indiciaires): le cas particulier ...

PPCR (nouvelles grilles indiciaires): le cas particulier du corps des inspecteurs des douanes

Publié le 01/12/2015 à 11H55

Par Diego Rizzo

L'accord PPCR (parcours professionels carrières et rémunérations) a fait couler beaucoup d'encre ces derniers temps. Au-delà de tout ce qui a déjà été écrit et diffusé par toutes les organisations syndicales, le cas des inspecteurs et des IR...

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Site : https://www.cfdt.fr

Thèmes liés : cadre d emplois fonction publique / point d indice dans la fonction publique / nouvelle grille indiciaire fonction publique / grille indiciaire fonction publique d'etat secretaire administratif / grilles indiciaires fonction publique d'etat 2015

Projet de loi relatif au maintien en fonctions au-delà de ...

 

Source gouvernementale: tout savoir sur la réforme des retraites dans la fonction publique

Selon les indications fournies par la direction générale de l'administration et de la fonction publique à votre rapporteur, 3 382 des 68 167 agents publics partant en retraite en 2009, avaient 65 ans et plus, soit 4,9 % des fonctionnaires partant en retraite. Onze agents avaient au moins...

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Date: 2011-04-29 15:08:19
Site : senat.fr

Thèmes liés : age limite depart retraite fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / cumul d activite fonctionnaire / fonctionnaire et cumul d emploi / maintien dans l emploi fonction publique territoriale

Congé parental au chômage, dans la fonction publique, à ...

Votre message

Je certifie ne pas envoyer d'e-mail indésirable

Votre congé maternité touche à sa fin et vous envisagez de prendre un congé parental ? Vous êtes actuellement au chômage, dans la fonction publique ou à temps partiel et vous vous demandez quelles sont les modalités qui s'appliquent pour votre cas ? Magicmaman fait le point sur le congé parental d'éducation pour ces trois...

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Date: 2017-02-14 14:45:43
Site : http://www.magicmaman.com

Thèmes liés : conge parental d education fonction publique / conge parental dans la fonction publique d'etat / fonction publique conge parental education / demande conge parental fonction publique / fonction publique remuneration conge parental

Aménagement des horaires dans la fonction publique ...

Aménagement des horaires dans la fonction publique territoriale

10e législature

Question écrite n° 01320 de M. Aubert Garcia (Gers - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/05/1993 - page 883

M. Aubert Garcia demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de...

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Date: 2016-10-21 10:50:08
Site : senat.fr

Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi atsem fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire ...

Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique.

 

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL

Le troisième et dernier titre du présent projet de loi traite de la réduction et de l'aménagement du temps de travail dans la seule fonction publique territoriale.

En effet, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction...

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Date: 2010-12-21 19:06:21
Site : senat.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / lettre demande d'emploi fonction publique / exemple demande d'emploi fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition / comite d'entreprise fonction publique d'etat

les indemnités et primes des agents de la FPH - Force ...

Publié par syndicat force-ouvrière des hopitaux Evreux-Vernon

Les indemnités et les primes des agents dans la fonction publique hospitalière

Les agents stagiaires, titulaires ou contractuels non médicaux travaillant dans les établissements de la fonction publique hospitalière peuvent percevoir différentes primes ou indemnités mensuelles qui sont prévues par les textes législatifs ou...

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Site : http://force-ouviere-chi.eureseine-27.overblog.co

Thèmes liés : primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / prime speciale d'installation fonction publique territoriale / montant prime d'installation fonction publique territoriale 2013 / prime d'installation fonction publique territoriale stagiaire / prime d'installation fonction publique territoriale 2012

Portail de l'emploi dans la fonction publique territoriale

MAIRIE ROYAN 80 Avenue de Pontaillac

17205 ROYAN CEDEX

Les dernières actualités de l'emploi de la fonction publique

Finistère

Licences professionnelles technique et administrative : un tremplin vers le serv ...

Vous souhaitez travailler dans une mairie, une communauté de communes... Vous pouvez intégrer, en Bretagne, une formation ouvrant sur une licence professionnelle soit technique, soit...

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Site : emploi-territorial.fr

Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi / fonction publique territoriale offres d'emploi / offres d emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale

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Licences professionnelles technique et administrative : un tremplin vers le serv ...

Vous souhaitez travailler dans une mairie, une communauté de communes... Vous pouvez intégrer, en Bretagne, une formation ouvrant sur une licence professionnelle soit technique, soit...

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projet de loi relatif aux emplois réservés et portant ...

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juin 2007

PROJET DE LOI

relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense,

PRÉSENTÉ

au nom de M. FRANÇOIS FILLON,

Premier ministre,

par M. HERVÉ MORIN,

ministre de la défense.

(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la...

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Date: 2010-12-21 16:22:19
Site : senat.fr

Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique / emploi fonction publique d'etat / poste dans la fonction publique d'etat

Concours administratifs externes - Sciences Po Grenoble

> Formation > Le Centre de Formation à l'Administration > Concours administratifs externes - pour demandeur d'emploi (CPAG)

Cette préparation s'adresse aux demandeurs d'emplois (indemnisés) titulaires d'au moins un diplôme de licence (Bac + 3) souhaitant se présenter aux concours administratifs externes de catégorie A (IRA, attaché territorial, inspecteur des finances publiques, inspecteur...

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Site : http://www.sciencespo-grenoble.fr

Thèmes liés : concours administratifs fonction publique d'etat / droit fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / concours d attache de la fonction publique territoriale

Comment intégrer la Fonction publique territoriale ...

Comment intégrer la Fonction publique territoriale ?

Formulaire de recherche

On peut accéder à la fonction publique territoriale par différents moyens :

Accès par un concours

Sans concours (recrutement direct) : Il est possible de devenir fonctionnaire sans passer de concours. En effet, l'accès au premier grade de la catégorie C demeure accessible directement sans concours : adjoint technique de 2ème classe, adjoint administratif de 2ème classe, adjoint d'animation de 2ème classe , etc... en consultant les offres d'emploi .

 

Par voie de contrat (CDD 1 an...

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Date: 2017-02-15 15:55:06
Site : http://www.cdg29.bzh

Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale animateur / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / concours adjoint administratif de la fonction publique territoriale

Accès des travailleurs handicapés à la fonction publique ...

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de travailleurs handicapés concernant leur accès à la fonction publique par la voie d'emplois réservés. Les travailleurs handicapés ont la possibilité, depuis la loi no 87-517 du 10 juillet 1987, de...

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Date: 2016-10-21 11:00:54
Site : senat.fr

Thèmes liés : recrutement des travailleurs handicapes dans la fonction publique / directe travailleur handicape fonction publique / fonction publique d etat concours categorie b / emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / travailleur handicape dans la fonction publique

La gestion des âges de la vie dans la fonction publique ...

Dans son rapport "Gestion des âges dans la Fonction publique : pour une administration moderne et efficace", remis au ministre de la Fonction publique en février 2012,  le député Pascal Brindeau propose de relever ce défi via la déclinaison de sept propositions concrètes.

 

 

Vous partez du postulat que la gestion des âges de la vie est aujourd'hui un enjeu pour la fonction publique....

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Date: 2017-02-15 23:31:40
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : gestion des ressources humaines fonction publique d'etat / age retraite fonction publique france / age depart retraite fonction publique / ministre de la fonction publique et de la reforme administrative / age retraite fonction publique

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Finistère

Licences professionnelles technique et administrative : un tremplin vers le serv ...

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Spécificités du statut de la fonction publique ...

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE : Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de...

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Site : http://slideplayer.fr

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / conge longue duree fonction publique territoriale

- Syndicat National des Psychologues

Fonction publique Hospitalière : Actualités récentes

[publié le 31/03/2014]

APPEL �? LA GR�?VE LE 10 AVRIL 2014

Dans le cadre de la mobilisation intersyndicale, le SNP appelle tous les psychologues de la FPH à la grève le jeudi 10 avril 2014. Nous exigeons : 1 / La fin de la précarité scandaleuse des psychologues,

[publié le 25/02/2014]

Actualisation de la participation à...

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Site : http://psychologues.org

Thèmes liés : journal officiel concours psychologue fonction publique hospitaliere / concours psychologue fonction publique hospitaliere / titularisation fonction publique hospitaliere psychologue / psychologue fonction publique hospitaliere / repertoire national metiers fonction publique hospitaliere

N° 3270 – Projet de loi relatif aux emplois réservés et ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 juillet 2006.

PROJET DE LOI

relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense,

(Renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique / emploi fonction publique d'etat / poste dans la fonction publique d'etat

N° 2354 - Proposition de loi de M. Germinal Peiro relative ...

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La fonction publique territoriale (FPT) est aujourd'hui forte d'environ 1 750 000 agents répartis sur l'ensemble du territoire national au sein de 60 000 employeurs locaux : communes, départements, régions, structures intercommunales diverses, établissements publics. Les trois quarts de ces personnes sont des fonctionnaires « statutaires »,...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / liste d aptitude fonction publique / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / concours d attache de la fonction publique territoriale / concours d animateur de la fonction publique territoriale

L'obligation d'emploi et le rôle du FIPHFP - Infos ...

des personnes reconnues travailleurs handicapés par la ( CDAPH , ex- Cotorep ) ;

des agents titulaires de la carte d'invalidité ;

des agents titulaires de l'allocation adulte handicapé ;

des titulaires d'une " rente " liée à un accident du travail ou une maladie professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente supérieure à 10% ;

des titulaires d'une pension d'invalidité...

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Site : http://handicap.emploipublic.fr

Thèmes liés : pension d invalidite fonction publique / cadre d'emploi fonction publique d'etat / cadres d emploi de la fonction publique / emploi fonction publique d'etat / emploi fonction publique d etat

Passerelle police nationale - gendarmerie vers le poste de ...

Le cadre d'emploi concerné est celui de la catégorie B

 

 

Sauf erreur ou omission, il faut demander une promesse d'embauche écrite de la mairie puis faire un rapport au service gestionnaire par voie de rapport pour demander son détachement :

 

Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 modifié 

Article 2 :

« Les membres de ce cadre d'emplois exécutent, dans les conditions fixées par la...

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Site : http://urcentrecfecgc.over-blog.com

Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / decret d application fonction publique territoriale / centre national fonction publique territoriale emploi

Prépa concours - Sciences Po Bordeaux

Ressources documentaires

Les préparationnaires bénéficient des ressources documentaires de Sciences Po Bordeaux et des universités de Bordeaux.

L'accès à ces ressources peut s'effectuer soit en consultation sur place et emprunt des ouvrages, soit à distance via Internet.

Voir l'espace DOCUMENTATION

Préparation aux concours

Conformément à sa vocation originelle, l'Institut d'Études...

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Date: 2017-02-15 14:30:49
Site : http://www.sciencespobordeaux.fr

Thèmes liés : concours fonction publique d'etat categorie a / formation preparation concours fonction publique / preparation concours fonction publique et administratif / preparation concours fonction publique territoriale / concours d entree fonction publique

Lettre des reçus-collés - LES RECUS-COLLES DE LA FONCTION ...

Posté par recus_colles à 21:22 - Revendication - Commentaires [20] - Permalien [ # ]

Commentaires sur Lettre des reçus-collés

Petite expérience scandaleuse ..!!!!

Bonjour à tous,

Je m'appelle camille, j'ai passé le concours d'adjoint administratif en 2006, voici ma mauvaise expérience dans la fonction publique territoriale..Suite à un stage de fin d'études non rémunéré au sein d'une...

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Site : http://recuscolles.canalblog.com

Thèmes liés : dossier d'inscription concours fonction publique 2013 / dossier d'inscription concours fonction publique / concours administratifs fonction publique d'etat / concours fonction publique d'etat categorie a / fonction publique d etat concours categorie b

Service ouvrant droit à pension de la fonction publique

Renseignements sur le régime de retraite de la fonction publique

Service ouvrant droit à pension de la fonction publique

Le service ouvrant droit à pension signifie le nombre d'années complètes ou partielles inscrit à votre crédit au moment de la retraite. L'ensemble de votre service ouvrant droit à pension est la somme des périodes de service courant, des périodes de service rachetées...

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Date: 2017-02-15 21:59:18
Site : tbs-sct.gc.ca

Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique canada / augmentation des salaires de la fonction publique en 2013 / exemple demande d'emploi fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l'emploi dans la fonction publique du canada

Un fonctionnaire peut-il cumuler plusieurs activités

Notez cet article :

Les fonctionnaires peuvent-ils cumuler plusieurs activités ?

La loi sur la modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et la loi sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique du 3 août 2009 ont assoupli les règles en matière de cumul d'emploi public et privé.

En principe, les agents de la fonction publique doivent consacrer...

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Site : https://blog.valoxy.org

Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonctionnaire

Temps de travail dans la fonction publique hospitalière ...

Temps de travail dans la fonction publique hospitalière

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Synthèse

La durée du travail effectif est fixée, en principe, à 35 heures par semaine, le décompte du temps de travail étant réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. La durée du...

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Date: 2017-02-15 10:19:23
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : calcul du temps de travail effectif fonction publique territoriale / temps de travail effectif fonction publique territoriale / decret temps travail fonction publique hospitaliere / travail temps partiel fonction publique hospitaliere / calcul du temps de travail fonction publique hospitaliere

La formation des agents territoriaux | Collectivités locales

Le livret individuel de formation

 

Compte tenu de leur impact sur le fonctionnement des collectivités locales, les règles relatives à la formation des personnels dans la fonction publique territoriale sont fixées par le législateur. L'objectif de ces dispositions est de garantir une formation adaptée aux besoins des agents et aux attentes des employeurs locaux.

Le statut général de la...

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Date: 2017-02-15 13:11:10
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : formation fonction publique territoriale obligatoire / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / formation fonction publique territoriale loi 2007 / formation professionnelle fonction publique territoriale

Limite d’âge dans la fonction publique : 65 ans depuis le ...

Retraite et protection sociale

Limite d'âge dans la fonction publique : 65 ans depuis le 01.01.10

Un décret met en oeuvre la prolongation d'activité jusqu'à 65 ans à partir du 1er janvier 2010

4 janvier 2010

Le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009, relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, met en oeuvre la prolongation d'activité des fonctionnaires...

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Date: 2017-02-15 14:06:32
Site : http://www.syndicat-infirmier.com

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaire / fonction publique conge fin d activite

Benin - Projet de Loi Portant Statut General de la ...

-grade hors classe:sans pourcentage.

Article 90 :

La catégorie A comprend les emplois correspondant aux fonctions d'enseignement et de recherche, dans les universités, les instituts de formation supérieure, les laboratoires de recherche et autres centres de niveaux équivalents, les emplois de conception, de direction ou de contrôle pour lesquels le niveau de recrutement ou de qualification...

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Site : http://www.votresalaire.org

Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / emplois fonction publique d'etat / concours fonction publique sans limite d'age / limite d'age concours fonction publique d'etat / dossier d'inscription concours fonction publique

Les offres d'emploi de la fonction publique dans le Nord

Infirmière puéricultrice cadre (H/F)

Centre hospitalier Tourcoing

Le Centre Hospitalier de Tourcoing est un établissement de santé public développant une offre de soins totalisant plus de 900 lits et places. Il est composé de 6 pôles d'activités cliniques et emploie plus de 2300 agents. Le Pôle Femme - Mère - Enfant (FME) recherche un(e) puéricultrice cadre de santé...

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Site : http://nord.emploipublic.fr

Thèmes liés : offre d emploi infirmiere fonction publique / offre d'emploi contractuel dans la fonction publique / fonction publique offre d emploi / offres d emploi fonction publique d etat / cadre d'emploi fonction publique d'etat

Gestion du mieux-être - Guide de gestion de l'incapacité à ...

Annexe E : Collaborateurs

Avant-propos de la dirigeante principale des ressources humaines

Le renouvellement de la fonction publique vise l'excellence en matière de gestion. C'est dans cet esprit que le guide Gestion du mieux-être a été créé à l'intention des gestionnaires de la fonction publique. Il traite de la responsabilité fondamentale revenant à tous les gestionnaires d'appuyer les...

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Date: 2017-02-15 17:04:30
Site : tbs-sct.gc.ca

Thèmes liés : maladie professionnelle fonction publique d'etat / centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l'emploi dans la fonction publique du canada / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale

FPT-Le fonctionnaire responsable

Dans certaines circonstances, la faute commise par un fonctionnaire territorial peut également relever d'une procédure pénale. Intervient alors une enquête de police qui conduit à une condamnation devant un tribunal pénal. Cette procédure est distincte de la procédure disciplinaire qui peut être poursuivie par ailleurs en interne. Au total, une même faute peut donc être sanctionnée à...

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Site : http://www.statut-fpt.fr

Thèmes liés : procedure disciplinaire fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / fonctionnaire territorial prive d'emploi

Memoire Online - Le contentieux de la fonction publique ...

Sujet : Le contentieux de la fonction publique internationale

Exposé préparé par : Aymen Zaghdoudi

Année Universitaire : 2009-2010

Le plan

Problématique : comment s'avère le contentieux, stricto sensu, de la fonction publique internationale ?

Partie 1 : Le contentieux de la fonction publique internationale : Un contentieux « sui generis »

Paragraphe 1 : Excentricité quant à...

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Date: 2016-06-15 09:25:27
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : droit de la fonction publique internationale / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement regissant les conditions d emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique

Niger - Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat ...

portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat

.

VU la Constitution du 09 aout 1999.

SUR rapport de la Ministre de la Fonction Publique et du Travail ;

Le Conseil des Ministres entendu,

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Premier : DES DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES.

Chapitre Premier : Du champ...

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Site : http://www.votresalaire.org

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / comite d'entreprise fonction publique d'etat / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / indemnite d'astreinte dans la fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique

51 - Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers : Agents titulaires des collectivités locales et des établissements publics administratifs et hospitaliers

1 Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers partant avec plus de 15 ans de services

1.1 - Retraite de base : Caisse Nationale de Retraites des Agents des collectivités locales (CNRACL)

Régime d'appartenance

o Organisme : Caisse nationale de...

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Site : http://www.retraite-fonctionnaire.org

Thèmes liés : retraite additionnelle fonction publique (assiette de cotisation rafp) / retraite additionnelle de la fonction publique et cet / cumul pension fonction publique et retraite regime general / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / retraite additionnelle fonction publique calcul

Salaires fonction publique : action le 20 janvier 2005 ...

Salaires fonction publique : action le 20 janvier 2005

vendredi 7 janvier 2005

LE 05-1

SALAIRES FONCTION PUBLIQUE : ACTION LE 20 JANVIER 2005

Communiqué des organisations syndicales de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur réunies le 5 janvier 2005.

Les organisations syndicales de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur appellent les personnels et les étudiants à participer...

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Date: 2017-02-15 23:05:30
Site : http://sgen_cfdt.vjf.cnrs.fr

Thèmes liés : salaire cadre a fonction publique d'etat / grille salaire fonction publique enseignant / grille indice salaire fonction publique / grille salaire cadre a fonction publique / grille et salaire fonction publique

SGG Algérie

Statut Général de la Fonction Publique

Ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427

correspondant au 15 juillet 2006

portant statut général de la fonction publique

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26° et 124;

Vu l'ordonnance n°74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;

Vu l'ordonnance...

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Date: 2012-01-26 13:26:00
Site : http://www.joradp.dz

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / poste administratif fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique

Fonctionnaires seniors, réforme des retraites et ...

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La réforme des retraites du 21 août 2003 comprend un train de mesures substantiel visant à rééquilibrer les régimes de retraite des fonctionnaires. En l'absence de réforme, en effet, le déficit des régimes de...

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Site : cairn.info

Thèmes liés : concours fonction publique sans limite d'age / limite d'age concours fonction publique d'etat / limite d'age concours fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi / gestion des ressources humaines fonction publique d'etat

Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction ...

Les emplois de la fonction publique territoriale sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, les collectivités et leurs établissements publics peuvent dans certains cas recruter des agents contractuels. La durée du contrat (durée déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement.

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Recrutement sur des fonctions particulières

Un...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : recrutement contractuel fonction publique d'etat / conge d'adoption dans la fonction publique territoriale / conge parental dans la fonction publique d'etat / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale

Promotion interne des fonctionnaires territoriaux ...

Promotion interne des fonctionnaires territoriaux handicapés

14e législature

Question écrite n° 05162 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 753

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la...

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Date: 2016-10-21 11:31:08
Site : senat.fr

Thèmes liés : promotion interne fonctionnaire territorial / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / promotion interne dans la fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale

DGFP Algérie - Législations et réglementations

Ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006

portant statut général de la fonction publique.

Le Président de la République,

  Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26 et 124;

  Vu l'ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;

  Vu l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant...

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Site : http://www.dgfp.gov.dz

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / poste administratif fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique

Fonction publique territoriale : Un statut rénové pour les ...

#statut

On doit désormais les appeler « contractuels » et non plus « agents non titulaires ».

Ils sont toujours soumis au droit public ; leur statut reste défini par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (notamment par l'article 136). Mais le décret n° 88-145 du 15 février

1988 qui fixe les règles statutaires...

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Site : http://www.ugict.cgt.fr

Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / decret agent contractuel fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat / statut agent contractuel fonction publique territoriale

Fonction publique et portage salarial, c’est possible sous ...

Ecrit par : Bernard Béguin le 18/11/2014 - Lu : 2 545 fois - Commentaires : 2

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Fonction publique et portage salarial, c'est possible sous conditions...

Un fonctionnaire peut-il cumuler son emploi avec une activité complémentaire en portage salarial ? Bien que le statut du fonctionnaire soit très encadré, la loi a prévu des possibilités de cumul d'emploi...

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Site : http://blog.missions-cadres.com

Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d activite fonctionnaire / cumul d'activite fonction publique contractuel / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique

Suppression emploi fonctionnaire territorial - contentieux ...

Suppression emploi fonctionnaire territorial - contentieux

Posté le

par Emmanuel Lambert

En cas de suppression d'un emploi de fonctionnaire territorial, il résulte des dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que:

- le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé est reclassé dans la mesure du possible dans un autre emploi correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son consentement dans un autre cadre d'emplois;

- en cas d'impossibilité, il est maintenu en surnombre pendant un an, durée pendant laquelle tout emploi créé ou vacant...

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Site : http://www.publisconsult.fr

Thèmes liés : emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique territoriale / emploi fonctionnaire territoriale

Nicolas Sarkozy veut mettre fin au statut de ...

Nicolas Sarkozy veut mettre fin au statut de «fonctionnaire à vie»

> Politique |02 octobre 2014, 13h45|

Politique

 

Candidat à la présidence de sa famille politique, en meeting ce jeudi soir près de Troyes (Aube), Nicolas Sarkozy regarde déjà bien au-delà de l'UMP. En témoignent ses «idées pour la France» égrainées dans un entretien au «Figaro Magazine» mis en ligne ce jeudi en...

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Date: 2017-02-14 15:05:39
Site : http://www.leparisien.fr

Thèmes liés : age depart retraite fonction publique / retraite fonctionnaires fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat / debat politique retraite fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique d'etat