projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours ...

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE

relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

Le Sénat a adopté, en première lecture après déclaration d'urgence, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 267 et 291 (2007-2008).

CHAPITRE IER

Développement des mobilités

Article 1er

I. - La loi n° 83-634 du 13 juillet...

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Date: 2010-12-21 16:21:19
Site : senat.fr

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / emplois fonction publique d'etat / conge parental dans la fonction publique d'etat / reglement regissant les conditions d emploi dans la fonction publique / cadres d'emploi fonction publique territoriale

Fonction publique - Panorama de la jurisprudence

Le droit du travail s'appliquant aux agents de la fonction publique évolue en permanence. Petite revue des principaux points de la jurisprudence de l'année écoulée.

Edoardo MARQUÈS

Agents non titulaires

Transformation d'un Cdd en Cdi

Aucune disposition ne subordonne le droit reconnu par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 aux agents non titulaires de voir leur contrat à durée...

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Site : http://www.ugict.cgt.fr

Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire de la fonction publique / procedure disciplinaire fonction publique territoriale agent non titulaire / demission agent non titulaire fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonction publique territoriale

Définition des concepts | Portail de la Fonction publique

Accueil > Statistiques > Définition des concepts

Définition des concepts - 04/02/2015

Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d'élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).

Tout ouvrir / Tout fermer

Accident de trajet

Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le domicile...

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Date: 2017-02-15 14:30:54
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat

Cumul fonctionnaire creation entreprise

Accueil > Droit de créer une entreprise > Fonctionnaire et entreprise

Cumul fonctionnaire creation entreprise

Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création d'entreprise est rappelée dans la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / exemple demande d'emploi fonction publique / demande manuscrite d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique

Statut fonctionnaire - fgfc.lu

Chapitre 1. - Champ d'application et dispositions générales

Art. 1er

1. Le présent statut s'applique aux fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, dénommés par la suite «fonctionnaires». Les administrations et établissements précités sont désignés par la suite par le terme de «communes».

Le conseil...

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Date: 2017-02-15 16:39:51
Site : http://www.fgfc.lu

Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement regissant les conditions d emploi dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / cumul d activite fonctionnaire

Jurisprudence :: CFTC Conseil Départemental 13

ANALYSE greve format.pdf (443007)

Congé de longue durée : Les conditions d'attribution dans la FPT

Aux termes de l'article 57-3 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 20 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, un fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue durée (CLD) qu'après avoir épuisé ses droits à congé de longue maladie (CLM) rémunéré à plein traitement.  La...

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Site : http://cftc-territoriaux13.webnode.fr

Thèmes liés : supplement familial de traitement dans la fonction publique hospitaliere / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / remuneration agent contractuel fonction publique territoriale / supplement familial fonction publique hospitaliere 2014 / supplement familial fonction publique hospitaliere

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

 

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CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES AGENTS TERRITORIAUX

Article 18 AA (nouveau) - (art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) Maintien d'un contrat à durée indéterminée pour un agent non titulaire recruté pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité territoriale ou du même...

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Date: 2011-12-22 15:51:48
Site : senat.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique

Le droit disciplinaire (Notions-Cles.Ledroitdisciplinaire ...

7.5.2 Rémunération

1 LA FINALITÉ DU DROIT DISCIPLINAIRE

Le droit disciplinaire est composé d'un ensemble de règles processuelles et substantielles qui permettent au supérieur hiérarchique, dans l'intérêt du service et à l'issue d'une procédure destinée à protéger les agents contre tout acte arbitraire, de sanctionner les agents reconnus coupables d'un manquement à leurs obligations...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : procedure disciplinaire fonction publique territoriale agent non titulaire / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / sanction disciplinaire fonction publique territoriale delai / sanction disciplinaire fonction publique territoriale jurisprudence / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale

Position des fonctionnaires de l'Etat. - UGSP-CGT

Position des fonctionnaires de l'Etat.

mardi 20 juillet 2010  |  

  |  

POSITIONS

Art. 32. (Modifié en dernier lieu par loi n° 2007-294 du 5 mars 2007, art. 8, 1°) - Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :

1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;

2° Détachement ;

3° Position hors cadres ;

4° Disponibilité ;

5° Accomplissement du...

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Date: 2017-02-15 17:30:40
Site : http://ugsp-cgt.org

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / droit fonctionnaire creation d'entreprise / droit du travail fonctionnaire d'etat / fonctionnaire conge creation d entreprise

projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours ...

Annexe au procès-verbal de la séance 9 avril 2008

PROJET DE LOI

relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique,

PRÉSENTÉ

au nom de M. FRANÇOIS FILLON,

Premier ministre,

par M. ÉRIC WOERTH,

ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du...

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Date: 2010-12-21 16:22:29
Site : senat.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / conge de fin d'activite fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique

CDG 19 - Le congé parental

Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.

Les congés familiaux

Le congé parental

Références :

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et...

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Site : http://cdg19.fr

Thèmes liés : conge parental dans la fonction publique d'etat / conge parental fonction publique territoriale non titulaire / conge parental fonction publique territoriale reintegration / conge d'adoption dans la fonction publique territoriale / demande conge parental fonction publique

CDG 40 - Le congé parental

Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.

Les congés familiaux

Le congé parental

Références :

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et...

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Site : http://cdg40.fr

Thèmes liés : conge parental dans la fonction publique d'etat / conge parental fonction publique territoriale non titulaire / conge parental fonction publique territoriale reintegration / conge d'adoption dans la fonction publique territoriale / demande conge parental fonction publique

⭐Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de ...

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LA DISPONIBILITÉ Octobre 2015

2 SOMMAIRE Sommaire p. 1 Textes de référence p. 3 Introduction p. 4 Les dispositions communes p. 5 I/ Les formalités préalables à la mise en disponibilité p. 5 A/ La consultation de la Commission Administrative Paritaire p. 5 B/ La consultation de la Commission de Déontologie p. 6 C/...

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Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique prive / regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / lettre demande d'emploi fonction publique / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique

Surcote retraite: à partir de quand? - audit-retraite.fr

La protection sociale du retraité

La surcote retraite, quel intérêt?

L'assuré qui prolonge son activité au delà de la date à laquelle il réunit les conditions requises pour partir avec une retraite à taux plein (c'est à dire sans décote ) peut bénéficier d'une majoration du montant de sa pension pour chaque trimestre d'activité effectué après cette date : la surcote. Une...

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Site : https://www.audit-retraite.fr

Thèmes liés : age limite depart retraite fonction publique / retraite complementaire agent fonction publique / surcote retraite fonction publique / age depart retraite fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique

Les Congés Annuels dans la Fonction Publique hospitalière ...

Les Congés Annuels dans la Fonction Publique hospitali�?re

samedi 16 juin 2007

les fonctionnaires titulaires ou agents stagiaires

les contractuels au sens du décret n° 91-155 du 6 février 1991

Calcul des congés annuels

Tout fonctionnaire ou personnel cité ci-dessus, en activité, a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d une...

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Date: 2017-02-15 14:02:49
Site : http://cgt.chgdreux.free.fr

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / conges annuels cdd fonction publique hospitaliere / conge parental d'education dans la fonction publique hospitaliere / conges annuels de la fonction publique / fonction publique conge fin d activite

Les Congés Annuels dans la Fonction Publique hospitalière ...

Les Congés Annuels dans la Fonction Publique hospitali�?re

samedi 16 juin 2007

les fonctionnaires titulaires ou agents stagiaires

les contractuels au sens du décret n° 91-155 du 6 février 1991

Calcul des congés annuels

Tout fonctionnaire ou personnel cité ci-dessus, en activité, a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d une...

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Date: 2017-02-15 15:55:37
Site : http://cgt.chgdreux.free.fr

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / conges annuels cdd fonction publique hospitaliere / conge parental d'education dans la fonction publique hospitaliere / conges annuels de la fonction publique / fonction publique conge fin d activite

les dossiers Retraite des fonctionnaires RETRAITES GUIDE ...

les dossiers RETRAITES 3 Retraite des fonctionnaires GUIDE PRATIQUE

2 Retraite des fonctionnaires Ce guide pratique est conçu pour répondre aux principales questions que se pose tout futur retraité d une des trois fonctions publiques de l État, territoriale et hospitalière. Il permet à chacun de mieux comprendre le fonctionnement de sa retraite : Retraite des fonctionnaires Guide pratique...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / calcul retraite des fonctionnaires de l'etat / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique

Etre recruté dans la fonction publique, 2015

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Etre recruté dans la fonction publique, 2015

1. Être recruté dans la fonction publique ÉDITION 2015 LES ESSENTIELS

2. Avant propos Vous souhaitez intégrer la fonction publique, sachez que les administrations publiques emploient environ 5,4 millions de personnes : o fonction publique de l'État (personnels des administrations de l'État) : environ...

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Site : http://fr.slideshare.net

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique belgique / lettre demande d'emploi fonction publique

Fonction publique mobilité, parcours professionnels | SNPI

Fonction publique mobilité, parcours professionnels

6 septembre 2009

LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (NOR : BCFX0805620L) JO n°0180 du 6 août 2009

CHAPITRE IER : DEVELOPPEMENT DES MOBILITES

Article 1

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi...

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Date: 2017-02-15 16:57:58
Site : http://www.syndicat-infirmier.com

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique

Loi " agents non titulaires " : la foire aux questions ...

Loi " agents non titulaires " : la foire aux questions

Loi " agents non titulaires " : la foire aux questions

mise à jour13.12.16

Foire au questions sur la mise en oeuvre de la loi " agents non titulaires " du 12 mars 2012.

Les agents en CDI au 31/03/2011 doivent-ils avoir une ancienneté de 4 ans dans les 6 années précédant le 31/03/2011 ou pas ?

Non. L'article 25 de la loi pose une...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 13:52:36
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / concours agent d accueil fonction publique / limite d'age concours fonction publique hospitaliere / contrat agent non titulaire de la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique

- Syndicat National des Psychologues

[publié le 26/07/2013]

[FPH] Fiche technique : Concours réservés des psychologues de la FPH

La présente fiche détaille les modalités d'accès à l'emploi titulaire pour les psychologues contractuels de la fonction publique hospitalière dans le cadre de la loi du 12 mars 2012.

DISPOSITIONS GENERALES

Les articles 24 à 29 de la loi du 12 mars 2012 déterminent les conditions dans lesquelles...

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Site : http://psychologues.org

Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / emploi contractuel fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique d'etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique

Les congés annuels dans la fonction publique hospitalière ...

Les congés annuels dans la fonction publique hospitalière

Personnels concernés

- Décret 2002-8 du 4 janvier 2002 sur les congés annuels dans la fonction publique hospitalière

Tout fonctionnaire ou personnel cité ci-dessus, en activité, a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations...

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Site : http://lacgt-chvienne.over-blog.com

Thèmes liés : conges annuels de la fonction publique / depart retraite fonction publique hospitaliere conge annuel / conge annuel dans la fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere conges longues maladie / conge longue duree dans la fonction publique hospitaliere

N° 1278 - Projet de loi relatif à la déontologie et aux ...

ANNEXE 99

INTRODUCTION

Dans ses voeux aux corps constitués prononcés le 8 janvier, le Président de la République a émis le souhait d'une consécration des règles déontologiques s'appliquant aux agents publics à l'occasion du trentième anniversaire de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

La volonté du chef de l'Etat repose sur le souci de mettre un...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique

Projet de loi portant statut général des militaires - Sénat

Projet de loi portant statut général des militaires

 

Rapport n° 154 (2004-2005) de M.  André DULAIT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 janvier 2005

Disponible au format Acrobat (778 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (743 Koctets)

Annexe au procès-verbal de la séance du 26 janvier 2005

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires...

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Date: 2011-12-22 15:31:48
Site : senat.fr

Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / concours fonction publique sans limite d'age / limite d'age concours fonction publique d'etat / suppression limite d'age concours fonction publique / reglement regissant les conditions d emploi dans la fonction publique

La procédure disciplinaire dans la fonction publique ...

- Le  décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux .

La loi du 26 janvier 1984 et le décret du 18 septembre 1989 prévoient des garanties disciplinaires. Aucune sanction ne peut être prononcée sans les garanties minimales prévues par ces textes.

La procédure doit être contradictoire, la consultation du conseil de...

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Date: 2016-07-02 06:00:44
Site : http://acteursdesterritoires.blogspot.com

Thèmes liés : procedure disciplinaire fonction publique territoriale agent non titulaire / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / procedure disciplinaire fonction publique territoriale / sanction disciplinaire fonction publique territoriale delai / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale

Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations ...

Accueil > Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

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Publié le 29-04-2016

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 entend réaffirmer les valeurs portées par la fonction publique et consacrer l'exemplarité des fonctionnaires dans l'exercice quotidien de leurs...

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Date: 2017-02-15 22:37:46
Site : http://www.cdg37.fr

Thèmes liés : droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / cumul d activite fonction publique temps partiel / droits et obligations des fonctionnaires territoriaux 2012 / droit et obligation du fonctionnaire territorial

Affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des ...

Cette affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire, première étape de la prise de fonction, est un moment déterminant du parcours professionnel des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré. Elle comprend deux phases successives. La première, conduite au niveau ministériel (DGRH), est interacadémique et consiste à désigner les intéressés dans une...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : conge parental d education fonction publique / concours agent d accueil fonction publique / concours d entree fonction publique / dossier d'inscription concours fonction publique / recrutement contractuel fonction publique d'etat

Bulletin Officiel n°2003-37 - social-sante.gouv.fr

2. Décompte des voix et répartition des sièges

Référence : articles 37 et 38 du décret en contreseing.

C'est désormais au sein de chaque commission administrative paritaire que se fait d'une part le décompte des suffrages recueillis par chaque organisation syndicale ayant présenté, pour cette CAP, une liste de candidats et, d'autre part, le calcul du nombre de sièges auquel chacune de...

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Date: 2012-05-09 17:53:48
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / cap fonction publique d'etat / statut fonctionnaire fonction publique hospitaliere / demission agent titulaire fonction publique hospitaliere / conge parental d'education dans la fonction publique hospitaliere

Le statut des agents contractuels après le décret du 29 ...

Le statut des agents contractuels après le décret du 29 décembre 2015

17 février 2016

Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

La règlementation relative aux agents « contractuels » anciennement « agents non titulaires » a été profondément réformée par le décret n° 2015-1912...

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Site : http://www.seban-associes.avocat.fr

Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat / decret agent contractuel fonction publique territoriale / remuneration agent contractuel fonction publique territoriale / statut agent contractuel fonction publique territoriale

CNRS DR15 - La responsabilité de l’Administration et de ...

Par la voie du recours à l'indemnité toute personne victime d'un dommage qui trouve son origine dans l'administration et son activité peut obtenir réparation. Ceci est admis pour toute personne physique dans tous les domaines de l'activité administrative et même pour l'activité législative et judiciaire.

Toutefois il n'en a pas toujours été ainsi. Au début du 19ème siècle le principe...

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Date: 2017-02-16 00:12:20
Site : http://www.cnrs.fr

Thèmes liés : tableau d avancement dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / autorisation d'absence fonction publique definition / autorisations d'absence fonction publique etat / autorisations d absence fonction publique

""Sommes-nous bénis d'être enseignants-chercheurs en ...

Seuls les professeurs et maitres de conférences peuvent bénéficier d'une année sabbatique (appelée ici congé scientifique) après 5 années d'exercice comme stipulé par l'article 14:

Art. 14. Les professeurs et les maîtres de conférences classe A, ayant exercé durant cinq (5) années consécutives en cette qualité, peuvent bénéficier, une fois dans leur carrière, d'un congé...

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Date: 2017-02-15 16:21:41
Site : http://www.cnesto.org

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / fonction publique conge fin d activite / tableau d avancement dans la fonction publique / conges d anciennete dans la fonction publique / liste d aptitude fonction publique

Le nouveau droit d'auteur des agents publics et les ...

Le Conseil assigne donc au fonctionnaire, une sorte de statut de sous-citoyen, aux droits de propriété forcément réduits (notamment sa propriété intellectuelle, par ailleurs reconnue sans « aucune dérogation » pour le commun des mortels).

Se basant sur la qualification d'oeuvre collective, le Conseil constate en outre que l'Office préside à la direction et à la coordination des...

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Date: 2009-09-21 00:00:00
Site : http://bbf.enssib.fr

Thèmes liés : droit d auteur fonctionnaire / droit du travail fonction publique d'etat / droit des agent de la fonction publique territoriale / droit du travail fonctionnaire d'etat / contrat de droit prive dans la fonction publique

Les personnes handicapées et le monde ... - vie-publique.fr

La réforme de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises de 20 salariés au moins, principe de non-discrimination, obligation de négocier des mesures relatives à l'insertion professionnelle, accessibilité généralisée, tel est le cadre législatif fixé en faveur des travailleurs handicapés.

Toutefois, les personnes...

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Date: 2017-02-15 15:42:36
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique

Sections SUD Santé des hôpitaux Albert CHENEVIER et Henri ...

12,5 j

Remarque importante :

   Pour décompter les congés annuels des personnels en temps partiel irrégulier et quelle que soit la référence hebdomadaire de l'agent (38 heures, 37 heures 30 ou 35 heures), il faut donner au jour de CA la valeur horaire journalière de l'organisation...

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Site : http://www.sudmondor.org

Thèmes liés : depart retraite fonction publique hospitaliere conge annuel / conge annuel dans la fonction publique hospitaliere / conge d'adoption dans la fonction publique / conge d adoption dans la fonction publique / loi relative 12 heure travail fonction publique hospitaliere

Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique

o Décryptez les évolutions législatives et réglementaires et intégrez leurs impacts sur vos pratiques

o Appréhendez les principales orientations de la réforme de la fonction publique

o Appliquez la jurisprudence de l'année écoulée

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous saurez appliquer toutes les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles pour...

Lire la suite


Site : http://www.efe.fr

Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / procedure disciplinaire fonction publique territoriale agent non titulaire / licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat / agent non titulaire de la fonction publique

La Disponibilité - ACCUEIL

 

1 .Principes.

   L' art.62 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 définit la disponibilité comme « la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite ».

   L'article unique de la loi reprend les dispositions des deux autres titres et l'ensemble des...

Lire la suite

Date: 2002-02-22 22:10:31
Site : http://cgt.chhyeres.free.fr

Thèmes liés : mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / conge maladie longue duree fonctionnaire / mise en disponibilite d un fonctionnaire / fonctionnaire disponibilite creation d'entreprise / conge longue maladie fonctionnaire

Le portail de la Fonction publique

Présentation de la réforme des retraites - 16/06/2010

 

Éric Woerth a présenté le projet du Gouvernement relatif à la réforme des retraites le mercredi 16 juin à 8h30.

Éric Woerth a présenté le projet du Gouvernement relatif à la réforme des retraites le mercredi 16 juin à 8h30.

 

Mesdames et Messieurs,

En matière de retraites, nous avons devant nous, si nous ne faisons rien, des...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 13:33:44
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : retraite apres 15 ans fonction publique / age depart retraite fonction publique / retraite fonction publique 15 ans / age retraite fonction publique france / cumul emploi retraite fonctionnaire 15 ans

CDG 32 - Le congé de présence parental

Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.

Les congés familiaux

Le congé de présence parental

Références :

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (article 60 sexies).

Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents contractuels des...

Lire la suite


Site : http://www.cdg32.fr

Thèmes liés : conge parental fonction publique territoriale non titulaire / conge parental fonction publique territoriale reintegration / conge parental d education fonction publique / conge parental dans la fonction publique d'etat / conge parental dans la fonction publique territoriale

Droits et libertés des fonctionnaires territoriaux

LA RESPONSABILITE PENALE

"entre l'enclume et le marteau"

Par Philippe PETIT, Avocat

Docteur en droit Chargé de cours à l'Institut d'Etudes Politiques de Lyon

Si on ne peut que se réjouir de l'œuvre entreprise par certains magistrats pour établir une plus grande transparence dans l'emploi des fonds publics et pour lutter...

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Date: 2000-01-07 22:25:22
Site : http://patrick.darbeau.free.fr

Thèmes liés : droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale

Algerie. Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux ...

de l'exercice d'une charge publique élective;

de la privation de liberté du travailleur tant qu'une condamnation devenue définitive n'aura pas été prononcée;

d'une décision disciplinaire suspensive d'exercice de fonction;

de l'exercice du droit de grève;

du congé sans solde.

Art 65. - Les travailleurs visés à l'article 64 ci-dessus sont réintégrés de...

Lire la suite


Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / contrat travail temps partiel fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / droit du travail fonction publique d'etat

Disponibilité, détachement, démission - Syndicat CGT du ...

La Disponibilité dans la Fonction Publique Hospitalière

vendredi 3 novembre 2006

 

C'est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Le fonctionnaire en disponibilité, bien que n'assurant plus son service, conserve des liens avec son établissement d'origine : Il continue à...

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Médaille d'honneur régionale, départementale et communale ...

Médaille d'honneur régionale, départementale et communale

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La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est une médaille civile française, créée par le décret du 22 juillet 1987. Elle est décernée par le ministère de l'Intérieur .

Elle remplace l'ancienne Médaille d'honneur...

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Date: 2017-02-11 15:24:40
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CDG 35 - Les droits et obligations

agenda

Les droits et obligations

Le statut de la fonction publique fixe l'essentiel des droits et obligations applicables aux agents titulaires, stagiaires, et non titulaires de droit public, garantissant ainsi le bon fonctionnement du service public.   

DROITS ET LIBERTÉS

Cette liste n'est pas exhaustive, le juge administratif venant régulièrement compléter ou préciser ces principes de...

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Thèmes liés : droit agent stagiaire fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / droit syndical dans la fonction publique / droit a la formation fonction publique / formation agent administratif de la fonction publique

Quels sont les droits et obligations des fonctionnaires

Quels sont les droits et obligations des fonctionnaires ?

Parmi les obligations des fonctionnaires figurent le devoir de neutralité, l'obligation de réserve, le devoir de discrétion et de secret professionnel, le devoir d'obéissance hiérarchique, le devoir de servir et l'obligation d'information.

En contrepartie de ces obligations les fonctionnaires bénéficient de droits...

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Site : http://unsa-territoriaux35.com

Thèmes liés : droit agent stagiaire fonction publique / droit syndical dans la fonction publique / obligations du fonctionnaire d'etat / agent non titulaire de la fonction publique / droit a la formation fonction publique

Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale ...

Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale

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Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS)

Création

18 août 2005, démarrage de l'Assurance Maladie Obligatoire - AMO

Données clés

Couverture Médicale de Base - AMO

Effectif

la Mutuelle du Personnel de l'Office d'Exploitation des Ports (MODEP) en 1995.

L'article 1er du...

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Date: 2017-02-02 21:18:44
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Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / assurance maladie fonctionnaire territorial / assurance maladie des fonctionnaire / conseil superieur de la fonction publique d etat