fonctionnaire | Le blog pratique du droit du travail ...

Un décret en date du 3 octobre 2014 , entré en vigueur le 6, renforce les conditions d'octroi d'un congé maladie pour les fonctionnaires.

Le décret précise:

« Le fonctionnaire doit transmettre à l'administration dont il relève un avis d'interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l'administration informe l'agent de la...

Lire la suite


Site : http://www.lailler-avocat.com

Thèmes liés : droit du travail fonctionnaire d'etat / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / obligation du fonctionnaire en arret maladie / conge maladie longue duree fonctionnaire / conge maladie longue duree fonction publique territoriale

rémunération | Le blog pratique du droit du travail ...

Un décret en date du 3 octobre 2014 , entré en vigueur le 6, renforce les conditions d'octroi d'un congé maladie pour les fonctionnaires.

Le décret précise:

« Le fonctionnaire doit transmettre à l'administration dont il relève un avis d'interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l'administration informe l'agent de la...

Lire la suite


Site : http://www.lailler-avocat.com

Thèmes liés : droit du travail fonctionnaire d'etat / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / obligation du fonctionnaire en arret maladie / conge maladie longue duree fonctionnaire / conge maladie longue duree fonction publique territoriale

Inaptitude, invalidité et reclassement dans la fonction ...

Inaptitude, invalidité et reclassement dans la fonction publique

2 jours

Inaptitude, invalidité et reclassement dans la fonction publique

Mettre en oeuvre les procédures de reclassement

Destinée notamment à tous les collaborateurs RH chargés de la gestion des carrières des agents en établissement public, cette formation détaille les modalités de traitement des dossiers d'inaptitude et...

Lire la suite


Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : reclassement personnel administratif fonction publique hospitaliere / reclassement adjoint administratif fonction publique / reclassement fonction publique / demande invalidite fonction publique hospitaliere / invalidite fonction publique hospitaliere

Congé maladie: le fonctionnaire doit transmettre son arrêt ...

Un décret en date du 3 octobre 2014 , entré en vigueur le 6, renforce les conditions d'octroi d'un congé maladie pour les fonctionnaires.

Le décret précise:

« Le fonctionnaire doit transmettre à l'administration dont il relève un avis d'interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l'administration informe l'agent de la...

Lire la suite


Site : http://www.lailler-avocat.com

Thèmes liés : obligation du fonctionnaire en arret maladie / fonctionnaire territorial arret maladie / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / arret maladie prime fonctionnaire / arret maladie fonctionnaire

VOTRE FICHE DE PAIE - Le blog du Syndicat CGT

De nombreux agents de la fonction publique hospitalière ont des difficultés pour lire et comprendre leur fiche de paie mensuelle. Dans cet article, le syndicat CGT vous aide à déchiffrer les divers éléments qui la composent.

Généralités

Sur votre fiche de paie, vous allez retrouver des informations diverses concernant : le nom de l'établissement qui vous emploie ainsi que son n° de...

Lire la suite


Site : http://cgt.chmeaux.over-blog.com

Thèmes liés : valeur mensuelle du point d'indice de la fonction publique / prime speciale sujetion attribuee aide soignant fonction publique / valeur du point d'indice de la fonction publique hospitaliere / valeur annuelle du point d'indice fonction publique / valeur du point d'indice de la fonction publique

Retraite et cumul d’activités rémunérées - Syndicat CFE ...

Par la Cellule juridique de Synergie-Officiers

 

Vous êtes très nombreux à partir en retraite dans les prochains mois, et vos questions se multiplient : c'est pourquoi nous faisons un point sur un des thèmes les plus récurrents. Sauf erreur ou omission, voici ce qu'il en est...

Ce document valable pour les officiers de police est transposable aux autres agents de la fonction...

Lire la suite


Site : http://urcentrecfecgc.over-blog.com

Thèmes liés : pension civile d'invalidite des fonctionnaires / cumul d'activite fonction publique territoriale et prive / cumul d'activite fonction publique prive / pension d'invalidite fonctionnaire stagiaire / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux

Défense : comparaison internationale des régimes de ...

Lecture confort Lecture confort Imprimer

Armée française

Le dispositif permettant un départ précoce avec le bénéfice de la jouissance immédiate de la pension militaire de retraite trouve son origine, pour les officiers, dans la loi de finances initiale de 1923 et, pour les non-officiers, dans la loi du 14 avril 1924. Cette disposition a été prise à une époque où il était nécessaire...

Lire la suite


Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : retraite fonction publique 14 ans 1 militaire / cumul pension fonction publique et retraite regime general / retraite apres 15 ans fonction publique / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / retraite additionnelle fonction publique militaire

La Grève dans la fonction publique de l'État — Gdn

La Poste applique notamment le calcul suivant :

1/30ème du traitement brut ;

1/30ème du complément poste ;

1/360ème du complément bisannuel.

La Poste, conformément à une circulaire ministérielle, applique la retenue de 1/30ème du traitement brut sur le traitement net d'un mois postérieur de sorte que restent prélevés les cotisations au titre de la pension civile et de l'assurance...

Lire la suite

Date: 2015-10-10 14:22:56
Site : http://grondin.tuxfamily.org

Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / cotisation securite sociale fonctionnaire / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / regime securite sociale des fonctionnaires / securite sociale fonctionnaire de la poste

Droits et démarches : Procédure de détachement d'un ...

Accueil particuliers Travail Mobilité dans la fonction publique Procédure de détachement d'un fonctionnaire

Procédure de détachement d'un fonctionnaire

Le détachement est la situation du fonctionnaire placé dans un corps ou cadre d'emplois différent de son corps ou cadre d'emplois d'origine. Il exerce ses fonctions et est rémunéré selon les règles applicables dans son corps ou...

Lire la suite

Date: 2017-02-16 00:26:01
Site : http://www.flassans.fr

Thèmes liés : filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative / procedure d un detachement pour un fonctionnaire / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique

www.challenges.fr

Le 29.03.2013 à 10h57 | Mis à jour le 29.03.2013 à 10h57

ENQUETE Salaires, retraites, sécurité de l'emploi... Les agents de l'Etat vivent sur une planète plus confortable que les salariés du privé. La preuve en chiffres.

108 réactions

C'est au niveau de la progression de salaires que l'injustice est la plus criante. Les fonctionnaires peuvent compter sur l'accroissement des primes et...

Lire la suite


Site : challenges.fr

Thèmes liés : calcul retraite des fonctionnaires de l'etat / point d'indice fonction publique territoriale 2010 / pension de reversion d un fonctionnaire / salaire moyen cadre a fonction publique territoriale / retraite fonctionnaire de la fonction publique territoriale

STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS - fo-sante.com

(cliquer sur l'image pour lire la brochure)

Des agents a part entière. FO a négocié et vous rend compte. Cette brochure présente l'état actuel des négociations et les revendications prioritaires de FO pour les agents contractuels. Un meilleur statut, et surtout des facilités pour être titularisé. FO veut combattre la précarité en assurant la stablilité des emplois et la progression de la rémunération. La meilleure façon c'est la titularisation. (cliquer sur l'image pour lire la brochure)

 

la précarité dans tous ses états

 Un vrai statut pour un vrai salaire!

Dans les établissements de la fonction publique...

Lire la suite

Date: 2014-05-01 10:11:49
Site : http://fo-sante.com

Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / agent non titulaire de la fonction publique / agent contractuel fonction publique hospitaliere / agent contractuel fonction publique salaire / emploi contractuel fonction publique d'etat

La disparition de la notation des agents de la fonction ...

directeur d'hôpital

Une notation fondée sur un texte cinquantenaire !

Le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation des fonctionnaires de l'Etat, paru le 30 juillet 2010 a supprimé la notation des fonctionnaires de l'état à compter de l'année 2012 et elle devrait être supprimée en 2014/2015 pour ceux des collectivités territoriales et...

Lire la suite


Site : http://hopital-territoires.com

Thèmes liés : prime annuelle d'assiduite fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / prime d'assiduite dans la fonction publique hospitaliere / poste dans la fonction publique d'etat / notation agent fonction publique hospitaliere

Primes aux contractuels : instruction du 2 avril 2015 ...

Gestion du personnel non médical

Primes aux contractuels : instruction du 2 avril 2015

Publié le 10 avril 2015

Publication sur le site www.instruction.gouv.fr le 8 avril 2014 de l'instruction n°DGOS/RH4/2015/108 du 2 avril 2015 relative au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.

Suite à la multiplication des...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 21:46:12
Site : http://www.fhf.fr

Thèmes liés : agent contractuel fonction publique hospitaliere / agent contractuel fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique / etablissement fonction publique hospitaliere / droit contractuel fonction publique hospitaliere

Vie professionnelle et situation personnelle - Détachement ...

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Cas de détachement

Le détachement est possible, sous réserve des nécessités du service :

auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat (dans un emploi conduisant ou non à pension civile du...

Lire la suite


Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : procedure d un detachement pour un fonctionnaire / detachement d un fonctionnaire territorial / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / concours administratifs fonction publique d'etat / cadres d'emploi fonction publique territoriale

montant grille indiciaire - rémunération - 22358

Accueil - Questions / réponses sur la fonction publique

" montant grille indiciaire " - rémunération

Posez une question sur cette grille indiciaire.

Saisissez ici votre question et recevez une réponse personnalisée

Les questions et réponses obtenues sont strictement dédiées aux agents du secteur public et aux collectivités et interdit aux cabinets de conseil privés

Information sur votre...

Lire la suite


Site : http://grille-indiciaire-hospitaliere.emploi-coll ...

Thèmes liés : grille indiciaire fonction publique territoriale dom tom / grille indiciaire fonction publique territorial 2017 / grille indiciaire fonction publique territoriale echelle 4 / grilles indiciaires fonction publique d'etat 2013 / grilles indiciaires fonction publique d'etat

Le cumul d’activités des fonctionnaires par Pierre-Ange ...

Le cumul d'activités des fonctionnaires par Pierre-Ange Zalcberg, juriste RH services financiers La Poste.

82598 lectures

Ecoutez

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique est venue modifier les règles des cumuls d'activités des fonctionnaires.

Jusqu'alors, le décret du 29 octobre 1936 demeurait applicable et posait le principe de l'obligation...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 18:34:32
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique territoriale et prive

ALLOCATIONS JOURNALIERES - Mutuelle SMH

Le Mag

ALLOCATIONS JOURNALIERES

Lorsque que votre médecin vous prescrit un arrêt maladie, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir des indemnités journalières pendant votre arrêt maladie.

Quel que soit votre employeur, vous pouvez bénéficier d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières, versées par la sécurité sociale. Sauf dispositions conventionnelles plus...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 21:52:05
Site : mutuelle.smh.fr

Thèmes liés : indemnisation arret maladie fonction publique hospitaliere / indemnites journalieres fonction publique hospitaliere / arret longue maladie fonction publique hospitaliere / arret maladie fonction publique hospitaliere / traitement indiciaire fonction publique hospitaliere