LOI n°84-53 du 26 janvier 1984 - letoutpourtous.free.fr

Publication au JORF du 27 JANVIER 1984

LOI n°84-53 du 26 janvier 1984

Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

Version consolidée au 19 avril 2006

Article 1

La présente loi constitue le titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.

Chapitre I : Dispositions générales.

Article 2

Modifié par...

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Date: 2006-11-08 13:31:22
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Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique prive / lettre demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition

N° 1278 - Projet de loi relatif à la déontologie et aux ...

ANNEXE 99

INTRODUCTION

Dans ses voeux aux corps constitués prononcés le 8 janvier, le Président de la République a émis le souhait d'une consécration des règles déontologiques s'appliquant aux agents publics à l'occasion du trentième anniversaire de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

La volonté du chef de l'Etat repose sur le souci de mettre un...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique

Inspection du travail — Wikipédia

2 novembre 1892

un corps d'inspecteurs, fonctionnaires d'�?tat . La loi prévoit la possibilité pour l'inspecteur de pénétrer librement dans toute entreprise, il pourra alors saisir le juge qui sanctionnera les obstacles (article L8114-1 du code du travail) à ce droit ; la loi édictait également une durée maximale de travail des enfants, des femmes et des filles mineures.

La fonction a...

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Date: 2017-02-12 18:04:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail fonctionnaire d'etat / accident du travail d un fonctionnaire / inspection du travail fonction publique / autorisation d'absence fonction publique territoriale pour passer un concours

Bulletin officiel N°31 du 29 août 2002 - Ministère de la ...

AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT ET FACULTATIVES

C. n°2002-168 du 2-8-2002

NOR : MENA0201858C

RLR : 610-6a

MEN - DPATE A1

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux présidentes et présidents et directrices et directeurs des établissements d'enseignement supérieur ; aux...

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Date: 2012-02-27 13:52:48
Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisations d absence fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat / exercice droit syndical fonction publique territoriale

Loi relative à la Police nationale - oas.org

Le fonctionnaire de police est tenu à une obligation de réserve.

Les autres droits et devoirs de toutes les catégories de membres de la police sont prévus et définis dans les statuts particuliers conformes aux dispositions du statut général de la fonction publique et dans les règlements intérieurs de la police.

Article 10.- Hors les cas de flagrant délit, les autorités et membres de la...

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Date: 2008-07-09 16:31:33
Site : https://www.oas.org

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique d etat / concours fonction publique police municipale / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / concours fonction publique police / centre nationale fonction publique territoriale

Ressources pour préparer les concours | Biblio Concours

Page suivante : des préparations et des formations

Vous trouverez ici des ressources pour vous aider dans vos révisions : des bibliographies, des supports de cours, des sites utiles pour trouver des conseils pour se préparer.Nous vous présentons les ressources que vous trouverez en venant au CDML ainsi que celles que l'on peut trouver gratuitement sur Internet.

I - Ressources disponibles au...

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Site : http://blog-bibliotheque.paris.fr

Thèmes liés : concours fonction publique territoriale categorie b / preparation concours fonction publique categorie c / fonction publique territoriale categorie a b c / fonction publique territoriale categorie b / fonction publique d etat concours categorie b

Archives l'hôpital dans tout ses états

26/01/11

Le nouveau Plan psychiatrie et santé mentale attendu après l'été

PARIS, 26 janvier 2011 (APM) - Le nouveau Plan psychiatrie et santé mentale sera élaboré au cours des prochains mois et tiendra compte du plan précédent, actuellement en cours d'évaluation, a-t-on appris mercredi auprès du ministère de la santé.

Le président de la République, Nicolas Sarkozy, a demandé...

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Site : http://www.intersyndicat-des-praticiens-hospitali ...

Thèmes liés : conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / principe d egalite fonction publique / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / bourse pour l'emploi fonction publique territoriale / bourse de l emploi de la fonction publique territoriale

LES AUTORISATIONS D’ABSENCE - aeti-ac-reims.com

Publié le 1 Janvier 2012

LES AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT

NATURE

TEXTES DE RÉFÉRENCE

Travaux d'une assemblée publique élective

Mis à part l'exercice du mandat de sénateur ou député qui conduit le fonctionnaire élu à être placé en position de détachement, des autorisations d'absence sont accordées pour permettre à un membre d'un conseil municipal, général ou régional, de...

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Site : http://www.aeti-ac-reims.com

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique etat / autorisations d absence fonction publique / exercice droit syndical fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique d etat

Question : Négociation salaire au changement de ...

le seul "vrai" moyen de négocier son salaire dans la fonction publique c'est d'être contractuel, j'ai eu le même souci et suis bloquée à cause de la réglementation et je n'arrive pas à avoir mon concours de rédacteur, alors que ma nouvelle collègue qui elle est contractuel a pu négocier son salaire et gagne autant que moi qui est 15 ans d'ancienneté et qui a réussi un concours alors...

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Site : http://forums.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : salaire contractuel fonction publique categorie c / fonction publique d'etat concours categorie c / negociation salaire contractuel fonction publique territoriale / salaire fonction publique categorie a b c / passer concours fonction publique categorie c

Calcul salaire de la fonction publique (territoriale ...

- Indemnité de résidence -IR (suivant zone géographique)

Discussions : Seuls la NBI et l'IR peuvent donc varier suivant les responsabilités exercées et la situation géographique de l'agent.

En ce qui concerne le Salaire de base, c'est le positionnement de l'échelon dans le grade qui déterminera son montant, il est donc important de distinguer sa situation :

- Je suis un agent déjà...

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Site : http://grille-indiciaire.emploi-collectivites.fr

Thèmes liés : point d'indice majore fonction publique territoriale / valeur du point indice majore fonction publique territoriale / valeur du point indice majore fonction publique / grille salaire categorie c fonction publique territoriale / fonction publique territoriale salaire categorie c

EFM Fonction Publique | Facebook

· 26 janvier, 08:10 ·

Candidat GAV, vous vous demandez dans quel domaine vous allez pouvoir évoluer et quel métier vous est ouvert ? Suivez le guide !

En fin de scolarité, vous chois...irez votre affectation en fonction des postes disponibles en métropole et outre-mer, de votre classement et des souhaits exprimés (localisation géographique, emploi). Le choix peut porter, en fonction des...

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Site : facebook.com

Thèmes liés : demande d'emploi fonction publique territoriale / contrat d engagement fonction publique / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / emploi fonction publique outre mer / demande d'emploi fonction publique

EFM Fonction Publique | Facebook

· 26 janvier, 08:10 ·

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Thèmes liés : demande d'emploi fonction publique territoriale / contrat d engagement fonction publique / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / emploi fonction publique outre mer / demande d'emploi fonction publique

Quels sont les fonctionnaires les mieux payés? - L'Express ...

tacely

13/01/2014 11:01

Tenez-Vous bien ceci est réel et vérifiable. Je suis agent territorial 39 Ans de carrière. Salaire brut 1458 EUR à ce jour Je dis bien Brut. Pendant 20 ANS j'étais auxiliaire de bureau SANS PRIME.Titularisé en 1996 quelle que soit la municipalité en place on ne m'a pas pris en compte l'ancienneté. J'arrive cette année à l'aube de mes 62 ans Partir à la retraite...

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Site : http://lexpansion.lexpress.fr

Thèmes liés : salaire fonction publique categorie a b c / salaire net fonction publique categorie c / fonction publique agent categorie a b c / salaire fonction publique territoriale categorie c 2014 / augmentation salaire fonction publique categorie c