Articles sélectionnés pour le thème : avocat fonction publique
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La Rubrique juridique : Du changement dans la procédure ...
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La Rubrique juridique : Du changement dans la procédure disciplinaire
Un récent arrêt du Conseil d'Etat va nous permettre, en ce mois de décembre, de revenir sur la procédure disciplinaire applicable aux agents de la fonction publique.
En effet, dans un arrêt en date du 13 novembre 2013 (Monsieur A.B., n°347704, publié au recueil Lebon), l'assemblée du...
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http://www.cafepedagogique.net
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique d etat / sanction disciplinaire fonction publique / dossier d inscription fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition / fonctionnaire de la fonction publique d'etat
Comment réagir face au harcèlement moral dans la fonction ...
Comment réagir face au harcèlement moral dans la fonction publique ?
Article mis à jour le 02/11/2012
Auteur :
Muriel TREMEUR, docteur en droit, formatrice juridique, ancienne avocate, experte en droit de la fonction publique
La qualification des agissements perpétrés à votre encontre ne relève pas d'un médecin ou de votre administration. Ce sera au juge de décider. Avant d'entamer un...
Date: 2017-02-15 12:50:41
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Thèmes liés : cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / harcelement moral fonction publique territoriale / harcelement moral fonction publique / demande d'emploi fonction publique territoriale
Le harcèlement moral ou sexuel dans la fonction publique ...
- Arrêt N°08-40144 de la Cour de Cassation du 3 février 2010 sur l'obligation de sécurité et de résultat d'un employeur en cas de violence physique ou morale sur un salarié
- Arrêt N°308974 du Conseil d'État du 12 mars 2010 indiquant que des agissements répétés de harcèlement moral peuvent permettre à un agent public qui en est l'objet d'obtenir la protection fonctionnelle
-...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail fonction publique / harcelement moral fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail fonctionnaire d'etat / avocat droit du travail fonction publique
Les régimes juridiques du salarié et du fonctionnaire ...
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Introduction :
Le salarié est une personne qui s'engage à exécuter un travail, à temps plein ou à temps partiel, pour le compte d'un employeur, en contrepartie d'un salaire ou d'un traitement. Le salarié s'engage pour une période limitée ou indéterminée. Cette entente peut être verbale ou écrite.
. Dans une telle relation le salarié se trouve...
Site :
http://www.surfeco21.com
Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale
AVOCAT FONCTION PUBLIQUE - Jurisprudence ... - boukheloua.com
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Conseil d'Etat, 23 décembre 2011 Chambre de Commerce et d'industrie de NIMES-BAGNOLS-UZES-LE VIGAN, Req. n° 347178
Fonction publique - Obligation de reconstitution de Carrière - Exception - Admission à la retraite - Obstacle à la réintégration effective de l'intéressé dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Lorsqu'un agent public...
Date: 2017-02-13 17:33:42
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http://boukheloua.com
Thèmes liés : mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / reglement utilisation vehicule de service fonction publique territoriale / utilisation vehicule de service fonction publique territoriale / maintien dans l emploi fonction publique territoriale
Défense et droit des fonctionnaires - Avocat Aubagne
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Avocat droit des fonctionnaires Marseille
En ce qui concerne la défense des droits des fonctionnaires, le cabinet de Maître Karine PELGRIN, sis 22 rue Edouard Delanglade à Marseille (13006), avocate spécialiste en Droit Public et ancienne assistante des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d'Appel, notamment à la...
Site :
http://www.avocat-pelgrin.com
Thèmes liés : concours administratifs fonction publique d'etat / procedure disciplinaire fonction publique territoriale agent non titulaire / droit d auteur fonctionnaire / concours agent d accueil fonction publique / relevement des pensions de retraite de la fonction publique
Mi-temps thérapeutique - Avocat Fonction Publique et ...
Je suis agent non titulaire, puis-je bénéficier d'un mi-temps thérapeutique ?
Pour les agents non titulaires de la fonction publique, les textes en vigueur parlent de "service à temps partiel pour raison thérapeutique" et non de "mi-temps thérapeutique" (terme réservé aux agents titulaires).
Au-delà de cette différence de terminologie, le principe reste le même.
Les...
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http://athon-perez-avocat.com
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / agent non titulaire de la fonction publique / conges longue maladie fonction publique / conge longue maladie fonctionnaire / demande temps partiel fonction publique
Les fonctionnaires en grève... alors que la loi El Khomri ...
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AFP
EMPLOI - La journée de mobilisation du 9 mars contre la loi El Khomri s'annonce paradoxale. Parmi les nombreux appels à manifester des centrales syndicales, beaucoup émanent d'entreprises publiques et semi-publiques.
C'est le cas de la fédération CGT des services publics (fonctionnaires territoriaux), de Sud-PTT, d'une...
Site :
http://www.huffingtonpost.fr
Thèmes liés : fonction publique territoriale offres d'emploi / offres d emploi fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique d'etat / offres d emploi fonction publique hospitaliere
Démarche pour la mise en place d'une charte " informatique ...
Démarche pour la mise en place d'une charte " informatique et communications électroniques " dans les collectivités territoriales
Démarche pour la mise en place d'une charte " informatique et communications électroniques " dans les collectivités territoriales
Citation : Caprioli & Associés, Démarche pour la mise en place d'une charte "informatique et communications électroniques" dans...
Date: 2017-02-15 15:34:41
Site :
http://www.caprioli-avocats.com
Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / procedure disciplinaire fonction publique territoriale agent non titulaire / comite technique paritaire fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale fin de contrat / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale
Cumul emplois public / privé - Fonction Publique - Technologia
24 Nov 2015 | Fonction Publique | 0 commentaires
JURIDIQUE - Le Progrès - Comment cumuler des emplois et respecter la loi ? Me Régis Durand, avocat en droit social, explique les règles et limites du cumul d'emplois. Un article de Camille Perrin pour le quotidien Le Progrès :
Le cumul d'emplois dans le secteur privé
Le contrat de travail devant être exécuté loyalement, le sal arié ne...
Site :
http://fonctionpublique-technologia.fr
Thèmes liés : cumul emploi retraite fonctionnaire 1er janvier 2015 / cumul d'activite fonction publique prive / cumul emploi retraite fonctionnaire janvier 2015 / cumul d emplois dans la fonction publique / cumul emploi fonction publique d'etat
Gabon : Combien Gagnent les Cabinets de Membres de l ...
Du plus récent au plus ancien | Du plus ancien au plus récent
11.Posté par Diaz le 11/05/2010 17:48 | Alerter
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@L'injusticier
Je suis d'accord avec votre point de vue, mais si vous jeter un coup d'oeil dans le système de la Fonction Publique vous...
Site :
http://www.gabonlibre.com
Thèmes liés : grille de salaire dans la fonction publique categorie c / salaire fonction publique categorie c / grille salariale fonction publique gabon / grille salariale fonction publique / diplome fonction publique categorie c
Les conditions du placement d'un fonctionnaire en ...
Les conditions du placement d'un fonctionnaire en disponibilité d'office pour raisons de santé
Article juridique publié le 09/11/2015 à 10:50, vu 15237 fois, 34 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de placement en disponibilité d'office des fonctionnaires par l'administration ?
Un agent est mis en disponibilité d'office lorsque sa situation...
Site :
http://www.legavox.fr
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / conge longue maladie fonctionnaire
La procédure disciplinaire dans la fonction publique ...
- Le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux .
La loi du 26 janvier 1984 et le décret du 18 septembre 1989 prévoient des garanties disciplinaires. Aucune sanction ne peut être prononcée sans les garanties minimales prévues par ces textes.
La procédure doit être contradictoire, la consultation du conseil de...
Date: 2016-07-02 06:00:44
Site :
http://acteursdesterritoires.blogspot.com
Thèmes liés : procedure disciplinaire fonction publique territoriale agent non titulaire / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / procedure disciplinaire fonction publique territoriale / sanction disciplinaire fonction publique territoriale delai / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale
AVOCAT FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Droit ...
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Régime juridique commun aux trois fonctions publiques
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (articles 18, 19, 24 et 29) ;
Loi de finances du 22 avril 1905 (article 65) ;
Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.
Principes communs aux trois fonctions publiques
Principe de proportionnalité de la sanction aux faits reprochés à l'agent (Conseil d'Etat, 22...
Date: 2017-02-13 17:33:37
Site :
http://boukheloua.com
Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / sanction disciplinaire fonction publique territoriale delai / sanction disciplinaire fonction publique territoriale / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale
Guide de la fonction publique - Obligations des fonctionnaires
Le contrôle des départs des agents publics vers le secteur privé : la commission de déontologie
L'obligation de servir l'intérêt général
Avant tout, les agents de la Fonction publique ont l'obligation de servir l'intérêt général. En vertu de l'article 25, " les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées." Ils doivent...
Site :
http://www.fonctio.com
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique territoriale et prive / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique prive / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale
De jeunes fonctionnaires québécois se démarquent - Le ...
De jeunes fonctionnaires québécois se démarquent - Le Forum des jeunes de la fonction publique québécoise dévoile le nom des lauréats de la quatrième édition des Prix reconnaissance
QUÉBEC, le 31 mai /CNW/ -- QUÉBEC, le 31 mai /CNW Telbec/ - Le Forum des jeunes de la fonction publique québécoise a remis aujourd'hui ses Prix reconnaissance à cinq jeunes fonctionnaires québécois...
Site :
http://www.lelezard.com
Thèmes liés : forum des jeunes de la fonction publique / emploi jeune fonction publique / emploi fonction publique quebecoise / forum emploi fonction publique / forum fonction publique
Fonction publique - Contrat public Urbanisme - Droit ...
Le Cabinet GUILMAIN, spécialiste en droit public, se compose de deux Avocats : Maître Daniel GUILMAIN et Maître Pierre-Olivier GUILMAIN.
Créé en 2004, l'expertise dont il fait preuve s'explique, pour l'essentiel, par la très bonne connaissance des collectivités publiques des avocats du Cabinet.
- Daniel GUILMAIN, pour avoir été, dans le passé, Secrétaire Général...
Date: 2017-02-15 14:38:44
Site :
http://www.daniel-guilmain-avocats.fr
Thèmes liés : droit a la formation fonction publique / fonction publique d etat / cours droit fonction publique / droit de la fonction publique / avocat fonction publique
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Syndicat professionnel, Libre, Autonome, Indépendant dont le but est de défendre les droits et les intérêts communs des Agents auprès de l'administration ...
Le S.A.F.P.T. est différent des autres Syndicats…
Au cours de ses congrès annuels, le S.A.F.P.T. prépare un cahier de propositions nationales dont les revendications se...
Site :
http://federation-autonome-de-la-fonction-publiqu ...
Thèmes liés : syndicat autonome fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / syndicat fonction publique territoriale / carriere fonction publique territoriale / fonction publique territoriale disponibilite
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - SYNDICAT AUTONOME DE LA ...
Syndicat professionnel, Libre, Autonome, Indépendant dont le but est de défendre les droits et les intérêts communs des Agents auprès de l'administration ...
Le S.A.F.P.T. est différent des autres Syndicats…
Au cours de ses congrès annuels, le S.A.F.P.T. prépare un cahier de propositions nationales dont les revendications se...
Site :
http://www.syndicatautonomefonctionpublique.com
Thèmes liés : syndicat autonome fonction publique territoriale / syndicat fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / carriere fonction publique territoriale / fonction publique territoriale disponibilite
Maître Séverine Risser Avocat en droit public à Paris
Avocat en droit de la fonction publique
Avocat en droit des associations
Avocat en droit de la commande publique
Avocat en droit de l'urbanisme
Avocat en droit des étrangers
Avocat en droit public à Paris
Maître Séverine Risser est compétente pour assister toute personne (collectivité, établissement public, entreprise, particulier) en matière de conseil ou de contentieux.
Elle dispose d'une expertise toute particulière en droit de la fonction publique, droit des associations, droit de la commande publique et droit des étrangers.
Maître Séverine Risser est titulaire d'un Master 2 en Droit public de...
Site :
http://www.risser-avocat.com
Thèmes liés : droit fonction publique territoriale / droit a la formation fonction publique / droit de la fonction publique / centre nationale fonction publique territoriale / centre de formation fonction publique territoriale
Demission fonction publique et arret maladie : Droit du ...
Demission fonction publique et arret maladie
Une réponse pour vos soucis juridiques sur le licenciement, rémunération, discrimination, harcèlement, Rupture de contrat ...
par STEF3 » 28 Oct 2014, 10:56
Membre depuis 28 Oct 2014, 10:54
1 Messages
bonjour,
e suis actuellement contractuelle de la fonction publique en cdd et je suis en arret maladie, j'ai fait parvenir ma demission a mon...
Site :
http://www.juridissimo.com
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / droit maladie contractuel fonction publique / avocat droit du travail fonction publique / demission cdd fonction publique / demission contractuel fonction publique
Précarité des agents contractuels : les incidences de la ...
Précarité des agents contractuels : les incidences de la loi du 12 mars 2012
par Auteur associé
La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique tente de remédier à la...
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http://www.courrierdesmaires.fr
Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale
Avocat Fonction Publique et Territorial - Me ATHON ...
Je suis fonctionnaire (titulaire ou stagiaire), dans l'incapacité d'exercer mes fonctions en raison d'une maladie, dans quelle mesure puis-je bénéficier de congés ?
Votre état de santé peut vous conduire à demander le bénéfice de congés de maladie.
Malgré la diversité des statuts, le régime juridique applicable à l'ensemble des fonctionnaires est identique, sous réserve de...
Site :
http://athon-perez-avocat.com
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / conges longue maladie fonction publique
Devoir de réserve ou fonctionnaire citoyen ? - SNES Aix ...
Devoir de réserve ou fonctionnaire citoyen ?
lundi 21 septembre 2015
par Tramoni laurent
popularité : 3%
Avant chaque élection politique, il se trouve au moins un chef d'établissement suffisamment ignorant de ce qu'est la fonction publique français depuis 1982 pour croire que le rappel du devoir de neutralité que le Préfet envoie aux fonctionnaires d'autorité (Préfets, Recteurs,...
Date: 2017-02-15 18:18:28
Site :
https://www.aix.snes.edu
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique d'etat / devoir de reserve du fonctionnaire / statut fonctionnaire fonction publique / fonctionnaire publique d etat / statut de la fonction publique d etat
CDD dans secteur public et Indemnité de congés payées ...
CDD dans secteur public et Indemnité de congés payées
Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.
198
Bonsoir,
Un employé en CDD dans le secteur public (employeur = une Mairie) n'a pas perçu son indemnité de congés payées lors de sa fin de contrat. Après réclamation auprès du service paie, il lui a été répondu que c'était normal car cette indemnité n'avait...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : contrat a duree determinee fonction publique territoriale / licenciement fonction publique territoriale non titulaire / contrat agent non titulaire de la fonction publique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale
Mise en disponibilité d'un agent territorial [Résolu]
Signaler rantamplant 4 Messages postés dimanche 1 février 2009Date d'inscription 1 février 2009 Dernière intervention - 1 févr. 2009 à 17:33
bonjour on peut toujours faire du hors tableaux , le système des agents territoriale passe par les calcule AT/MP et c'est un peut le mme principe que une MP tableaux il faut avoir la constatation médical que c'est dut aux travaille,
l'exposition...
Date: 2017-01-07 02:11:15
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere
Maladie et RTT - naudrh.first-forum.com
Sujet: Re: Maladie et RTT
Ven 16 Oct - 13:42
Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie et aux RTT
Les congés maladie doivent être décomptés comme du temps de travail effectifs.
Par une délibération du 6 mai 2002, le conseil d'administration d'un office d'HLM avait indiqué que le cycle normal de travail des agents de l'office était un cycle hebdomadaire d'une...
Date: 2017-02-15 21:36:18
Site :
http://naudrh.first-forum.com
Thèmes liés : calcul du temps de travail effectif fonction publique territoriale / temps de travail effectif fonction publique territoriale / reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / reduction temps travail fonction publique
fin de cdd fonction publique hospitalière | Mon Employeur ...
fin de cdd fonction publique hospitalière
Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.
bonjour,
je travaille actuellement dans un hôpital je suis en cdd depuis 2 ans (contractuelle).
Je suis en grande fatigue professionnelle (sous traitement) ;je ne souhaite pas renouveler mon contrat qui se termine le 30 JUIN 2015.
QUESTIONS:
Dois je faire une lettre pour les prévenir...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : fin de contrat cdd fonction publique hospitaliere / allocation chomage cdd fonction publique hospitaliere / chomage fin de contrat cdd fonction publique / lettre fin de contrat cdd fonction publique / fin de contrat cdd fonction publique
Fonction publique : procédure devant le conseil de ...
L'administration saisit le conseil de discipline et lui transmet le rapport sur les faits. Le jour de la saisine est le point de départ pour calculer le délai dans lequel le conseil doit se prononcer.
Convocation
Le fonctionnaire est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant la date de la réunion.
Il peut présenter au conseil des observations...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique d etat / sanction disciplinaire fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / agent administratif de la fonction publique / agent contractuel fonction publique d'etat
Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale
Fédération Autonome de la
Fonction Publique Territoriale
Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale
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FA-FPT > Fédération > Revue de presse > Les primes d'assiduité sont-elles vraiment efficaces ?
Les primes d'assiduité sont-elles vraiment efficaces ?
Quelques communes du Languedoc-Roussillon, comme Florensac dans l'Hérault et Bompas dans les Pyrénées-Orientales, ont...
Site :
http://www.fafpt.org
Thèmes liés : federation autonome fonction publique territoriale / prime annuelle d'assiduite fonction publique territoriale / montant prime d'assiduite fonction publique territoriale / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / syndicat autonome fonction publique territoriale
Qu'est-ce que le congé de formation professionnelle
Vous travaillez depuis 3 ans dans la fonction publique. Vous aimeriez suivre une formation ou préparer un concours tout en gardant votre emploi dans la Territoriale. Alors le congé de formation professionnelle (CFP) est fait pour vous. Sous certaines conditions... Le point avec Me CatherineTaurand, avocate spécialisée en droit public.
Peut-on utiliser un CFP pour suivre n'importe quelle...
Site :
emploi-public.publidia.fr
Thèmes liés : conge formation professionnelle dans la fonction publique / refus conge de formation fonction publique territoriale / conge de formation fonction publique territoriale / formation professionnelle fonction publique territoriale / conge de formation dans la fonction publique
Tendances de l’emploi dans la fonction publique fédérale
Résumé
Bien que ses effectifs soient en hausse depuis ces derniers temps, la fonction publique fédérale était plus modeste en 2006 qu'elle ne l'était onze ans plus tôt, mais sa composition s'adapte à notre époque.
Même s'ils sont moins nombreux, les fonctionnaires fédéraux occupent des emplois plus souvent axés sur le savoir qu'il y a onze ans. De plus, on compte proportionnellement...
Site :
http://www.statcan.gc.ca
Thèmes liés : reglement sur l'emploi dans la fonction publique du canada / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / emploi fonction publique federal / emplois fonction publique federale
Fonction publique – mesure prise en considération de la ...
Avocat en Droit pénal et procédure de divorce
2 bis rue de la République
66000 PERPIGNAN
09 81 89 96 92
06 50 21 49 01
> Plan d'accès
Fonction publique - mesure prise en considération de la personne - communication du dossier obligatoire : jurisprudence Danthony et pouvoir du ministre
CE 31 janvier 2014, n° 369718.
Est privé d'une garantie, au sens de la jurisprudence Danthony, le...
Site :
http://www.avocat-perpignan-muffatjoly.fr
Thèmes liés : demande d'emploi fonction publique / demande d emploi fonction publique / decret d application fonction publique / emploi fonction publique d'etat / emploi fonction publique d etat
AVOCAT FONCTION PUBLIQUE - Le harcèlement moral dans la ...
Cliquez sur la rubrique ou sur l'année
Textes de référence
- Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale modifiée par la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 ;
- Article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires :
"Aucun fonctionnaire ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont...
Date: 2017-02-13 17:33:38
Site :
http://boukheloua.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail fonction publique / harcelement moral fonction publique / sanction disciplinaire fonction publique / conseil superieur de la fonction publique d etat / droit du travail fonction publique d'etat
LES RÈGLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D'AUTRES REVENUS ...
» LES R�?GLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D'AUTRES REVENUS
LES R�?GLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D'AUTRES REVENUS
La vente à domicile est incontestablement la Star des compléments de revenus :
des offres d'emploi dans tous les univers
aucune condition d'âge, d'expérience ou de diplôme
la possibilité d'exercer l'activité à temps choisi
la possibilité de cumuler les revenus de...
Site :
http://objectifvdi.com
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique et vdi / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique contractuel / cumul d activite fonctionnaire
SYNDICAT AUTONOME - federation-autonome-de-la-fonction ...
Syndicat professionnel, Libre, Autonome, Indépendant dont le but est de défendre les droits et les intérêts communs des Agents auprès de l'administration ...
Le S.A.F.P.T. est différent des autres Syndicats…
Au cours de ses congrès annuels, le S.A.F.P.T. prépare un cahier de propositions nationales dont les revendications se veulent...
Site :
http://federation-autonome-de-la-fonction-publiqu ...
Thèmes liés : syndicat autonome fonction publique territoriale / federation autonome fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / syndicat autonome fonction publique / carriere fonction publique territoriale
Contrats dans la fonction publique hospitaliere - question ...
Contrats dans la fonction publique hospitaliere
Fonction publique
Bonjour, je viens de signer mon 7eme CDD consécutif dans un hôpital public en tant que sage femme. Au bout de combien de CDD sont-ils dans l'obligation de me proposer un CDI? Doivent-ils me payer des indemnités de précarité ou de congés payés à la fin de chaque CDD? A partir de combien de temps doivent-ils réévaluer mon...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : contrat de travail fonction publique hospitaliere / fin de contrat cdd fonction publique hospitaliere / indemnite fin de contrat cdd fonction publique / contrat de travail fonction publique / fin de contrat cdd fonction publique
Fonction publique : La gestion du non-renouvellement des ...
Fonction publique : La gestion du non-renouvellement des agents en CDD et les impératifs de motivation des décisions tenant à l'intérêt du service
Le Conseil d'Etat (CE, 6 / 1 SSR, 10/07/2015, n°374157, M.B, mentionné aux tables) précise sa jurisprudence relative au renouvellement du contrat liant l'agent public en CDD à l'Administration, en tempérant l'équilibre favorable à cette...
Site :
http://www.sartorio.fr
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Régime de retraite | Syndicat de la fonction publique et ...
Convention collective (fonction publique)
Pendant une période minimale d'un an et maximale de cinq ans, vous pouvez réduire votre temps de travail avant de prendre définitivement votre retraite. Ce choix n'affectera pas la valeur de votre rente à la retraite. �? la suite d'une entente avec votre employeur, vous continuerez à cotiser au Régime de rentes du Québec comme si votre salaire...
Site :
http://www.sfpq.qc.ca
Thèmes liés : travail temps partiel fonction publique retraite / cotisation retraite fonction publique temps partiel / annees cotisations retraite fonction publique / regime de retraite de la fonction publique / depart progressif a la retraite fonction publique
Quand le recrutement direct sur emploi fonctionnel ouvre ...
Quand le recrutement direct sur emploi fonctionnel ouvre aussi droit au recrutement direct sur CDI
19 novembre 2015
CE, 30 septembre 2015, Communauté d'agglomération Côte Basque Adour, n° 375730
L'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la fonction publique territoriale vient, dans certaines hypothèses, faire exception à la règle de principe...
Site :
http://www.seban-associes.avocat.fr
Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / recrutement direct fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale