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17 articles sélectionnés
HLM : sous-occupation et libération des lieux - Droits Finances
Afin de favoriser la libération de logements, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) remet en cause le droit au maintien dans différentes situations nouvelles : la sous-occupation, le dépassement des plafonds de ressources. Cependant, certaines personnes demeurent protégées en raison de leur âge ou de la localisation de leur logement.
Sous-occupation : proposition d'un nouveau logement
En cas de sous-occupation du logement, le...
Date: 2009-04-03 10:46:48
Thèmes liés : logement de la fonction publique / droit de la fonction publique / mobilite dans la fonction publique
Prime moyenne de 740 euros attribuée aux fonctionnaires
Eric Woerth et André Santini ont présenté le 12 novembre le premier bilan estimatif de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat appliquée aux trois fonctions publiques en 2008.
Ce dispositif, de nature indemnitaire, est applicable aux trois fonctions publiques, et concerne tous les fonctionnaires titulaires civils ainsi que les magistrats et les militaires détenant un grade dont l’indice est inférieur ou égal à la HEB. Le dispositif s’applique également aux agents recrutés...
Date: 2008-11-13 18:45:26
Thèmes liés : regime de retraite de la fonction publique / indice de remuneration fonction publique / recrutement fonction publique d etat
Compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État
En application du décret n°2008-1136 du 3 novembre 2008 et de l'arrêté d'application du 3 novembre 2008 publiés au Journal officiel du 5 novembre 2008, les agents de la fonction publique d'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire pourront désormais se faire indemniser la moitié des jours épargnés sur les comptes épargne-temps au 31 décembre 2007.
À la différence du secteur privé, il n’était pas possible jusqu’à présent pour les agents publics de se faire indemniser des...
Date: 2013-05-01 07:00:00
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / retraite de la fonction publique
Demande de logement social : documents et formalités
La réception de la candidature pour un logement HLM est conditionnée au dépôt d'un dossier comprenant notamment un formulaire Cerfa à remplir. Voici les démarches à accomplir et les pièces à fournir.
Dépôt de la demande
La demande doit être faite via le dépôt d'un dossier auprès d'un organisme HLM du département du lieu de résidence envisagé. Le dossier peut également être déposé à la préfecture du département du lieu de résidence envisagé, ou à la mairie de la...
Date: 2012-02-08 13:58:07
Thèmes liés : demande de logement fonctionnaire
Taxe d'habitation : logement de fonction des fonctionnaires
Conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation.
Tel est le cas des titulaires d'un logement de fonction, même occupé par nécessité absolue de service. Ainsi les personnels de la gendarmerie nationale, logés gratuitement ou non dans des bâtiments appartenant à l'État ou aux...
Date: 2009-05-11 13:52:30
Thèmes liés : logement de fonction fonctionnaire
Prime d'intéressement collectif pour les fonctionnaires
Dans les administrations de l'Etat et ses établissements publics, il peut être créé une prime d'intéressement à la performance collective des services.
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de la prime, dans les administrations de l'Etat et ses établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial, les fonctionnaires, les magistrats et les agents non titulaires d'un même service ou groupe de services et, dans les établissements publics de l'Etat à...
Date: 2011-09-05 07:15:48
Thèmes liés : conges de formation fonctionnaire
Fonctionnaire et âge de la retraite - Droits Finances
L'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les conditions d'abaissement de l'âge de la retraite pour les fonctionnaires qui avaient commencé tôt leur activité professionnelle et avaient validé une importante durée d'assurance.
L'entrée en vigueur de ce dispositif voté par le Parlement harmonisait les règles applicables au titre du départ anticipé des fonctionnaires pour carrières longues avec celles en vigueur pour le régime général....
Date: 2013-04-30 07:00:00
Thèmes liés : depart a la retraite pour les fonctionnaire / depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire / regime securite sociale des fonctionnaire