Suppression emploi fonctionnaire territorial - contentieux ...

Suppression emploi fonctionnaire territorial - contentieux

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par Emmanuel Lambert

En cas de suppression d'un emploi de fonctionnaire territorial, il résulte des dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que:

- le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé est reclassé dans la mesure du possible dans un autre emploi correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son consentement dans un autre cadre d'emplois;

- en cas d'impossibilité, il est maintenu en surnombre pendant un an, durée pendant laquelle tout emploi créé ou vacant...

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Site : http://www.publisconsult.fr

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Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de ...

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Nièvre (CDG 58), est un établissement public local à caractère administratif, géré par les élus, et ayant pour spécialité la gestion du personnel territorial. Il assure dans le cadre départemental un ensemble de missions obligatoires qui lui sont attribuées par la loi du 26 janvier 1984 modifiée. Les collectivités de moins...

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Site : http://www.cdg58.com

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CDG 18 – CENTRE DE GESTION DE LA Fonction Publique ...

à la une

PPCR 2017

Application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunération et à l'avenir de la fonction publique (PPCR)

En savoir plus...fileadmin/bibliotheque/Documents/Flash_Info/Flash_Info_2016-12-16_n_266.pdf

Le nouveau régime indemnitaire : RIFSEEP

Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel au sein de la Fonction Publique (RIFSEEP).

En savoir...

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Site : http://www.cdg18.fr

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Centre de Gestion de la fonction Publique ... - manche.gouv.fr

Téléphone : 02.33.77.89.00

Fax : 02.33.57.07.07

Messagerie :  cdg50@cdg50.fr

Nos missions

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche est un établissement public à caractère administratif créé par la Loi et destiné à exercer des compétences pour le compte et à destination des collectivités locales et de leurs établissements publics. Il est financé, par l'intermédiaire de l'acquittement d'une...

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Date: 2017-02-15 22:23:52
Site : http://www.manche.gouv.fr

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La gestion des ressources humaines dans la Fonction publique

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Infos Prix papier : 17,00 EUR

La gestion des ressources humaines (GRH), au-delà du respect nécessaire et préalable des règles de droit par tous les agents publics, implique la référence à la qualité et à la performance dans la fonction publique. Pour la « fonction publique à la française », il s'agit de passer d'une conception homogène de personnes chargées d'appliquer des textes normatifs, à une vision plus hétérogène d'agents dotés de spécificités propres, avec des fonctions très individualisées et garants de l'efficacité de l'action publique.

Ce mouvement, en cours,...

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Site : https://www.numilog.com

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Forum des métiers de la fonction publique

Salon Régional : Les Métiers de la Fonction Publique vous intéressent ?

Comment y accéder ?

PROGRAMME DES CONFÉRENCES ET TABLES RONDES

Une table ronde de 10h à 11h

Pourquoi j'ai choisi la fonction publique

Les valeurs, les enjeux, les défis à relever pour la fonction publique

Les besoins de recrutement en Languedoc-Roussillon

Avec :

- Jacques MOREL Directeur régional du Travail, de...

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Date: 2008-07-01 12:54:20
Site : http://www.crdp-montpellier.fr

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Le service emploi du Centre de Gestion de la Gironde a ...

Le Centre de Gestion organise la plupart des concours et examens professionnels de la Fonction Publique Territoriale pour le département de la...

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Date: 2017-02-15 14:44:26
Site : cdg33.fr

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Centre de gestion de la fonction publique territoriale de ...

Extrait

                                                                          SYNTHESE

La chambre régionale des comptes de d'Auvergne, Rhône-Alpes a examiné la gestion du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie pour les exercices 2008 à 2012. 

Le fonctionnement du centre de gestion...

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Date: 2017-02-15 22:21:44
Site : https://www.ccomptes.fr

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Les agents territoriaux - Fonction publique

Les agents territoriaux

La fonction publique territoriale regroupe un tiers des employés par les collectivités locales : communes, départements et régions. Les candidats doivent passer un concours...

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Date: 2009-10-27 13:37:26
Site : http://www.fonctionpublique.org

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Recrutement de la mairie - Grenoble.fr

Travailler à la Mairie de Grenoble

La voie normale d'accès à la fonction publique territoriale (FPT) est le concours.

Les postes à pourvoir, diffusés sur ce site sont des recrutements sur liste d'aptitude, par voie de mutation ou bien de détachement.

Toutefois, certains postes de catégorie C sont ouverts à des candidats non titulaires d'un concours de la fonction publique.

Présenter les...

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Site : http://www.grenoble.fr

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Emploi - Le Centre de gestion de la Fonction Publique ...

Disponibilité : Immédiate.

Niveau d'expérience : Indifférent.

Statut : Salarié en CDI ou médecin territorial titulaire après une période de stage, à temps plein (35h) ou temps non complet.

Lieu : Carcassonne.

Le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aude RECRUTE pour son service « Médecine Professionnelle et Préventive » en pleine restructuration. Ce service,...

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Site : reseauprosante.fr

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Répertoire des métiers territoriaux - Onisep

Le Centre national de la fonction publique territoriale propose de consulter sur son site le répertoire des métiers territoriaux.

Le CNFPT a plusieurs missions : 

Organisations des concours

Le CNFPT a la charge de l'organisation des concours des cadres de catégorie A : administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine, conservateurs de bibliothèques.

Les autres concours et examens professionnels sont...

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Site : http://www.onisep.fr

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Formation continue des agents de la fonction publique ...

La formation continue est un outil essentiel dans l'évolution professionnelle d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel. Cependant, entre le statut particulier des salariés du service public et la réforme de 2015 de la formation professionnelle instaurant le compte personnel de formation (CPF), il n'est pas toujours facile de s'y retrouver. Focus sur les options de formation des agents de...

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Site : http://www.cpformation.com

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Portail de l'emploi dans la fonction publique territoriale

MAIRIE ROYAN 80 Avenue de Pontaillac

17205 ROYAN CEDEX

Les dernières actualités de l'emploi de la fonction publique

Finistère

Licences professionnelles technique et administrative : un tremplin vers le serv ...

Vous souhaitez travailler dans une mairie, une communauté de communes... Vous pouvez intégrer, en Bretagne, une formation ouvrant sur une licence professionnelle soit technique, soit...

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Site : https://port.emploi-territorial.fr

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Le Comité médical et la Commission de réforme / Affaires ...

Pour la Fonction publique territoriale, suite la parution de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et à la mise en oeuvre de son article 113 selon les...

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Date: 2017-02-15 21:45:39
Site : http://www.herault.gouv.fr

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Devenir fonctionnaire - Bienvenue sur le site de la mairie ...

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Il existe en France trois Fonctions publiques qui totalisent près de 5 millions de fonctionnaires : la Fonction Publique d'Etat (FPE), la Fonction Publique Territoriale (FPT) et la Fonction Publique Hospitalière (FPH).

La Fonction Publique territoriale a été créée en 1984 pour réunir sous un même statut les agents des communes, des départements et des régions. Ce  statut...

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Site : http://www.mondeville.fr

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Centre de gestion de la fonction publique territoriale du ...

emploi@cdg63.fr

Le service emploi s'engage dans diverses missions :

La validation quotidienne des déclarations de création ou de vacance d'emplois et la publicité des offres d'emploi sur le portail de l'emploi territorial ( www.emploi-territorial.fr)

Les collectivités affiliées et non affiliées ont une obligation légale de déclarer au CDG les créations ou vacances d'emploi .

La...

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Site : http://www.cdg63.fr

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Centre de gestion de la fonction publique territoriale du ...

emploi@cdg63.fr

Le service emploi s'engage dans diverses missions :

La validation quotidienne des déclarations de création ou de vacance d'emplois et la publicité des offres d'emploi sur le portail de l'emploi territorial ( www.emploi-territorial.fr)

Les collectivités affiliées et non affiliées ont une obligation légale de déclarer au CDG les créations ou vacances d'emploi .

La...

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Site : http://www.cdg63.fr

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cdg27 - Centre de Gestion de la fonction publique ...

Les missions du service emploi & Outils RH concernent :

La bourse de l'emploi : C'est l'outil réglementaire de déclaration des créations et des vacances d'emploi et le support institutionnel de diffusion des offres d'emplois des collectivités

Le service Missions Temporaires : Ce service propose et met à disposition des collectivités, à la recherche de personnel remplaçant, des agents opérationnels recrutés et gérés par le CDG

La promotion et développement de l'emploi territorial : Le Centre de Gestion de l'Eure, en lien avec son homologue de Seine Maritime, avec le CNFPT et en coordination avec les autres CDG du territoire...

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Date: 2017-02-15 15:21:19
Site : http://www.cdg27.fr

Thèmes liés : bourse pour l'emploi fonction publique territoriale / bourse de l emploi de la fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi / bourse de l emploi dans la fonction publique / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale

Exercice du droit syndical dans la fonction publique ...

Exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

13e législature

Question écrite n° 08327 de M. Jean-Claude Peyronnet (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/04/2009 - page 861

M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le secrétaire d'État...

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Date: 2016-10-21 11:20:11
Site : senat.fr

Thèmes liés : decret droit syndical fonction publique territoriale / exercice droit syndical fonction publique territoriale / droit syndical fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique territoriale / comite technique paritaire fonction publique territoriale

Emploi handicap | CDG971

CENTRE DE GESTION de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE de GUADELOUPE

EMPLOI ET HANDICAP

La loi du 11 Février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" impose aux employeurs publics qui emploient au moins 20 personnes en équivalent temps pleins, une obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés.

Pour accompagner les collectivités et aller plus loin dans la prise en compte du handicap dans la fonction publique territoriale en Guadeloupe, une convention de partenariat en faveur du handicap a été conclue entre le CDG Guadeloupe et le...

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Site : http://www.cdg971.com

Thèmes liés : emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale / travailleur handicape fonction publique territoriale / centre departemental de gestion de la fonction publique territoriale guadeloupe

profil de poste - Centre de gestion de la fonction ...

profil de poste - Centre de gestion de la fonction publique territoriale ...

profil de poste - Centre de gestion de la fonction publique territoriale

CDG 59 FICHE DE POSTE Affectation :Direction de la prévention Proposer des solutions et orienter en interne et en externe vers les interlocuteurs appropriés Analyser les attentes, évaluer les acquis et réaliser des diagnostics des situations...

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Site : https://www.yumpu.com

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L'emploi public dans votre région : offre d'emploi et info ...

L'emploi public dans votre région

L'emploi public dans votre région

Trouvez un emploi dans la fonction publique près de chez vous !

Au travers de ses 6 nouvelles chaînes régionales, emploipublic.fr vous permet désormais de gérer votre carrière et votre mobilité dans votre région. Retrouvez sur votre interface régionale toutes les offres d'emploi, les concours et l'actualité de l'emploi et de la formation.

Formulaire de recherche d'offres d'emploi en région

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Les offres d'emploi des communes,

des départements, des régions

Les offres d'emploi des hôpitaux,

des établissements médico-sociaux

Les offres...

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Site : http://www.emploipublic.fr

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Fonction Publique - 4 - Orientation | Pearltrees

Www.cnfpt.fr/repertoire-metiers/data/catalogue.pdf. Enseignement : des places à prendre . De la maternelle à l'université, dans l'enseignement public ou privé, sans oublier les organismes de formation, plus de 1 million de personnes enseignent en France.

Principal recruteur, l'Éducation nationale a ouvert 30 000 postes d'enseignants aux concours 2016, pour le primaire et le secondaire. De...

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Site : http://www.pearltrees.com

Thèmes liés : repertoire metier fonction publique territoriale / repertoire national metiers fonction publique hospitaliere / repertoire metiers fonction publique hospitaliere version 2 / repertoire metier fonction publique hospitaliere / fiche metier fonction publique territoriale

Prêt fonctionnaire territorial dans la fonction publique ...

Prêt fonctionnaire territorial dans la fonction publique

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Prêt fonctionnaire territorial dans la fonction publique

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C'est quoi le prêt pour les...

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Date: 2017-02-15 16:53:36
Site : https://www.rachatducredit.com

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