Articles sélectionnés pour le thème : conseil superieur fonction publique territoriale avis 2001
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Guide de la fonction publique - Obligations des fonctionnaires
Le contrôle des départs des agents publics vers le secteur privé : la commission de déontologie
L'obligation de servir l'intérêt général
Avant tout, les agents de la Fonction publique ont l'obligation de servir l'intérêt général. En vertu de l'article 25, " les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées." Ils doivent...
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Droits d'auteur des agents publics (fr) - JurisPedia, le ...
4 Voir aussi
Les droits d'auteur des agents publics : des règles fixées par avis du Conseil d'�?tat
En l'absence de règles relatives aux droit d'auteur des agents publics, le Conseil d'�?tat rend deux avis un le 14 mars 1958 et un autre le 21 novembre 1972, plus connu sous le nom d'avis OFRATEM.
Selon ces avis, les droits que les fonctionnaires tirent de leur statut sont toujours limités...
Date: 2014-07-27 11:50:06
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