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Fonction publique – mesure prise en considération de la ...
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Fonction publique - mesure prise en considération de la personne - communication du dossier obligatoire : jurisprudence Danthony et pouvoir du ministre
CE 31 janvier 2014, n° 369718.
Est privé d'une garantie, au sens de la jurisprudence Danthony, le...
Thèmes liés : demande d'emploi fonction publique / demande d emploi fonction publique / decret d application fonction publique / emploi fonction publique d'etat / emploi fonction publique d etat
Fonction publique – preuve de la faute disciplinaire ...
CE 16 juillet 2014, n° 355201
La preuve des fautes disciplinaires commises par les agents publics peut être apportée par l'autorité disciplinaire par tout moyen tout en respectant une obligation de loyauté.
En l'espèce, un agent territorial de la commune de Jouy-en-Josas a été révoqué par le maire pour motif disciplinaire. En effet, il exerçait sans autorisation, avec son épouse, une activité lucrative privée par l'intermédiaire de deux sociétés. Afin de révoquer cet agent, la commune avait confié à une agence de détectives...
Thèmes liés : sanction disciplinaire fonction publique territoriale / sanction disciplinaire fonction publique
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