Thèmes principaux sur longue maladie fonctionnaire

conge maladie longue duree fonctionnaire  • 

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DÉCRET 2011 - Syndicat Force Ouvrière des Services ...

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DÉCRET 2011 - 1245 DU 5.10.2011 RELATIF À L'EXTENSION DU BÉNÉFICE DU MAINTIEN DE DEMI-TRAITEMENT

Le journal officiel du 7 octobre 2011 publie le décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction...  [suite...]

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Thèmes liés : conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / conges longue maladie fonction publique

L'arrêt longue maladie chez les fonctionnaires

Le congé longue maladie concerne les fonctionnaires :

si la maladie met l'agent dans l'impossibilité de travailler,

si la maladie l'oblige à des soins prolongés,

si la maladie a un caractère invalidant et grave.

Un arrêté fixe la liste des maladies qui ouvre droit à un congé longue maladie : maladies cardiaques, vasculaires, du système nerveux, etc. La durée d'un congé longue maladie...

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Date: 2016-01-03 16:51:01
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Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie fonctionnaire / longue maladie fonctionnaire / obligation du fonctionnaire en arret maladie / arret maladie fonctionnaire

Liste des pathologies ouvrant droit à un congé de longue ...

Liste des pathologies ouvrant droit à un congé de longue durée

12e législature

Question écrite n° 09982 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/11/2003 - page 3373

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la...

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Date: 2016-10-21 11:08:22
Site : senat.fr

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique / conge longue maladie fonctionnaire / conges de maladie dans la fonction publique / longue maladie fonctionnaire

Mise à jour de la liste des maladies ouvrant droit à congé ...

Mise à jour de la liste des maladies ouvrant droit à congé de longue durée

12e législature

Question écrite n° 10074 de M. Georges Gruillot (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 04/12/2003 - page 3490

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de...

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Date: 2016-10-21 11:08:22
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Congé de longue maladie pour un fonctionnaire territorial ...

Congé de longue maladie pour un fonctionnaire territorial

13e législature

Question écrite n° 02177 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2007 - page 1846

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre du budget, des...

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Date: 2016-10-21 11:17:14
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Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / conge longue maladie fonctionnaire

Congé de longue maladie pour un fonctionnaire territorial ...

Congé de longue maladie pour un fonctionnaire territorial

13e législature

Question écrite n° 02177 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2007 - page 1846

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre du budget, des...

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Date: 2016-10-21 11:17:14
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LES CONGÉS DE MALADIE DES AGENTS TERRITORIAUX - CFDT ...

 

1) Quels sont les différents congés de maladie ouverts ?

L'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée distingue trois types de congés de maladie dont peuvent bénéficier les fonctionnaires territoriaux : les congés de maladie ordinaire, les congés de longue maladie (ou de grave maladie) et le congé de longue durée.

2) Les agents non titulaires en bénéficient-ils ?

Les agents...

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Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge longue maladie fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire / longue maladie fonctionnaire / maladie professionnelle fonctionnaire territorial

Le congé de longue maladie et le congé de longue durée ...

Droit médical Droit de la santé

mercredi, 15 février 2017

Le congé de longue maladie et le congé de longue durée dans la fonction publique hospitalière

�?crit par Marie-Thérèse Giorgio le

25 janvier 2010

. Dans la rubrique La forme

Même si les agents de la fonction publique hospitalière ont droit aux mêmes congés de maladie que les autres fonctionnaires, les différents régimes...

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Thèmes liés : conge longue maladie fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique / conge longue duree dans la fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere conges longues maladie

Les congés maladie - CGT-TM - cgtcugt.com

 

10 QUESTIONS POUR COMPRENDRE LES CONGÉS MALADIE:

Un fonctionnaire peut se retrouver dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour cause de maladie. 10 points pour mieux appréhender le congé de maladie.

1 - Quels sont les différents types de congé maladie ?

Les statuts de la fonction publique distinguent trois types...

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Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conges maladie fonction publique contractuel / les differents conges maladie dans la fonction publique territoriale / conge de grave maladie dans la fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonction publique territoriale

Un employeur public peut contraindre un agent à se mettre ...

Pratique de la paie en collectivité territoriale

Le droit à congé maladie fait partie des droits fondamentaux reconnus aux agents publics territoriaux par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 (article 21) et n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 57). Un employeur public peut néanmoins contraindre un agent à se mettre en congé de longue maladie alors même que ce dernier n'en a...

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L'arrêt maladie longue durée pour les fonctionnaires

le SIDA.

La durée d'un congé longue durée peut être de 5 ans.

Attention le congé longue durée n'est valable qu'une seule fois dans la carrière d'un fonctionnaire pour une même maladie.

Début du congé maladie longue durée

Un agent atteint d'une des maladies mentionnées précédemment est d'abord pendant un an en arrêt longue maladie avec un maintien de sa rémunération. Au terme de...

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Date: 2016-01-03 16:51:02
Site : http://sante-et-social.com

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie fonctionnaire / longue maladie fonctionnaire / arret maladie fonctionnaire / mise en disponibilite d un fonctionnaire

Avocat Fonction Publique et Territorial - Me ATHON ...

Je suis fonctionnaire (titulaire ou stagiaire), dans l'incapacité d'exercer mes fonctions en raison d'une maladie, dans quelle mesure puis-je bénéficier de congés ?

 

Votre état de santé peut vous conduire à demander le bénéfice de congés de maladie.

 

Malgré la diversité des statuts, le régime juridique applicable à l'ensemble des fonctionnaires est identique, sous réserve de...

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Les congés maladie dans la fonction publique hospitalière ...

Un agent de la la fonction publique hospitalière qui tombe malade a droit, sous conditions de fournir les documents et certificats nécessaires à l'administration, à des congés maladie ordinaires, congés longue maladie et congés de longue durée.

Le paiement à taux plein de l'agent dépend du congé maladie ou de l'imputabilité de l'accident ou de la maladie au service.

La déclaration à...

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Date: 2017-02-15 13:15:04
Site : http://sante.cgt.fr

Thèmes liés : conge longue maladie fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique / fonction publique hospitaliere conges longues maladie / conge longue duree dans la fonction publique hospitaliere

Le congé maladie (CMO,CLM,CLD) – CGT Hôpital de Saint Gaudens

Le congé maladie (CMO,CLM,CLD)

Janvier 2017

Dans la fonction publique hospitalière, il existe plusieurs types de statuts pour les agents en congé maladie : congé ordinaire de maladie, congé longue maladie ou congé longue durée.

En fonction du congé, les droits et la rémunération des agents sont différents.

Aspect législatif

- Le Décret 86-442 du 14 mars 1986 fixe les différents...

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Site : http://www.cgthopitalsaintgaudens.fr

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Le congé maladie dans la fonction publique hospitalière ...

 Le congé maladie dans la fonction publique hospitalière : congé ordinaire, congé longue maladie,

congé longue durée

 

Dans la fonction publique hospitalière, il existe plusieurs types de statuts pour les agents en congé maladie : congé ordinaire de maladie, congé longue maladie ou congé longue durée.

En fonction du congé, les droits et la rémunération des agents sont...

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Le congé maladie dans la fonction publique d’état : congé ...

21 octobre 2014 Pas de commentaire

Les agents de la fonction publique d'état en position d'activité ont droit à des congés maladie. Les agents peuvent être en :

- congé maladie ordinaire

- congé longue durée

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les différents types de congés de maladie dans la fonction publique d'état...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / demande d'emploi fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique / fonction publique d'etat concours 2013

Les congés maladie dans la fonction publique hospitalière ...

Trois statuts pour les agents en congé maladie Dans la fonction publique hospitalière :

Congé ordinaire de maladie, congé longue maladie ou congé longue durée. 

En fonction du congé, les droits et la rémunération des agents sont différents.

1 - Le congé de maladie ordinaire - CMO

Dispositions communes aux agents titulaires, stagiaires, contractuels :

Le congé maladie, ou le...

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Thèmes liés : conges maladie fonction publique salaire / conges maladie fonction publique et rtt / conges maladie fonction publique contractuel / arret longue maladie fonction publique hospitaliere / conge longue maladie fonctionnaire

Arrêts de longue maladie dans la fonction publique ...

Arrêts de longue maladie dans la fonction publique territoriale

14e législature

Question écrite n° 06186 de Mme Catherine Deroche (Maine-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1413

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de...

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Date: 2016-10-21 11:31:38
Site : senat.fr

Thèmes liés : les differents conges maladie dans la fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conges longue maladie fonction publique / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / conge longue duree fonction publique territoriale

Mise en retraite pour invalidité des agents de la fonction ...

Mise en retraite pour invalidité des agents de la fonction publique territoriale

14e législature

Question écrite n° 04749 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 493

Rappelle la question 02963

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la...

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Date: 2016-10-21 11:30:54
Site : senat.fr

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Congé longue maladie Fonctionnaire Administration ...

Formalités administratives

L'agent doit transmettre sans délai à l'administration une demande de placement en congé de longue maladie appuyée d'un certificat médical de son médecin traitant constatant que la maladie met l'agent dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et justifie l'octroi d'un congé de longue maladie.

Dès réception du certificat médical, l'administration transmet...

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Site : https://www.interiale.fr

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie fonctionnaire / longue maladie fonctionnaire / mise en disponibilite d un fonctionnaire / retraite invalidite fonctionnaire maladie professionnelle

Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire | service ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Maladie, accident du travail ou invalidité dans la fonction publique  >Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire » sera mise à jour...

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Thèmes liés : conges longue maladie fonction publique / conge longue maladie fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire / conges de maladie dans la fonction publique / longue maladie fonctionnaire

Quelles sont les conséquences des congés de longue maladie ...

Accueil

> Quelles sont les conséquences des congés de longue maladie, congés de longue durée et du temps partiel thérapeutique sur les traitements bruts, NBI et indemnités (IFTS, IEMP, IAT, PFA) ? - Septembre 2011

Quelles sont les conséquences des congés de longue maladie, congés de longue durée et du temps partiel thérapeutique sur les traitements bruts, NBI et indemnités (IFTS,...

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Date: 2017-02-15 17:35:01
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Congé de longue durée | Portail de la Fonction publique

Congé de longue durée - 11/05/2012

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 art. 34-4

Principe

Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) en activité a droit à un congé de longue durée (CLD) en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis.

Ouverture du droit à CLD

Le fonctionnaire ne peut bénéficier, au cours de sa carrière,...

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Date: 2017-02-15 13:16:00
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CONGES DANS LA FONCTION PUBLIQUE - CGTR EDUC'ACTION

CONGES DANS LA FONCTION PUBLIQUE : TOUT SAVOIR SUR VOS DROITS !

Les congés

De nouveaux congés suite à la loi de modernisation de la fonction publique ....

Article 1er

Après le cinquième alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - des congés pour validation des acquis de...

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Site : http://www.cgtr-educaction.com

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge d'adoption dans la fonction publique / conge parental dans la fonction publique d'etat / les differents conges maladie dans la fonction publique territoriale

ARRET MALADIE FONCTIONNAIRE - rhmt.free.fr

ARRET MALADIE

FONCTIONNAIRE

Si votre médecin estime que vous êtes épuisé par le HM que vous vivez, que vous souffrez de maladies psychosomatiques générés par l'angoisse et le stress du H.M. (maux d'estomac, migraines...) - et afin de protéger votre santé mentale et physique - il peut vous prescrire un arrêt maladie.

Le délai d'envoi

Vous avez non pas 48 h de...

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Date: 2005-01-28 05:45:45
Site : http://rhmt.free.fr

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique / conges de maladie dans la fonction publique / longue maladie fonctionnaire

Mise en retraite pour invalidité des agents de la fonction ...

Mise en retraite pour invalidité des agents de la fonction publique territoriale

14e législature

Question écrite n° 02963 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2012 - page 2521

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la...

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Date: 2016-10-21 11:29:53
Site : senat.fr

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonction publique territoriale / retraite pour invalidite fonction publique territoriale imputable au service / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonctionnaire / retraite pour invalidite fonction publique territoriale

Mise en retraite pour invalidité des agents de la fonction ...

Mise en retraite pour invalidité des agents de la fonction publique territoriale

14e législature

Question écrite n° 02963 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2012 - page 2521

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la...

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Date: 2016-10-21 11:29:53
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Les conditions du placement d'un fonctionnaire en ...

Les conditions du placement d'un fonctionnaire en disponibilité d'office pour raisons de santé

Article juridique publié le 09/11/2015 à 10:50, vu 15237 fois, 34 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Quelles sont les conditions de placement en disponibilité d'office des fonctionnaires par l'administration ?

Un agent est mis en disponibilité d'office lorsque sa situation...

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / conge longue maladie fonctionnaire

LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 16.611 du ...

Les organisations syndicales de la fonction publique communale peuvent être admises à tenir, hors des heures de service :

* 1° - dans les locaux mis, dans chaque cas, à leur disposition par l'Administration communale, aux jours et heures déterminés avec son accord, des réunions d'information ou assemblées statutaires ouvertes aux seuls fonctionnaires et agents relevant de la fonction...

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Date: 2017-02-15 16:49:25
Site : http://www.legimonaco.mc

Thèmes liés : conge longue maladie fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire / mise en disponibilite d un fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique / autorisations d'absence fonction publique etat

Le syndicat CGT des personnels du Centre d'Action Sociale ...

Les différents types de congés maladie (agents non titulaires)

A LE CONGE ORDINAIRE DE MALADIE (non titulaires)

B LE CONGE DE GRAVE MALADIE (non titulaires)

C LE MI-TEMPS THERAPEUTIQUE (non titulaires)

D LES MALADIES PROFESSIONNELLES (non titulaires)

Les différents types de congés maladie

(agents stagiaires et titulaires)

Important

Le temps passé en congé pour accident de service, de...

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Date: 2017-02-12 14:05:15
Site : http://cgt-casvp.blogspot.fr

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fonctionnaire et invalidité | E-santé

Bonjour, je suis fonctionnaire, agée de 38 ans avec deux enfants en bas ages.Actuellement je suis en congé longue maladie pour une maladie rare dégénarative et à l issu de ces 3 ans je serai mise en retraite anticipée pour invalidité.J aimerai savoir si je peux pretendre à l allocation d adulte handicapé sachant que je percevrai 50 pourcent de mon ancien salaire et que j aurai été...

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Site : http://www.e-sante.fr

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Missions de la commission de réforme dans la fonction ...

 

Accidents de service ( accidents de travail et accidents de trajet)

Tout ce qui survient sur le lieu de travail, pendant le temps de travail ne constitue pas forcément un accident du travail : les textes imposent la survenue d'un fait accidentel, soudain, brutal.

Les jurisprudences des tribunaux administratifs tendent désormais à prendre en accident du travail des évènements qui...

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Site : http://www.atousante.com

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Congé de longue durée | Portail de la Fonction publique

Dans la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont définies par délibération de la collectivité territoriale.

Dans les trois fonctions publiques, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est suspendue.

Demande de congé

Pour obtenir un congé de longue durée, les fonctionnaires doivent adresser à leur administration une...

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Date: 2017-02-15 13:43:27
Site : http://m.fonction-publique.gouv.fr

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Position des fonctionnaires de l'Etat. - UGSP-CGT

Position des fonctionnaires de l'Etat.

mardi 20 juillet 2010  |  

  |  

POSITIONS

Art. 32. (Modifié en dernier lieu par loi n° 2007-294 du 5 mars 2007, art. 8, 1°) - Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :

1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;

2° Détachement ;

3° Position hors cadres ;

4° Disponibilité ;

5° Accomplissement du...

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Date: 2017-02-15 17:30:40
Site : http://ugsp-cgt.org

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CDG 19 - Le comité médical : Fonctionnement

1 - Convocation, information et avis

Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire :

de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ;

de ses droits concernant la communication de son dossier et de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ;

des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

Le fonctionnaire territorial peut...

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Site : http://cdg19.fr

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Congés pour raison de santé dans la fonction publique ...

Article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale

En sont exclus : les fonctionnaires qui n'occupent pas un emploi de fonctionnaire territorial (fonctionnaires en disponibilité, en congé parental...) et les personnes qui ont perdu la qualité de fonctionnaire (par démission, licenciement, révocation, déchéance des droits civiques...).

Il existe cinq...

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Date: 2017-02-15 13:13:41
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

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Les congés de maladie - fonction-publique.gouv.fr

Loi n°84-16 du 11/01/84

Décret n°86-442 du 14/03/86

Circulaire FP/4 n°1711 du 30/01/89

Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie.

Demande initiale

Le fonctionnaire en activité dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour raisons de santé doit transmettre sans délai un certificat de son médecin à son chef de service.

Durée-droits à...

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Date: 2016-02-15 18:23:41
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

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L’accident de travail et de trajet – la procédure de ...

Dans la fonction publique, un accident peut être reconnu imputable au service s'il survient sur le lieu de travail, pendant les heures de travail et durant les activités professionnelles habituellement exercées par l'agent.

Les agents de la fonction publique qui sont victimes d'une maladie ou d'un accident de service ou de trajet imputable au service doivent respecter la procédure pour la...

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Spécificités du statut de la fonction publique ...

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE : Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de...

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Tours : Guide des démarches : Particuliers - Retraite pour ...

¤ SITUATION 1 : INVALIDITÉ

Conditions

Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité (non imputable au service), il faut remplir les conditions suivantes :

être fonctionnaire titulaire,

être devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de blessures ou de maladies sans lien avec le service, contractées ou aggravées pendant une période d'acquisition...

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Thèmes liés : calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire / taux d invalidite fonctionnaire / calcul pension retraite invalidite fonctionnaire

Accidents du travail, maladies professionnelles et longue ...

Accueil >> Assurance et prévoyance >> Santé >> Accidents du travail, maladies professionnelles et longue maladie : qui paye et quoi ?

Accidents du travail, maladies professionnelles et longue maladie : qui paye et quoi ?

En tant que salarié, vous pouvez être amené à subir un accident sur votre lieu de travail, en vous y rendant ou en le quittant, voire à contracter une maladie...

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Date: 2017-02-15 17:19:05
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Démarches administratives : Retraite pour invalidité ...

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VOS DROITS ET D�?MARCHES : Retraite pour invalidité (fonction publique)

Le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions peut être mis, d'office ou à sa demande, en retraite anticipée pour...

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Retraite pour invalidité (fonction publique)

Mis à jour le 2 février 2016

par « direction de l'information légale et administrative »

Le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions peut être mis, d'office ou à sa demande, en retraite anticipée pour invalidité. La retraite donne droit à une pension de retraite et éventuellement à une majoration de sa pension en cas de recours à un tiers pour accomplir...

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Site : http://www.ville-pont-audemer.fr

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Les congés maladie dans la fonction publique - esculape.com

Les congés maladie dans la fonction publique

Source : http://www.actupparis.org - 2003

Si vous êtes fonctionnaire titularisé, vous pouvez bénéficier de Congés maladie ordinaire (CMO), de Congés longue maladie (CLM) ou de Congés longue durée (CLD).

Les congés maladie auxquels vous avez droit

Le Congé maladie ordinaire (CMO) :

Il est prévu pour les affections ne présentant pas de...

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Date: 2009-11-19 13:27:52
Site : http://www.esculape.com

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Retraite pour invalidité (fonction publique) | service ...

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Fonction publique, Avocat fonctionnaire Lyon, Droit de la ...

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Avocat droit de la fonction publique Lyon

Il existe trois fonctions publiques :

La fonction publique étatique

La fonction publique hospitalière

La fonction publique territoriale

Les relations entre les fonctionnaires (fonction publique territoriale, hospitalière ou d'Etat) ne sont pas du ressort du droit du travail mais du droit de la...

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Site : http://www.avocat-bracq.com

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Avocat fonction publique maladie professionnelle

Avocat fonctionnaire, Avocat Fonction Publique d'�?tat / Fonction publique Hospitalière

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MALADIE FONCTION PUBLIQUE

MALADIE PROFESSIONNELLE FONCTIONNAIRE

FONCTIONNAIRE : La preuve de la maladie est imputable au service

Une maladie contractée  dans l'exercice des fonctions  d'agent de l'�?tat doit être la conséquence directe de l'exposition du...

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Site : http://fonctionpublique.avocat-ngawa.fr

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Congé invalidité fonctionnaire CNRACL - Mutuelle Intériale ...

Nature du congé

Tout fonctionnaire territorial placé en congé maladie, pour accident de service, de trajet, pour maladie professionnelle, en disponibilité d'office à épuisement des droits à congés statutaires de maladie peut demander à être admis à la retraite pour invalidité.

Le fonctionnaire territorial, en position d'activité ou détaché, atteint d'une infirmité qui ne résulte...

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Site : https://www.interiale.fr

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Les congés maladie des agents non titulaires de la ...

Les congés maladie pour les non titulaire de la fonction publique

Il existe pour les personnes non titulaire de la fonction publique deux types d'arrêts maladie :

Arrêt maladie ordinaire,

Congés de grave maladie.

Les personnes non titulaires de la fonction publique sont rattachées au régime général de la Sécurité Sociale. Elles perçoivent ainsi les indemnités journalières comme les...

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Date: 2016-01-03 16:50:58
Site : http://sante-et-social.com

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Limite d’âge dans la fonction publique : 65 ans depuis le ...

Retraite et protection sociale

Limite d'âge dans la fonction publique : 65 ans depuis le 01.01.10

Un décret met en oeuvre la prolongation d'activité jusqu'à 65 ans à partir du 1er janvier 2010

4 janvier 2010

Le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009, relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, met en oeuvre la prolongation d'activité des fonctionnaires...

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Date: 2017-02-15 14:06:32
Site : http://www.syndicat-infirmier.com

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