Bulletin officiel n° 11 du 15 mars 2007 - education.gouv.fr

Traitements et indemnités, avantages sociaux

AVANTAGES EN NATURE

Évaluation de l'avantage en nature logement en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale (CSG et CRDS), de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) à compter du 1er janvier 2007 (1)

NOR : MENF0700409N

NOTE DE...

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Date: 2016-06-21 14:54:58
Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : retraite additionnelle fonction publique (assiette de cotisation rafp) / cotisation retraite additionnelle fonction publique / retraite additionnelle fonction publique impots / retraite additionnelle fonction publique imposable / retraite additionnelle de la fonction publique et cet

Retraite d'un fonctionnaire : cumul emploi - retraite de ...

1973 et après

172

Par exemple : un retraité de la fonction publique né en 1954 bénéficie du cumul intégral dès lors qu'il a atteint 61 ans et 7 mois (même si sa retraite a pris effet avant cet âge) et s'il justifie d'une durée d'assurance retraite d'au moins 165 trimestres.

Au-delà d'un certain âge, vous bénéficiez du cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique / cumul emploi retraite fonction publique / cumul d activite fonctionnaire

Le compte épargne-temps (CET) | Collectivités locales

Obligations des fonctionnaires

Le compte épargne-temps (CET)

Le compte épargne-temps (CET) a été institué dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 .

Le protocole d'accord sur le pouvoir d'achat du 21 février 2008 comportait un relevé de conclusions relatif à l'indemnisation des CET dans la fonction publique. Il prévoyait une réforme des CET et...

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Date: 2017-02-15 20:57:50
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : compte epargne temps fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique territoriale / conge d'adoption dans la fonction publique / conge d adoption dans la fonction publique / fonction publique agent categorie a b c

Statut des infirmières dans la fonction publique ...

Statut des infirmières dans la fonction publique territoriale

14e législature

Question écrite n° 00981 de M. Michel Le Scouarnec (Morbihan - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1645

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de...

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Date: 2016-10-21 11:28:45
Site : senat.fr

Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / reforme du statut de la fonction publique territoriale / statut infirmier fonction publique hospitaliere / cadre d emplois fonction publique / statut fonction publique territoriale mutation

CHAMP D APPLICATION. CHAPITRE II - docplayer.fr

il y a 3 mois

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Transcription

1 Portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique 1 (modifiée par la loi n /AN du 18 mai ) Vu la Constitution ; L ASSEMBLEE NATIONALE, Vu la Résolution 01/97/AN du 07 Juin 1997 portant validation du mandat des députés ; A délibéré en sa séance du 28 Avril 1998 et adopté la loi dont la teneur suit :...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : augmentation des bas salaires dans la fonction publique / autorisations d'absence fonction publique etat / lettre demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition

L'Argus de l'Assurance - Les mutuelles défendent leurs ...

Les mutuelles défendent leurs positions

Par LAURE VIEL -

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

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Bousculées par la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, la réduction des effectifs de la fonction publique et une concurrence qui s'intensifie, les mutuelles de fonctionnaires jouent leur avenir avec de nouvelles alliances, et comptent aussi sur les...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : maladie professionnelle fonction publique d'etat / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / contrat d engagement fonction publique / mutuelle obligatoire fonction publique hospitaliere / retraite complementaire agent fonction publique

reversion - FGR-FP Retraités Fonction publique

La pension de réversion

Mise à  jour : 06-2011

La réversion est le dispositif par lequel le conjoint survivant perçoit, au décès d'un salarié, une fraction de sa pension de retraite.

Après le décès d'un pensionné (du secteur public ou du secteur privé), la veuve ou le veuf, un ancien conjoint, les enfants peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une pension de...

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Date: 2016-03-22 11:05:22
Site : http://fgrfp.org

Thèmes liés : pension de reversion fonction publique plafond / pension de reversion fonction publique 2011 / pension de reversion dans la fonction publique / pension de reversion d un fonctionnaire / pension de retraite de la fonction publique

Offres d'Emploi Fonction Publique - Canada | Option ...

Offres d'Emploi Fonction Publique - Canada

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Loto Québec - Montréal, QC

Relevez le défi : joignez une équipe gagnante! Vous êtes à la recherche d'une entreprise qui sera en mesure de vous offrir des défis motivants et des expériences professionnelles diversifiées dans un environnement dynamique et...

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Site : http://www.option-carriere.ca

Thèmes liés : fonction publique offre d emploi / offres d emploi fonction publique d etat / recherche emploi fonction publique d'etat / recherche d emploi fonction publique / emploi fonction publique d'etat

Fonction Publique Hospitalière - Bienvenue

La catégorie active dans la fonction publique hospitalière

Dans la fonction publique hospitalière, les emplois des agents titulaires sont classés en 2 catégories :

- la catégorie active : les agents peuvent bénéficier d'un départ anticipé à la retraite à partir de 57 ans

- la catégorie sédentaire : les agents partent à la retraite à l'âge légal fixé à 62 ans.

La différence...

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Date: 2017-02-15 13:58:55
Site : http://www.usdcgtsanteactionsociale77.com

Thèmes liés : loi relative 12 heure travail fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere categorie / emplois de la fonction publique hospitaliere / agent administratif fonction publique hospitaliere / agent contractuel fonction publique hospitaliere

319 - La retraite du fonctionnaire hospitalier - CNEH

La retraite du fonctionnaire hospitalier

objectifs

Comprendre les enjeux et les conséquences des dernières réformes

Maîtriser le nouveau cadre juridique des régimes de retraite

Savoir traiter les dossiers de retraite et les CPA et calculer les droits à pension des agents

programme

La loi portant sur la réforme des retraites du 9 novembre 2010 et ses conséquences dans la fonction publique hospitalière

Les différents régimes de retraite et la préparation...

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Site : http://www.cneh.fr

Thèmes liés : retraite fonctionnaire hospitalier carriere longue / calcul pension retraite fonctionnaire temps partiel / calcul pension retraite fonctionnaire handicape / droit retraite fonctionnaire hospitalier / retraite fonctionnaire hospitalier handicape

Fonction publique territoriale : ce qu'il faut savoir sur ...

poliomyélite,

déficit immunitaire grave et acquis

Pour bénéficier d'un CLD, il faut avoir épuisé la période rémunéré à plein traitement  d'un CLM c'est à dire 1 an.

Un agent porteur d'un cancer n'est pas placé d'emblée en CLD, mais d'abord en CLM puis ensuite en CLD

L'année de CLM sera déduite.

Un agent peut bénéficier de 1 an de CLM et 4 ans de CLD au maximum.

1 seul CLD est...

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Site : http://www.cgtcg08.com

Thèmes liés : conges fonction publique territoriale temps partiel / fonction publique territoriale temps partiel 80 / fonction publique territoriale temps partiel therapeutique / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / fonction publique territoriale temps partiel et retraite

APR - Bulletin spécial 2011-002 - 2011 - Guide sur l ...

Directives de transition de mise en oeuvre

Le 11 avril 2011 Mis à jour le 27 février 2015

Ces directives expliqueront ce qui devrait être fait avec le travail de pension demeurant avec les conseillers en rémunération le 11 avril 2011, et celles-ci ne devront être suivies que pour le travail restant lors de la mise en oeuvre. Les nouvelles procédures à suivre pour le droit aux...

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Date: 2016-02-24 16:34:08
Site : tpsgc-pwgsc.gc.ca

Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique canada / lettre demande d'emploi fonction publique / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / reglement sur l'emploi de la fonction publique / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires

Avis complémentaire retraite COREM | Retraite

Séverine Sollier | 11/08/2011, 18:07 - 839 mots

Plus de 5.000 cotisants à ce fonds de retraite facultatif pour les fonctionnaires ont obtenu en justice le paiement d'une indemnité de 5,5 millions d'euros, mais la mutuelle gestionnaire du Cref se défile et demande sa liquidation.

L'affaire du Cref, régime de retraite facultatif de fonctionnaires qui a fermé au début des années 2000,...

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Site : http://www.boursorama.com

Thèmes liés : mutuelle retraite de la fonction publique / regime de retraite de la fonction publique / plan epargne retraite fonction publique / epargne retraite fonction publique / annees cotisations retraite fonction publique

Etre recruté dans la fonction publique, 2015

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Etre recruté dans la fonction publique, 2015

1. Être recruté dans la fonction publique ÉDITION 2015 LES ESSENTIELS

2. Avant propos Vous souhaitez intégrer la fonction publique, sachez que les administrations publiques emploient environ 5,4 millions de personnes : o fonction publique de l'État (personnels des administrations de l'État) : environ...

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Site : http://fr.slideshare.net

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique belgique / lettre demande d'emploi fonction publique

L'emploi dans la Fonction publique - Casden Banque ...

L'emploi dans la Fonction publique

L'emploi dans la Fonction publique

En devenant fonctionnaire, je rentre dans un « statut » qui va déterminer ma vie professionnelle. Ce statut a beaucoup de conséquences pratiques et notamment financières. Dans ce dossier, l'accent est mis sur le traitement des fonctionnaires, le bulletin de paie et la couverture sociale.

Traitement des fonctionnaires Lire...

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Date: 2017-02-15 21:00:50
Site : http://www.casden.banquepopulaire.fr

Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / valeur du point d'indice fonction publique hospitaliere 2012 / valeur du point d'indice de la fonction publique territoriale 2012 / valeur du point d'indice de la fonction publique hospitaliere

Séance d’actualité statutaire: La loi relative à la ...

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Séance d'actualité statutaire: La loi relative à la Fonction Publique Territoriale. Séance d'actualité statutaire mars 2007. LOI N°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale. Les grands points de cette loi. Cinq grands chapitres La formation professionnelle - PowerPoint PPT Presentation

Download Séance d'actualité statutaire: La...

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Site : http://documents.tips

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique / recherche emploi fonction publique d'etat

Petites retraites : pourrez-vous désormais bénéficier du ...

650 euros de retraite de la fonction publique

+ 100 euros de retraite complémentaire du privé

+ 250 euros de retraite du régime général de base

Ayant cotisé 160 trimestres en tout (public + privé), elle bénéficiera d'un minimum contributif majoré à 687,32 euros.

En revanche, n'ayant cotisé que 20 ans, soit 80 trimestres au régime général des salariés, son minimum contributif est égal à 687,32 x (80/160) = 343,66 euros au lieu de 250 euros de retraite du régime général de base.

Avant la réforme, elle se serait donc contentée de 278 euros de minimum contributif car elle aurait atteint l'ancien plafond...

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Site : https://blog.bforbank.com

Thèmes liés : retraite complementaire fonction publique / regime de retraite de la fonction publique / cotisations retraite fonction publique / minimum retraite fonction publique / montant retraite fonction publique

Actualités Fonction Publique Territoriale

Dans la fonction publique territoriale (FPT), 75,9% des agents sont dans cette catégorie, tandis qu'ils sont 49,5% dans l'FPH et 22,9% dans la FPE.

Dans son communiqué,  Marylise Lebranchu rappelle que « conformément aux annonces faites le 7 février 2013, le gouvernement a engagé en mars un cycle de négociation visant à revaloriser la catégorie C de la fonction publique au 1er...

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Date: 2013-09-12 20:12:19
Site : http://unsaterritoriaux13.free.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique prive / grilles indiciaires fonction publique d'etat 2015 / grilles indiciaires fonction publique d'etat 2014 / grilles indiciaires fonction publique d'etat 2013

Retraites : les nantis des Dom-Tom, actualité Economie ...

En Guadeloupe, l'impôt sur le revenu subit une décote de 40 % et, comme leurs collègues en activité (au nombre de 250), les retraités qui élisent domicile à Saint-Barthélemy n'en paient pas du tout...

Reste la cerise sur le gâteau, une étonnante disposition qui provoque depuis des années une spectaculaire inflation des effectifs des retraités de la fonction publique dans les Dom-Tom :...

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Site : http://www.lepoint.fr

Thèmes liés : regime de retraite de la fonction publique / reforme retraite fonction publique / enfants retraite fonction publique / retraite fonctionnaires fonction publique / retraite fonctionnaire territoire outre mer

Le portail de la Fonction publique

Accueil > Archives des communiqués > Éric Woerth - 17 mai 2007 au 22 mars 2010 > Négociations salariales avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique

Négociations salariales avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique - 19/02/2008

Le gouvernement a proposé à la signature des organisations syndicales un projet de relevé de...

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Date: 2017-02-15 22:03:05
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : valeur annuelle du point d'indice fonction publique / valeur du point d'indice de la fonction publique / valeur annuelle du point d indice de la fonction publique / valeur du point d indice de la fonction publique / valeur de l indice dans la fonction publique

CFDT Santé Sociaux 17: Fonction publique : pas d ...

le blog du syndicat CFDT Santé Sociaux de Charente Maritime ! actualité départementale, régionale et nationale !

mercredi 13 février 2013

Fonction publique : pas d'augmentation du point

Les négociations sur les parcours et les rémunérations des fonctionnaires sont lancées, sur fond de budget contraint. Pas d'augmentation dans l'immédiat, mais une refonte des grilles indiciaires est...

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Date: 2017-02-15 08:49:21
Site : http://cfdt-sante-sociaux17.blogspot.com

Thèmes liés : augmentation du point d'indice de la fonction publique territoriale / point d'indice fonction publique territoriale 2010 / montant du point d'indice de la fonction publique territoriale / point d'indice de la fonction publique territoriale / point d indice de la fonction publique territoriale

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Temps de travail dans la fonction publique  >Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : compte epargne temps fonction publique hospitaliere / compte epargne temps fonction publique / reduction du temps de travail dans la fonction publique hospitaliere / gestion du temps de travail fonction publique hospitaliere / temps travail fonction publique hospitaliere

N° 2238 - Rapport sur la mise en application de la loi n ...

Textes restant à publier en 2006

1

1

4

Nota : le tableau ne comptabilise pas les arrêtés annuels futurs qui seront publiés (revalorisation des pensions, etc.). Voir le chapitre B du rapport pour le détail du décompte des décrets et arrêtés restant à publier.

En deux cas, le gouvernement a considéré que la précision des dispositions votées par le Parlement rendait inutile la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : lettre demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires

Position des fonctionnaires de l'Etat. - UGSP-CGT

Position des fonctionnaires de l'Etat.

mardi 20 juillet 2010  |  

  |  

POSITIONS

Art. 32. (Modifié en dernier lieu par loi n° 2007-294 du 5 mars 2007, art. 8, 1°) - Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :

1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;

2° Détachement ;

3° Position hors cadres ;

4° Disponibilité ;

5° Accomplissement du...

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Date: 2017-02-15 17:30:40
Site : http://ugsp-cgt.org

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / droit fonctionnaire creation d'entreprise / droit du travail fonctionnaire d'etat / fonctionnaire conge creation d entreprise

N° 926 - Rapport de M. Jacques Alain Bénisti sur le projet ...

4,9 %

Source : Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Faits et Chiffres 2006-2007.

Le recours à la mobilité reste surtout le fait des agents de catégorie A ou B, les agents de catégorie C ne représentant que 16 % des détachements et 22 % des mises à dispositions, alors qu'ils représentent 29,9 % des effectifs de l'État.

La mobilité à destination du secteur privé...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique prive / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition