Le recrutement des travailleurs handicapés dans la ...

Le recrutement des travailleurs handicapés dans la Fonction publique

28 décembre 2012

Le recrutement des travailleurs handicapés dans la Fonction publique

Une obligation d'emploi renforcée

Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la...

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Site : http://www.fcuni.com

Thèmes liés : maintien dans l emploi fonction publique territoriale / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / suppression limite d'age concours fonction publique / fonction publique d etat concours categorie b

PNRS | RTT et congés maladie

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Chapo du commentaire

Avec l'adoption de l'article 115 de la loi de finances pour 2011, le législateur est récemment venu mettre un terme à un débat juridique sur la prise en compte des jours de congé maladie dans le cadre du calcul des jours de réduction du temps de travail (RTT).

Texte du commentaire

On rappellera que pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, les règles...

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Date: 2017-02-15 13:44:14
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Thèmes liés : calcul du temps de travail effectif fonction publique territoriale / temps de travail effectif fonction publique territoriale / reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale / calcul du temps de travail fonction publique hospitaliere / conge maladie longue duree fonction publique territoriale

formation syndicale - formation syndicale

Montreuil le 09 février 2017

   I.        Dans la fonction publique d'état

Pour les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat autre que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les ateliers des établissements publics de l'Etat dispensant un enseignement technique et pour la prévention médicale dans la fonction publique

 

le décret n° 2016-1403...

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Site : http://www.formationsyndicale.cgt.fr

Thèmes liés : conge de formation syndicale fonction publique territoriale / refus conge de formation fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique d'etat / formation agent administratif de la fonction publique / conge de formation fonction publique territoriale

Statuts de la fonction publique d'Etat - Syndicat CFE CGC ...

LOI n°83-634 du 13 juillet 1983

Loi portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

version consolidée au 22 février 2007 - version JO initiale

Article 1

La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.

 

Article 2

Modifié par LOI n°86-33 du 9 janvier 1986...

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Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement regissant les conditions d emploi dans la fonction publique / cadres d'emploi fonction publique territoriale / limite d'age concours fonction publique territoriale

Temps de travail dans la fonction publique territoriale ...

Temps de travail dans la fonction publique territoriale

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Synthèse

La durée du travail effectif est fixée, en principe, à 35 heures par semaine, le décompte du temps de travail étant réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. La durée du...

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Date: 2017-02-15 10:20:01
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Thèmes liés : temps de travail effectif fonction publique territoriale / temps de travail dans la fonction publique territoriale / decret temps travail fonction publique hospitaliere / annualisation du temps de travail fonction publique hospitaliere / reduction temps travail fonction publique

LA NOTION DE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF dans la FONCTION ...

~~LA NOTION DE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF dans la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

C'est une notion centrale dans la définition du temps de travail. La notion de temps de travail effectif est définie par les articles 1 et 2du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat (applicable à la...

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Thèmes liés : calcul du temps de travail effectif fonction publique territoriale / temps de travail effectif fonction publique territoriale / trajet formation temps de travail effectif fonction publique territoriale / temps de travail dans la fonction publique territoriale / reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Quand peut-on parler d’accident de service dans la ...

Quels textes juridiques définissent un accident de service dans la fonction publique hospitalière ?

 Droit de la fonction publique

L'article 41 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ( dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) ne définit pas vraiment l'accident de service.

 » Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à...

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Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique hospitaliere / accident du travail d un fonctionnaire / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / accident du travail fonction publique hospitaliere / autorisations d'absence fonction publique territoriale

Nouvelle NBI QUARTIERS PRIORITAIRES C'EST PARTI

mardi 7 juillet 2015

Nouvelle NBI QUARTIERS PRIORITAIRES C'EST PARTI

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a adopté le 1er juillet un projet de décret relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires territoriaux exerçant dans les quartiers prioritaires. Le texte adapte la NBI à la suppression des zones urbaines sensibles et prévoit un...

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Date: 2017-02-15 13:01:45
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Thèmes liés : nouvelle bonification indiciaire de la fonction publique territoriale / fonction publique territoriale reforme categorie c nouvelle grille indiciaire / conseil superieur de la fonction publique territoriale / grille indiciaire fonction publique territoriale 2017 agent de maitrise / nbi fonction publique territoriale agent de maitrise

Niger - Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat ...

portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat

.

VU la Constitution du 09 aout 1999.

SUR rapport de la Ministre de la Fonction Publique et du Travail ;

Le Conseil des Ministres entendu,

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Premier : DES DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES.

Chapitre Premier : Du champ...

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Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / comite d'entreprise fonction publique d'etat / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / indemnite d'astreinte dans la fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique

CONGES DANS LA FONCTION PUBLIQUE - CGTR EDUC'ACTION

CONGES DANS LA FONCTION PUBLIQUE : TOUT SAVOIR SUR VOS DROITS !

Les congés

De nouveaux congés suite à la loi de modernisation de la fonction publique ....

Article 1er

Après le cinquième alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - des congés pour validation des acquis de...

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Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge d'adoption dans la fonction publique / conge parental dans la fonction publique d'etat / les differents conges maladie dans la fonction publique territoriale

La procédure disciplinaire dans la fonction publique ...

- Le  décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux .

La loi du 26 janvier 1984 et le décret du 18 septembre 1989 prévoient des garanties disciplinaires. Aucune sanction ne peut être prononcée sans les garanties minimales prévues par ces textes.

La procédure doit être contradictoire, la consultation du conseil de...

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Date: 2016-07-02 06:00:44
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Thèmes liés : procedure disciplinaire fonction publique territoriale agent non titulaire / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / procedure disciplinaire fonction publique territoriale / sanction disciplinaire fonction publique territoriale delai / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale

Tout ce qui attend les fonctionnaires en 2014 !! - UNSA-DGFIP

Actu Fonctionnaires

Tout ce qui attend les fonctionnaires en 2014 !!

Revalorisation de la grille indiciaire de la catégorie C, application progressive du nouveau régime indemnitaire, suppression du jour de carence, maintien du gel de la valeur du point d'indice, nouvelle hausse des cotisations retraites, pénibilité, élections professionnelles, lancement de la négociation sur les parcours...

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Date: 2017-02-15 10:58:02
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Thèmes liés : point d'indice fonction publique territoriale 2014 / valeur du point d'indice de la fonction publique territoriale 2015 / valeur du point d'indice de la fonction publique 2014 / valeur du point d'indice majore fonction publique territoriale 2014 / valeur annuelle du point d'indice fonction publique

CFDT Fonction Publique - sgen-cfdt.re

Publié par la confédération le

26 juillet 2014

. Publié dans Les infos de l'UIR et de la CFDT

Projet de décret relatif aux conditions d'emploi des agents contractuels de la FPE : Déclaration de la CFDT au Conseil supérieur de la Fonction publique de l'�?tat du 22 juillet 2014

La CFDT Fonctions publiques, par sa signature de l'accord du 31 mars 2011, s'est engagée dans le suivi des...

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Date: 2017-02-15 15:48:52
Site : https://www.sgen-cfdt.re

Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat / remuneration agent contractuel fonction publique territoriale / decret agent contractuel fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale fin de contrat

Séance d’actualité statutaire: La loi relative à la ...

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Séance d'actualité statutaire: La loi relative à la Fonction Publique Territoriale. Séance d'actualité statutaire mars 2007. LOI N°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale. Les grands points de cette loi. Cinq grands chapitres La formation professionnelle - PowerPoint PPT Presentation

Download Séance d'actualité statutaire: La...

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Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique / recherche emploi fonction publique d'etat

DGFP Algérie - Législations et réglementations

Ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006

portant statut général de la fonction publique.

Le Président de la République,

  Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26 et 124;

  Vu l'ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;

  Vu l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant...

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Site : http://www.dgfp.gov.dz

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SGG Algérie

Statut Général de la Fonction Publique

Ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427

correspondant au 15 juillet 2006

portant statut général de la fonction publique

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26° et 124;

Vu l'ordonnance n°74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;

Vu l'ordonnance...

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Date: 2012-01-26 13:26:00
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Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / poste administratif fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique

Le déroulement de carrière des agents territoriaux ...

Cette inscription permet leur recrutement à un emploi vacant correspondant à leur grade, mais rien ne leur garantit ce recrutement : ils doivent postuler aux emplois déclarés vacants et se soumettre au processus de recrutement mis en place librement par la collectivité (lettre de motivation, entretien de recrutement, etc.). L'inscription sur la liste d'aptitude est valable un an,...

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Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / titulaire fonction publique territoriale mutation / valeur indice majore fonction publique territoriale / gestion carriere fonction publique territoriale / carriere longue fonction publique territoriale

Le temps de travail dans la fonction publique territoriale ...

E-CONNAISSANCES   Notions clés   Le temps de travail dans la fonction publique territoriale

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E-CONNAISSANCES   Notions clés   Le temps de travail dans la fonction publique territoriale

Le temps de travail dans la fonction publique territoriale

Modifié le 03/12/2012  

Dans Fonction publique territoriale / RH  

Par BAZIN Jacques, Avocat au barreau de...

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Thèmes liés : liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / calcul du temps de travail effectif fonction publique territoriale

Obligations des fonctionnaires | Collectivités locales

L'obligation de réserve

 

Le chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires détermine les obligations auxquelles sont soumis ces derniers.

L'appartenance à la fonction publique impose des obligations communes à tous les agents publics dans l'exercice ou en dehors de leur fonction. Elles tendent à garantir la satisfaction de l'intérêt...

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Date: 2017-02-15 17:42:24
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonctionnaire / cumul d activite fonction publique / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale

Performance et fonction publique de l'Etat : les récentes ...

ALERTES EMAIL - REVUE Revue française d'administration publique

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1

Les exigences de performance ont intégré la sphère « publiciste » avec l'adoption de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (ci-après LOLF) [1] [1] Loi organique no...

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Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / exemple demande d'emploi fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique

Fonction publique : maintien du demi-traitement | Houdart ...

Le 20 novembre 2009, Monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a signé avec 7 organisations syndicales (FO, CFTC, CGC, CFDT, UNSA) la FHF, du représentant du collège employeur du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le représentant de l'assemblée des départements de France et le représentant des régions de...

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Date: 2017-02-15 13:15:05
Site : http://www.houdart.org

Thèmes liés : maintien dans l emploi fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / les differents conges maladie dans la fonction publique territoriale / conge maladie dans la fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale

Projet de loi de modernisation de la fonction publique

Projet de loi de modernisation de la fonction publique

 

EXAMEN DES ARTICLES

CHAPITRE PREMIER : FORMATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS PUBLICS TOUT AU LONG DE LA VIE

Articles premier, premier bis et premier ter (nouveaux) (art. 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Droit aux congés...

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Date: 2010-12-21 19:07:02
Site : senat.fr

Thèmes liés : comite d'entreprise fonction publique d'etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / conge maternite dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique

CDG59-Droit syndical

Locaux syndicaux

Deux conditions doivent être remplies pour l'octroi d'un local aux organisations syndicales :

elles doivent être représentées au comité technique local ou au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (C.S.F.P.T.) (=organisations syndicales dites représentatives)

elles doivent avoir une section syndicale dans la collectivité ou l'établissement (pour le...

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Site : http://www.cdg59.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / autorisation d'absence fonction publique definition / autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisations d absence fonction publique / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale

Spécificités du statut de la fonction publique ...

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE : Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de...

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Site : http://slideplayer.fr

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / conge longue duree fonction publique territoriale

Mayotte : un nouveau département confronté à de lourds défis

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C. LA DÉPARTEMENTALISATION : UN PROCESSUS CONTINU

La départementalisation est, comme l'ont rappelé vos rapporteurs en introduction, un processus long. L'extension et l'adaptation du droit commun à Mayotte n'ont pas pris fin lors de la naissance officielle du Département de Mayotte. Au contraire, l'évolution institutionnelle continue, avec notamment la préparation de Mayotte...

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Date: 2012-07-20 09:50:51
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit des agent de la fonction publique territoriale / valeur du point d'indice de la fonction publique territoriale 2012 / droit de la fonction publique locale / decret d application fonction publique territoriale

5235 - Circulaire n° 100001DRH du 25 mars 2010

La prise en compte des services accomplis en dehors du CNRS

a. La prise en compte des services accomplis par les fonctionnaires dans la Fonction publique territoriale (FPT) et Fonction publique hospitalière (FPH)

b. La prise en compte des services accomplis par les agents non titulaires

2. Solde des droits acquis au 1er janvier de l'année considérée

2.1. La prise en compte de la...

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Date: 2012-09-26 09:23:04
Site : dgdr.cnrs.fr

Thèmes liés : lettre demande d'emploi fonction publique / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / droit fonctionnaire creation d'entreprise / demande d'emploi fonction publique

Actualités Fonction Publique Territoriale

Dans la fonction publique territoriale (FPT), 75,9% des agents sont dans cette catégorie, tandis qu'ils sont 49,5% dans l'FPH et 22,9% dans la FPE.

Dans son communiqué,  Marylise Lebranchu rappelle que « conformément aux annonces faites le 7 février 2013, le gouvernement a engagé en mars un cycle de négociation visant à revaloriser la catégorie C de la fonction publique au 1er...

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Date: 2013-09-12 20:12:19
Site : http://unsaterritoriaux13.free.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique prive / grilles indiciaires fonction publique d'etat 2015 / grilles indiciaires fonction publique d'etat 2014 / grilles indiciaires fonction publique d'etat 2013

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

 

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CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES AGENTS TERRITORIAUX

Article 18 AA (nouveau) - (art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) Maintien d'un contrat à durée indéterminée pour un agent non titulaire recruté pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité territoriale ou du même...

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Date: 2011-12-22 15:51:48
Site : senat.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique

Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique

Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique

N° 20

Annexe au procès-verbal de la séance du 12 octobre 2000

PROJET DE LOI

relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,

PRÉSENTÉ

au nom de M. LIONEL JOSPIN,

Premier ministre,

par M. MICHEL...

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Date: 2010-12-21 16:20:13
Site : senat.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / lettre demande d'emploi fonction publique / exemple demande d'emploi fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition / reglement sur l'emploi de la fonction publique

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de ...

il y a 9 mois

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Transcription

1 H A U T E - G A R O N N E Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne Bilan de mandat

2 EDITO Chers collègues, Le bilan de ce mandat constitue une étape importante qui correspond aux 30 ans du statut de la Fonction Publique Territoriale porté par la loi du 26 janvier Les enjeux de décentralisation et de garanties...

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Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement regissant les conditions d emploi dans la fonction publique / offre d'emploi contractuel dans la fonction publique

La NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la ...

La Nouvelle Bonification Indiciaire a été instaurée par l'article 27 de la Loi 91-73 du 18 janvier 1991 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des agents dans les trois fonctions publiques.

S'ils remplissent certaines conditions, les agents de la fonction publique d'état peuvent percevoir le versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire - NBI.

La NBI...

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Thèmes liés : nouvelle bonification indiciaire 2015 fonction publique hospitaliere / nouvelle bonification indiciaire nbi fonction publique hospitaliere / decret nouvelle bonification indiciaire fonction publique hospitaliere / nouvelle bonification indiciaire fonction publique hospitaliere 2014 / nouvelle bonification indiciaire fonction publique hospitaliere 2011

L'Argus de l'Assurance - Les mutuelles défendent leurs ...

Les mutuelles défendent leurs positions

Par LAURE VIEL -

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

Valider

Bousculées par la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, la réduction des effectifs de la fonction publique et une concurrence qui s'intensifie, les mutuelles de fonctionnaires jouent leur avenir avec de nouvelles alliances, et comptent aussi sur les...

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Thèmes liés : maladie professionnelle fonction publique d'etat / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / contrat d engagement fonction publique / mutuelle obligatoire fonction publique hospitaliere / retraite complementaire agent fonction publique

CDG 32 - La mise à disposition

La mise à disposition

Références :

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, articles 61 et suivants,

décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents...

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Site : http://www.cdg32.fr

Thèmes liés : mise a disposition fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale cdi / decret agent contractuel fonction publique territoriale / statut agent contractuel fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale fin de contrat

Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 – Représentation du ...

Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 - Représentation du personnel de la fonction publique territoriale

Publié le 11/07/2014

Source :  http://www.legifrance.gouv.fr/

Publics concernés : fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Objet : cadre juridique pour la mise en oeuvre du vote électronique par internet lors des...

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Site : https://www.alphavote-avex.com

Thèmes liés : comite technique paritaire fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique d etat / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale

Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique

Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique

Formation d'actualité

 

Toute l'actualité 2016-2017 décryptée par nos meilleurs experts

L'année 2016 aura été marquée par la transformation de la gestion des ressources humaines de la fonction publique réalisée grâce à l'adoption du PPCR 2016 mais également de la loi déontologie du 11 avril 2016 et de ses décrets de...

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Site : http://www.efe.fr

Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique contractuel

Renouvellement des instances de concertation ...

 

Les dispositions communes aux Comité techniques (CT) et Commission Administrative Paritaire (CAP)

La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique simplifie les critères de représentativité des organisations syndicales et unions de syndicats de fonctionnaires.

Le décret n° 2011-2010...

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Date: 2017-02-15 22:48:23
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : comite technique paritaire fonction publique territoriale / conge parental fonction publique territoriale non titulaire / conge parental dans la fonction publique d'etat / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique territoriale

Mobilité des agents : le régime du détachement en 10 ...

Publié par Thierry le 22 Mai 2012 dans A lire... | 0 commentaires

Mobilité des agents : le régime du détachement en 10 questions

Source : La Gazette des Communes

Le détachement contribue à la mobilité des fonctionnaires et leur permet, notamment, d'accéder aux deux autres fonctions publiques. Il constitue une garantie fondamentale de leur carrière.

1 - Qu'est-ce que le détachement...

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Site : http://www.cfdt-interco84.fr

Thèmes liés : cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / detachement d un fonctionnaire territorial / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

Etre recruté dans la fonction publique, 2015

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Etre recruté dans la fonction publique, 2015

1. Être recruté dans la fonction publique ÉDITION 2015 LES ESSENTIELS

2. Avant propos Vous souhaitez intégrer la fonction publique, sachez que les administrations publiques emploient environ 5,4 millions de personnes : o fonction publique de l'État (personnels des administrations de l'État) : environ...

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Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique belgique / lettre demande d'emploi fonction publique

SNUipp-FSU - Le SNUipp HDF en tournée en Nouvelle Calédonie

6 au 21 septembre 2013

Le SNUipp HDF en tournée en Nouvelle Calédonie

11 novembre 2013

(merci de les saisir les unes après les autres séparées par un point virgule)

Votre message* :

A l'invitation du SNUipp NC, le secteur « Hors de France » s'est rendu sur le « caillou », du 6 au 21 septembre dernier. De Nouméa (capitale) à Poindimié (côte nord-est) en passant par Bourail...

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Date: 2017-02-15 13:00:05
Site : http://www.snuipp.fr

Thèmes liés : grille remuneration fonction publique territoriale nouvelle caledonie / salaire contractuel fonction publique nouvelle caledonie / salaire fonctionnaire territorial nouvelle caledonie / salaire cadre a contractuel fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale

Fonction publique mobilité, parcours professionnels | SNPI

Fonction publique mobilité, parcours professionnels

6 septembre 2009

LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (NOR : BCFX0805620L) JO n°0180 du 6 août 2009

CHAPITRE IER : DEVELOPPEMENT DES MOBILITES

Article 1

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi...

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Date: 2017-02-15 16:57:58
Site : http://www.syndicat-infirmier.com

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique

Personnel de France Télécom (fr) - JurisPedia, le droit ...

Cadre général

Les statuts

France Télécom est gérée par un comité de direction général présidé par un président-directeur général, lui-même épaulé dans sa fonction par le secrétaire-général du groupe. On y trouve également des directeurs adjoints et des responsables, chacun spécialisés dans des secteurs déterminés : finance et système d'information, transformation du...

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Date: 2014-07-27 11:50:06
Site : http://fr.jurispedia.org

Thèmes liés : droit du travail fonctionnaire d'etat / droit du travail fonction publique d'etat / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / concours administratifs fonction publique d'etat

Enseigner dans un lycée professionnel : le CAPLP - Devenir ...

industries graphiques

sciences et techniques médico - sociales

Pour vous inscrire au concours externe du CAPLP dans une section professionnelle, vous devez, à la date de publication des résultats d'admissibilité, avoir accompli cinq années de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique et être titulaire :

d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études...

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Site : http://www.devenirenseignant.gouv.fr

Thèmes liés : conge parental dans la fonction publique d'etat / conge d'adoption dans la fonction publique territoriale / conge parental d'education dans la fonction publique hospitaliere / conge parental d education fonction publique / indemnisation conge longue maladie fonction publique territoriale

La VAE (validation acquis expérience) pour qui ? | Pôle ...

La demande de prise en charge et quel financement ?

Pour tous les bénéficiaires :

gratuité pour les demandeurs d'emploi pour l'accès à un titre professionnel du Ministère chargé de l'emploi,

pour le secondaire jusqu'à BAC+2 (Éducation nationale), gratuité des différentes phases du processus (accueil, information, conseil, recevabilité, jury, documents) hormis...

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Site : http://www.pole-emploi.fr

Thèmes liés : conge vae fonction publique territoriale / loi 19 fevrier 2007 relative fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale

N° 2238 - Rapport sur la mise en application de la loi n ...

Textes restant à publier en 2006

1

1

4

Nota : le tableau ne comptabilise pas les arrêtés annuels futurs qui seront publiés (revalorisation des pensions, etc.). Voir le chapitre B du rapport pour le détail du décompte des décrets et arrêtés restant à publier.

En deux cas, le gouvernement a considéré que la précision des dispositions votées par le Parlement rendait inutile la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : lettre demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires

Démarche pour la mise en place d'une charte " informatique ...

Démarche pour la mise en place d'une charte " informatique et communications électroniques " dans les collectivités territoriales

Démarche pour la mise en place d'une charte " informatique et communications électroniques " dans les collectivités territoriales

Citation : Caprioli & Associés, Démarche pour la mise en place d'une charte "informatique et communications électroniques" dans...

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Date: 2017-02-15 15:34:41
Site : http://www.caprioli-avocats.com

Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / procedure disciplinaire fonction publique territoriale agent non titulaire / comite technique paritaire fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale fin de contrat / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale

LOI n°84-53 du 26 janvier 1984 - letoutpourtous.free.fr

Publication au JORF du 27 JANVIER 1984

LOI n°84-53 du 26 janvier 1984

Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

Version consolidée au 19 avril 2006

Article 1

La présente loi constitue le titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.

Chapitre I : Dispositions générales.

Article 2

Modifié par...

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Date: 2006-11-08 13:31:22
Site : http://letoutpourtous.free.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique prive / lettre demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition

Bulletin Officiel n°2002-18 - social-sante.gouv.fr

et de l'organisation des soins

Sous-direction des professions paramédicales

et des personnels hospitaliers

Direction générale de l'action sociale

Sous-direction des institutions,

des affaires juridiques et financières

Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du...

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Date: 2012-05-09 17:55:36
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / contrat travail temps partiel fonction publique / reglement concernant travail temps partiel fonction publique / travail temps partiel fonction publique retraite / reduction temps de travail grossesse fonction publique hospitaliere

N° 926 - Rapport de M. Jacques Alain Bénisti sur le projet ...

4,9 %

Source : Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Faits et Chiffres 2006-2007.

Le recours à la mobilité reste surtout le fait des agents de catégorie A ou B, les agents de catégorie C ne représentant que 16 % des détachements et 22 % des mises à dispositions, alors qu'ils représentent 29,9 % des effectifs de l'État.

La mobilité à destination du secteur privé...

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Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique prive / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition

La notation des fonctionnaires - Gazette Santé Social

La notation des fonctionnaires

par GazetteSanteSocial

Dans les trois fonctions publiques (hospitalière, d'Etat et territoriale), la notation des agents ne doit exprimer que leur valeur professionnelle.

L'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 pose le principe selon lequel les fonctionnaires et les stagiaires font l'objet d'une notation exprimant leur valeur ...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Thèmes liés : notation agent fonction publique hospitaliere / autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique hospitaliere / notation fonction publique hospitaliere decret / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale

N° 1278 - Projet de loi relatif à la déontologie et aux ...

ANNEXE 99

INTRODUCTION

Dans ses voeux aux corps constitués prononcés le 8 janvier, le Président de la République a émis le souhait d'une consécration des règles déontologiques s'appliquant aux agents publics à l'occasion du trentième anniversaire de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

La volonté du chef de l'Etat repose sur le souci de mettre un...

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