Licenciement d'un agent contractuel de la fonction ...

Licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique hospitalière (FPH)

Motifs de licenciement

Le licenciement peut être prononcé en cas d'insuffisance professionnelle de l'agent.

Motif disciplinaire

Le licenciement est possible s'il commet une faute dans l'exercice de ses fonctions, même pendant la période d'essai.

Inaptitude

L'agent peut être licencié en cas d'inaptitude physique...

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Site : http://www.optimcredit.com

Thèmes liés : agent contractuel fonction publique hospitaliere licenciement / agent contractuel fonction publique d'etat / demande d'emploi fonction publique hospitaliere / emploi contractuel fonction publique d'etat / exemple demande d'emploi fonction publique

Bulletin Officiel n°2003-37 - social-sante.gouv.fr

2. Décompte des voix et répartition des sièges

Référence : articles 37 et 38 du décret en contreseing.

C'est désormais au sein de chaque commission administrative paritaire que se fait d'une part le décompte des suffrages recueillis par chaque organisation syndicale ayant présenté, pour cette CAP, une liste de candidats et, d'autre part, le calcul du nombre de sièges auquel chacune de...

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Date: 2012-05-09 17:53:48
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / cap fonction publique d'etat / statut fonctionnaire fonction publique hospitaliere / demission agent titulaire fonction publique hospitaliere / conge parental d'education dans la fonction publique hospitaliere

Les agents contractuels dans la fonction publique ...

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont :

- L'avertissement

- L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois

- Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité signataire du contrat.

L'agent contractuel a droit à la communication...

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Date: 2017-02-15 13:23:15
Site : http://www.cgtlaborit.fr

Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique hospitaliere licenciement / agent contractuel fonction publique hospitaliere / agent contractuel fonction publique arret maladie / agent contractuel fonction publique

SUD Éducation - Contrat Unique d'Insertion (CUI-CAE dans ...

 Loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008

 Circulaire DGEFP no 2009-42 du 5 novembre 2009

 Décret no 2009-1442 du 25 novembre 2009

 Circulaire du ministère de l'EN no 10-010 du 14 janvier 2010

Bénéficiaire

Le CUI-CAE s'adresse à celles et ceux qui pouvaient prétendre à un CAV ou à un CAE, c'est-à-dire aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles...

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Date: 2017-02-15 16:09:23
Site : http://www.sudeducation.org

Thèmes liés : contrat travail temps partiel fonction publique / conges maladie fonction publique jour de carence / conge parental d education fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique territoriale

VIGIE \\ Fonction Publique | Réorientation professionnelle ...

Dans la fonction publique d'État, en cas de restructuration d'une administration ou d'un établissement public administratif, le fonctionnaire dont l'emploi est susceptible être supprimé peut être placé en situation de réorientation professionnelle en l'absence de possibilité de

réaffectation sur un emploi correspondant à son grade.

Durant cette période, le fonctionnaire demeure en...

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Site : http://territorial.over-blog.fr

Thèmes liés : maladie professionnelle fonction publique d'etat / conge de fin d'activite fonction publique / fonction publique conge fin d activite / cadre d emplois fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique d'etat

Les Congés exceptionnels pour évènements familaux - CGT ...

Les Congés exceptionnels pour év�?nements familaux

lundi 9 juillet 2007

popularité : 2%

Réduction de la durée quotidienne du travail pour les femmes enceintes

La réduction de la durée quotidienne du temps de travail est fonction des nécessités de service.Elle est accordée : sur demande écrite de l agent et apr�?s avis du médecin du travail.

Elle est octroyée : - dans la...

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Date: 2017-02-15 15:24:06
Site : http://cgt.chgdreux.free.fr

Thèmes liés : autorisation d'absence fonction publique deces grand parents / autorisation d'absence deces fonction publique / autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique etat / autorisations d absence fonction publique

CDG59-Les agents contractuels

Les cas de recrutement des contractuels

Remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels

Afin d'assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de...

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Site : http://www.cdg59.fr

Thèmes liés : liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / recherche d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / recherche d emploi fonction publique territoriale

Congés pour raisons personnelles et familiales - SNES

Congés pour raisons personnelles et familiales

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Congés pour raisons personnelles et familiales

mardi 15 novembre 2016

o Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé sans traitement si vous êtes admis à suivre :

- un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un emploi public de l'État, des...

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Date: 2017-02-15 15:37:30
Site : snes.edu

Thèmes liés : conge d'adoption dans la fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique territoriale / conge d adoption dans la fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / fonction publique conge fin d activite

Intérim (travail) — Wikipédia

Le travail temporaire en France[ modifier | modifier le code ]

Dans le monde du travail , le recours à l'intérim est une forme de contrat de travail temporaire, différente du contrat à durée déterminée (CDD). Légalisé par la loi 72-1 du 3 janvier 1972 [1] , l'intérim est destiné initialement à assurer le remplacement exceptionnel des employés d'une entreprise, puis s'étend au...

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Date: 2017-02-12 17:55:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat d embauche dans la fonction publique / fonction publique territoriale contrat a duree indeterminee / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale

Quelles sont les conséquences des congés de longue maladie ...

Accueil

> Quelles sont les conséquences des congés de longue maladie, congés de longue durée et du temps partiel thérapeutique sur les traitements bruts, NBI et indemnités (IFTS, IEMP, IAT, PFA) ? - Septembre 2011

Quelles sont les conséquences des congés de longue maladie, congés de longue durée et du temps partiel thérapeutique sur les traitements bruts, NBI et indemnités (IFTS,...

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Date: 2017-02-15 17:35:01
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge longue maladie fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique

LES DROITS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL - safpt.org

DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL

LES DROITS :

- La liberté d'opinion et le principe de non-discrimination.

Aucune distinction ne peut être faite à votre encontre en raison de vos opinions politiques, de votre sexe ou de votre appartenance ethnique.

Vous pouvez exercer le droit syndical dans le cadre des lois et règlements.

Vous pouvez adhérer à...

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Site : http://www.safpt.org

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale

CDG 32 - Le congé de présence parental

Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.

Les congés familiaux

Le congé de présence parental

Références :

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (article 60 sexies).

Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents contractuels des...

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Site : http://www.cdg32.fr

Thèmes liés : conge parental fonction publique territoriale non titulaire / conge parental fonction publique territoriale reintegration / conge parental d education fonction publique / conge parental dans la fonction publique d'etat / conge parental dans la fonction publique territoriale

Arret maladie et fonction publique - aufeminin.com : Mode ...

Enceinte juste après l'arrêt de la pilule, est-ce possible docteur ?

Enceinte juste après l'arrêt de la pilule, est-ce possible docteur ?

Existe-t-il des maladies spécifiques à la femme enceinte ?

Vaccin : Comment agit-il ?

4 décembre 2009 à 16h40

Bonjour

Je ne sais pas si je vais pouvoir t'éclairer mais j'ai une amie qui est prof et qui a été en arrêt dès son 3è mois de...

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Date: 2009-12-04 17:30:42
Site : http://grossesse.aufeminin.com

Thèmes liés : arret longue maladie fonction publique hospitaliere / arret maladie grossesse fonction publique hospitaliere / arret maladie fonction publique hospitaliere / arret maladie fonction publique territoriale / arret de maladie dans la fonction publique

Les agents stagiaires – CGT Hôpital de Saint Gaudens

-La loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le texte législatif qui régit les agents stagiaires dans la FPH est le décret:

Décret 97-487 du 12 mai 1997 f ixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH

Conditions pour intégrer la fonction publique

Pour intégrer le statut de stagiaire de la...

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Site : http://www.cgthopitalsaintgaudens.fr

Thèmes liés : demission agent stagiaire fonction publique / droit agent stagiaire fonction publique / conge parental dans la fonction publique d'etat / conge maladie longue duree fonctionnaire / conges d anciennete dans la fonction publique

Fonction publique hospitalière : travailler à temps partiel

Les agents de la fonction publique hospitalière ont la possibilité de travailler à temps partiel. Sauf motif valable, rien n'oblige un établissement à accepter la demande de travail à temps partiel d'un salarié. Quoi qu'il en soit, avant d'en faire la demande, il est important de connaître certaines particularités.

Le pourcentage de temps de travail

Dans la fonction publique...

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Site : http://www.lelabostaff.fr

Thèmes liés : travail temps partiel fonction publique hospitaliere / travail temps partiel 90 fonction publique / contrat travail temps partiel fonction publique / travail temps partiel fonction publique retraite / travail a temps partiel fonction publique

Affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des ...

Cette affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire, première étape de la prise de fonction, est un moment déterminant du parcours professionnel des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré. Elle comprend deux phases successives. La première, conduite au niveau ministériel (DGRH), est interacadémique et consiste à désigner les intéressés dans une...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : conge parental d education fonction publique / concours agent d accueil fonction publique / concours d entree fonction publique / dossier d'inscription concours fonction publique / recrutement contractuel fonction publique d'etat

COMPTE EPARGNE TEMPS - Syndicat Force Ouvrière des ...

(Ce régime a été modifié dans la FPT par le décret n° 2010-531 du 20/05/10 ) 

 

OUVERTURE DU COMPTE 

Il est ouvert à la demande de l'agent concerné. 

L'autorité territoriale est tenue d'ouvrir le CET au bénéfice du demandeur dès lors qu'il remplit les conditions cumulatives  

Les nécessités du service ne peuvent lui être opposées lors de l'ouverture du compte mais seulement...

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Site : http://www.foservicespublics51.fr

Thèmes liés : compte epargne temps fonction publique hospitaliere / compte epargne temps fonction publique / contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / retraite additionnelle fonction publique (assiette de cotisation rafp)

PAIE FONCTION PUBLIQUE: logiciel de gestion de la paie ...

*ligneGestion des contrats des salariés,

*ligneGestion des profils des salariés,

*ligneGestion des absences

*ligneSuivi des congés annuels, congés complémentaires et congés maternité et congés sans solde.

*ligneGestion des rappels (manuel et automatique)

*lignePaie hors période, paies complémentaires et STC

*ligneSuivi de la variable (cadres dirigeants)

*ligneGestion de la prime de l'intéressement (avec simulation)

*ligneGestion des prêts sociaux, suivi des acomptes.

*ligneCalcul des paies à l'envers ( selon les versions)

*ligneCalculatrice IRG

*ligneEditeur des Etats et de requêtes.

**Traitements...

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Site : http://www.babalweb.com

Thèmes liés : conge maternite dans la fonction publique / fonction publique remuneration conge maternite / conges annuels de la fonction publique / conges sans solde dans la fonction publique

MENH1506630N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Personnels du second degré

Affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des lauréats des concours et des examens professionnalisés du second degré - rentrée 2015

NOR : MENH1506630N

note de service n° 2015-064 du 9-4-2015

MENESR - DGRH B2-2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-rectrices et vice-recteurs de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie,...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : conge parental d education fonction publique / concours agent d accueil fonction publique / concours fonction publique d'etat 2016 / fonction publique d'etat sans concours / fonction publique d'etat concours 2013

Comment gérer la journée de solidarité en 2014 ? - Filpac CGT

Accueil du site > Organisation > Comment gérer la journée de solidarité en 2014 ?

(3.16 - 2 votes)

Comment gérer la journée de solidarité en 2014 ?

mardi 8 avril 2014

Quand fixer la journée de solidarité cette année ? Pas obligatoirement le lundi de Pentecôte, contrairement à ce que croient encore un certain nombre d'employeurs et de salariés.

Cette journée de travail...

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Date: 2017-02-15 15:30:59
Site : http://www.filpac-cgt.fr

Thèmes liés : journee de solidarite 2013 fonction publique territoriale / journee de solidarite dans la fonction publique territoriale / contrat travail temps partiel fonction publique / reglement concernant travail temps partiel fonction publique / travail temps partiel fonction publique hospitaliere

Licenciement d'un contractuel : motifs et indemnités ...

Le licenciement peut être prononcé en cas d'insuffisance professionnelle de l'agent.

Motif disciplinaire

L'agent peut être licencié s'il commet une faute dans l'exercice de ses fonctions, même pendant la période d'essai.

Inaptitude

L'agent peut être licencié en cas d'inaptitude physique totale et définitive, reconnue après un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail,...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / emploi contractuel fonction publique d'etat / maladie professionnelle fonction publique d'etat / exemple demande d'emploi fonction publique / lettre demande d'emploi fonction publique

Licenciement d'un agent contractuel de la fonction ...

Le licenciement peut être prononcé en cas d'insuffisance professionnelle de l'agent.

Motif disciplinaire

L'agent peut être licencié s'il commet une faute dans l'exercice de ses fonctions, même pendant la période d'essai.

Inaptitude

L'agent peut être licencié en cas d'inaptitude physique totale et définitive, reconnue après un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail,...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / emploi contractuel fonction publique d'etat / maladie professionnelle fonction publique d'etat / exemple demande d'emploi fonction publique / lettre demande d'emploi fonction publique

Tours : Guide des démarches : Particuliers - Licenciement ...

Le licenciement peut être prononcé en cas d'insuffisance professionnelle de l'agent.

Motif disciplinaire

L'agent peut être licencié s'il commet une faute dans l'exercice de ses fonctions, même pendant la période d'essai.

Inaptitude

L'agent peut être licencié en cas d'inaptitude physique totale et définitive, reconnue après un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail,...

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Site : tours.service-information-publique.fr

Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / emploi contractuel fonction publique d'etat / maladie professionnelle fonction publique d'etat / exemple demande d'emploi fonction publique / lettre demande d'emploi fonction publique

Licenciement d'un agent contractuel de la fonction ...

Le licenciement peut être prononcé en cas d'insuffisance professionnelle de l'agent.

Motif disciplinaire

L'agent peut être licencié s'il commet une faute dans l'exercice de ses fonctions, même pendant la période d'essai.

Inaptitude

L'agent peut être licencié en cas d'inaptitude physique totale et définitive, reconnue après un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail,...

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Site : tours.service-information-publique.fr

Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / emploi contractuel fonction publique d'etat / maladie professionnelle fonction publique d'etat / exemple demande d'emploi fonction publique / lettre demande d'emploi fonction publique

Recherche - CDG56

Guide - Fiche pratique 374,27 Ko 08-12-10 Télécharger le document

Arrêté de maintien en disponibilité (disponibilité sous réserve des nécessités de service - absence d'emploi vacant)

Arrêté-modèle 339,00 Ko 06-03-12 Télécharger le document

Mise en disponibilité d'un fonctionnaire pour s'occuper d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave

Question...

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Date: 2017-02-15 22:35:39
Site : cdg56.fr

Thèmes liés : mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge longue duree fonction publique territoriale / mise en disponibilite dans la fonction publique territoriale reintegration

Droits des fonctionnaires | Collectivités locales

Libertés publiques

Les fonctionnaires jouissent, comme tout citoyen, de l'ensemble des libertés publiques individuelles (la liberté d'opinion, le droit au recours juridictionnel), collectives (le droit syndical, le droit de grève). Leur exercice reste soumis à des aménagements qui résultent des exigences de l'intérêt général. Il bénéficient également de droits résultant de l'appartenance à la fonction publique : La protection juridique vis-à-vis des administrés et de l'administration.

Le droit à rémunération...

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Date: 2017-02-15 14:31:45
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail fonctionnaire d'etat / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire / droit du travail fonction publique d'etat / pension d invalidite fonction publique

Les conditions du placement d'un fonctionnaire en ...

Les conditions du placement d'un fonctionnaire en disponibilité d'office pour raisons de santé

Article juridique publié le 09/11/2015 à 10:50, vu 15237 fois, 34 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Quelles sont les conditions de placement en disponibilité d'office des fonctionnaires par l'administration ?

Un agent est mis en disponibilité d'office lorsque sa situation...

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / conge longue maladie fonctionnaire

La disponibilité du fonctionnaire territorial (Notions ...

4.5 Dans l'hypothèse du congé parental

En application des dispositions de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

« La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / lettre demande d'emploi fonction publique / recrutement fonctionnaires territoriaux / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires

Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia

Contrat de travail à durée déterminée en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Pour les articles homonymes, voir CDD .

En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...

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Date: 2017-01-31 22:15:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat travail temps partiel fonction publique / contrat d embauche dans la fonction publique / indemnite fin de contrat cdd fonction publique / contrat d apprentissage fonction publique / contrat de travail fonction publique

Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia

Contrat de travail à durée déterminée en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Pour les articles homonymes, voir CDD .

En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...

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Date: 2017-01-31 22:15:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat travail temps partiel fonction publique / contrat d embauche dans la fonction publique / indemnite fin de contrat cdd fonction publique / contrat d apprentissage fonction publique / contrat de travail fonction publique

Jours fériés et ponts | Fedweb

Droit à l'augmentation de traitement: oui

Réduction congé annuel: non

Statutaires, stagiaires et titulaires de mandat

Position administrative: activité de service

Droit au traitement: oui

Réduction crédit de maladie: non

Réduction congé annuel: non

Cumul avec un congé de maladie

Contractuels et statutaires

Dispense de service ("pont")

Si vous êtes absent pour maladie lors d'un jour de...

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Date: 2017-02-15 21:32:42
Site : http://fedweb.belgium.be

Thèmes liés : contrat travail temps partiel fonction publique / travail a temps partiel fonction publique / conges longue maladie fonction publique / conges maladie fonction publique federale / remuneration temps partiel fonction publique

Allocations et primes - Portail de la fonction publique ...

Le fonctionnaire peut prétendre aux allocations et primes suivantes :

l'allocation de famille ;

l'allocation de fin d'année ;

l'allocation de repas ;

la prime d'astreinte.

Allocation de famille

(art. 18 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régimes des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat)

Ont droit à l'allocation de famille:

-les fonctionnaires...

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Date: 2017-01-23 09:26:07
Site : http://www.fonction-publique.public.lu

Thèmes liés : conge parental d education fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / fonction publique conge fin d activite / conge parental dans la fonction publique d'etat / regime securite sociale des fonctionnaires d'etat

Encaissement de l’indemnité de départ | Alliance de la ...

Contactez-nous

Encaissement de l'indemnité de départ

Toutes les personnes salariées comptant au moins une année d'emploi continu ont droit à une indemnité de départ qui correspond à une semaine de rémunération par année complète d'emploi. Les personnes nommées pour une durée indéterminée ont également droit à une indemnité pour une année partielle de travail. Dans ce cas,...

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Date: 2017-02-15 16:14:02
Site : http://syndicatafpc.ca

Thèmes liés : indemnite depart a la retraite fonction publique / demande d'emploi fonction publique / demande d emploi fonction publique / conge parental dans la fonction publique d'etat / emploi fonction publique d'etat

Réglementation | Fedweb

ICT

Réglementation

La réglementation applicable est généralement mentionnée auprès du sujet. Lorsque ce n'est pas le cas, vous la trouverez sur les sites auxquels il est renvoyé.

Vous trouverez ici un aperçu de la réglementation à laquelle il est fait référence sur Fedweb. Les textes sont classés par ordre chronologique - le plus ancien d'abord:

pour la réglementation du SPF...

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Date: 2017-02-15 17:30:34
Site : http://fedweb.belgium.be

Thèmes liés : fonctionnaire service public / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / agent contractuel fonction publique d'etat / concours administratifs fonction publique d'etat

Liberté Inégalité Fraternité - La Documentation française

A : Révéler les inégalités entre les femmes et les hommes

1 : Constater les inégalités aux niveaux local, régional et national.

Etablir des mesures statistiques sexuées en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité. Adopter une méthodologie commune aux trois versants de la fonction publique pour établir les tableaux de bords statistiques...

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Date: 2017-02-15 22:49:51
Site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

Thèmes liés : tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique

CDG 19 - Les agents contractuels de droit public

La notion d'agent contractuel de droit public

Les agents contractuels travaillant pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public administratif sont des agents contractuels de droit public, à l'exception de ceux recrutés par le biais d'un contrat type CAE, apprentissage, qui rel�?vent du droit privé.

Les cas de recrutement

La loi du 26 janvier 1984...

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Site : http://cdg19.fr

Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat / remuneration agent contractuel fonction publique territoriale / cdd fonction publique 3 ans / agent contractuel fonction publique territoriale fin de contrat

CDG 40 - Les agents contractuels de droit public

La notion d'agent contractuel de droit public

Les agents contractuels travaillant pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public administratif sont des agents contractuels de droit public, à l'exception de ceux recrutés par le biais d'un contrat type CAE, apprentissage, qui rel�?vent du droit privé.

Les cas de recrutement

La loi du 26 janvier 1984...

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Site : http://www.cdg40.fr

Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat / remuneration agent contractuel fonction publique territoriale / cdd fonction publique 3 ans / agent contractuel fonction publique territoriale fin de contrat

Le portail de la Fonction publique

Présentation de la réforme des retraites - 16/06/2010

 

Éric Woerth a présenté le projet du Gouvernement relatif à la réforme des retraites le mercredi 16 juin à 8h30.

Éric Woerth a présenté le projet du Gouvernement relatif à la réforme des retraites le mercredi 16 juin à 8h30.

 

Mesdames et Messieurs,

En matière de retraites, nous avons devant nous, si nous ne faisons rien, des...

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Date: 2017-02-15 13:33:44
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : retraite apres 15 ans fonction publique / age depart retraite fonction publique / retraite fonction publique 15 ans / age retraite fonction publique france / cumul emploi retraite fonctionnaire 15 ans

Retraites: quelles différences entre le public et le privé?

Retraites: quelles différences entre le public et le privé?

Elsa Meyer

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Le point sur | Comparaison des systèmes de retraites pour les salariés privés et publics.

Dans la cadre de la réforme générale des retraites, le ministre du Travail, Eric Woerth, commence ce jeudi les discussions sur le système des pensions de la fonction publique.

Si les différences avec le...

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Date: 2015-10-18 08:14:01
Site : http://www.20minutes.fr

Thèmes liés : calcul retraite fonctionnaire et prive / calcul retraite fonction publique + prive / retraite fonction publique 15 ans / calcul retraite fonction publique d'etat / calcul retraite des fonctionnaires de l'etat

CDG 32 - La mise à disposition

La mise à disposition

Références :

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, articles 61 et suivants,

décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents...

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Site : http://www.cdg32.fr

Thèmes liés : mise a disposition fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale cdi / decret agent contractuel fonction publique territoriale / statut agent contractuel fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale fin de contrat

L’équipe rapprochée | Collectivités locales

 

Les emplois fonctionnels

Un emploi fonctionnel est un emploi administratif ou technique de direction pouvant être créé dans des collectivités territoriales ou des établissements publics locaux répondant à certains seuils démographiques.

L'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 donne la liste des emplois fonctionnels. En ce qui concerne les communes, il s'agit :

pour celles de 2.000...

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Date: 2017-02-15 15:02:07
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

Contrats dans la fonction publique hospitaliere - question ...

Contrats dans la fonction publique hospitaliere

Fonction publique

Bonjour, je viens de signer mon 7eme CDD consécutif dans un hôpital public en tant que sage femme. Au bout de combien de CDD sont-ils dans l'obligation de me proposer un CDI? Doivent-ils me payer des indemnités de précarité ou de congés payés à la fin de chaque CDD? A partir de combien de temps doivent-ils réévaluer mon...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : contrat de travail fonction publique hospitaliere / fin de contrat cdd fonction publique hospitaliere / indemnite fin de contrat cdd fonction publique / contrat de travail fonction publique / fin de contrat cdd fonction publique

Départ à la retraite des agents de la fonction publique ...

MONTANT DE LA PENSION DE RETRAITE À TAUX PLEIN ?

CONDITION DE DURÉE D'ASSURANCE

Une retraite à taux plein (= sans écote) peut être perçue à partir de l'âge minimum autorisé de départ en retraite à condition de justifier d'un nombre de trimestres d'assurance défini, selon l'année de naissance et ceci aussi bien pour le fonctionnaire que pour l'agent non-titulaire :

1948 et avant : 40...

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Site : http://www.reseaupsychologues.eu

Thèmes liés : concours fonction publique sans limite d'age / limite d'age concours fonction publique d'etat / limite d age concours fonction publique / age limite depart retraite fonction publique / retraite fonction publique 14 ans 1 militaire

Indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur ...

Magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat.

Conditions :

Etre en service dans les départements de la Haute Corse et de la Corse-du-Sud (sont compris les congés pour maladie, de maternité, pour formation syndicale, de formation professionnelle, accident de service ou de travail).

Ne pas être rémunéré à la vacation ou ne pas exercer des fonctions à caractère saisonnier ou occasionnel.

2. Montant

Le montant de la prime de sujétions spéciales varie selon la situation...

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Date: 2017-02-15 16:10:45
Site : http://www.fsufinances.fr

Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / conge formation professionnelle dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / fonctionnaire de la fonction publique / prime depart de la fonction publique

CDG 24 - Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale

Références :

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale modifiée (article 57 - 10°)

Loi n°2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journali�?re d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation...

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Site : http://www.cdg24.fr

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / fonction publique conge fin d activite / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / conges fonction publique territoriale temps partiel / agent contractuel fonction publique d'etat

Primes et indemnités de la fonction publique territoriale ...

SECTION CFDT INTERCO56 - Mairie de Vannes - CCAS - 19 Bis, rue du Pot d'Etain - 56000 VANNES. Tél.02.97.54.08.64 Fax.02.97.01.60.68 - E-Mail : CFDT-INTERCO56.mairie-vannes@wanadoo.fr

lundi 6 juillet 2015

Primes et indemnités de la fonction publique territoriale : de quoi parle-t-on ?

A côté du salaire de base appelé « traitement », les agents territoriaux perçoivent des primes et ...

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Date: 2017-02-08 04:55:42
Site : http://cfdtvannes.blogspot.com

Thèmes liés : primes et indemnites fonction publique territoriale / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / primes et indemnites dans la fonction publique / regime indemnitaire fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonction publique territoriale

LE TEMPS PARTIEL en 10 questions - CGT-TM - cgtcugt.com

On distingue le temps partiel sur autorisation et le temps partiel dit « de droit ». Le temps partiel sur autorisation requiert un accord entre l'agent et l'institution. Il peut être accepté « sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail », selon la loi du 26 janvier 1984. En...

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Site : http://www.cgtcugt.com

Thèmes liés : calcul pension retraite fonctionnaire temps partiel / cumul d activite fonction publique temps partiel / travail temps partiel 90 fonction publique / contrat travail temps partiel fonction publique / fonction publique territoriale refus temps partiel

Les fonctionnaires titulaires - European Commission

Carrière et avantages

Quelles sont les tâches d'un fonctionnaire ?

La nature de ses attributions et son environnement de travail multiculturel font de la Commission une organisation unique au monde. Quel que soit votre profil, la Commission est active dans une si vaste palette de domaines que vous avez toutes les chances d'y trouver un emploi qui vous convienne parfaitement.

Les fonctionnaires...

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Date: 2016-12-13 10:37:02
Site : ec.europa.eu

Thèmes liés : statut fonctionnaire commission europeenne / statut des fonctionnaire d etat / statut fonctionnaire union europeenne / statut fonctionnaire europeen 2014 / statut fonctionnaire europeen salaire

Quelle retraite pour les fonctionnaires ? | Dossier Familial

» Quelle retraite pour les fonctionnaires ?

Quelle retraite pour les fonctionnaires ?

mcf

| Le 09/12/2013 à 21h41

Les fonctionnaires sont concernés par le report de deux ans de l'âge de la retraite, introduit par la réforme de novembre 2010.

Pour bénéficier d'une retraite du régime des fonctionnaires, un agent devait avoir effectué au moins 15 années de services effectifs. Depuis...

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Date: 2017-02-15 17:42:14
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : calcul pension retraite fonctionnaire temps partiel / calcul pension retraite fonctionnaire handicape / age depart retraite fonctionnaire / concours fonction publique sans limite d'age / limite d'age concours fonction publique d'etat

Les congés pour événements familiaux des agents dans la ...

Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier, sous conditions, d'autorisations spéciales d'absences rémunérées pour des évènements familiaux.

Ces autorisations d'absence ne constituent pas un droit et elles sont soumises à l'autorisation de l'administration de l'établissement.

Les agents bénéficiaires

Les agents qui peuvent prétendre aux congés pour...

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Date: 2017-02-15 14:01:58
Site : http://sante.cgt.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique hospitaliere / autorisation d'absence fonction publique deces grand parents / autorisation d'absence deces fonction publique / autorisations d'absence fonction publique etat / autorisations d absence fonction publique