Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail fonction publique territoriale gratuit
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Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique ...
Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Article 12
Conditions d'accès des fonctionnaires
au congé de fin d'activité
Cet article définit les conditions d'accès au congé de fin d'activité pour les...
Date: 2011-12-22 15:27:36
Site :
senat.fr
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / conge de fin d'activite fonction publique / cumul d'activite fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique
N° 2238 - Rapport sur la mise en application de la loi n ...
Textes restant à publier en 2006
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Nota : le tableau ne comptabilise pas les arrêtés annuels futurs qui seront publiés (revalorisation des pensions, etc.). Voir le chapitre B du rapport pour le détail du décompte des décrets et arrêtés restant à publier.
En deux cas, le gouvernement a considéré que la précision des dispositions votées par le Parlement rendait inutile la...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : lettre demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires
Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une ...
Accueil » Maladies professionnelles » Fonction publique : MP » Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une MP, maladie professionnelle
Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une MP, maladie professionnelle
Par Marie-Thérèse Giorgio · 25 mai 2011 · Aucun commentaire
L'allocation temporaire d'invalidité, ATI, est accordée aux agents qui présentent une...
Site :
http://www.atousante.com
Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite fonctionnaire stagiaire
Bulletin Officiel n°2002-18 - social-sante.gouv.fr
et de l'organisation des soins
Sous-direction des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers
Direction générale de l'action sociale
Sous-direction des institutions,
des affaires juridiques et financières
Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du...
Date: 2012-05-09 17:55:36
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / contrat travail temps partiel fonction publique / reglement concernant travail temps partiel fonction publique / travail temps partiel fonction publique retraite / reduction temps de travail grossesse fonction publique hospitaliere
La retraite pour invalidité | Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Site :
http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / calcul pension retraite invalidite fonctionnaire
Guide pour l'emploi des personnes handicapées dans la FP ...
4. Le guide des associations et divers autres services du CNRH
Le Comité National Français de liaison pour la Réadaptation des Handicapés -CNRH- a édité la septième édition du " répertoire des associations et organismes au service des personnes en situation de handicap "
Ce répertoire de 416 pages (prix : 170 francs) est disponible sur demande auprès...
Date: 2016-02-15 18:23:42
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : demande d'emploi fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique hospitaliere / exemple demande d'emploi fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique
Retraite des agents titulaires de la fonction publique ...
© Capital
Publié le 10/06/2013 à 17:16 | Mis à jour le 17/01/2017 à 11:40
Retraite des agents titulaires de la fonction publique : elle est basée sur le salaire perçu au cours des six derniers mois de carrière
© REA
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Les conditions de liquidation obéissent aux règles de relèvement d'âge et de durée d'assurance.
Que vous soyez rattaché à l'Etat,...
Site :
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Thèmes liés : calcul retraite fonction publique d'etat / retraite additionnelle de la fonction publique valeur de service du point / retraite apres 15 ans fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique
Les conditions du placement d'un fonctionnaire en ...
Les conditions du placement d'un fonctionnaire en disponibilité d'office pour raisons de santé
Article juridique publié le 09/11/2015 à 10:50, vu 15237 fois, 34 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de placement en disponibilité d'office des fonctionnaires par l'administration ?
Un agent est mis en disponibilité d'office lorsque sa situation...
Site :
http://www.legavox.fr
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / conge longue maladie fonctionnaire
Projet de loi portant réforme des retraites : réforme des ...
Projet de loi portant réforme des retraites : réforme des retraites, rapport
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES
DE LA FONCTION PUBLIQUE
Article 24
Régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Objet : Cet article a pour objet d'aligner...
Date: 2016-02-03 16:45:22
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senat.fr
Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / calcul pension retraite fonctionnaire temps partiel
Préparation à distance concours fonction publique sur Caen ...
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Préparation à distance concours fonction publique sur Caen : gardien de la paix, pompier, police municipale, gendarme, SAENES,...
Si vous recherchez un emploi garantie sur Caen, alors la fonction publique et territoriale propose différentes offres. La plupart de ces professions sont accessibles sur concours. Pour réussir ces concours souvent difficiles, il existe sur le 14000 des...
Site :
http://www.recrutemoi.com
Thèmes liés : preparation concours fonction publique caen / formation preparation concours fonction publique / preparation concours fonction publique gratuit / preparation concours fonction publique livre / preparation concours fonction publique territoriale
L’abandon de poste dans la fonction publique - Frédéric sintes
L'abandon de poste dans la fonction publique
Autre publié le 04/09/2012 à 20:03, vu 16934 fois, 12 commentaire(s) , Auteur : Frédéric SINTES
Dès lors que l'autorité territoriale respecte son obligation d'information et de mise en demeure, l'agent en situation d'abandon de poste ne peut se prévaloir des garanties liées à la procédure disciplinaire. C'est ce que vient
lire la suite...
Site :
http://www.legavox.fr
Thèmes liés : abandon de poste contractuel fonction publique territoriale / abandon poste fonction publique hospitaliere / sanction disciplinaire fonction publique territoriale abandon poste / abandon de poste dans la fonction publique / abandon poste fonction publique forum
Concours gardien de la paix, pompier, policier municipale ...
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Préparation à distance concours fonction publique sur Beauvais : gardien de la paix, pompier, police municipale, gendarme, SAENES,...
Si vous recherchez un emploi garantie sur Beauvais, alors la fonction publique et territoriale propose différentes offres. La plupart de ces professions sont accessibles sur concours. Pour réussir ces concours souvent difficiles, il existe sur le...
Site :
http://www.recrutemoi.com
Thèmes liés : formation preparation concours fonction publique / preparation concours fonction publique gratuit / preparation concours fonction publique livre / preparation concours fonction publique territoriale / preparation concours fonction publique et administratif
SUD Éducation - Contrat Unique d'Insertion (CUI-CAE dans ...
Loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008
Circulaire DGEFP no 2009-42 du 5 novembre 2009
Décret no 2009-1442 du 25 novembre 2009
Circulaire du ministère de l'EN no 10-010 du 14 janvier 2010
Bénéficiaire
Le CUI-CAE s'adresse à celles et ceux qui pouvaient prétendre à un CAV ou à un CAE, c'est-à-dire aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles...
Date: 2017-02-15 16:09:23
Site :
http://www.sudeducation.org
Thèmes liés : contrat travail temps partiel fonction publique / conges maladie fonction publique jour de carence / conge parental d education fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique territoriale
Retraite complémentaire d'un agent non titulaire (Ircantec ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) >Retraite complémentaire d'un agent non titulaire (Ircantec)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Retraite complémentaire d'un agent non titulaire...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / retraite complementaire agent fonction publique / calcul retraite fonction publique d'etat / age limite depart retraite fonction publique / agent contractuel fonction publique d'etat
Emploi Concours fonction publique Marseille, offre emploi ...
Emploi Concours fonction publique Marseille
1-20 sur 2841 emplois
CAP PETITE ENFANCE + CONCOURS ATSEM MARSEILLE (H/F)
CENTRE EUROPEEN DE FORMATION - Marseille
...professeurs confirmés ... le tout depuis chez vous ! Le module optionnel pour le concours d'Agent Territorial Spécialisé dans les Ecoles Maternelles peut...
il y a 9 jours
CAP PETITE ENFANCE + CONCOURS ATSEM MARSEILLE...
Site :
https://fr.jooble.org
Thèmes liés : offre emploi fonction publique sans concours / centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi / fonction publique territoriale offres d'emploi / offres d emploi fonction publique territoriale / fonction publique offre d emploi
LES AVANTAGES EN NATURE EN 10 QUESTIONS - CGT-TM
Les agents territoriaux peuvent bénéficier d'avantages en nature sous différentes formes : logement, véhicule, ordinateur, etc...
01 - Qu'est-ce qu'un avantage en nature ?
Les avantages en nature sont constitués par la mise à disposition ou la fourniture à l'agent, par son autorité territoriale employeur, d'un bien ou d'un service gratuit ou à une valeur inférieure à sa...
Site :
http://www.cgtcugt.com
Thèmes liés : deliberation indemnite d'astreinte fonction publique territoriale / loi 19 fevrier 2007 relative fonction publique territoriale / cumul d emploi dans la fonction publique territoriale / logement de fonction fonction publique d'etat / indemnite d'astreinte fonction publique territoriale
Le logement de fonction un outil indispensable pour ...
Mardi 5 mai, 350 gardiens d'immeubles, avec leurs syndicats CGT se sont rassemblés devant le ministère de la Fonction publique pour demander à Mme Lebranchu l'abrogation du décret du 9 mai 2012
Etaient présents les syndicats CGT de Plaine Commune Habitat, des Hauts de Seine Habitat, de l'OPH 93, d'AB Habitat, de Bagnolet, de la CA Arc de Seine, de Malakoff, de Paris Habitat, de Villejuif,...
Site :
http://cgt.logement.over-blog.com
Thèmes liés : logement de fonction gardien fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / logement de service fonction publique territoriale / ministere de la fonction publique logement / conseil superieur de la fonction publique territoriale
www.challenges.fr
Le 29.03.2013 à 10h57 | Mis à jour le 29.03.2013 à 10h57
ENQUETE Salaires, retraites, sécurité de l'emploi... Les agents de l'Etat vivent sur une planète plus confortable que les salariés du privé. La preuve en chiffres.
108 réactions
C'est au niveau de la progression de salaires que l'injustice est la plus criante. Les fonctionnaires peuvent compter sur l'accroissement des primes et...
Site :
challenges.fr
Thèmes liés : calcul retraite des fonctionnaires de l'etat / point d'indice fonction publique territoriale 2010 / pension de reversion d un fonctionnaire / salaire moyen cadre a fonction publique territoriale / retraite fonctionnaire de la fonction publique territoriale
Pret immobilier fonctionnaire : lisez la suite pour tout ...
Le pret immobilier fonctionnaire est l'équivalent du prêt action logement ou prêt employeur pour les fonctionnaires. Il s'adresse aux agents et assimilés fonctionnaires des trois fonctions publiques. Le credit fonctionnaire offre principalement deux possibilités importantes telles qu'une assurance de prêt moins chère et un cautionnement gratuit.
Les modalités d'obtention d'un pret...
Site :
http://credit-sans-justificatif.info
Thèmes liés : pret immobilier fonctionnaire sans apport / pret immobilier fonctionnaire hospitalier / assurance pret immobilier assimile fonctionnaire / pret travaux fonctionnaire immobilier / taux pret immobilier fonctionnaire
Réforme de l'attribution des logements de fonction ...
Réforme de l'attribution des logements de fonction
Réforme de l'attribution des logements de fonction
20 mai 2015
Le 5 mai, une délégation de gardiens d'immeuble manifestait pour défendre le droit à un logement de fonction pour cette profession. Leur inquiétude concernait l'application prochaine (en septembre 2015) d'un décret pris le 9 mai 2012 pour réformer le régime des concessions...
Date: 2017-02-15 13:46:43
Site :
http://www.logement.gouv.fr
Thèmes liés : logement de fonction fonction publique d'etat / logement fonctionnaire fonction publique / logement de fonction gardien fonction publique territoriale / logement de fonction gardien fonction publique / logement de fonction fonctionnaire
Contentieux du logement de fonction - Articles de droit ...
Contentieux du logement de fonction
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16/01/2016 - Le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction doit-il tenir compte d'éventuelles nuisances de voisinage ?
OUI : dans un arrêt en date du 1er octobre 2015 , le Conseil d'Etat considère que le tribunal administratif a, par un jugement suffisamment...
Site :
http://www.jurisconsulte.net
Thèmes liés : logement de fonction fonction publique d'etat / logement de service fonction publique territoriale / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / decret d application fonction publique territoriale / logement fonctionnaire fonction publique
annualisation du temps de travail - temps de travail - 20002
" annualisation du temps de travail " - temps de travail
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Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique territoriale / temps de travail fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat / grilles indiciaires fonction publique d'etat / grilles indiciaires fonction publique d
LES CONCOURS ET EXAMENS | Centre de Gestion du ... - cdg29.bzh
INSCRIPTIONS
A lire avec attention avant de procéder à votre pré-inscription !
Pendant la période de retrait des dossiers, les candidats sont invités à se pré-inscrire en ligne sur ce site. La pré-inscription n'est considérée comme inscription qu'à réception, par le Centre de gestion, du dossier papier imprimé par le candidat lors de la pré-inscription en ligne, dans les délais...
Date: 2017-02-15 22:19:19
Site :
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Thèmes liés : dossier d'inscription concours fonction publique territoriale / dossier d'inscription concours fonction publique 2013 / dossier d'inscription concours fonction publique / dossier d inscription concours fonction publique / dossier d inscription fonction publique
Fonction publique : 5 conseils pour bien préparer son concours
Tout savoir sur les épreuves de concours et comment s'y préparer
Fonction publique : 5 conseils pour bien préparer son concours
Entre votre inscription au concours et la date des examens, il y a plusieurs mois. C'est long et court. Une des difficultés majeures est de gérer son emploi du temps et de garder sa motivation au fil des semaines...
Gardez la motivation !
Entre votre inscription...
Date: 2017-02-15 16:51:00
Site :
http://www.studyrama.com
Thèmes liés : dossier d'inscription concours fonction publique territoriale / dossier d'inscription concours fonction publique / dossier d inscription concours fonction publique / preparation concours fonction publique categorie c / comment preparer concours fonction publique
Complémentaire santé collective obligatoire, à qui perd gagne
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Complémentaire santé collective obligatoire, à qui perd gagne
Employeurs, salariés, assureurs : les nouvelles règles du jeu et du marché de la complémentaire santé
L'Accord national interprofessionnel de 2013 (ANI) institue un nouveau pilier de Sécurité sociale à la charge des employeurs et des salariés. �? l'horizon du 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quelle que...
Site :
http://www.lenouveleconomiste.fr
Thèmes liés : assurance sante fonctionnaire / contrat d engagement fonction publique / decret d application fonction publique territoriale / mutuelle sante fonction publique territoriale / mutuelle generale prevoyance fonctionnaire