Site : http://laws.justice.gc.ca
Classement : 586 / 1110
3 articles sélectionnés
ARCHIVÉE - Règlement sur l’emploi dans la fonction publique
Règlement sur l'emploi dans la fonction publique
En vertu de l'article 22 de la
, ci-après.
Ottawa, le 4 novembre 2005
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
conjoint de fait
common-law partner
conjoint de fait
La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)
Loi
acting appointment
nomination...
Thèmes liés : poste dans la fonction publique d'etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l'emploi dans la fonction publique du canada / reglement sur l emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique canada
Règlement sur l’emploi dans la fonction publique
Règlement à jour 2017-01-31; dernière modification 2010-09-23 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
1. L'article 1 du
Règlement sur l'emploi dans la fonction publique
« force de réserve »
"reserve force"
« force de réserve »
S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la
Loi sur la défense nationale
.
« force régulière »
"regular force"
« force régulière »
S'entend au...
Thèmes liés : reglement sur l'emploi dans la fonction publique du canada / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / poste dans la fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique canada
ARCHIVÉE - Règlement sur l’emploi dans la fonction publique
Règlement sur l'emploi dans la fonction publique
Version de l'article 7 du 2010-04-27 au 2015-06-30 :
Version précédentede l'article Version suivantede l'article
Note marginale :Fonctionnaire qui devient handicapé
7 (1) Le fonctionnaire qui devient handicapé et qui, de ce fait, n'est plus en mesure d'exercer les fonctions de son poste a droit, si les conditions ci-après sont réunies, à une priorité de nomination absolue -- après les priorités prévues à l'article 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi -- à tout poste dans la fonction publique pour lequel, selon la Commission,...
Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / commission de la fonction publique emploi
3 Ressources