Notation des fonctionnaires territoriaux : indivisibilité ...

Notation des fonctionnaires territoriaux : indivisibilité de la note

10e législature

Question écrite n° 11713 de M. Louis Althapé (Pyrénées-Atlantiques - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/1995 - page 1476

M. Louis Althapé appelle l'attention de M. le ministre de la...  [suite...]

45 Articles pour ce thème

Voir également :

 

notation et evaluation des fonctionnaires axée sur les ...

OUMAROU SALI BOUBA (Chercheur-Cooperation internationale et developpement)

 

Le nouveau système de notation et d'évaluation des fonctionnaires au Maroc,  institué par le décret n°2.05.1367 du 2 décembre 2005, est né de la volonté de l'administration publique marocaine de revoir les instruments de gestion de la performance individuelle des agents publics.

Avant le décret du 2...  [suite...]

41 Articles pour ce thème

Dissertations gratuites sur Notation Fonctionnaires

Notation fonctionnaires

NOTATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Textes de référence : - article 17 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 -... articles 76 et 76-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires...  [suite...]

13 Articles pour ce thème

Voir également :

 

LA NOTE DE SYNTHESE - Université Paris 1 Panthéon ...

Université de Paris I Panthéon-Sorbonne ère Deug AES, 1année

LA NOTE DE SYNTHESE

Note méthodologique réalisée parMax BRICHET Sommaire

Préambule : présentation de l épreuve......................................................................................... 1

Chapitre 1 : La lecture du...  [suite...]

3 Articles pour ce thème

 
 

Notation des fonctionnaires territoriaux : indivisibilité ...

Notation des fonctionnaires territoriaux : indivisibilité de la note

10e législature

Question écrite n° 11713 de M. Louis Althapé (Pyrénées-Atlantiques - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/1995 - page 1476

M. Louis Althapé appelle l'attention de M. le ministre de la...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 10:54:15
Site : senat.fr

Thèmes liés : notation evaluation fonctionnaire territorial / notation fonctionnaire territorial / detachement d un fonctionnaire territorial / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / droit et obligation du fonctionnaire territorial

notation et evaluation des fonctionnaires axée sur les ...

OUMAROU SALI BOUBA (Chercheur-Cooperation internationale et developpement)

 

Le nouveau système de notation et d'évaluation des fonctionnaires au Maroc,  institué par le décret n°2.05.1367 du 2 décembre 2005, est né de la volonté de l'administration publique marocaine de revoir les instruments de gestion de la performance individuelle des agents publics.

Avant le décret du 2...

Lire la suite


Site : http://universali.over-blog.com

Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / evaluation et notation des fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / gestion des ressources humaines fonction publique d'etat / decret d application fonction publique

Dissertations gratuites sur Notation Fonctionnaires

Notation fonctionnaires

NOTATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Textes de référence : - article 17 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 -... articles 76 et 76-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires...

Lire la suite


Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / lettre demande d'emploi fonction publique / exemple demande d'emploi fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition / comite d'entreprise fonction publique d'etat

IDENTIFICATION-NOTATION DES FONCTIONNAIRES : TROIS MOIS ...

identification-notation des fonctionnaires se fait de façon informatique à travers le Système intégré de gestion des fonctionnaires et agents de l'Etat(SIGFAE). En pratique, les chefs de services et les préfets notent les fonctionnaires en ligne sur la plateforme qu'offre le SIGFAE.

  

   Tweet

En conséquence, précise Ibrahim Lokpo, les chefs de services et préfets qui n'ont pas...

Lire la suite


Site : gouv.ci

Thèmes liés : gestion des ressources humaines fonction publique d'etat / evaluation et notation des fonctionnaire / gestion des ressources humaines fonction publique / ressources humaines fonction publique / notation fonctionnaire

Notation et évaluation dans la fonction publique ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Carrière dans la fonction publique  >Notation et évaluation dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Notation et évaluation dans la fonction publique hospitalière (FPH) » sera mise...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : critere notation fonction publique hospitaliere / notation agent fonction publique hospitaliere / notation fonction publique hospitaliere / fiche carriere fonction publique hospitaliere / carriere fonction publique hospitaliere

Contentieux de la notation - Articles de droit public ...

27/08/2015 - Fonctionnaire : un recours administratif préalable en révision de l'entretien professionnel est-il obligatoire avant de saisir le juge administratif ?

NON : dans son arrêt en date du 6 mai 2015 , le Conseil d'Etat considère  que le recours demandant la révision du compte rendu de l' entretien professionnel d'un fonctionnaire, qu'il est possible de former dans un délai de...

Lire la suite


Site : http://www.jurisconsulte.net

Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / annulation notation fonctionnaire effet / entretien professionnel fonction publique territoriale obligatoire / entretien professionnel fonction publique territoriale 2015 / maladie professionnelle fonctionnaire territorial

Avancement d'échelon à l'ancienneté minimale dans la ...

Avancement d'échelon à l'ancienneté minimale dans la fonction publique territoriale

13e législature

Question écrite n° 00543 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2007 - page 1157

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:16:35
Site : senat.fr

Thèmes liés : avancement d echelon fonction publique territoriale / statut fonctionnaire stagiaire fonction publique territoriale / fonctionnaire stagiaire de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale

Avancement d'échelon à l'ancienneté minimale dans la ...

Avancement d'échelon à l'ancienneté minimale dans la fonction publique territoriale

13e législature

Question écrite n° 00543 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2007 - page 1157

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:16:35
Site : senat.fr

Thèmes liés : avancement d echelon fonction publique territoriale / statut fonctionnaire stagiaire fonction publique territoriale / fonctionnaire stagiaire de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale

Fin de la notation des fonctionnaires territoriaux ...

Fin de la notation des fonctionnaires territoriaux

Actualité juridique publié le 09/01/2015 à 11:12, vu 3304 fois, 3 commentaire(s) , Auteur : Calvin JOB

Un décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, a prévu que l'ensemble des agents territoriaux verront, pour leurs activités postérieures au 1er janvier 2015, leur valeur appréciée par un entretien professionnel. Il vient mettre un terme...

Lire la suite


Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : decret d application fonction publique territoriale / decret d application fonction publique / entretien professionnel fonction publique territoriale 2015 / entretien professionnel fonction publique territoriale 2014 / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

Nouvelle notation des fonctionnaires ? Position des ...

Le ministre de la Fonction publique Christian Jacob a annoncé jeudi que la notation individuelle des fonctionnaires allait disparaître à partir de 2007 dans les administrations « volontaires », et serait progressivement remplacé par « des entretiens individuels ». Des « entretiens collectifs » d'évaluation devraient également avoir lieu, a précisé le ministère à l'AFP.

Cette...

Lire la suite

Date: 2017-02-16 00:54:12
Site : http://www.sundep-toulouse.org

Thèmes liés : notation fonctionnaire jacob / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / ministre de la fonction publique et de la reforme administrative / evaluation et notation des fonctionnaire / ministre de la fonction publique

L’évaluation et la notation administrative des agents de ...

Le fonctionnaire doit bénéficier chaque année d'un entretien professionnel, conduit par le supérieur hiérarchique direct, et qui donne lieu à compte rendu.

La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance.

L'entretien professionnel porte principalement sur :

- Les résultats professionnels obtenus par...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 18:20:08
Site : http://cgtavicenne.hautetfort.com

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique d etat / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / cadres d'emploi fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale

Les agents publics doivent-ils être évalués sur leur ...

B.  Un système récent déjà contesté

La fonction publique est régulièrement critiquée pour son manque d'efficacité 1 . L'image du fonctionnaire reste marquée par le stéréotype : le temps ne compterait pas, les procédures seraient plus importantes que les résultats, ... Même si ces critiques sont en partie injustes dans la mesure où la fonction publique a dû faire face à de...

Lire la suite


Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : exemple demande d'emploi fonction publique / comite d'entreprise fonction publique d'etat / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique / poste administratif fonction publique

Nouvelle notation des fonctionnaires ? Position des syndicats

Le ministre de la Fonction publique Christian Jacob a annoncé jeudi que la notation individuelle des fonctionnaires allait disparaître à partir de 2007 dans les administrations "volontaires", et serait progressivement remplacé par "des entretiens individuels". Des "entretiens collectifs" d'évaluation devraient également avoir lieu, a précisé le ministère à l'AFP.

Cette mesure figurera...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 01:56:44
Site : http://sundep.bretagne.free.fr

Thèmes liés : notation fonctionnaire jacob / syndicat fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / ministre de la fonction publique et de la reforme administrative / evaluation et notation des fonctionnaire

Le système de notation des fonctionnaires hospitaliers ...

La notation, qui vise à évaluer la valeur professionnelle des agents, est composée de deux éléments : une note chiffrée et une appréciation qualitative.

En 2007, une loi a prévu l'expérimentation de l'abandon de la note au profit d'un entretien professionnel entre un agent et son supérieur hiérarchique.

La note chiffrée est contesté en raison notamment de son caractère continu et des normes rigides...

Lire la suite


Site : http://www.bdsp.ehesp.fr

Thèmes liés : evaluation et notation des fonctionnaire / notation fonctionnaire / formation fonctionnaire hospitalier

La notation et l’entretien professionnel | Collectivités ...

> Votre équipe - Votre personnel - Le statut et la gestion des agents - La notation et l'entretien professionnel

La notation et l'entretien professionnel

L'essentiel

La notation concerne tous les agents en position d'activité, de détachement ou mis à disposition ainsi que les agents non titulaires de droit public hormis ceux occupant des emplois de direction et des emplois de cabinet. Elle...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 13:35:32
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : notation evaluation fonctionnaire territorial / procedure d un detachement pour un fonctionnaire / statut des fonctionnaire d etat / evaluation et notation des fonctionnaire / detachement d un fonctionnaire territorial

La notation des fonctionnaires - Gazette Santé Social

La notation des fonctionnaires

par GazetteSanteSocial

Dans les trois fonctions publiques (hospitalière, d'Etat et territoriale), la notation des agents ne doit exprimer que leur valeur professionnelle.

L'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 pose le principe selon lequel les fonctionnaires et les stagiaires font l'objet d'une notation exprimant leur valeur ...

Lire la suite


Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Thèmes liés : notation agent fonction publique hospitaliere / autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique hospitaliere / notation fonction publique hospitaliere decret / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale