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Le secret professionnel - Formationsantédroit

Le respect de la discrétion professionnelle est une obligation statutaire des agents de la fonction publique, dont la violation

est passible de sanctions disciplinaires (article 26-2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).

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Date: 2012-11-12 18:20:00
Site : Formationsantédroit

Thèmes liés : droit de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire

Face au projet d'abandon des précompte des cotisations ...

Pour toutes ces raisons, les Mutuelles de la Fonction publique, réunies au sein de la MFP, et sept Organisations syndicales de fonctionnaires appellent ensemble au maintien du précompte des cotisations mutualistes y compris dans la cadre de l’ONP pour la Fonction Publique de l’Etat.

Dans l’attente d’une action en ce sens, elles vous prient d’accepter, Madame la Ministre, …

Le courrier intersyndical

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Date: 2013-02-05 23:01:15
Site : Solidaires-Douanes

Thèmes liés : mutuelle de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / fonction publique d etat

Pensions de réversion pour les couples pacsés : La HALDE publie 2 ...

La HALDE rend publiques les recommandations adressées au Premier Ministre, au Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, ainsi qu’au Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Voir les rapports spéciaux publiés au Journal Officiel n° 0079 du 3 avril 2010 : - Régime des militaires et des fonctionnaires - Régime général

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Date: 2010-04-14 13:10:46
Site : indicerh.net

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique

Manifestation pour la titularisation des précaires de la fonction ...

Il faut mettre fin à l’arbitraire qui préside au recrutement et la gestion des agents contractuels de la Fonction Publique, il faut une rémunération harmonisée avec celle des fonctionnaires : à

travail égal, salaire égal.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur la page de l'Union Syndicale SOlidaires, ou sur le site de démosphère

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Date: 2011-01-19 09:26:00
Site : sud-ehess.over-blog.com

Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / agent contractuel fonction publique

Salaires à la cour des comptes - Grille Salaires

En tant que fonctionnaires, les membres de la cour des comptes bénéficient de la grille indiciaire de la fonction publique des magistrats avec ses différents grades et échelons. Le passage d’un échelon à l’autre demande un an en début de carrière, pour arriver à deux à trois au sommet de la hiérarchie. La grille se compose de trois grades allant de conseiller (auditeur) à Président en passant par premier conseiller. Les salaires sont comme suit :

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Date: 2013-01-12 05:11:36
Site : Les salaires, tous les salaires, rien que les sal ...

Thèmes liés : grille indiciaire de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / echelon de la fonction publique

Retraite des fonctionnaires : il faut sortir de la capitalisation sur les ...

Le régime de la retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) est un fond de pension obligatoire sur les primes des fonctionnaires (à hauteur de 20 % maximum du salaire indiciaire), créé en 2005 à la suite de la réforme Fillon de 2003 des retraites. Ce régime met en oeuvre une politique d'investissement socialement responsable pour 100 % de ses investissements, sous l'impulsion en particulier des organisations syndicales.

L'intégralité du communiqué ci-dessous.

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Date: 2013-03-18 14:53:10
Site : Fil rouge

Thèmes liés : regime de retraite de la fonction publique / pension de retraite de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique

La durée des arrêts de travail augmente depuis 10 ans | Net-iris 2013

Généraliser le contrôle par l'assurance maladie dans la fonction publique Généraliser le contrôle des congés maladie de la fonction publique par la CNAMTS, après avoir procédé à une évaluation financière des moyens techniques et humains nécessaires à ce contrôle.Dans le cadre du contrôle des congés maladie de la fonction publique par la CNAMTS, compléter les dispositions réglementaires relatives à la transmission des certificats médicaux d'arrêt de travail des...

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Date: 2013-04-29 10:13:03
Site : Net-iris : le droit à information juridique

Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / travail dans la fonction publique

Accidents et maladies professionnelles des fonctionnaires ...

Formation Congés maladie dans la fonction publique : Droits et indemnisations.

Formation Inaptitude, invalidité et reclassement dans la fonction publique : Mettre en œuvre les procédures de reclassement.

Source : CE, n°330959, lecture du vendredi 30 décembre 2011

Consultant en ressources humaines et droit de la fonction publique. Il intervient auprès des établissements publics de l’État, des collectivités territoriales et établissements hospitaliers, au cours de prestations de...

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Date: 2012-10-31 07:37:05
Site : les experts RH by GERESO

Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / retraite de la fonction publique

Promotions-mobilités de la filière bibliothèques de la fonction ...

Description : Les nouvelles dispositions mises en oeuvre par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique placent la mobilité des fonctionnaires au centre de la problématique de la modernisation de l’Etat.

Cette question de la mobilité, liée ou non à une promotion, a toujours été un sujet de préoccupation et de débat pour les professionnels des bibliothèques.

Le rapport propose sur ce sujet un état des lieux portant...

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Date: 2010-11-26 08:00:00
Site : Bibliothèque numérique de l'enssib

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / mobilite professionnelle dans la fonction publique / loi mobilite fonction publique

Un code annoncé pour la fonction publique! La culture du droit

un code général de la fonction publique qui rassemblera dans un texte unique les règles applicables aux trois versants de la fonction publique, sur la base d’un projet élaboré par la DGAFP.

Le Premier Ministre rappelle qu’en 2013 sera fêté le 30ème anniversaire du statut général adopté le 13 juillet 1983.

Ce travail d’harmonisation des règles applicables aux fonctionnaires et contractuels devrait permettre une meilleure lisibilité des textes mais également, espérons, en...

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Date: 2013-04-09 18:08:25
Site : La culture du droit

Thèmes liés : droit de la fonction publique / statut des contractuels de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique