Ville de VERDUN SUR GARONNE : Guide des démarches ...

3 ans maximum renouvelable dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière

Études ou recherches présentant un intérêt général

3 ans maximum renouvelable 1 fois

Créer ou reprendre une entreprise

2 ans maximum

Exercer une activité dans un organisme international (dans la fonction publique hospitalière)

3 ans renouvelable 1 fois

L'administration peut exiger un préavis de 3 mois...  [suite...]

321 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

 

CDG 24 - La disponibilité d'office pour inaptitude physique

Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.

La gestion des inaptitudes

La disponibilité d'office pour inaptitude physique

1 - Les agents concernés

Les fonctionnaires titulaires à temps complet,

Les fonctionnaires titulaires à temps non complet relevant du régime spécial ou du régime général de sécurité sociale,

Les fonctionnaires stagiaires et agents contractuels de droit...  [suite...]

69 Articles pour ce thème

Voir également :

Mutuelle fonctionnaire territorial Mutuelle fonctionnaire ...

Une mutuelle fonctionnaire est spécifique à la fonction publique et s'adresse particulièrement aux salariés qui ont un statut professionnel particulier. Plus spécifiquement, elle s'adresse à ceux qui travaillent dans un établissement de l'une des trois fonctions publiques : fonctionnaire de l'Etat, fonctionnaire territorial et fonctionnaire hospitalier.

Qu'est-ce qu'une mutuelle...  [suite...]

76 Articles pour ce thème

 

Disponibilité dans la fonction publique | service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Mobilité dans la fonction publique  >Disponibilité dans la fonction publique

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71 Articles pour ce thème

Un fonctionnaire peut-il créer ou reprendre une ...

Afin de disposer de suffisamment de temps pour pouvoir lancer un projet de création ou de reprise d'entreprise, le fonctionnaire créateur ou repreneur d'entreprise peut bénéficier d'une  « mise en disponibilité », qui consiste en un congé non rémunéré d'une durée de 2 ans maximum.

La...  [suite...]

63 Articles pour ce thème

 

Condition de réintégration d'un fonctionnaire territorial ...

Condition de réintégration d'un fonctionnaire territorial à l'issue d'une disponibilité pour convenance personnelle

10e législature

Question écrite n° 16703 de M. René Rouquet (Val-de-Marne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/1996 - page 1797

M. René Rouquet attire...  [suite...]

35 Articles pour ce thème

La disponibilité du fonctionnaire territorial (Notions ...

4.5 Dans l'hypothèse du congé parental

En application des dispositions de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

« La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement...  [suite...]

19 Articles pour ce thème

Voir également :

 

La Disponibilité - ACCUEIL

 

1 .Principes.

   L' art.62 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 définit la disponibilité comme « la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite ».

   L'article unique de la loi reprend les dispositions des deux autres titres et l'ensemble des...  [suite...]

4 Articles pour ce thème

 
 

CDG 40 - La disponibilité d'office pour inaptitude physique

Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.

La gestion des inaptitudes

La disponibilité d'office pour inaptitude physique

1 - Les agents concernés

Les fonctionnaires titulaires à temps complet,

Les fonctionnaires titulaires à temps non complet relevant du régime spécial ou du régime général de sécurité sociale,

Les fonctionnaires stagiaires et agents contractuels de droit...

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Site : http://www.cdg40.fr

Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / regime special securite sociale fonctionnaire territorial / regime securite sociale fonctionnaire stagiaire / regime securite sociale des fonctionnaires / securite sociale fonctionnaire en disponibilite

CDG 24 - La disponibilité d'office pour inaptitude physique

Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.

La gestion des inaptitudes

La disponibilité d'office pour inaptitude physique

1 - Les agents concernés

Les fonctionnaires titulaires à temps complet,

Les fonctionnaires titulaires à temps non complet relevant du régime spécial ou du régime général de sécurité sociale,

Les fonctionnaires stagiaires et agents contractuels de droit...

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Site : http://www.cdg24.fr

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Disponibilité dans la fonction publique | service-public.fr

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Thèmes liés : mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / mise en disponibilite d un fonctionnaire / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / fonction publique demande mise disponibilite

La disponibilité du fonctionnaire territorial (Notions ...

4.5 Dans l'hypothèse du congé parental

En application des dispositions de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

« La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / lettre demande d'emploi fonction publique / recrutement fonctionnaires territoriaux / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires

⭐Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de ...

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LA DISPONIBILITÉ Octobre 2015

2 SOMMAIRE Sommaire p. 1 Textes de référence p. 3 Introduction p. 4 Les dispositions communes p. 5 I/ Les formalités préalables à la mise en disponibilité p. 5 A/ La consultation de la Commission Administrative Paritaire p. 5 B/ La consultation de la Commission de Déontologie p. 6 C/...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique prive / regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / lettre demande d'emploi fonction publique / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique

La disponibilité sur demande des fonctionnaires - MACSF ...

Auteur : Emilie AVENEL, Juriste / MAJ : 29/03/2016

Suis-je rémunéré pendant ma disponibilité ?

L'agent en disponibilité ne perçoit aucune rémunération. Durant cette période, il cesse également de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Ai-je le droit de travailler pendant ma période de disponibilité ?

Le fonctionnaire placé en disponibilité doit justifier à...

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Site : https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr

Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / date mise disponibilite fonctionnaire / disponibilite fonctionnaire / cumul d activite fonctionnaire / droit d auteur fonctionnaire

mutation ou disponibilité fonction publique - Page d’index

Mon conjoint travaille sur Genève, à environ 48km de chez nous mais à 2h de voiture à cause des bouchons (il est venu vivre chez moi il y a 6 mois en fait mais c'était en attendant que je trouve une solution).

Du coup, nous envisageons de nous rapprocher de Genève et aller vivre près de la frontière.

J'ai plusieurs questions à ce sujet.

Puis-je demander une mutation ou prendre une...

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Site : http://www.guichetdusavoir.org

Thèmes liés : mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite dans la fonction publique territoriale reintegration / disponibilite pour creation d'entreprise fonction publique territoriale / mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale

RH - Mise en disponibilité - Territorial

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d'origine, perd ses droits à l'avancement et à la retraite.

Mise en disponibilité

La disponibilité est prononcée par arrêté, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé.

Sur demande de l'intéressé, elle peut être accordée,sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants:

1....

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Site : http://territorial.over-blog.fr

Thèmes liés : mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d un fonctionnaire / mise en disponibilite dans la fonction publique territoriale reintegration / mise disponibilite office fonction publique territoriale

Forum de Droit Public Marocain : منتدى القانون العام ...

- troubles graves de la personnalité ;

- démence.

Le fonctionnaire perçoit, pendant les trois premières années de ce congé de maladie, la totalité de ses émoluments visés à l'article 39 ci-dessus et, pendant les deux années qui suivent, la moitié desdits émoluments (9).

         Art : 45 - Lorsque la maladie est contractée ou aggravée soit dans l'exercice ou à...

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Site : http://dpm.clicforum.fr

Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / procedure d un detachement pour un fonctionnaire / cadre d'emploi fonction publique d'etat / cadres d emploi de la fonction publique / date mise disponibilite fonctionnaire

Disponibilité | Portail de la Fonction publique

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Disponibilité

La disponibilité est la situation de l'agent qui se trouve placé temporairement, hors de son administration ou service d'origine et qui cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Il existe trois types de disponibilité :

La disponibilité d'office

La disponibilité sous réserve des...

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Date: 2017-02-15 14:05:55
Site : http://m.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / mise en disponibilite d un fonctionnaire / offre d emploi fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / droit fonction publique hospitaliere disponibilite

Disponibilité | Portail de la Fonction publique

Accueil > Carrière et parcours professionnels > Positions > Disponibilité

Disponibilité - 06/02/2015

La disponibilité est la situation de l'agent qui se trouve placé temporairement, hors de son administration ou service d'origine et qui cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Il existe trois types de...

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Date: 2017-02-15 13:48:51
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

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Fonction Publique ... Mise en disponibilité ... Vos droits ...

La mise en disponibilité prononcée ne peut excéder trois années mais peut être renouvelée une fois pour une durée égale.

4. Pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail. L'intéressé doit avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans l'administration, sauf dispositions des statuts particuliers fixant une durée supérieure....

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Site : http://www.cgtcg08.com

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Réintégration du fonctionnaire après une disponibilité ...

Actualités

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CDG 40 - Situation du fonctionnaire placé en disponibilité

Le fonctionnaire en disponibilité à sa demande ou d'office est placé hors de sa collectivité. Il demeure fonctionnaire et soumis aux obligations générales qui découlent de son statut. Il reste titulaire de son grade et continue à appartenir à son cadre d'emplois mais cesse de bénéficier de certains droits. De plus, dans le cas où il exercerait une activité privée ...

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Site : http://cdg40.fr

Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / securite sociale fonctionnaire en disponibilite / disponibilite fonctionnaire territorial / disponibilite fonctionnaire / regime securite sociale des fonctionnaires

Questions sur la disponibilité - Infirmiers.com

Message par Juriste MACSF » 21 Sep 2012 12:54

Bonjour,

Je vous indique d'emblée que tant que vous avez la qualité de fonctionnaire stagiaire, vous ne pouvez être placé en position de disponibilité : le statut des stagiaires l'exclut expressément (article 8 du décret n°97-487 du 12 mai 1997).

Bien entendu, le fonctionnaire stagiaire qui relève de la fonction publique hospitalière ou de...

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Site : http://www.infirmiers.com

Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / conge de fin d'activite fonction publique / fonction publique conge fin d activite / agent administratif fonction publique hospitaliere / demission agent stagiaire fonction publique hospitaliere

[SE-UNSA 81]

Le fonctionnaire en disponibilité peut exercer, sous condition,  une activité privée pendant la période de sa dispo.

La disponibilité peut être prononcée soit à la demande de l'intéressé soit d'office

Les différents types de disponibilité

1 La disponibilité à la demande de l'intéressé.

Elle peut être accordée, sous réserve de nécessité de service pour :

études ou...

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Date: 2017-02-15 17:23:16
Site : http://sections.se-unsa.org

Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire / date mise disponibilite fonctionnaire / duree disponibilite fonctionnaire / conge longue maladie fonctionnaire

Les conditions du placement d'un fonctionnaire en ...

Les conditions du placement d'un fonctionnaire en disponibilité d'office pour raisons de santé

Article juridique publié le 09/11/2015 à 10:50, vu 15237 fois, 34 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Quelles sont les conditions de placement en disponibilité d'office des fonctionnaires par l'administration ?

Un agent est mis en disponibilité d'office lorsque sa situation...

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / conge longue maladie fonctionnaire

Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation ...

Publié le 23 septembre 2012

Affichages : 6507

Définition :

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors cadres de son administration ou service d'origine cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Cf article 76 de la Loi N° 61-33 du 15 juin 1961, modifiée

Quelles conséquences pour le fonctionnaire en disponibilité ?

1....

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Site : http://www.fonctionpublique.gouv.sn

Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / fonction publique demande mise disponibilite / mise en disponibilite dans la fonction publique / duree disponibilite fonctionnaire / demande de disponibilite dans la fonction publique

Fonction publique : situation du fonctionnaire en ...

Fonctionnaire reprenant une activité

Le fonctionnaire en disponibilité qui reprend une activité salariée ou non relève du régime de protection sociale dont relève la nouvelle activité professionnelle.

Toutefois, dans ce cas, pour certaines prestations, il peut continuer de relever de son ancien régime d'assurance maladie :

en cas de maladie, le versement des prestations en nature...

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Date: 2017-02-15 17:19:18
Site : http://www.saintgervais.com

Thèmes liés : fonctionnaire disponibilite creation d'entreprise / droit fonctionnaire creation d'entreprise / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / droit du travail fonctionnaire d'etat / pension d'invalidite des fonctionnaires

La Disponibilité - ACCUEIL

 

1 .Principes.

   L' art.62 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 définit la disponibilité comme « la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite ».

   L'article unique de la loi reprend les dispositions des deux autres titres et l'ensemble des...

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Date: 2002-02-22 22:10:31
Site : http://cgt.chhyeres.free.fr

Thèmes liés : mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / conge maladie longue duree fonctionnaire / mise en disponibilite d un fonctionnaire / fonctionnaire disponibilite creation d'entreprise / conge longue maladie fonctionnaire

LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 16.611 du ...

Les organisations syndicales de la fonction publique communale peuvent être admises à tenir, hors des heures de service :

* 1° - dans les locaux mis, dans chaque cas, à leur disposition par l'Administration communale, aux jours et heures déterminés avec son accord, des réunions d'information ou assemblées statutaires ouvertes aux seuls fonctionnaires et agents relevant de la fonction...

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Date: 2017-02-15 16:49:25
Site : http://www.legimonaco.mc

Thèmes liés : conge longue maladie fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire / mise en disponibilite d un fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique / autorisations d'absence fonction publique etat

CHAMP D APPLICATION. CHAPITRE II - docplayer.fr

il y a 3 mois

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Transcription

1 Portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique 1 (modifiée par la loi n /AN du 18 mai ) Vu la Constitution ; L ASSEMBLEE NATIONALE, Vu la Résolution 01/97/AN du 07 Juin 1997 portant validation du mandat des députés ; A délibéré en sa séance du 28 Avril 1998 et adopté la loi dont la teneur suit :...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : augmentation des bas salaires dans la fonction publique / autorisations d'absence fonction publique etat / lettre demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition

Proposition de loi relative aux conditions d'éligibilité ...

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II. LA SITUATION DU FONCTIONNAIRE INTERROMPANT SON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE D'UNE FONCTION ÉLECTIVE OU D'UN MANDAT ÉLECTORAL

Les dispositions proposées, destinées à aménager les conditions dans lesquelles les fonctionnaires devraient ou pourraient, suivant les cas, interrompre leur activité professionnelle pour l'exercice de leurs fonctions électives ou de...

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Date: 2011-12-22 16:09:09
Site : senat.fr

Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / detachement d un fonctionnaire territorial / retraite des fonctionnaire de l education nationale / avancement d echelon fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique d'etat

Tours : Guide des démarches : Particuliers - Réintégration ...

Fonction publique d'État (FPE)

Demande préalable

Un fonctionnaire doit demander par lettre recommandée avec accusé de réception sa réintégration au moins 3 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 3 mois.

Réintégration après une disponibilité de droit

À l'issue d'une disponibilité de droit (par exemple, pour donner des soins à un parent), le...

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Site : tours.service-information-publique.fr

Thèmes liés : lettre demande d'emploi fonction publique / mise en disponibilite dans la fonction publique territoriale reintegration / disponibilite fonction publique territoriale reintegration / demande d'emploi fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique hospitaliere

Ville de VERDUN SUR GARONNE : Guide des démarches ...

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Créer ou reprendre une entreprise

2 ans maximum

Exercer une activité dans un organisme international (dans la fonction publique hospitalière)

3 ans renouvelable 1 fois

L'administration peut exiger un préavis de 3 mois...

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Site : https://mip.service-information-publique.fr

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Fonction publique : disponibilité - CFDT Interco asnières ...

 

Dispositions communes aux 3 fonctions publiques 

Le fonctionnaire doit présenter sa demande de réintégration au moins 3 mois avant l'expiration de la disponibilité (2 mois dans la fonction publique hospitalière). 

La réintégration est subordonnée à la vérification de l'aptitude physique de l'agent à reprendre ses fonctions. 

A l'issue d'une disponibilité pour adoption, le...

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Site : http://asnierescfdt.over-blog.com

Thèmes liés : disponibilite fonction publique territoriale reintegration / demande d'emploi fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique hospitaliere / vacance d'emploi fonction publique d'etat / fonction publique hospitaliere disponibilite

La mise en disponibilité dans la fonction Publique - Toute ...

La mise en disponibilité dans la fonction Publique

Disponibilité

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

3 types de disponibilité existent :

perte des droits à avancement et retraite,

pas de droit au traitement,

l'administration peut enquêter pour...

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Site : http://ul.cgt.lunel.over-blog.org

Thèmes liés : mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d un fonctionnaire / disponibilite pour creation d'entreprise fonction publique territoriale

Mise en disponibilité en Algerie - Experts

mise en disponibilité en Algerie

 »

Le 14/11/2012 à 11h29

[ ! ]

TITRE VI POSITIONS STATUTAIRES ET MOBILITE DES FONCTIONNAIRES Art. 127 - Le fonctionnaire est placé dans l'une des positions ci-après : 1° activité; 2° détachement; 3° hors-cadre; 4° mise en disponibilité; 5° service national. Les statuts particuliers déterminent les proportions de fonctionnaires susceptibles...

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Date: 2017-02-15 14:38:33
Site : http://experts-univers.com

Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / date mise disponibilite fonctionnaire / droit du travail fonctionnaire d'etat / detachement d un fonctionnaire territorial / fonctionnaire de la fonction publique d'etat

Le syndicat CGT des personnels du Centre d'Action Sociale ...

CASVP

La disponibilité

La disponibilité est la position du fonctionnaire titulaire qui, placé hors de son administration, cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.

1 LA DISPONIBILITE D'OFFICE

Pour raisons de santé (DORS)

1/ Elle intervient quand le fonctionnaire a épuisé ses droits statutaires à congés de maladie ordinaire (12 mois consécutifs), ou à congé...

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Date: 2017-02-12 14:05:15
Site : http://cgt-casvp.blogspot.com

Thèmes liés : mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d un fonctionnaire / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / taux d invalidite fonctionnaire

L'ESSENTIEL SUR LA DISPONIBILITÉ

Situation du fonctionnaire en disponibilité

Trois conséquences importantes caractérisent la disponibilité :

- pendant la durée de la disponibilité, l'agent n'aura aucun droit à avancement et à retraite. Il conserve seulement les droits acquis antérieurement à la disponibilité,

- absence de rémunération dans la mesure où l'agent ne rempli pas l'obligation de service fait qui...

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Date: 2006-01-27 15:44:44
Site : http://strem.sgen.cfdt.free.fr

Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / fonction publique demande mise disponibilite / mise en disponibilite dans la fonction publique / duree disponibilite fonctionnaire / concours agent administratif fonction publique

S'inscrire comme demandeur d'emploi en disponibilité

quelqu'un sait-il si un fonctionnaire en disponibilité peut s'inscrire comme demandeur d'emploi?

Tu n'auras pas droit aux indemnités chômage...

Alors... à supposer que je sois en dispo depuis trois ans, que je bosse dans le privé depuis tout ce temps et que je démissionne ou qu'on me vire, je n'aurais donc pas droit aux indemnités ? Dites-donc, ça change la donne ça !

En fait, tout...

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Date: 2017-02-16 00:28:23
Site : http://www.neoprofs.org

Thèmes liés : fonctionnaire territorial prive d'emploi / concours administratifs fonction publique d'etat / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / fonction publique d'etat sans concours / fonction publique d etat concours

Fonction publique : réintégration du fonctionnaire en ...

Accueil

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Fonction publique : réintégration du fonctionnaire en disponibilité

Principe

Les conditions de réintégration à l'issue d'une disponibilité diffèrent selon la fonction publique d'appartenance, le motif de mise en disponibilité et/ou la durée de la disponibilité. 

Dispositions communes aux 3 fonctions...

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Site : http://www.saintgervais.com

Thèmes liés : mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite dans la fonction publique territoriale reintegration / mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / disponibilite fonction publique territoriale reintegration

Quelle est la situation du fonctionnaire non réintégré en ...

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Thèmes liés : disponibilite fonctionnaire / fonctionnaire service public / mise en disponibilite dans la fonction publique / espace fonctionnaire de la fonction publique / mobilite dans la fonction publique

Mise en disponibilité pour rapprochement de conjoint

Fonctionnaire territoriale depuis 9ans, je travaille dans une collectivité du Doubs.

je suis pacsée depuis le 2 avril 2010 et souhaiterais me rapprocher de mon conjoint qui travaille dans le privé en haute savoie, ou nous sommes propriétaire d'un appartement.

puis je bénéficier d'une mise en dispo pour rapprochement de conjoint? peut elle m'etre refusée ? y a t il un préavis ?

si c...

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Site : http://www.forum-juridique.net

Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / mise en disponibilite dans la fonction publique territoriale reintegration / fonction publique demande mise disponibilite / fonction publique territoriale mutation rapprochement conjoint / mise disponibilite fonction publique territoriale

Fonction publique : disponibilité d'office pour raisons ...

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Dans certaines circonstances, le fonctionnaire physiquement inapte peut être placé en disponibilité d'office. Pendant sa disponibilité, il peut percevoir dans certains cas un revenu de remplacement. �? la fin de la disponibilité, selon son aptitude physique, le fonctionnaire est réintégré ou mis en retraite pour invalidité ou licencié.

Tout...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique d'etat

Mise en disponibilité d'un agent territorial [Résolu]

Signaler rantamplant 4 Messages postés dimanche 1 février 2009Date d'inscription 1 février 2009 Dernière intervention - 1 févr. 2009 à 17:33

bonjour on peut toujours faire du hors tableaux , le système des agents territoriale passe par les calcule AT/MP et c'est un peut le mme principe que une MP tableaux il faut avoir la constatation médical que c'est dut aux travaille,

l'exposition...

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Date: 2017-01-07 02:11:15
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere

Condition de réintégration d'un fonctionnaire territorial ...

Condition de réintégration d'un fonctionnaire territorial à l'issue d'une disponibilité pour convenance personnelle

10e législature

Question écrite n° 16703 de M. René Rouquet (Val-de-Marne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/1996 - page 1797

M. René Rouquet attire...

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Protection sociale du fonctionnaire en disponibilité et ...

Re: Protection sociale du fonctionnaire en disponibilité et

par Tomas466 » 17 Nov 2015, 14:10

Vous passerez automatiquement sous le régime social des indépendants (RSI) puisque ce sera votre seule activité professionnelle déclarée vous...

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Site : http://www.forum-pour-entrepreneurs.com

Thèmes liés : disponibilite fonctionnaire

Fonctionnaires : bénéfice d'une mise en disponibilité d ...

Fonctionnaires : bénéfice d'une mise en disponibilité d'office à l'expiration des congés de longue maladie et de longue durée

9e législature

Question écrite n° 02251 de M. Pierre Lacour (Charente - UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/1988 - page 1250

M. Pierre Lacour attire...

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Date: 2016-10-21 10:28:43
Site : senat.fr

Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / regime special securite sociale fonctionnaire territorial / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux

Cumul fonctionnaire creation entreprise

Accueil > Droit de créer une entreprise > Fonctionnaire et entreprise

Cumul fonctionnaire creation entreprise

Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création d'entreprise est rappelée dans la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / exemple demande d'emploi fonction publique / demande manuscrite d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique

Situation du fonctionnaire en disponibilité | service ...

Accueil particuliers  > Travail  > Mobilité dans la fonction publique  >Situation du fonctionnaire en disponibilité

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique / conge longue maladie fonctionnaire / conge formation professionnelle dans la fonction publique

Le Nouvelliste - Mise en disponibilité de gré ou de force

Autrement dit, un fonctionnaire mise en disponibilité ne va pas recevoir de traitement (rémunération) durant la durée de la mise en disponibilité. Le Nouvelliste : Peut-on contester la mise en disponibilité ? Me Patrick Laurent : La mise en disponibilité,...

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Site : http://lenouvelliste.com

Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / duree disponibilite fonctionnaire / disponibilite fonctionnaire

Actualité infirmière | Comment demander une mise en ...

Comment demander une mise en disponibilité de la fonction publique? Sous quelles conditions? Pendant combien de temps? ActuSoins a élaboré pour vous ce guide pratique.

Définition:

La disponibilité est la situation de l'agent qui se trouve placé temporairement, à sa demande ou d'office, hors de son administration ou service d'origine et qui cesse de bénéficier, durant cette période, de...

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Site : http://www.actusoins.com

Thèmes liés : mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / fonction publique demande mise disponibilite / mise en disponibilite d un fonctionnaire

Droit au chômage pour fonctionnaire en disponibilité ou ...

 

Bonjour,

Je suis actuellement en disponibilité de l'éducation nationale, pour laquelle j'ai travaillé environs trois ans (comme non-titulaire un an, puis comme titulaire deux ans). Je ne souhaite plus travailler comme enseignante et cherche donc un poste dans le privé.

Apparemment, il n'est pas possible de toucher des indemnités chômage si je trouve un CDD, en raison de ma disponibilité. Cela n'est possible que si le fonctionnaire en...

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Date: 2017-02-15 07:57:58
Site : http://blogs.droitissimo.com

Thèmes liés : cdi fonction publique territoriale mobilite / mobilite fonction publique territoriale / notation fonction publique territoriale / cdd fonction publique territoriale chomage / indemnite fin de contrat cdd fonction publique

Disponibilité - une pause dans sa carrière

Union Nationale des Syndicats Autonomes

DISPONIBILITE UNE PAUSE

Fiche technique statutaire

Position administrative prévue à l'article 55 de la loi n°84-

53 du 26 janvier 1984, la disponibilité (qui n'est pas une position d'activité) permet au fonctionnaire titulaire d'être placé, à sa demande, hors de son administration d'origine sans rompre totalement les liens avec...

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Site : http://unsa-territoriaux35.com

Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / fonctionnaire disponibilite creation d'entreprise / date mise disponibilite fonctionnaire / droit fonctionnaire creation d'entreprise / duree disponibilite fonctionnaire

montant de l'indemnité en attente de reintegration

Messages : 2276

Date d'inscription : 05/10/2010

Sujet: Les fonctionnaires non réintégrés après une disponibilité peuvent bénéficier d'indemnités au nom de la perte involontaire d'emploi   

Mar 22 Mar 2011 - 10:49

Les fonctionnaires non réintégrés après une disponibilité peuvent bénéficier d'indemnités au nom de la perte involontaire d'emploi

La direction du Budget publie une...

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Date: 2017-02-15 13:57:41
Site : http://chiovetta.forumgratuit.org

Thèmes liés : demission agent non titulaire fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / emploi fonction publique d'etat / emploi fonction publique d etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique

Le droit des fonctionnaires - Jurisprudences

Le droit dans la Fonction Publique

Fonctionnaires et activité salariée : situation au regard de l'assurance chômage

Les fonctionnaires de l'�?tat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne peuvent en principe exercer à titre privé une activité lucrative (Code du Travail, article L 324-1). Les conditions de dérogation à cette interdiction ont été...

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Date: 2014-11-04 11:05:46
Site : http://fgfcftcmipy.free.fr

Thèmes liés : fonctionnaire territorial prive d'emploi / assurance chomage fonctionnaire / mise en disponibilite d un fonctionnaire / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cumul d'activite fonction publique territoriale et prive

CDG 24 - La disponibilité

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (articles 72, 73)

Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 (articles 18 à 26, 27 et 34-1)

Principe : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier de ses droits à avancement et à la retraite » (Art 72 - Loi 84-53)

Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent...

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Site : http://www.cdg24.fr

Thèmes liés : duree disponibilite fonctionnaire / disponibilite fonctionnaire

Hopitalex, le portail expert en droit hospitalier

Un fonctionnaire peut-il bénéficier de congé sans solde ?

Un fonctionnaire peut-il bénéficier de congé sans solde ?

       

publié en décembre 2015

Voir également : Congés

Le congé sans solde n'est prévu par aucun texte applicable à la fonction publique hospitalière.

Il convient donc d'examiner si l'agent peut bénéficier d'une disponibilité pour convenances personnelles...

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Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique hospitaliere / autorisations d'absence fonction publique etat / autorisations d absence fonction publique / statut fonctionnaire fonction publique hospitaliere / mise en disponibilite fonction publique hospitaliere

Comment demander disponibilite fonction publique

Comment demander disponibilite fonction publique

comment-demander.fr » COMMENT DEMANDER DISPONIBILITE FONCTION PUBLIQUE ?

Comment demander disponibilite fonction publique, vos ressources

Sur le thème comment demander disponibilite fonction publique, Virgile a mis en ligne le 06/07/2016 à 17h07 des ressources pour vous apprendre à demander.

via actusoins.com

#1 : Fonction publique : motifs et...

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Thèmes liés : mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / fonction publique demande mise disponibilite / demande de disponibilite dans la fonction publique / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale