Décès d'un fonctionnaire : pension de réversion de l'époux ...

Mis à jour le 27 mai 2016

par « direction de l'information légale et administrative »

Au déc�?s d'un fonctionnaire, son époux et ex-époux ont droit à une pension de réversion, sous certaines conditions. Elle est égale à 50 % de la retraite de base dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension...

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Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension de reversion d un fonctionnaire / pension d invalidite des fonctionnaire

Pensions | Fonctionnaires | lesoir.be

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Pensions | Fonctionnaires

« Les bonus et suppléments de pension seront alignés avant la fin de l'année » | Belgique

Pour le cabinet du ministre des Pensions, la réforme des pensions a un impact positif sur le départ à la retraite des fonctionnaires.  [...] C'était l'objectif visé lors de la réforme des pensions. Elle a donc un impact sur l'attitude des fonctionnaires...

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Thèmes liés : calcul pension retraite fonctionnaire / calcul pension fonctionnaire belge / calcul pension fonctionnaire belgique / pension retraite fonctionnaire / calcul pension fonctionnaire de police

La majoration de pension pour les fonctionnaires ...

2/2/2016

 

Par une décision Conseil d'État 16 décembre 2015 M. B..., req. n°387624, B , le Conseil d'État s'est penché sur le champ d'application de la majoration de pension pour les fonctionnaires atteints de handicap.

 

 

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a octroyé aux salariés lourdement handicapés le droit à une retraite anticipée. Il s'agit concrètement de...

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Décès d’un fonctionnaire : comment obtenir la pension d ...

Décès d'un fonctionnaire : comment obtenir la pension d'orphelin ? Violette 2016-06-12T23:02:01+00:00

Décès d'un fonctionnaire : comment obtenir la pension d'orphelin ?

Lorsqu'une personne travaillant en tant que fonctionnaire vient à disparaître, ses enfants ont le droit de toucher une pension dite d'orphelin.

C'est le code des pensions civiles et militaires qui en établit les...

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Réforme des retraites : le détail du volet Fonction publique

Réforme des retraites : le détail du volet Fonction publique

Réforme des retraites : le détail du volet Fonction publique

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010 prévoit plusieurs mesures qui concerne la Fonction publique, en particulier le relèvement de deux années des bornes d'âge et des durées...

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Thèmes liés : calcul retraite des fonctionnaires de l'etat / conge de fin d'activite fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / concours fonction publique sans limite d'age / limite d'age concours fonction publique d'etat

Date paiement salaires fonctionnaire 2017 - xn--72-flcx5ad ...

Recevez chaque mois la date de paiement de votre salaire directement par e- mail . 27 oct. 2015 . Calendrier de virement du traitement 2017 pour tous les agents de la fonction pas de salaire !c est de pire en pire les dates de paiements !calendrier versement salaire ministère intérieur, SGAP, gendarmerie SMI CFDT, CFDT. Dates des payes et pensions des fonctionnaires de l'État. 2017. Payes.18...

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Date: 2017-02-09 16:23:37
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47 - 1.2 Retraite des fonctionnaires - retraite-info.org

4.2 Retraite des ouvriers de l'Etat partant avec moins de quinze ans de service

1. - Fonctionnaires de l'�?tat (agents titulaires de l'�?tat civil, militaires et magistrats)

1.1 Fonctionnaires de l'�?tat (agents titulaires de l'�?tat civil, militaires et magistrats) partant en retraite avec plus de 15 ans de service

1.1.1 - Retraite de base : Service des Retraites de l'�?tat

Nous...

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51 - Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers : Agents titulaires des collectivités locales et des établissements publics administratifs et hospitaliers

1 Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers partant avec plus de 15 ans de services

1.1 - Retraite de base : Caisse Nationale de Retraites des Agents des collectivités locales (CNRACL)

Régime d'appartenance

o Organisme : Caisse nationale de...

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Thèmes liés : retraite additionnelle fonction publique (assiette de cotisation rafp) / retraite additionnelle de la fonction publique et cet / cumul pension fonction publique et retraite regime general / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / retraite additionnelle fonction publique calcul

DRÔLE DE CADEAU ! Retraite : le minimum garanti est-il ...

SECTION CFDT INTERCO56 - Mairie de Vannes - CCAS - 19 Bis, rue du Pot d'Etain - 56000 VANNES. Tél.02.97.54.08.64 Fax.02.97.01.60.68 - E-Mail : CFDT-INTERCO56.mairie-vannes@wanadoo.fr

lundi 7 mars 2016

DRÔLE DE CADEAU ! Retraite : le minimum garanti est-il encore un dispositif solidaire ?

Passée assez inaperçue, la réforme du minimum garanti se traduit par une baisse de l'aspect...

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Date: 2017-02-08 04:55:42
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Pensions des fonctionnaires : travailler jusqu'à 7,5 ans ...

Pensions Gouvernement

Michaël Verbauwhede

Ce mercredi 22 avril, les services publics sont à l'arrêt un peu partout en Belgique. Ce même jour, le parlement fédéral discute d'une loi qui aura un impact important sur les pensions des fonctionnaires. L'impact de la loi sur les futurs pensionnés sera très important. Exemples.

Pour rappel, le gouvernement veut supprimer la bonification pour...

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Date: 2017-02-16 00:53:11
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Estimation du montant de la pension de retraite (salarié ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  >Estimation du montant de la pension de retraite...

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Pensions de réversion des fonctionnaires : quels sont vos ...

" Lors du décès d'un fonctionnaire, le conjoint, l'ex-conjoint et/ou les enfants peuvent prétendre à une pension de rév... "

Mis à jour le 04/07/2016

 

Lors du décès d'un fonctionnaire en activité ou retraité, le conjoint survivant, l'ex-conjoint et/ou les enfants peuvent prétendre à une pension de réversion ou d'orphelin. 

 

Ainsi le conjoint survivant a droit à une réversion...

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Pensions de réversion des fonctionnaires : quels sont vos ...

" Lors du décès d'un fonctionnaire, le conjoint, l'ex-conjoint et/ou les enfants peuvent prétendre à une pension de rév... "

Mis à jour le 04/07/2016

 

Lors du décès d'un fonctionnaire en activité ou retraité, le conjoint survivant, l'ex-conjoint et/ou les enfants peuvent prétendre à une pension de réversion ou d'orphelin. 

 

Ainsi le conjoint survivant a droit à une réversion...

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SCDF - Traitements > Ajustement d'index?

103,33 x 98% = 101,26

 

L'indice-pivot, relatif à la fonction publique et aux allocations sociales, à dépasser a été fixé à 101,02 points et a été dépassé en mai 2016.

Le nouveau coefficient de majoration = 103,04

 

L'indice de référence  (d'avril 2015 à avril 2016 inclus)

L'indice de référence a été introduit à partir...

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Date: 2017-01-30 15:33:26
Site : http://www.traitements.fgov.be

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Contentieux de la rémunération - Articles de droit public ...

02/02/2017 - L'administration peut-elle diminuer de plus de 17 % le salaire d'un agent contractuel lors de la reconduction de son CDD en CDI ?

NON : dans un jugement en date du 30 août 2012, le Tribunal administratif de Rennes a considéré «qu'il résulte de l'interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que les dispositions de la loi du 26 juillet 2005, en...

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Site : http://www.jurisconsulte.net

Thèmes liés : indemnite d administration et de technicite fonction publique / detachement d un fonctionnaire territorial / agent contractuel fonction publique d'etat / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / fonctionnaire territorial prive d'emploi

Le simulateur "Tout sur ma pension" n’est plus en ligne

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Le simulateur "Tout sur ma pension" n'est plus en ligne

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Le simulateur 'Tout sur ma pension' n'est plus en ligne

Le simulateur 'tout sur ma pension' n'est plus en ligne. Suite à la réforme des pensions, nous ne pouvons plus garantir la fiabilité des simulations. Les différentes institutions de pensions travaillent actuellement au remplacement de l'application: une version commune de 'mypension.be' qui sera, durant les prochaines années,...

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Date: 2017-02-16 00:39:43
Site : http://www.onprvp.fgov.be

Thèmes liés : simulateur pension fonctionnaire / calcul pension des fonctionnaires / pension fonctionnaire 2016 / pension fonctionnaire paiement

Une différence de pension importante - Dossiers - Business ...

La pension d'un fonctionnaire statutaire est généralement considérée comme un salaire différé. Le raisonnement est le suivant : au cours de leur carrière active, les fonctionnaires statutaires perçoivent un salaire inférieur. En compensation, ils bénéficient d'une pension plus élevée. Le calcul de la pension légale d'un agent statutaire ne se base pas sur les revenus professionnels...

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Site : http://cpb.bnpparibasfortis.be

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Départ à la retraite des agents de la fonction publique ...

MONTANT DE LA PENSION DE RETRAITE À TAUX PLEIN ?

CONDITION DE DURÉE D'ASSURANCE

Une retraite à taux plein (= sans écote) peut être perçue à partir de l'âge minimum autorisé de départ en retraite à condition de justifier d'un nombre de trimestres d'assurance défini, selon l'année de naissance et ceci aussi bien pour le fonctionnaire que pour l'agent non-titulaire :

1948 et avant : 40...

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Site : http://www.reseaupsychologues.eu

Thèmes liés : concours fonction publique sans limite d'age / limite d'age concours fonction publique d'etat / limite d age concours fonction publique / age limite depart retraite fonction publique / retraite fonction publique 14 ans 1 militaire

Formalités en cas de décès - Rectorat de l'académie de ...

VI - La prestation pour les frais funéraires

I - Le capital décès de l'administration

Le capital décès est une indemnité. Elle permet aux proches du fonctionnaire défunt, placé en position d'activité, de détachement, de disponibilité pour raisons médicales ou sous les drapeaux au moment du décès, de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès (notamment les frais...

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Date: 2017-02-15 17:43:51
Site : http://www.ac-besancon.fr

Thèmes liés : capital deces securite sociale fonctionnaire / capital deces fonctionnaire / pension de reversion d un fonctionnaire / deces d un fonctionnaire / pension reversion fonctionnaire

Vie-publique.fr -Retraites : faire ... - service-public.fr

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La Cour des comptes a publié le 6 octobre 2016 un rapport thématique consacré aux pensions de retraite des...

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Thèmes liés : calcul pension retraite fonctionnaire / specificites reforme retraite fonctionnaire / reforme retraite fonctionnaire / pension retraite fonctionnaire / calcul retraite fonctionnaire et prive

CNRACL - Instruction générale - Caisse des Dépôts

 01/02/2016 : Pension normale > Constitution du droit > Les services civils > fonctionnaire en congé

Intégration des dispositions prévues par la loi du 20 avril 2016 dans la documentation juridique (soit le congé avec traitement pour accomplir une période de service militaire et d'activité dans une réserve et le congé avec traitement pour les représentants du personnel de la FPT au...

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Date: 2017-02-15 14:27:17
Site : https://www.cdc.retraites.fr

Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d activite fonctionnaire / droit du travail fonctionnaire d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique

Direction des retraites et de la solidarité - Caisse des ...

 01/02/2016 : Pension normale > Constitution du droit > Les services civils > fonctionnaire en congé

Intégration des dispositions prévues par la loi du 20 avril 2016 dans la documentation juridique (soit le congé avec traitement pour accomplir une période de service militaire et d'activité dans une réserve et le congé avec traitement pour les représentants du personnel de la FPT au...

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Date: 2017-02-15 17:50:34
Site : https://www.cdc.retraites.fr

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CDG 40 - le décès d'un agent en activité

Le déc�?s d'un agent en activité (Régime Général)

Les agents qui dépendent du Régime Général de la Sécurité Sociale sont les fonctionnaires stagiaires ou titulaires effectuant une durée hebdomadaire de service inférieur à 28 heures et les agents non titulaires contractuels de droit public.

Le déc�?s d'un agent en activité Régime Spécial (C.N.R.A.C.L.)

Le...

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Site : http://www.cdg40.fr

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Pensions de retraite des fonctionnaires: La réforme ou la ...

Pensions de retraite des fonctionnaires: La réforme ou la faillite!

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:4815 Le 18/07/2016 | Partager

Relèvement de l'âge de départ à 63 ans

Hausse des cotisations dès 2017

Les grandes lignes adoptées par le gouvernement

Le traitement de faveur dont bénéficient les fonctionnaires...

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Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : retraite des fonctionnaire de l education nationale / calcul pension retraite fonctionnaire education nationale / reforme retraite fonctionnaire 2017 / calcul pension retraite fonctionnaire / reforme retraite fonctionnaire 2015

Cumul fonctionnaire creation entreprise

Accueil > Droit de créer une entreprise > Fonctionnaire et entreprise

Cumul fonctionnaire creation entreprise

Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création d'entreprise est rappelée dans la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur...

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Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / exemple demande d'emploi fonction publique / demande manuscrite d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique