Fonction publique : démission - CFDT Interco asnières-sur ...

 

Principe 

La démission traduit la volonté de l'agent de rompre sa relation de travail avec l'administration et de quitter définitivement son emploi. 

Elle ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé exprimant sa volonté expresse et non équivoque de quitter son administration. 

Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de...

Lire la suite


Site : http://asnierescfdt.over-blog.com

Thèmes liés : demission agent non titulaire fonction publique territoriale / demission agent non titulaire fonction publique / demission agent titulaire fonction publique hospitaliere / demission agent stagiaire fonction publique hospitaliere / contrat agent non titulaire de la fonction publique

Défense et droit des fonctionnaires - Avocat Aubagne

Vous êtes ici : Accueil > Défense des fonctionnaires

Avocat droit des fonctionnaires Marseille

En ce qui concerne la défense des droits des fonctionnaires, le cabinet de Maître Karine PELGRIN, sis 22 rue Edouard Delanglade à Marseille (13006), avocate spécialiste en Droit Public et ancienne assistante des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d'Appel, notamment à la...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-pelgrin.com

Thèmes liés : concours administratifs fonction publique d'etat / procedure disciplinaire fonction publique territoriale agent non titulaire / droit d auteur fonctionnaire / concours agent d accueil fonction publique / relevement des pensions de retraite de la fonction publique

Fonction publique : commissions administratives paritaires ...

Les CAP sont des instances que l'administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives à la carrière des fonctionnaires.

Les CAP rendent des avis favorables ou défavorables aux décisions envisagées.

Ces avis ne s'imposent pas à l'administration employeur qui peut finalement prendre des décisions contraires aux avis rendus.

La consultation...

Lire la suite


Site : http://asnierescfdt.over-blog.com

Thèmes liés : conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / cap fonction publique d'etat / proces verbal cap fonction publique hospitaliere / avancement d echelon fonction publique territoriale / agent non titulaire de la fonction publique

CDG 32 - Le congé de présence parental

Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.

Les congés familiaux

Le congé de présence parental

Références :

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (article 60 sexies).

Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents contractuels des...

Lire la suite


Site : http://www.cdg32.fr

Thèmes liés : conge parental fonction publique territoriale non titulaire / conge parental fonction publique territoriale reintegration / conge parental d education fonction publique / conge parental dans la fonction publique d'etat / conge parental dans la fonction publique territoriale

Contentieux de la mutation - Articles de droit public ...

04/02/2017 - La modification sans perte de salaire ou de responsabilité de l'affectation ou des tâches confiées à un agent public peut-elle faire l'objet d'un recours contentieux ?

NON : à moins que ces modifications  ne traduisent une discrimination. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief,...

Lire la suite


Site : http://www.jurisconsulte.net

Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / indemnite d'astreinte fonction publique territoriale 2015 / demande d'emploi fonction publique territoriale / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / decret d application fonction publique territoriale

Régime indemnitaire du Fonctionnaire : Principe général ...

By Corinne DAVID | mai 24, 2009

LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Le régime indemnitaire est composé d'avantages en espèces qui sont liés au grade, à l'emploi, aux fonctions ou aux sujétions.

Son caractère facultatif le différencie d'autres éléments de la rémunération (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire), qui sont...

Lire la suite


Site : http://www.cfdt-colombes.fr

Thèmes liés : maintien dans l emploi fonction publique territoriale / regime indemnitaire fonction publique territoriale categorie c / regime indemnitaire fonction publique territoriale categorie b / regime indemnitaire fonction publique territoriale / montant primes et indemnites fonction publique territoriale

Liberté Inégalité Fraternité - La Documentation française

A : Révéler les inégalités entre les femmes et les hommes

1 : Constater les inégalités aux niveaux local, régional et national.

Etablir des mesures statistiques sexuées en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité. Adopter une méthodologie commune aux trois versants de la fonction publique pour établir les tableaux de bords statistiques...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 22:49:51
Site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

Thèmes liés : tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique

L’abandon de poste | Hospidroit

Posted On 1 Déc, 2006 - By Omar YAHIA - With 3 819 Comments

L'abandon de poste n'est pas une question juridique qui déchaîne les passions de la doctrine, loin s'en faut, et c'est heureux car elle permet de prendre du recul pour examiner un problème qui n'est anodin qu'en apparence.

« L'abandon de poste emprunte au vocabulaire militaire. Il évoque la désertion, la fuite devant l'ennemi ou...

Lire la suite


Site : http://www.hospidroit.net

Thèmes liés : sanction disciplinaire fonction publique territoriale abandon poste / abandon poste fonction publique hospitaliere / abandon de poste contractuel fonction publique territoriale / abandon de poste dans la fonction publique / poste dans la fonction publique d'etat

Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique

Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique

Formation d'actualité

 

Toute l'actualité 2016-2017 décryptée par nos meilleurs experts

L'année 2016 aura été marquée par la transformation de la gestion des ressources humaines de la fonction publique réalisée grâce à l'adoption du PPCR 2016 mais également de la loi déontologie du 11 avril 2016 et de ses décrets de...

Lire la suite


Site : http://www.efe.fr

Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique contractuel

Cours de droit des salariés de la fonction publique ...

Par coursdedroit le 2 Mars 2015 à 22:03

RÉGIME JURIDIQUE DES SALARIES DES ENTREPRISES PUBLIQUES

   Le fonctionnaire est recruté par un employeur public (État, Collectivités territoriales, Hôpitaux publics, Établissements publics). Il appartient à un corps d'emploi (ex : enseignant, policier...). Il est classé dans une catégorie (A pour les cadres supérieurs, B pour les cadres...

Lire la suite


Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / contrat de droit prive dans la fonction publique / droit de la fonction publique internationale / avocat droit du travail fonction publique / droit travail fonction publique territoriale

Décret 2015-1434 : agents non titulaires de la fonction ...

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l' article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au...

Lire la suite


Site : http://droit-medecine.over-blog.com

Thèmes liés : lettre demande d'emploi fonction publique / agent contractuel fonction publique d'etat / demande d'emploi fonction publique hospitaliere / agent contractuel fonction publique hospitaliere licenciement / licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale

Comment gérer la journée de solidarité en 2014 ? - Filpac CGT

Accueil du site > Organisation > Comment gérer la journée de solidarité en 2014 ?

(3.16 - 2 votes)

Comment gérer la journée de solidarité en 2014 ?

mardi 8 avril 2014

Quand fixer la journée de solidarité cette année ? Pas obligatoirement le lundi de Pentecôte, contrairement à ce que croient encore un certain nombre d'employeurs et de salariés.

Cette journée de travail...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 15:30:59
Site : http://www.filpac-cgt.fr

Thèmes liés : journee de solidarite 2013 fonction publique territoriale / journee de solidarite dans la fonction publique territoriale / contrat travail temps partiel fonction publique / reglement concernant travail temps partiel fonction publique / travail temps partiel fonction publique hospitaliere

Le statut des agents contractuels après le décret du 29 ...

Le statut des agents contractuels après le décret du 29 décembre 2015

17 février 2016

Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

La règlementation relative aux agents « contractuels » anciennement « agents non titulaires » a été profondément réformée par le décret n° 2015-1912...

Lire la suite


Site : http://www.seban-associes.avocat.fr

Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat / decret agent contractuel fonction publique territoriale / remuneration agent contractuel fonction publique territoriale / statut agent contractuel fonction publique territoriale

Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...

- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi

- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État

- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public

- Décret...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique / fonctionnaire territorial prive d'emploi / recherche emploi fonction publique d'etat / cumul emploi fonction publique d'etat

Guide de la fonction publique - Obligations des fonctionnaires

Le contrôle des départs des agents publics vers le secteur privé : la commission de déontologie

L'obligation de servir l'intérêt général

Avant tout, les agents de la Fonction publique ont l'obligation de servir l'intérêt général. En vertu de l'article 25, " les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées." Ils doivent...

Lire la suite


Site : http://www.fonctio.com

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique territoriale et prive / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique prive / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale

CDG 32 - Les congés annuels

Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.

Congés et absences

Les congés annuels

Références :

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (articles 55 et 57-1°) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JO du 27.01.84)

Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux (JO du...

Lire la suite


Site : http://www.cdg32.fr

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / conge de fin d'activite fonction publique

CDG 40 - Les congés annuels

Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.

Congés et absences

Les congés annuels

Références :

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (articles 55 et 57-1°) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JO du 27.01.84)

Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux (JO du...

Lire la suite


Site : http://cdg40.fr

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / conge de fin d'activite fonction publique

vacataire fonction publique statut contrat définition mot ...

Enseignant vacataire et vacataire de la fonction publique territoriale, le professeur vacataire mais aussi le formateur vacataire, les vacataires de l'éducation nationale. Bref, vous connaissez le sujet. Il rime avec précaire.

SUIVRE ce flux vacataire

Qui dit vacataires, dit vacations !

Un statut sûrement appelé à se développer en France et en Europe. D'où vacataires.eu, pour Europe sur Internet.

Les vacations ne sont pas toujours une vocation. Il s'agit d'un...

Lire la suite

Date: 2014-11-25 13:32:18
Site : http://www.vacataires.eu

Thèmes liés : vacataire fonction publique territoriale / vacataire fonction publique / definition statut fonction publique territoriale / contrat duree indetermine fonction publique territoriale / contrat a duree determinee fonction publique territoriale

L’abandon de poste dans la fonction publique - Frédéric sintes

L'abandon de poste dans la fonction publique

Autre publié le 04/09/2012 à 20:03, vu 16934 fois, 12 commentaire(s) , Auteur : Frédéric SINTES

Dès lors que l'autorité territoriale respecte son obligation d'information et de mise en demeure, l'agent en situation d'abandon de poste ne peut se prévaloir des garanties liées à la procédure disciplinaire. C'est ce que vient

lire la suite...

Lire la suite


Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : abandon de poste contractuel fonction publique territoriale / abandon poste fonction publique hospitaliere / sanction disciplinaire fonction publique territoriale abandon poste / abandon de poste dans la fonction publique / abandon poste fonction publique forum

Le harcèlement moral dans la fonction publique ...

Le harcèlement moral dans la fonction publique

Dessin de Jacques Prébet

Apports de la jurisprudence par Rémy FONTIER

Le monde du travail étant majoritairement régit par le droit privé, lorsqu'on traite du harcèlement moral on se réfère le plus souvent aux situations du privé. Les fonctionnaires et agents publics, régis par leurs statuts et autres textes de droit public, ont une...

Lire la suite


Site : http://harcelement-moral-fonction-publique.org

Thèmes liés : harcelement moral au travail fonction publique territoriale / harcelement moral au travail fonction publique / harcelement moral fonction publique territoriale / harcelement moral fonction publique / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere

Cumul d'emplois dans la fonction publique - Sénat

Cumul d'emplois dans la fonction publique

14e législature

Question écrite n° 07977 de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2013 - page 2544

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:32:42
Site : senat.fr

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d activite fonction publique / cumul d activite fonctionnaire

Fonction publique : Actualité de la jurisprudence ...

Twitter

Discipline et mutation

En l'absence de situation de compétence liée, la collectivité recrutant par voie de mutation un agent faisant l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions n'est pas tenue d'appliquer ladite sanction, qui ne saurait produire d'effets au-delà du ressort de l'autorité territoriale qui l'a prononcée.

Par ailleurs, l'agent sanctionné n'avait commis...

Lire la suite


Site : http://www.ugict.cgt.fr

Thèmes liés : contrat d engagement fonction publique / contrat agent non titulaire de la fonction publique / licenciement fonction publique territoriale non titulaire / agent non titulaire de la fonction publique / decret d application fonction publique territoriale

Cumul d'emplois dans la fonction publique - Sénat - senat.fr

Cumul d'emplois dans la fonction publique

14e législature

Question écrite n° 07977 de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2013 - page 2544

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:32:42
Site : senat.fr

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d activite fonction publique / cumul d activite fonctionnaire

Le fonctionnaire | AFE, Agence France Entrepreneur

  Vos droits en matière de cumul d'activités

 

Selon votre situation et l'activité indépendante que vous envisagez, les conditions de cumul et la procédure à respecter diffèrent.

 

  Vous êtes fonctionnaire à temps plein (ou à temps partiel choisi) et vous souhaitez créer une entreprise

Principe : il vous est interdit de :

- de créer ou de reprendre une entreprise commerciale ou...

Lire la suite


Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / disponibilite pour creation d'entreprise fonction publique territoriale / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique

Le fonctionnaire | AFE, Agence France Entrepreneur

  Vos droits en matière de cumul d'activités

 

Selon votre situation et l'activité indépendante que vous envisagez, les conditions de cumul et la procédure à respecter diffèrent.

 

  Vous êtes fonctionnaire à temps plein (ou à temps partiel choisi) et vous souhaitez créer une entreprise

Principe : il vous est interdit de :

- de créer ou de reprendre une entreprise commerciale ou...

Lire la suite


Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / disponibilite pour creation d'entreprise fonction publique territoriale / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique

Fonction publique - Panorama de la jurisprudence

Le droit du travail s'appliquant aux agents de la fonction publique évolue en permanence. Petite revue des principaux points de la jurisprudence de l'année écoulée.

Edoardo MARQUÈS

Agents non titulaires

Transformation d'un Cdd en Cdi

Aucune disposition ne subordonne le droit reconnu par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 aux agents non titulaires de voir leur contrat à durée...

Lire la suite


Site : http://www.ugict.cgt.fr

Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire de la fonction publique / procedure disciplinaire fonction publique territoriale agent non titulaire / demission agent non titulaire fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonction publique territoriale

Définition | Portail de la Fonction publique

 

  Qu'est ce que l'encadrement supérieur ?

La gestion et le rôle de l'encadrement supérieur des administrations de l'État sont au coeur des objectifs de modernisation de la gestion des ressources humaines.

Pour autant, il n'existe pas de définition précise de l'encadrement supérieur. Pour simplifier, on peut considérer, même si cette délimitation n'est ni complète, ni totalement...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 22:40:46
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique d etat / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale animateur / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale

L’abandon de poste dans la fonction publique

L'abandon de poste dans la fonction publique

Un avocat répond à vos questions

Tout agent de la fonction publique (d'Etat, hospitalière ou territoriale) qu'il soit titulaire, stagiaire ou contractuel est lié par l'obligation de servir. Ce principe de « service fait » conditionne la rémunération de l'agent public.

Ainsi la notion d'abandon de poste est-elle une construction...

Lire la suite


Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : abandon de poste contractuel fonction publique territoriale / sanction disciplinaire fonction publique territoriale abandon poste / abandon poste fonction publique hospitaliere / abandon de poste dans la fonction publique / licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale

La difficile conciliation de la liberté d’expression des ...

La difficile conciliation de la liberté d'expression des fonctionnaires et de leur devoir de réserve

Article juridique publié le 14/10/2012 à 20:58, vu 9896 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Les récentes affaires « wikileaks13 » ou « Zoé Shépard », nous offrent l'occasion de nous interroger sur l'articulation du devoir de réserve et la liberté d'expression des...

Lire la suite


Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : droit d auteur fonctionnaire / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / devoir de reserve du fonctionnaire territorial / devoir de reserve du fonctionnaire / droits et obligations des fonctionnaires territoriaux 2012

Le devoir de réserve des fonctionnaires : selon que vous ...

Actualités

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Fonction publique > Le devoir de réserve des fonctionnaires : selon que vous serez puissant ou misérable ...

Le 18 décembre 2013 Fonction publique Le devoir de réserve des fonctionnaires : selon que vous serez puissant ou misérable ... télécharger le fichier PDF

Le devoir de réserve constitue une obligation limitant la liberté...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-krust-penaud.com

Thèmes liés : devoir de reserve du fonctionnaire territorial / devoir de reserve du fonctionnaire / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique d'etat

Convention collective : tous les textes et documents

Article 2

Aucun agent non titulaire ne peut être recruté :

1° Si, étant de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, il ne jouit pas de ses droits civiques et ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ;

2° Si, étant de nationalité...

Lire la suite

Date: 2010-06-23 07:43:12
Site : http://www.convention-sport.com

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique / fonctionnaire conge creation d entreprise / conge parental dans la fonction publique d'etat / conge parental fonction publique territoriale non titulaire

CDG16 - Centre de Gestion de la Fonction Publique ...

Les missions obligatoires A    A  

L'ORGANISATION DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS

 

Le CDG organise :

- les concours et examens professionnels de catégories A, B et C pour les communes et établissements publics affiliés, (sauf les A+)

- les concours et examens professionnels de catégories A et B (sauf filière médico-sociale et A+) pour les autres collectivités.

 

Il assure la...

Lire la suite


Site : http://www.cdg16.fr

Thèmes liés : recherche d'emploi fonction publique territoriale / recherche d emploi fonction publique territoriale / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale / concours fonction publique categorie b et c / fonction publique territoriale categorie a b c

Quid de la mutation interne du fonctionnaire territorial ...

Quid de la mutation interne du fonctionnaire territorial ?

Par andre.icard le mar, 13/05/2008 - 10:15

L'article 52 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que « L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations...

Lire la suite


Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique territoriale

Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations ...

Accueil > Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Current Size: 100%

Publié le 29-04-2016

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 entend réaffirmer les valeurs portées par la fonction publique et consacrer l'exemplarité des fonctionnaires dans l'exercice quotidien de leurs...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 22:37:46
Site : http://www.cdg37.fr

Thèmes liés : droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / cumul d activite fonction publique temps partiel / droits et obligations des fonctionnaires territoriaux 2012 / droit et obligation du fonctionnaire territorial

Fonction publique – preuve de la faute disciplinaire ...

CE 16 juillet 2014, n° 355201

La preuve des fautes disciplinaires commises par les agents publics peut être apportée par l'autorité disciplinaire par tout moyen tout en respectant une obligation de loyauté.

En l'espèce, un agent territorial de la commune de Jouy-en-Josas a été révoqué par le maire pour motif disciplinaire. En effet, il exerçait sans autorisation, avec son épouse, une activité lucrative privée par l'intermédiaire de deux sociétés. Afin de révoquer cet agent, la commune avait confié à une agence de détectives...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-perpignan-muffatjoly.fr

Thèmes liés : sanction disciplinaire fonction publique territoriale / sanction disciplinaire fonction publique

Questions-réponses à l'attention des agents | Portail de ...

Pour toutes les catégories d'agents, la qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

Je suis fonctionnaire

---------------------------------------------------------------------------------------------------------

Pour les Comités techniques (ou Comités techniques d'établissement), sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel les fonctionnaires titulaires ou...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 14:12:50
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / comite technique paritaire fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat / cadres d'emploi fonction publique territoriale

Centre de gestion de la fonction publique territoriale d ...

Le CDG03 >Instances paritaire> /CAP

Commission administrative paritaire (CAP)

La C.A.P. est composée pour moitié de représentants de l'autorité territoriale, désignés parmi les élus locaux membres du Conseil d'Administration du CDG03. L'autre moitié comprend les représentants du personnel, élus sur des listes de candidats présentées par les organisations syndicales.

Les compétences...

Lire la suite


Site : http://www.cdg03.fr

Thèmes liés : tableau d avancement fonction publique territoriale / tableau d avancement dans la fonction publique / avancement d echelon fonction publique territoriale / liste d aptitude fonction publique / centre de gestion fonction publique territoriales

Recrutement et gestion des agents non titulaires ...

 

Recrutement et gestion des agents non titulaires

Les agents non titulaires sont des agents publics qui ne sont pas fonctionnaires. Leur recrutement s'effectue sans concours et n'entraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse.

Au niveau réglementaire, la situation juridique de ces derniers est précisée par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 .

Le recours aux agents non...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 13:04:35
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : procedure disciplinaire fonction publique territoriale agent non titulaire / contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / conge parental fonction publique territoriale non titulaire / licenciement fonction publique territoriale non titulaire

CDG 19 - Les congés annuels

Les agents de la fonction publique en position d'activité ont droit à un congé annuel rémunéré.

Durée du congé

« Tout fonctionnaire en activité a droit pour une année de services accomplis, à un congé d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service ». La durée du congé annuel se calcule en nombre de jours effectivement ouvrés, correspondant...

Lire la suite


Site : http://www.cdg19.fr

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonctionnaire / conge de fin d'activite fonction publique / fonction publique conge fin d activite

CDG 40 - La période de stage et la titularisation

Le stage et la titularisation

La période de stage et la titularisation

Références :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires...

Lire la suite


Site : http://www.cdg40.fr

Thèmes liés : liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique d'etat

CDG 32 - La période de stage et la titularisation

Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.

Le stage et la titularisation

La période de stage et la titularisation

Références :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les...

Lire la suite


Site : http://www.cdg32.fr

Thèmes liés : liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale

Devoir d’alerte et droit de retrait | CNRACL - Fond ...

FICHES PRATIQUES // Fonction publique territoriale

Devoir d'alerte et droit de retrait

Envoyer l'article | Partager

Synthèse

Tout agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent doit alerter immédiatement son supérieur hiérarchique et dispose du droit de se retirer de cette situation de travail jusqu'au rétablissement de la...

Lire la suite

Date: 2017-02-16 00:14:31
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail fonctionnaire d'etat / accident du travail d un fonctionnaire / droit des agent de la fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique d etat

Suppression de postes : les collectivités sous pression

24/09/2014 | par Patrick Martin-Genier | RH

© Brian Jackson - Fotolia

Dans un contexte budgétaire marqué par la baisse des dotations de l'État aux collectivités territoriales, beaucoup de ces dernières vont être dans l'obligation de tailler dans leurs effectifs. Toutefois, quels que soient les emplois concernés, des limites et des procédures existent, destinées à éviter toute mesure...

Lire la suite


Site : http://www.lettreducadre.fr

Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / recherche d'emploi fonction publique territoriale / recherche d emploi fonction publique territoriale

Le contrôle des arrêts de maladie ordinaire des ...

Pratique de la paie en collectivité territoriale

Le droit à congé maladie est un droit fondamental reconnu aux agents publics par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 (article 21) et n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 57) relatives à la fonction publique territoriale. Mais pour éviter les abus en matière d'octroi de congés de maladie ordinaire, l'agent public peut faire...

Lire la suite


Site : http://www.weka.fr

Thèmes liés : controle arret maladie dans la fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale

Position des fonctionnaires de l'Etat. - UGSP-CGT

Position des fonctionnaires de l'Etat.

mardi 20 juillet 2010  |  

  |  

POSITIONS

Art. 32. (Modifié en dernier lieu par loi n° 2007-294 du 5 mars 2007, art. 8, 1°) - Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :

1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;

2° Détachement ;

3° Position hors cadres ;

4° Disponibilité ;

5° Accomplissement du...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 17:30:40
Site : http://ugsp-cgt.org

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / droit fonctionnaire creation d'entreprise / droit du travail fonctionnaire d'etat / fonctionnaire conge creation d entreprise

Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique

o Décryptez les évolutions législatives et réglementaires et intégrez leurs impacts sur vos pratiques

o Appréhendez les principales orientations de la réforme de la fonction publique

o Appliquez la jurisprudence de l'année écoulée

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous saurez appliquer toutes les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles pour...

Lire la suite


Site : http://www.efe.fr

Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / procedure disciplinaire fonction publique territoriale agent non titulaire / licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat / agent non titulaire de la fonction publique

Disponibilité, détachement, démission - Syndicat CGT du ...

La Disponibilité dans la Fonction Publique Hospitalière

vendredi 3 novembre 2006

 

C'est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Le fonctionnaire en disponibilité, bien que n'assurant plus son service, conserve des liens avec son établissement d'origine : Il continue à...

Lire la suite


Site : http://cgtchm.over-blog.com

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonctionnaire / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale

Médaille d'honneur régionale, départementale et communale ...

Médaille d'honneur régionale, départementale et communale

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est une médaille civile française, créée par le décret du 22 juillet 1987. Elle est décernée par le ministère de l'Intérieur .

Elle remplace l'ancienne Médaille d'honneur...

Lire la suite

Date: 2017-02-11 15:24:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : medaille d'argent du travail fonction publique territoriale / medaille du travail fonction publique d'etat / conge parental d education fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique territoriale / conge d'adoption dans la fonction publique

Application de l'article 89 de la loi portant statut de la ...

Il est entendu que la mise à la retraite d'office ne peut être prononcée qu'à l'encontre d'un fonctionnaire ayant acquis des droits à pension de retraite, c'est-à-dire totalisant au moins quinze ans de services valables pour la retraite. L'ancienne rédaction du code des communes prévoyait explicitement deux cas de figure en matière de révocation : la révocation avec suspension des...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 10:49:44
Site : senat.fr

Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire

Le cumul d’activités des fonctionnaires par Pierre-Ange ...

Le cumul d'activités des fonctionnaires par Pierre-Ange Zalcberg, juriste RH services financiers La Poste.

82598 lectures

Ecoutez

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique est venue modifier les règles des cumuls d'activités des fonctionnaires.

Jusqu'alors, le décret du 29 octobre 1936 demeurait applicable et posait le principe de l'obligation...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 18:34:32
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique territoriale et prive