Convention collective : tous les textes et documents

(Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 art. 135 Journal Officiel du 11 janvier 1986)

(Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 art. 5 Journal Officiel du 16 juillet 1987)

(Loi n° 92-518 du 15 juin 1992 art. 4 Journal Officiel du 17 juin 1992)

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes qui, régies par le titre Ier du statut général des ...

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Date: 2010-06-23 07:43:13
Site : http://www.convention-sport.com

Thèmes liés : bourse emplois fonction publique territoriale / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / emploi occasionnel fonction publique territoriale / troisieme concours fonction publique territoriale

proposition de loi tendant à modifier les dispositions ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 septembre 2015

PROPOSITION DE LOI

tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

PRÉSENTÉE

Par MM. Alain VASSELLE, Robert LAUFOAULU, Alain MILON, Patrick CHAIZE, Jean BIZET, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX,...

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Date: 2015-11-23 15:03:20
Site : senat.fr

Thèmes liés : bourse pour l'emploi fonction publique territoriale / centre gestion fonction publique territoriale 38 / centre gestion fonction publique territoriale 15 / centre departemental de gestion de la fonction publique territoriale 57 / centre de gestion de la fonction publique territoriale 76

Aide financière / Allocation aux étudiants aux concours de ...

==> Cette bourse vous concerne si vous préparez un ou plusieurs concours de la fonction publique : C'est à dire que vous êtes :

- soit un étudiant candidat aux concours de la fonction publique (de l'Etat, territoriale ou hospitalière), et que vous êtes inscrit dans une université ou dans une préparation du type IPAG (Instituts de Préparation à l'Administration Générale), IEJ / CEJ...

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Site : http://etudiant.aujourdhui.fr

Thèmes liés : bourse pour l'emploi fonction publique territoriale / bourse de l emploi de la fonction publique territoriale / concours fonction publique territoriale categorie c / preparation concours fonction publique categorie c / preparation concours fonction publique territoriale

Droit des contractuels de la fonction publique ...

>Droit des contractuels de la fonction publique : révolution de l'emploi public ?

Actualité

Droit des contractuels de la fonction publique : révolution de l'emploi public ?

octobre 2014

On associe généralement emploi public et « fonctionnaires », mais l'administration peut également recruter des agents « non titulaires » - autrement dit des contractuels (en CDD ou CDI) - notamment, pour...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Thèmes liés : exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / comite d'entreprise fonction publique d'etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, messieurs,

Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.

Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents...

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Date: 2011-12-22 15:35:05
Site : senat.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / exemple demande d'emploi fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition / reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, messieurs,

Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.

Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents...

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Date: 2011-12-22 15:35:05
Site : senat.fr

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Centre de gestion de la fonction publique territoriale du ...

Demande d'équivalence de diplôme Voir..

Organisation service Prévention

Mise à jour le 31/01/2017

Les préventeurs s'adaptent à la nouvelle carte des EPCI et uniformisent les contacts pour vous faciliter les démarches !

Ouvrez le fichier joint, et cliquez sur votre territoire pour connaitre vos interlocuteurs ! Carte

Formation initiale des assistants de prévention

Mise à jour le 23/01/2017

Le Cdg63 organise avec SOFAXIS une formation initiale des nouveaux assistants de prévention (durée 5 jours). Cette formation aura lieu les 30 & 31.03.2017, le 10.04.2017 & les 03 &...

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Site : http://www.cdg63.fr

Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi / bourse pour l'emploi fonction publique territoriale / bourse de l emploi de la fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique territoriale / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale

Centre de gestion de la fonction publique territoriale du ...

Demande d'équivalence de diplôme Voir..

Organisation service Prévention

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Formation initiale des assistants de prévention

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Le Cdg63 organise avec SOFAXIS une formation initiale des nouveaux assistants de prévention (durée 5 jours). Cette formation aura lieu les 30 & 31.03.2017, le 10.04.2017 & les 03 &...

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Site : http://www.cdg03.fr

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Centre de gestion de la fonction publique territoriale du ...

Demande d'équivalence de diplôme Voir..

Organisation service Prévention

Mise à jour le 31/01/2017

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Formation initiale des assistants de prévention

Mise à jour le 23/01/2017

Le Cdg63 organise avec SOFAXIS une formation initiale des nouveaux assistants de prévention (durée 5 jours). Cette formation aura lieu les 30 & 31.03.2017, le 10.04.2017 & les 03 &...

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Site : http://www.cdg43.fr

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Concours / Emploi concours / Accueil - Centre de gestion ...

Informations générales concours et examens

 

Depuis 2010, l'organisation de l'ensemble des concours et examens (à l'exception des concours et examens professionnels d'administrateurs, d'ingénieurs en chef et de conservateurs) est à la charge des Centres de gestion.

Toute personne peut s'inscrire à un concours dans n'importe lequel des départements de France dès lors qu'il remplit les...

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Date: 2017-02-15 16:49:27
Site : cdg45.fr

Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale calendrier des concours / centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / centre de gestion concours fonction publique / centre de gestion de la fonction publique territoriale du loiret / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale

Séance d’actualité statutaire: La loi relative à la ...

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Description

Séance d'actualité statutaire: La loi relative à la Fonction Publique Territoriale. Séance d'actualité statutaire mars 2007. LOI N°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale. Les grands points de cette loi. Cinq grands chapitres La formation professionnelle - PowerPoint PPT Presentation

Download Séance d'actualité statutaire: La...

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Site : http://documents.tips

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique / recherche emploi fonction publique d'etat

Performance et fonction publique de l'Etat : les récentes ...

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Les exigences de performance ont intégré la sphère « publiciste » avec l'adoption de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (ci-après LOLF) [1] [1] Loi organique no...

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Site : cairn.info

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Etre recruté dans la fonction publique, 2015

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Etre recruté dans la fonction publique, 2015

1. Être recruté dans la fonction publique ÉDITION 2015 LES ESSENTIELS

2. Avant propos Vous souhaitez intégrer la fonction publique, sachez que les administrations publiques emploient environ 5,4 millions de personnes : o fonction publique de l'État (personnels des administrations de l'État) : environ...

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mobilité | Portail de la Fonction publique

Monsieur le Directeur général de l'administration du Ministère des affaires étrangères d'Allemagne, (Wolfgang Dold),

Madame la Dirigeante Principale des ressources humaines, du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (Sally Thornton),

Monsieur le Directeur général de l'Administration et de la Fonction publique, (Thierry Le Goff),

Mesdames et messieurs les directeurs généraux,...

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Date: 2017-02-15 16:25:07
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : bourse pour l'emploi fonction publique territoriale / bourse de l emploi de la fonction publique territoriale / bourse de l emploi dans la fonction publique / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique territoriale et prive

Concours fonction publique informatique - Technicien ...

Enregistré le : mer. 7 nov. 2007 14:21

Grade : Technicien principal de 1ère classe

Citation

Message par meshell » mar. 6 sept. 2011 15:25

»» Premièrement, j'aimerais savoir si vous avez connaissance d'autres fonction touchant à l'informatique, dans la fonction publique ?

Je sais qu'il y a des informaticiens au trésor public mais je ne saurais pas te dire comment ils en sont arrivé là ?

»» Deuxièmement, est-ce que quelqu'un parmi vous pourrais m'informer un peu plus sur cette fonction de "Technicien informatique" ?

Je vais parler pour l'emploi de technicien territorial.

Et bien tu peut...

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Site : http://www.technicien-territorial.fr

Thèmes liés : concours technicien informatique fonction publique / technicien informatique dans la fonction publique / concours technicien fonction publique territoriale / concours de la fonction publique informatique / bourse pour l'emploi fonction publique territoriale

LOI n°84-53 du 26 janvier 1984 - letoutpourtous.free.fr

Publication au JORF du 27 JANVIER 1984

LOI n°84-53 du 26 janvier 1984

Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

Version consolidée au 19 avril 2006

Article 1

La présente loi constitue le titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.

Chapitre I : Dispositions générales.

Article 2

Modifié par...

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Date: 2006-11-08 13:31:22
Site : http://letoutpourtous.free.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique prive / lettre demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition

N° 926 - Rapport de M. Jacques Alain Bénisti sur le projet ...

4,9 %

Source : Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Faits et Chiffres 2006-2007.

Le recours à la mobilité reste surtout le fait des agents de catégorie A ou B, les agents de catégorie C ne représentant que 16 % des détachements et 22 % des mises à dispositions, alors qu'ils représentent 29,9 % des effectifs de l'État.

La mobilité à destination du secteur privé...

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Question : congé pour formation professionnelle - Lagazette.fr

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La fonction publique de l'Etat recrute des apprentis sous contrat d'apprentissage.

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Recrute au sein de la Direction des systèmes d'information Responsable de la sécurité informatique h/f Ingénieur territorial (catégorie A)

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Vous êtes en charge de la...

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PARIS, 26 janvier 2011 (APM) - Le nouveau Plan psychiatrie et santé mentale sera élaboré au cours des prochains mois et tiendra compte du plan précédent, actuellement en cours d'évaluation, a-t-on appris mercredi auprès du ministère de la santé.

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