Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ...

Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

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Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est une instance paritaire représentative de la fonction publique territoriale .

Créé par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est l'interlocuteur de la direction...

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Date: 2017-01-28 19:18:14
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Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale / projet decret fonction publique territoriale / loi sur fonction publique territoriale

Contractuels | Portail de la Fonction publique

- Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (FPE).

 

Pour la FPT :

- Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour...

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Date: 2017-02-15 13:00:26
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Thèmes liés : decret agent contractuel fonction publique territoriale / agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat / decret contractuel fonction publique territoriale / emploi contractuel fonction publique d'etat

Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du ...

Le  Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale s'est réuni en Assemblée plénière le mercredi 21 décembre 2011.

 

L'ordre du jour était le suivant :

- projet de décret relatif à la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,

- projet d'arrêté fixant le montant maximal individuel de...

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Thèmes liés : projet decret fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique territoriale / fonction publique territoriale decret categorie c / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / decret de la fonction publique territoriale

Définition des conditions d'exercice du droit syndical ...

Définition des conditions d'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 12 Janvier 2015 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2014-1624, 24 déc. 2014 :...

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Thèmes liés : exercice droit syndical fonction publique territoriale 2015 / exercice droit syndical fonction publique territoriale / decret droit syndical fonction publique territoriale / droit syndical fonction publique territoriale 2014 / droit syndical fonction publique territoriale 2015

Comment devenir fonctionnaire - Terrafemina

>> Cuisine : comment devenir chef ? <<

Les différents concours de la fonction publique

Pour ce qui est desdits concours de la fonction publique, il se divisent en trois catégories : la catégorie A réservée aux titulaires d'un diplôme de niveau Bac + 3 au minimum, la catégorie B accessible aux titulaires du baccalauréat et enfin, la catégorie C parfois accessible sans conditions de...

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Date: 2017-02-15 18:15:21
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Thèmes liés : offre d'emplois fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / offres d emplois fonction publique territoriale / fonction publique territoriale offres d'emploi / offres d emploi fonction publique territoriale

Fonction publique territoriale : décrets d'application - Sénat

Fonction publique territoriale : décrets d'application

9e législature

Question écrite n° 01003 de M. Jean Pourchet (Doubs - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/07/1988 - page 846

M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application...

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Date: 2016-10-21 10:28:19
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» Publication du décret n°2013-121 du 6 février 2013 sur ...

Publication du décret n°2013-121 du 6 février 2013 sur la titularisation des agents contractuels de la fonction publique hospitalière

Après la fonction publique territoriale ( décret n°2012-347 du 22 novembre 2012 et circulaire du 12 décembre 2012 ), le décret d'application de la loi du 12 mars 2012 sur la lutte contre la précarité et les discriminations des agents contractuels de la...

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Thèmes liés : decret agent contractuel fonction publique territoriale / titularisation agent contractuel fonction publique territoriale / agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique hospitaliere

Dans la fonction publique territoriale, l'échelle 6 de ...

<< Existe-il une circulaire récente... A compter de quelle date les... >>

16 février 2007 5 16 /02 /février /2007 00:00

Dans la fonction publique territoriale, l'échelle 6 de rémunération est-elle applicable à compter du 1er novembre 2006 malgré la création des grades qui y sont liés au 1er janvier 2007 ?

 

Le décret 2006-1688 du 22 décembre 2006 portant modification du décret...

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Thèmes liés : categorie b fonction publique territoriale janvier 2007 / echelle 6 fonction publique territoriale / fonction publique territoriale categorie a b c / echelle remuneration fonction publique territoriale / reclassement indiciaire 2006 fonction publique territoriale categorie

Fonction publique territoriale : la grande séduction ...

Fonction publique territoriale avec aménagement de statut ...

Un seul médecin a répondu à l'appel ! Alors au regard de la pléthore d'offres proposées et notamment des lignes rémunérations et avantages à rallonge, on peut se demander quelle est l'utilité de passer un concours initial pour intégrer les rangs de la Fonction publique territoriale ? D'autant plus que la revalorisation de la grille indiciaire du métier modifiée par décret le 18 août 2014 n'a pas convaincu les troupes. À savoir : un débutant commence à 2 092,89 euros bruts mensuels (médecin de 2 ème classe) et un médecin...

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Date: 2017-02-15 22:57:32
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Thèmes liés : repertoire metier fonction publique territoriale / metiers fonction publique territoriale / grille indiciaire fonction publique directeur territorial / statuts de la fonction publique territoriale / grille indiciaire fonction publique territoriale 2014

calcul retraite fonction publique hospitalière 2012

Calcul retraite fonction publique hospitalière 2012

Quelques Liens Utiles

Maison des Communes de la Vendée - Accueil - Centre de gestion de la fonction

2010 portant réforme des retraites...fonction publique territoriale ou hospitalière atteignant le seuil d'affiliation fixé à...Retraite...le calcul de la pension retraite s...à compter du 1 er janvier 2012...

Questions réponses fonction publique - retraite

compte des six derniers mois du dernier échelon pour le calcul à...

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Fonction publique territoriale et CHSCT

Fonction publique territoriale et CHSCT

Fonction publique territoriale et CHSCT

par miquel

Des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devront mis en place dans la fonction publique territoriale dès qu'un organisme comprend 50 agents (seuls des comités d'hygiène et de sécurité étaient obligatoires dans les collectivités ou établissements d'au moins 200...

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Date: 2017-02-15 08:24:49
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Emploi / concours - Travailler dans la fonction publique ...

Animation

Les trois catégories

Catégorie A : fonctions de conception, de direction et d'expertise (recrutement à partir de la licence).

Catogorie B : encadrement intermédiaires et mission d'application (recrutement à partir du Baccalauréat).

Catégorie C : fonction d'exécution nécessitant pour certains métiers des qualifications spécifiques (recrutement sans diplôme ou avec CAP/BEP,...

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Arrêts de longue maladie dans la fonction publique ...

Arrêts de longue maladie dans la fonction publique territoriale

14e législature

Question écrite n° 06186 de Mme Catherine Deroche (Maine-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1413

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de...

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Date: 2016-10-21 11:31:38
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Démission de la fonction publique territoriale - Territorial

Démission de la fonction publique territoriale

Les agents de la fonction publique territoriale pourront toucher jusqu'à 24 mois de leur salaire brut s'ils démissionnent.

Lors de sa séance du 1er juillet, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a donné un avis favorable au texte.

Projet de décret Instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction...

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Projets de décrets au menu de la rentrée du Conseil ...

Le 17 septembre, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale effectuait sa rentrée avec à l'ordre du jour l'examen de trois textes :

1. Un projet de décret relatif à l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale ;

2. Un projet de décret modifiant le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de...

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Concours et examens - cdg17.fr

Accéder à la fonction publique territoriale

L'accès aux différents métiers de la fonction publique répond à des règles précises qui permettent de garantir l'application du principe général d'égalité de traitement des citoyens.

A ce titre, la fonction publique territoriale met en oeuvre plusieurs lois et décrets définissant les procédures de recrutement utilisées par l'ensemble des collectivités...

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Les fonctionnaires stagiaires - fonction-publique.gouv.fr

Accueil > SCORE > Les concours > Les fonctionnaires stagiaires

Les fonctionnaires stagiaires - 24/04/2015

Les fonctionnaires stagiaires sont des agents qui ont satisfait à l'une des procédures de recrutement dans la fonction publique, le plus souvent par la voie d'un concours. Ils ont vocation à être titularisés après la période probatoire ou la période de formation dans une école du service public (ENA, IRA, ENM, ENSP, etc) fixée par le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois dans lequel ils ont été recrutés. A ce titre, ils perçoivent une rémunération dès leur nomination.

Les...

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Date: 2017-02-15 13:02:28
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Le traitement de l’infirmière dans la fonction publique

Dans la fonction publique territoriale, suite au décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, les IDE ont également eu le choix, en contrepartie des mêmes avantages que les professionnelles de la fonction publique hospitalière, entre :

Un maintien en catégorie B

Un reclassement en catégorie...

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Site : http://www.devenir-infirmiere.fr

Thèmes liés : prime speciale d'installation fonction publique territoriale / prime d'installation fonction publique territoriale 2012 / decret prime d'installation fonction publique territoriale / prime d'installation fonction publique territoriale / prime d installation fonction publique territoriale

LES DECRETS D'APPLICATION DU P.P.C.R - Le blog du Syndicat ...

 

 

Les textes concernant le P.P.C.R (Parcours Professionnel Carrière et Rémunération) sont parus au J.O du 13 et 14 mai 2016.

 

Vous trouverez ci-après leurs références :

 

Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016( application au 01.01.2016),

 

Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la...

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Site : http://sud31cg.over-blog.com

Thèmes liés : fonction publique territoriale categorie a b c / fonction publique territoriale decret categorie c / decret d application fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique

Emplois-jeunes dans la fonction publique territoriale - Sénat

Emplois-jeunes dans la fonction publique territoriale

11e législature

Question écrite n° 35752 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2001 - page 3306

M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la...

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Date: 2016-10-21 10:44:04
Site : senat.fr

Thèmes liés : troisieme concours fonction publique territoriale / conseil superieur fonction publique territoriale avis 2001 / concours d animateur de la fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

congé sans solde fonction publique territoriale - vLex France

congé sans solde fonction publique territoriale

170 résultats pour congé sans solde fonction publique territoriale

Évaluation de vLex

Les autres textes législatifs et réglementaires

..., chargé de la fonction publique et des simplifications ..., il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par ... les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie ......

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Thèmes liés : conges payes et maladie dans la fonction publique territoriale / conge paternite fonction publique territoriale / conge d'adoption dans la fonction publique territoriale / conge sans solde fonction publique territoriale / conge d'adoption dans la fonction publique

Réduction du temps de travail dans la fonction publique ...

Réduction du temps de travail dans la fonction publique

11e législature

Question écrite n° 26973 de M. Jean-François Humbert (Doubs - RI)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2000 - page 2612

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et...

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Date: 2016-10-21 10:40:31
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Thèmes liés : temps de travail effectif fonction publique territoriale / reduction temps travail fonction publique / reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale / temps de travail dans la fonction publique territoriale / temps de travail fonction publique

Comité technique paritaire - Droit du travail

dans la fonction publique d'État, par le chef de service ;

dans la fonction publique territoriale, par l'élu, représentant légal de la collectivité ( maire , président de conseil général ou régional) ou de l'établissement public.

Ces présidents peuvent cependant se faire représenter.

Les autres représentants de l'administration sont des agents de catégorie A ou...

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Site : http://www.droit-du-travail.wikibis.com

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Equivalences Fonction publique territoriale et Education nat

Dans quel délai ? tout savoir

Accueil > Equivalences Fonction publique territoriale et Education nat

Equivalences Fonction publique territoriale et Education nat

par Cricrix , le 15/05/2012 à 15:51 - 3200 visites

Bonjour,

Je suis actuellement en poste à la fonction publique territoriale en tant qu'assistante de conservation du patrimoine en bibliothèque (catégorie

et souhaiterais connaître...

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Site : http://www.guichetdusavoir.org

Thèmes liés : offres d'emplois contractuel fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / offre d'emplois fonction publique territoriale

Exercice du droit syndical dans la fonction publique ...

Exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

13e législature

Question écrite n° 08327 de M. Jean-Claude Peyronnet (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/04/2009 - page 861

M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le secrétaire d'État...

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Date: 2016-10-21 11:20:11
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Le statut des agents de la fonction publique hospitalière ...

Le statut de la fonction publique d'État - Titre II - est la Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ce statut ne concerne que les fonctionnaires de l'État

Le statut de la fonction publique Territoriale - Titre III - est la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...

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Date: 2017-02-15 14:00:38
Site : http://sante.cgt.fr

Thèmes liés : statut fonctionnaire fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere statut contractuel / fonction publique hospitaliere statut stagiaire / statut fonctionnaire stagiaire fonction publique territoriale / fonction publique hospitaliere statut

Syndicat Autonome de la Fonction Publique Territoriale de ...

Syndicat Autonome de la Fonction Publique Territoriale de la Réunion

Organización

Mes chers collègues, Je vous invite à partager cette page d'information syndicale sur vos profils personnels et à inviter vos amis à la rejoindre afin de la faire connaître sur le réseau Facebook. Faisons avancer Ensemble la Fonction Publique Territoriale!

Hace 2014-09-26T13:25:48+0000 via

Syndicat Autonome...

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Thèmes liés : syndicat autonome fonction publique territoriale / syndicat fonction publique territoriale / syndicat autonome fonction publique / agent administratif de la fonction publique territoriale / statut general de la fonction publique territoriale

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Syndicat Force Ouvrière ...

 

 

Au lendemain de la parution du décret sur le "tranfert primes/points", le Journal officiel du 14 mai publie douze nouveaux décrets de mise en oeuvre du protocole "PPCR" concernant la fonction publique territoriale. On notera, entre autres, la restructuration de la catégorie C, et une revalorisation attendue de la filière médico-sociale. Au total, de quoi affecter la carrière de plus...

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Site : http://www.foservicespublics51.fr

Thèmes liés : filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / grade fonction publique territoriale 2016 / fonction publique territoriale categorie a b c / grade fonction publique territoriale categorie b / decret categorie c fonction publique

Fonction publique territoriale - discipline : procédure ...

Fonction publique territoriale - discipline : procédure relative au conseil de discipline

Réponse ministérielle n° 58691 : JOAN Q 2 sept. 2014.

 Le temps de parole lors de la tenue des débats devant les conseils de discipline de la fonction publique territoriale n'est prévu par aucun texte. Le président du conseil de discipline doit en apprécier l'usage.

Le ministre de l'intérieur...

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Site : http://www.sportouch-guiraud-associes.fr

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Centre national de la fonction publique territoriale ...

Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public français à caractère administratif qui intervient dans la gestion de la fonction publique territoriale.

C'est un établissement national dans la mesure où sa compétence s'étend sur l'ensemble du territoire national, sauf Paris et certaines collectivités d'outre-mer , mais contrairement au principe...

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Date: 2017-01-27 02:24:47
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Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale 13 / centre de gestion de la fonction publique territoriale val d'oise / centre departemental de gestion de la fonction publique territoriale de moselle / centre nationale fonction publique territoriale / centre gestion fonction publique territoriale moselle

Centre national de la fonction publique territoriale ...

Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public français à caractère administratif qui intervient dans la gestion de la fonction publique territoriale.

C'est un établissement national dans la mesure où sa compétence s'étend sur l'ensemble du territoire national, sauf Paris et certaines collectivités d'outre-mer , mais contrairement au principe...

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Date: 2017-01-31 05:51:50
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Douze nouveaux décrets "PPCR" remodèlent les carrières ...

Fonction publique territoriale - Douze nouveaux décrets "PPCR" remodèlent les carrières des agents territoriaux

19/05/2016

Fonction publique Social - Santé

Au lendemain de la parution du décret sur le "tranfert primes/points", le Journal officiel du 14 mai publie douze nouveaux décrets de mise en oeuvre du protocole "PPCR" concernant la fonction publique territoriale. On notera, entre...

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Site : http://www.localtis.info

Thèmes liés : fonction publique agent categorie a b c / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / grade fonction publique territoriale 2016 / point d'indice majore fonction publique territoriale / point d'indice fonction publique territoriale 2010

Centre national de la fonction publique territoriale ...

Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public français à caractère administratif qui intervient dans la gestion de la fonction publique territoriale.

C'est un établissement national dans la mesure où sa compétence s'étend sur l'ensemble du territoire national, sauf Paris et certaines collectivités d'outre-mer , mais contrairement au principe...

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Date: 2017-01-27 02:24:47
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Centre national de la fonction publique territoriale ...

Géolocalisation sur la carte : France

Centre national de la fonction publique territoriale

Géolocalisation sur la carte : �?le-de-France

Centre national de la fonction publique territoriale

Géolocalisation sur la carte : Paris

Centre national de la fonction publique territoriale

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Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public...

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Date: 2017-01-27 02:24:47
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Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale val d'oise / centre nationale fonction publique territoriale / national centre gestion fonction publique territoriale / centre national de gestion de la fonction publique / centre gestion fonction publique territoriale 15

Comité technique paritaire : définition de Comité ...

Fonction publique territoriale

Un comité technique paritaire est institué auprès des régions et des départements. Il l'est aussi après des communes , de leurs groupements ou de leurs établissements publics comptant plus de 50 employés. À partir de 50 agents, la création d'un CTP est obligatoire. Au-delà de 200 agents, la création d'un CHS est également obligatoire [3]

Des CTP sont...

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Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

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La réforme de 2007 : droit à la formation professionnelle ...

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L'accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie, signé le 21 novembre 2006 par le gouvernement Villepin avec la CFDT, la CFTC et la CGC, renouvelle l'organisation et la structuration de la formation professionnelle des agents publics. C'est le premier accord intervenu dans ce domaine depuis 10 ans.

Cette réforme de la formation professionnelle dans la fonction publique...

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Date: 2017-02-15 13:15:16
Site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

Thèmes liés : loi 19 fevrier 2007 relative fonction publique territoriale / reforme formation professionnelle fonction publique territoriale / formation professionnelle fonction publique territoriale / formation fonction publique territoriale loi 2007 / validation acquis experience professionnelle fonction publique territoriale

CFDT INTERCO 72 - Site du syndicat départemental Interco ...

Les premiers textes d'application, pour la fonction publique territoriale, du protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) ont été publiés .

Une première salve de douze décrets (télécharger les décrets ci-dessous), sur la cinquantaine de textes attendus.

Ils traduisent les nouvelles organisations des carrières des fonctionnaires territoriaux ainsi...

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Site : http://www.cfdtinterco72.com

Thèmes liés : fonction publique agent categorie a b c / grille indiciaire fonction publique territoriale 2017 categorie a / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / grille indiciaire fonction publique territoriale 2013 categorie c / point d'indice majore fonction publique territoriale

Décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution ...

Décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

NOR : INTB0600133D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,...

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Date: 2006-07-04 06:00:32
Site : http://www.admi.net

Thèmes liés : nouvelle bonification indiciaire de la fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / decret 2006 fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale

Hausse de la valeur du point au 01/10/09 - Le blog des ...

Hausse de la valeur du point au 01/10/09

Publié le

par territoriaux FORCE OUVRIERE pas de calais

Communiqué de presse du gouvernement, daté du 30/09/09 :

 

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a présenté un décret portant majoration à compter du 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

 

Cette revalorisation de la valeur du point d'indice intervient conformément...

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Thèmes liés : valeur du point d'indice de la fonction publique territoriale / valeur du point d indice de la fonction publique territoriale / valeur du point d'indice de la fonction publique hospitaliere / valeur du point indice majore fonction publique territoriale / valeur annuelle du point d'indice fonction publique

Fonction Publique Territoriale : Réforme catégorie B

Fonction Publique Territoriale : Réforme catégorie B

La réforme catégorie B de la Fonction Publique d'Etat est effective (décret du 11 novembre 2009).

Pour la Fonction Publique Territoriale (la nôtre), les premiers décrets sont sortis le 22 mars 2010.

2010-2011 : Réforme de la Catégorie B

La nouvelle grille indiciaire prévoit ...

un relèvement des indices de rémunération en début de...

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Date: 2010-04-30 08:54:38
Site : http://interco06cdah.free.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / grade fonction publique territoriale categorie b / fonction publique territoriale reforme categorie c nouvelle grille indiciaire / reforme categorie b fonction publique territoriale / fonction publique reforme categorie b

Application du nouveau régime indemnitaire tenant compte ...

Application du nouveau régime indemnitaire tenant compte des sujétions aux agents de la fonction publique territoriale

14e législature

Question écrite n° 23165 de M. Rachel Mazuir (Ain - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2016 - page 3882

M. Rachel...

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Date: 2016-12-07 23:24:43
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Un nouveau décret pour l'exercice du droit syndical dans ...

Un nouveau décret pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

janv 15 2015

Un décret paru au Journal Officiel du 27 décembre définit les nouveaux moyens d'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.

Ce texte instaure un crédit de temps syndical, qui comprend deux contingents :

l'un est accordé sous forme d'autorisations d'absence destinées à la participation au niveau local à des congrès ou à des réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales ;

l'autre consiste en un...

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Thèmes liés : decret droit syndical fonction publique territoriale / exercice droit syndical fonction publique territoriale / droit syndical fonction publique territoriale / conge de formation syndicale fonction publique territoriale / formation syndicale fonction publique territoriale

Durée du travail dans les maisons de retraite publiques ...

Durée du travail dans les maisons de retraite publiques

13e législature

Question écrite n° 12779 de M. Jean-Paul Fournier (Gard - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010 - page 804

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de...

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Date: 2016-10-21 11:22:32
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Thèmes liés : loi relative 12 heure travail fonction publique hospitaliere / calcul du temps de travail fonction publique hospitaliere / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / travail de nuit fonction publique territoriale / travail de nuit dans la fonction publique hospitaliere

Banque de données juridiques inter fonctions publiques

Etude de faisabilité de janvier 1996

 

Une information en droit positif

- Les documents sont présentés sous forme consolidée (version actualisée), avec la faculté de consulter les versions historiques du texte.

Une réponse complète et " sur mesure "

- Tous les textes normatifs seront...

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Date: 2016-02-15 18:23:54
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : primes et indemnites fonction publique territoriale / statut general de la fonction publique territoriale / statut particulier de la fonction publique / prime informatique dans la fonction publique territoriale / primes fonction publique territoriale

Agent Fonction publique territoriale et d'Etat adhérer ...

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Agent Fonction publique territoriale et d'Etat

Cette offre est destinée aux salariées de la fonction publique territoriale, titre III., qui exercent dans les collectivités territoriales et leurs groupements (régions, départements, communautés de communes ou d'agglomérations, communes), ainsi que dans leurs établissements publics, (CCAS), offices publics de...

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Site : http://www.mc602.com

Thèmes liés : decret d application fonction publique territoriale / fonction publique territoriale categorie a b c / offre fonction publique territoriale / fonction publique territoriale decret categorie c / droit des agent de la fonction publique territoriale

Comité Technique Paritaire | Centre de Gestion des ...

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des

Pyrénées-Orientales

> Prestations sociales & santé > Comité Technique Paritaire

Comité Technique Paritaire

COMPOSITION:

Organisme paritaire consultatif, il est composé en nombre égal de :

- Représentants des collectivités désignés par le Président du Centre de Gestion (24 : 12 titulaires, 12 suppléants).

- Représentants du...

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Site : http://www.cdg66.fr

Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / comite technique paritaire fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale 13 / centre de gestion fonction publique territoriales / loi relative fonction publique territoriale

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique ...

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique !

By admin | 24 février 2015

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Le 19 janvier de cette année, dans son rapport n° 2267, le député Radical de Gauche du Calvados, Monsieur Alain Tourret préconisait la mise en place d'une rupture conventionnelle dans la fonction publique.

 « Proposition n° 3 : introduire une possibilité de rupture conventionnelle du...

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Site : http://www.cgtsp69.fr

Thèmes liés : demission agent non titulaire fonction publique territoriale / definition emploi fonction publique territoriale / indemnite depart fonction publique hospitaliere / indemnite depart a la retraite fonction publique / depart volontaire fonction publique

Postes vacants de la fonction publique territoriale - Sénat

La prise en compte et la publicité des vacances d'emplois dans la fonction publique territoriale sont donc effectuées par les deux seuls organismes précités au vu des informations qui leur sont transmises par les collectivités territoriales et leurs établissements concernés. Il est également signalé...

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Date: 2016-10-21 10:37:11
Site : senat.fr

Thèmes liés : filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / journal officiel concours fonction publique territoriale / poste vacant fonction publique territoriale

Fonction publique : prorogation jusqu'en 2018 du plan de ...

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Lors du comité de suivi inter-fonctions publiques des agents non titulaires, le 16 mars dernier, la ministre de la Fonction publique a annoncé aux organisations syndicales CFTC, CGT, CFDT, FO, Unsa et CGC* que le dispositif de titularisation serait prorogé de deux années.

Alors que ce plan visant à lutter contre la précarité dans la fonction publique devait s'étaler jusqu'en mars...

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Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / decret agent contractuel fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat / titularisation agent contractuel fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique ...

Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

 

CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Article 32

Conditions d'accès des fonctionnaires

au congé de fin d'activité

Cet article définit les conditions d'accès au congé de fin d'activité pour les...

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Date: 2011-12-22 15:27:36
Site : senat.fr

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique territoriale / conge d'adoption dans la fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique hospitaliere