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4 articles sélectionnés

Légamédia : liberté d'expression des fonctionnaires

Celle-ci peut cependant être justifiée lorsque l'autorité publique respecte des conditions strictes et précises.

L'obligation de réserve : une ingérence légitimée sous conditions

La liberté d'expression n'est pas un droit sans limite. En effet, elle peut être soumise à des " formalités, conditions, restrictions ou sanctions...

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Date: 2016-09-14 13:41:01

Thèmes liés : droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / droit et obligation du fonctionnaire territorial / obligations du fonctionnaire d'etat / statut fonctionnaire fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique d'etat

Fonctionnaires et titularité des droits d'auteur - Éduscol

Le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information adopté par le conseil des ministres, le 12 novembre 2003, prévoit d'accorder aux fonctionnaires le droit d'auteur sur les œuvres qu'ils créent dans le cadre de leurs fonctions ce qui mettrait fin à la jurisprudence OFRATEME.

Cependant, en vue de...

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Date: 2016-09-14 13:41:01

Thèmes liés : droit d auteur fonctionnaire / reglement regissant les conditions d emploi dans la fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / decret d application fonction publique

Légamédia : le droit d'auteur des fonctionnaires

                   

 Le droit d'auteur des fonctionnaires

PRINCIPE

L'œuvre protégeable :

- " l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous "( article L 111-1 du Code de Propriété Intellectuelle ou CPI)

- La notion...

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Date: 2016-09-14 13:41:01

Thèmes liés : droit d auteur fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / fonctionnaire publique d etat / fonctionnaire service public / statut des fonctionnaire d etat

Légamédia : devoir de réserve - Accueil du portail ...

L'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 garantit d'ailleurs " la liberté d'opinion au fonctionnaire ".

Au sens strict, le devoir de réserve ne concerne que les opinions émises en dehors de l'exercice des fonctions. Mais quelquefois (par abus ou facilité de langage) la jurisprudence et la doctrine utilise cette notion pour désigner, plus largement...

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Date: 2016-09-14 13:41:01

Thèmes liés : obligations du fonctionnaire d'etat / devoir d obeissance du fonctionnaire / droit d auteur fonctionnaire / devoir de reserve du fonctionnaire / obligations du fonctionnaire