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fonctionnaire et createur d'entreprise les regles •
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Droit de créer une entreprise - aide-creation-entreprise.info
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Droit de créer une entreprise
Qui peut créer une entreprise ? La réponse dépend du statut du créateur d'entreprise, les possibilités de création d'entreprise étant souvent limitées.
Un salarié peut créer une entreprise, mais en respectant son obligation de loyauté envers son employeur (ne pas le concurrencer) et une éventuelle clause... [suite...]
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Créateur d'entreprise fonctionnaire » Infos et conseils ...
Création d'entreprise -> Encyclopédie -> Créateur d'entreprise fonctionnaire
Créateur d'entreprise fonctionnaire
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Date: 2017-02-15 18:32:51
Site :
http://www.gautier-girard.com
Thèmes liés : fonctionnaire createur d'entreprise / fonctionnaire createur d entreprise / fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d entreprise / fonctionnaire d
Un fonctionnaire peut-il créer ou reprendre une ...
Afin de disposer de suffisamment de temps pour pouvoir lancer un projet de création ou de reprise d'entreprise, le fonctionnaire créateur ou repreneur d'entreprise peut bénéficier d'une « mise en disponibilité », qui consiste en un congé non rémunéré d'une durée de 2 ans maximum.
La...
Site :
http://www.lecoindesentrepreneurs.fr
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Droit de créer une entreprise - aide-creation-entreprise.info
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Droit de créer une entreprise
Qui peut créer une entreprise ? La réponse dépend du statut du créateur d'entreprise, les possibilités de création d'entreprise étant souvent limitées.
Un salarié peut créer une entreprise, mais en respectant son obligation de loyauté envers son employeur (ne pas le concurrencer) et une éventuelle clause...
Site :
http://aide-creation-entreprise.info
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Fin des fonctionnaires entrepreneurs
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Fin des fonctionnaires entrepreneurs ?
Les conditions à remplir par un fonctionnaire pour créer une entreprise (et en particulier pour devenir auto-entrepreneur) sont détaillées sur ce site.
C'est ici la réforme de l'accès des fonctionnaires au statut d'auto-entrepreneur qui est étudiée.
Déclarations du ministre...
Site :
http://aide-creation-entreprise.info
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Fonctionnaire et auto-entrepreneur - Sgen-CFDT Hautes-Pyrénées
Depuis le lancement du nouveau statut d'entreprise personnelle en 2009, les agents de la fonction publique peuvent se livrer à une activité en auto-entrepreneur à titre privé.
Texte : article 1er du décret du 20 janvier 2011 (n°2011-82)
« les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de...
Date: 2017-02-15 18:32:51
Site :
http://sgencfdt65.free.fr
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Domiciliation Maroc, Domiciliation d’entreprise au Maroc
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Domiciliation Maroc, vous propose de domicilier votre entreprise à partir de 40 EUR, nous vous proposons de la domiciliation Maroc, Domiciliation Casablanca
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janvier 28, 2008
Suis-je tenu d'informer mon employeur de mon projet de création ou de reprise d'entreprise ?
Non. Toutefois, il est souvent préférable d'avertir votre employeur de votre projet pour éviter toutes difficultés...
Site :
http://www.domiciliation-maroc.info
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Fonctionnaire et cumul d’activité: Quoi de neuf en 2011 ...
La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 ainsi que le décret du 20 janvier 2011 assouplissent les conditions de cumul d'activité des fonctionnaires. De vraies évolutions, mais toujours soumises au bon vouloir de l'autorité d'emploi.
Un grand principe : le non-cumul
L'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 demeure inchangé, et pose le principe général ...
Site :
http://www.actusoins.com
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique prive / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique / cumul d activite fonctionnaire
Fonctionnaire et créateur d'entreprise - France
Que votre choix se porte sur une franchise ou une autre formule de création, si vous êtes fonctionnaire vous bénéficiez désormais d'une législation très favorable, grâce à la Loi de modernisation de la fonction publique.
Si vous souhaitez créer une entreprise tout en conservant votre emploi à temps plein ou à temps partiel dans la fonction publique, selon votre situation et...
Site :
http://ac-franchise.com
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Créer sa boîte quand on est... fonctionnaire - L'Express L ...
?réactioncommentaire
Employé à temps plein de la fonction publique, vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise. Profitez de l'assouplissement de la législation. Le point sur vos droits et la marche à suivre pour se lancer.
Employé à temps plein de la fonction publique, vous souhaitez créer ou reprendre une société. Jusque-là, votre statut vous interdisait d'exercer une autre...
Site :
http://lentreprise.lexpress.fr
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Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration .
Les compétences des CHSCT couvrent donc deux domaines : la...
Date: 2017-01-31 22:15:51
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Cumul fonctionnaire creation entreprise
Accueil > Droit de créer une entreprise > Fonctionnaire et entreprise
Cumul fonctionnaire creation entreprise
Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création d'entreprise est rappelée dans la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur...
Site :
http://aide-creation-entreprise.info
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Fonctionnaire creation d entreprise - Creation-Entreprise.fr
Dans : Dirigeant : Autres News Dirigeant
Selon l'OCDE, l'inversion de la courbe du chômage promise par François Hollande est bien amorcée et se poursuivra jusqu'en 2018. [...] En métropole, 9,7% de la population active est inscrite dans l'une des cinq catégories de Pôle Emploi. [...] Pour l'OCDE, cette embellie résulte de la « modeste reprise de la croissance, combinée à une poursuite...
Site :
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Démission ou congé pour creation entreprise
Accueil > Droit de créer une entreprise > Salarié et creation d'entreprise
Démission ou congé pour creation entreprise
Dans le cas de cumul impossible salarié-création entreprise, il ne faut pas pour autant oublier son projet de création d'entreprise. Celui-ci devient plus complexe car il demande des sacrifices (financiers notamment) à court terme, mais la sécurité d'un retour à...
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Formation continue en France — Wikipédia
4 mai 2004
relative à la formation tout au long de la vie [15] et divers décrets d'application ont été déposés au cours de l'année 2004 .
La loi de 2004 instaure un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Elle rapproche les employeurs et les salariés dans le choix des actions de formation, donne aux salariés plus d'initiatives dans l'élaboration de leur parcours de...
Date: 2017-01-29 16:59:42
Site :
https://fr.wikipedia.org
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⭐PROJET DE LOI de mobilisation des régions pour la ...
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PROJET DE LOI de mobilisation des régions pour la croissance et l emploi et de promotion de l égalité des territoires.
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Auto-entrepreneur et fonctionnaire ... - EVO'PORTAIL.FR
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9 commentaire(s) sur le sujet
par malika 29 avril 2014 à 12h28
En France nous sommes condamnés à n'avoir qu'une seule vie professionnelle contrairement aux pays très avancés d'Europe du nord. A 20 ans tu rentres dans la fonction publique et à 50 ans tu n'as pas bougé ! Toute ta vie passée derrière...
Site :
https://www.evoportail.fr
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Pluriactivité et travail saisonnier
Tout savoir sur le cumul d'un emploi public et d'une autre activité
Date de publication : 18 mars 2008
Depuis la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et son décret d'application du 2 mai 2007, les agents de la fonction publique peuvent sous certaines conditions cumuler leur emploi avec une autre activité rémunérée. Une circulaire du 11 mars 2008 est venue...
Date: 2017-02-15 20:47:34
Site :
http://www.pluriactivite.org
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Aides financières accessibles pour les fonctionnaires ...
En ce qui concerne les aides financières, il y a le Crédit Social Fonctionnaire ou CSF (destiné à tous les fonctionnaires ainsi qu'à leur famille, les salariés des entreprises où l'État intervient et leur famille), le crédit municipal, l'aide de la CASDE (la banque coopérative des personnels de l'Éducation, de la Recherche et de la culture), le prêt...
Site :
http://www.aidefinanciere.net
Thèmes liés : aide logement fonctionnaire / pret fonctionnaire credit municipal / credit municipal des fonctionnaire / credit sociale des fonctionnaire / logement social fonctionnaire ile de france
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