Lexique - Le site d'information sur l'avenir des retraites ...

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Liquidation

Liquider sa retraite, c'est faire valoir ses droits à la retraite. L'âge de liquidation des droits à la retraite est l'âge auquel une personne demande la mise en paiement de sa retraite.

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Majorations

Les régimes de retraite accordent à leurs cotisants des avantages non contributifs (non soumis à cotisations), principalement destinés à compenser les charges de la...

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Date: 2016-02-15 18:24:37
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : valeur annuelle du point d'indice fonction publique / valeur annuelle du point d indice de la fonction publique / valeur du point d'indice de la fonction publique hospitaliere / valeur du point d'indice de la fonction publique territoriale / valeur du point d indice de la fonction publique territoriale

CDG 40 - Le congé parental

Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.

Les congés familiaux

Le congé parental

Références :

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et...

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Site : http://cdg40.fr

Thèmes liés : conge parental dans la fonction publique d'etat / conge parental fonction publique territoriale non titulaire / conge parental fonction publique territoriale reintegration / conge d'adoption dans la fonction publique territoriale / demande conge parental fonction publique

CDG 19 - Le congé parental

Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.

Les congés familiaux

Le congé parental

Références :

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et...

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Site : http://cdg19.fr

Thèmes liés : conge parental dans la fonction publique d'etat / conge parental fonction publique territoriale non titulaire / conge parental fonction publique territoriale reintegration / conge d'adoption dans la fonction publique territoriale / demande conge parental fonction publique

Adjoint Administratif - Préparation à distance au concours ...

�?tablissement d'enseignement à distance

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Objectifs

La formation à distance d'adjoint Administratif du Centre Européen de formation vous permet de vous préparer efficacement aux 3 concours nationaux d'adjoint administratif.

La formation pour préparer le concours d'adjoint administratif est très souple. Notre école à distance...

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Site : https://www.kelformation.com

Thèmes liés : concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / concours fonction publique categorie c adjoint administratif / concours adjoint administratif de la fonction publique territoriale / concours administratifs fonction publique d'etat / concours adjoint administratif fonction publique

G(P)EC: mode d'emploi (Notions-Cles.GPECmodedemploi) - CNFPT

4.2  La conduite d'un projet GPEC

Les agents territoriaux représentent un tiers des effectifs de la fonction publique et environ 7% de la population active française 1 . Confronté aujourd'hui à une large diversité d'employeurs, à une pyramide des âges vieillissante, et à la recomposition de la carte territoriale (ancrage de l'intercommunalité, émergence des métropoles, résurgence du...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : poste dans la fonction publique d'etat / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / recherche d'emploi fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique territoriale

Attaché territorial : salaire, études, rôle, compétences ...

Accueil Les métiers   >   Fonction fonction publique   >   Attaché territorial   

Attaché territorial

Bac +5

Répartition par niveau d'étude*

*Basée sur la déclaration des candidats qui occupent/recherchent ce poste dans la CVthèque Regionsjob

Salaire

35 000 EUR/an

Salaire souhaité par les candidats*

*Basée sur le salaire souhaité par les candidats qui occupent/recherchent ce...

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Site : http://www.regionsjob.com

Thèmes liés : concours d attache de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale

Fonctionnaires : le contrôle des arrêts maladie est lancé ...

 

  

Attention aux abus, un décret renforce désormais la surveillance des conditions d'octroi d'un congé maladie pour les agents de l'Etat.

L'article 126 de la loi de Finances pour 2014 a abrogé le jour de carence pour les fonctionnaires mais aussi renforcé le contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique. En effet, pour éviter d'être contrôlé pendant leur arrêt maladie,...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : controle arret maladie dans la fonction publique territoriale / controle arret maladie fonction publique hospitaliere / prime et indemnite fonction publique territoriale 2014 / primes et indemnites fonction publique territoriale / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat

CDG 32 - La mise à disposition

La mise à disposition

Références :

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, articles 61 et suivants,

décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents...

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Site : http://www.cdg32.fr

Thèmes liés : mise a disposition fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale cdi / decret agent contractuel fonction publique territoriale / statut agent contractuel fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale fin de contrat

Concours de la fonction publique territoriale - Annales ...

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Résumé

Comment préparer les concours d'accès à la fonction publique territoriale ? Qui peut s'y inscrire ? En quoi consistent les épreuves, les sujets ? Sur quels critères les copies sont-elles jugées ? Une fois lauréat, comment rechercher un poste, pour quelles missions, quelle rémunération, quelle carrière ?

C'est avec l'objectif...

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Date: 2013-11-25 23:14:20
Site : eyrolles.com

Thèmes liés : concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / s'inscrire concours fonction publique territoriale / preparation concours fonction publique territoriale / annales oral concours fonction publique territoriale / annales concours fonction publique territoriale

Fonction publique territoriale | Insee

* TOS = personnels techniciens, ouvriers ou de service.

Champ : France. Salariés en équivalent temps plein (EQTP) des collectivités territoriales.

Source : Insee, DADS et SIASP.

Salaire net moyen : + 2,7 % en euros constants

En 2009, le salaire mensuel net moyen dans la FPT est, en équivalent temps plein, de 1 774 euros. Ce salaire moyen varie de 1 582 euros pour...

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Site : insee.fr

Thèmes liés : fonction publique territoriale salaire brut net / salaire net fonction publique categorie c / fonction publique territoriale salaire net / salaire moyen cadre a fonction publique territoriale / fonction publique agent categorie a b c

SGG Algérie

Statut Général de la Fonction Publique

Ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427

correspondant au 15 juillet 2006

portant statut général de la fonction publique

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26° et 124;

Vu l'ordonnance n°74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;

Vu l'ordonnance...

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Date: 2012-01-26 13:26:00
Site : http://www.joradp.dz

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / poste administratif fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique

Projet de loi portant réforme des retraites

La convergence du mode d'attribution du minimum  garanti dans la fonction publique et du minimum contributif du régime général (article 24)

a) Un mode d'attribution du minimum garanti plus favorable par rapport à celui du minimum contributif

La loi précitée du 21 août 2003 portant réforme des retraites a posé l'objectif d'un taux de remplacement de 85 % du SMIC net pour un assuré...

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Date: 2010-10-01 16:56:52
Site : senat.fr

Thèmes liés : montant retraite minimum garanti fonction publique / calcul minimum garanti retraite fonction publique / minimum garanti retraite fonction publique / minimum garanti fonction publique / reforme retraite fonctionnaire minimum garanti

Congé de longue durée | Portail de la Fonction publique

Dans la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont définies par délibération de la collectivité territoriale.

Dans les trois fonctions publiques, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est suspendue.

Demande de congé

Pour obtenir un congé de longue durée, les fonctionnaires doivent adresser à leur administration une...

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Date: 2017-02-15 13:43:27
Site : http://m.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue duree dans la fonction publique hospitaliere

Indemnité de résidence des fonctionnaires - Sénat

Ces mesures concernant les agents de la fonction publique de l'Etat ont naturellement vocation à être déclinées dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière en fonction du choix des autorités locales. A titre d'exemple, les accords du 25 janvier 2006 prévoient que chaque préfet devra recenser avant le 30...

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Date: 2016-10-21 11:11:27
Site : senat.fr

Thèmes liés : indemnite changement de residence fonction publique territoriale / indemnite changement residence et fonction publique hospitaliere / indemnite de residence fonction publique territoriale / indemnite residence fonction publique hospitaliere / agent de la fonction publique territoriale

Le télétravail dans la fonction publique encadré par ...

Le télétravail dans la fonction publique encadré par décret avant la fin de l'année

25 sept. 2015, PAR Raphaël Moreaux

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© Pouzet/Sipa

Le décret-cadre sur le recours au télétravail a été adopté le 24 septembre par le Conseil commun de la fonction publique et devrait être publié avant la fin de l'année. Les agents qui le souhaitent pourront exercer certaines activités à...

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Site : acteurspublics.com

Thèmes liés : teletravail fonction publique etat / decret de la fonction publique territoriale / mise a disposition fonction publique territoriale / syndicat fonction publique territoriale cfdt / agent administratif de la fonction publique territoriale

Projet de loi de modernisation de la fonction publique

Projet de loi de modernisation de la fonction publique

 

EXAMEN DES ARTICLES

CHAPITRE PREMIER : FORMATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS PUBLICS TOUT AU LONG DE LA VIE

Articles premier, premier bis et premier ter (nouveaux) (art. 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Droit aux congés...

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Date: 2010-12-21 19:07:02
Site : senat.fr

Thèmes liés : comite d'entreprise fonction publique d'etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / conge maternite dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique

Les CE cachés de l'Etat et des collectivités passés au ...

Les CE cachés de l'Etat et des collectivités passés au crible

La discrète action sociale publique

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La politique d'action sociale de l'État et des collectivités locales en direction de leurs propres fonctionnaires constitue encore actuellement un angle mort du suivi de la dépense publique. Alors même que la récente proposition de loi « Perruchot...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale / comite d'entreprise fonction publique hospitaliere / comite d entreprise fonction publique

Retraite fonctionnaire civil : comment ça marche

Avant le 1er juillet 1961

50 ans

50 ans et 4 mois

1962

50 ans et 9 mois

1963

51 ans et 2 mois

1964

51 ans et 7 mois

1965 et après

52 ans

 

Les fonctionnaires de certaines catégories d'emploi, peu nombreux, avaient un âge minimal de départ fixé à 53 ou 54 ans avant la réforme de 2010 ; leur âge de départ augmente lui aussi de deux ans, au même rythme, à partir des générations nées...

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Site : http://www.la-retraite-en-clair.fr

Thèmes liés : age limite depart retraite fonction publique / age depart retraite fonction publique / limite d'age concours fonction publique territoriale / retraite apres 15 ans fonction publique / calcul retraite fonction publique d'etat

Promotion interne des fonctionnaires territoriaux ...

Promotion interne des fonctionnaires territoriaux handicapés

14e législature

Question écrite n° 05162 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 753

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la...

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Date: 2016-10-21 11:31:08
Site : senat.fr

Thèmes liés : promotion interne fonctionnaire territorial / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / promotion interne dans la fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale

5235 - Circulaire n° 100001DRH du 25 mars 2010

La prise en compte des services accomplis en dehors du CNRS

a. La prise en compte des services accomplis par les fonctionnaires dans la Fonction publique territoriale (FPT) et Fonction publique hospitalière (FPH)

b. La prise en compte des services accomplis par les agents non titulaires

2. Solde des droits acquis au 1er janvier de l'année considérée

2.1. La prise en compte de la...

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Date: 2012-09-26 09:23:04
Site : dgdr.cnrs.fr

Thèmes liés : lettre demande d'emploi fonction publique / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / droit fonctionnaire creation d'entreprise / demande d'emploi fonction publique

Fonction publique : congé parental - ville-pont-audemer.fr

Mis à jour le 0 mai 2016

par « direction de l'information légale et administrative »

Le congé parental est un congé non rémunéré pendant lequel l'agent cesse totalement son activité professionnelle pour élever son enfant. Il ne peut pas être refusé.

De quoi s'agit-il ?

Le congé parental permet de s'arrêter de travailler pour élever son enfant jusqu'à l'âge de 3 ans, ou pour...

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Site : http://www.ville-pont-audemer.fr

Thèmes liés : conge parental dans la fonction publique d'etat / demande conge parental fonction publique / conge parental d education fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique

Télétravail dans la fonction publique : une réforme qui ...

Télétravail dans la fonction publique : une réforme qui prend son temps

Par Farid Gueham

Initialement annoncé pour le mois de juillet, l'examen du projet de décret sur le télétravail par le conseil commun de la fonction publique devrait intervenir dans quelques jours à peine. Une révolution ! Les fonctionnaires vont à leur tour pouvoir travailler depuis leur domicile, comme l'avait...

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Site : http://www.trop-libre.fr

Thèmes liés : decret d application fonction publique territoriale / projet reforme fonction publique territoriale / projet decret fonction publique territoriale / nouvelle reforme fonction publique territoriale / reformes fonction publique territoriale

Mutuelle MFP - Zoom sur la Mutuelle MFP (fonctionnaires)

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Mutuelle MFP

La Mutualité Fonction Publique rassemble les institutions de protection sociale des fonctionnaires et des...

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Site : http://www.mutuelle-sante.net

Thèmes liés : mutuelle sante fonction publique territoriale / mutuelle sante fonction publique / mutuelle fonction publique territoriale / mutuelle retraite de la fonction publique / mutuelle de la fonction publique

projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours ...

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE

relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

Le Sénat a adopté, en première lecture après déclaration d'urgence, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 267 et 291 (2007-2008).

CHAPITRE IER

Développement des mobilités

Article 1er

I. - La loi n° 83-634 du 13 juillet...

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Date: 2010-12-21 16:21:19
Site : senat.fr

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / emplois fonction publique d'etat / conge parental dans la fonction publique d'etat / reglement regissant les conditions d emploi dans la fonction publique / cadres d'emploi fonction publique territoriale

Carrières & Emploi - Centre de Gestion de la Fonction ...

Les 27 et 28 octobre derniers, la délégation du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) de La Réunion organisait avec la délégation de Mayotte et avec ses partenaires (Centres de gestion de La Réunion et Mayotte et associations des DRH des collectivités de la Réunion et de Mayotte), les 3èmes Rencontres territoriales Ressources Humaines.

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Réseau des...

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Date: 2017-02-15 22:45:20
Site : http://www.cdgreunion.fr

Thèmes liés : emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale / centre gestion fonction publique territoriale reunion / national centre gestion fonction publique territoriale / centre national fonction publique territoriale emploi / centre de gestion de la fonction publique territoriale concours

Actualités Fonction Publique Territoriale

Dans la fonction publique territoriale (FPT), 75,9% des agents sont dans cette catégorie, tandis qu'ils sont 49,5% dans l'FPH et 22,9% dans la FPE.

Dans son communiqué,  Marylise Lebranchu rappelle que « conformément aux annonces faites le 7 février 2013, le gouvernement a engagé en mars un cycle de négociation visant à revaloriser la catégorie C de la fonction publique au 1er...

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Date: 2013-09-12 20:12:19
Site : http://unsaterritoriaux13.free.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique prive / grilles indiciaires fonction publique d'etat 2015 / grilles indiciaires fonction publique d'etat 2014 / grilles indiciaires fonction publique d'etat 2013

Contrat à durée indéterminée pour les agents non ...

Contrat à durée indéterminée pour les agents non titulaires de la fonction publique territoriale

12e législature

Question écrite n° 21186 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 53

Rappelle la question 19515

M. Jean Louis Masson...

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Date: 2016-10-21 11:13:21
Site : senat.fr

Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / fonction publique territoriale contrat a duree indeterminee / agent non titulaire de la fonction publique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / contrat a duree determinee fonction publique territoriale

Congé VAE (FPT) - Se former en Bretagne

Le dispositif décrit dans cette fiche concerne les agents de la Fonction publique territoriale.

Quelles actions de formation ?

Les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un congé pour suivre des actions de validation des acquis de leur expérience (VAE) en vue de l'acquisition :

d'un diplôme ;

d'un titre à finalité professionnelle ;

ou d'un certificat de...

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Date: 2017-02-15 15:06:29
Site : http://www.seformerenbretagne.fr

Thèmes liés : validation acquis experience professionnelle fonction publique territoriale / validation acquis experience fonction publique territoriale / centre nationale fonction publique territoriale / centre de formation fonction publique territoriale / conge de formation fonction publique territoriale

GUADELOUPE AU QUOTIDIEN » LES FONCTIONNAIRES DANS LES DOM ...

une majoration forfaitaire du traitement des fonctionnaires de l'État de 40% appelée « prime de vie chère » [1]. À la Réunion, la majoration de rémunération est de 53% ;

l'indemnité particulière de sujétion et d'installation visant à favoriser les déplacements de fonctionnaires depuis la métropole (16 mois de traitement pour 4 ans de service) ;

les primes « inverses »...

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Site : http://guadeloupeauquotidien.unblog.fr

Thèmes liés : prime speciale d'installation fonction publique territoriale / prime d'installation fonctionnaire dom / prime d'installation fonctionnaire la reunion / prime d'installation fonctionnaire territorial / prime d'installation fonction publique territoriale

PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA COTISATION A UNE MUTUELLE ...

Participation des collectivités au financement de la

protection sociale complémentaire de leurs agents

 

 

La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a défini, dans son article 39, le cadre dans lequel les employeurs publics peuvent aider leurs agents à acquérir une protection sociale complémentaire.

 

Le C.S.P.T (Conseil Supérieur de la Fonction Publique...

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Site : http://sud31cg.over-blog.com

Thèmes liés : retraite complementaire agent fonction publique / agent contractuel fonction publique d'etat / droit des agent de la fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / decret agent contractuel fonction publique territoriale

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d ...

¤ SITUATION 1 : RÉORGANISATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT DE 2015

Conditions

Si le départ de l'agent est lié à la suppression de son poste ou à une réorganisation dans le cadre de la réforme territoriale de 2015, les conditions ouvrant droit à l'indemnité de départ volontaire sont les suivantes :

être fonctionnaire titulaire, ouvrier de l'État ou agent contractuel en CDI ,

être à plus...

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Site : tours.service-information-publique.fr

Thèmes liés : indemnite depart fonction publique hospitaliere / montant primes et indemnites fonction publique territoriale / indemnite depart a la retraite fonction publique / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / indemnite de residence fonction publique territoriale 2015

Textes officiels par rubriques - affaires-publiques.org

Les deux décrets suivants sont relatifs à la formation et aux autorisations d'absence des membres ...

 

L'arrêté a pour objet : de préciser la liste des voies et filières d'admission du concours organisé ...

 

Le contexte de menaces, notamment terroristes, pesant sur le territoire national appelle une vigilance ...

 

Les arrêtés suivants ( Journal ...

 

Le décret abaisse de...

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Date: 2017-02-13 06:44:16
Site : http://affaires-publiques.org

Thèmes liés : indemnite de residence a l'etranger fonction publique territoriale / decret d application fonction publique / decret d application fonction publique territoriale / valeur annuelle du point d'indice fonction publique / valeur du point d'indice de la fonction publique territoriale 2015

LA NOTION DE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF dans la FONCTION ...

~~LA NOTION DE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF dans la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

C'est une notion centrale dans la définition du temps de travail. La notion de temps de travail effectif est définie par les articles 1 et 2du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat (applicable à la...

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Site : http://unsa-riom.over-blog.com

Thèmes liés : calcul du temps de travail effectif fonction publique territoriale / temps de travail effectif fonction publique territoriale / trajet formation temps de travail effectif fonction publique territoriale / temps de travail dans la fonction publique territoriale / reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Réforme des retraites : le détail du volet Fonction publique

Réforme des retraites : le détail du volet Fonction publique

Réforme des retraites : le détail du volet Fonction publique

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010 prévoit plusieurs mesures qui concerne la Fonction publique, en particulier le relèvement de deux années des bornes d'âge et des durées...

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Site : http://unsa-riom.over-blog.com

Thèmes liés : calcul retraite des fonctionnaires de l'etat / conge de fin d'activite fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / concours fonction publique sans limite d'age / limite d'age concours fonction publique d'etat

Arrêt maladie d'un agent contractuel de la fonction publique

Références

Droit à congé

Pour obtenir un congé de maladie ou son renouvellement, l'agent doit adresser dans les 2 jours suivant la date d'interruption de travail :

les volets n° 1 et 2 de son avis d'arrêt de travail à sa CPAM ,

et le volet n° 3 à son administration.

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Durée et rémunération du congé

L'agent contractuel dépend du régime général de la Sécurité sociale et...

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Site : http://cfdtmontigny78.over-blog.com

Thèmes liés : maladie professionnelle fonction publique d'etat / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique arret maladie / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / maintien dans l emploi fonction publique territoriale

Projet de loi de modernisation de la fonction publique

Projet de loi de modernisation de la fonction publique

 

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CHAPITRE II : ADAPTATION DES RÈGLES DE LA MISE À DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES

La mise à disposition est « la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue son service dans une autre...

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Date: 2010-12-21 19:07:02
Site : senat.fr

Thèmes liés : concours administratifs fonction publique d'etat / concours agent d accueil fonction publique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / mise a disposition fonction publique territoriale

Congé de formation professionnelle: droits aux congés ...

Question 1 : Lors de mon congé de formation professionnelle, mon droit à congés annuels est-il toujours actif ?

Fonction publique d'État

Fonctionnaires

Aux termes de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État (article 34, 6°), le fonctionnaire en congé de formation professionnelle est considéré comme étant en...

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Site : http://asnierescfdt.over-blog.com

Thèmes liés : conge formation professionnelle dans la fonction publique / conges annuel fonction publique territoriale / conge de formation fonction publique territoriale / conges annuel des fonctionnaire territorial / conges annuels de la fonction publique

Catégorie C Archives - Tests & Jeux éducatifs en ligne

Accueil / Concours / Catégorie C

Catégorie C

Les concours de catégorie C ne nécessitent pas obligatoirement d'avoir un diplôme, mais en règle générale, il faut posséder un diplôme sanctionnant un niveau 3e (BEP, CAP, BEPC, etc.).

Les métiers concernés ici sont des métiers d'exécution. Ce sont notamment les adjoints administratifs, les gardiens de la paix (sauf à relever la réforme...

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Site : http://qcmtest.fr

Thèmes liés : fonction publique d'etat concours categorie c / concours fonction publique d'etat 2016 / concours fonction publique d'etat categorie a / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / concours fonction publique territoriale categorie c

Vers la fin du gel des salaires des fonctionnaires en 2016

La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a laissé entendre que le gel du point d'indice, en vigueur depuis 2010, pourrait être débloqué l'an prochain. Pour autant, la hausse des salaires des fonctionnaires devrait être modeste.

Crédit photo © Reuters

(Boursier.com) -- A l'approche des élections régionales mais aussi de la présidentielle de 2017, le gouvernement vient...

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Site : http://www.boursier.com

Thèmes liés : point d'indice fonction publique territoriale 2010 / augmentation du point d'indice de la fonction publique territoriale / point d'indice fonction publique territoriale 2014 / point d'indice fonction publique territoriale 2015 / point d'indice de la fonction publique territoriale

Actualités - Journée de solidarité : mode d'emploi ...

02/06/2014

Journée de solidarité : mode d'emploi

Dans la  fonction publique territoriale, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité doivent être fixées par une délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique concerné.

         Pour mettre en oeuvre la journée de solidarité, trois possibilités...

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Site : http://www.cdg61.fr

Thèmes liés : journee de solidarite dans la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / offres d'emplois contractuel fonction publique territoriale

Fonction publique congé d'adoption / Autres congés ...

Fonction publique congé d'adoption

Lors d'une adoption, les fonctionnaires et les agents non titulaires en activité bénéficient d'un congé pour adoption.

Principe

Lors d'une adoption, les fonctionnaires et les agents non titulaires en activité bénéficient d'un congé pour adoption.

Le bénéfice de ce congé est ouvert à la mère ou au père adoptif.

Lorsque les 2 parents travaillent...

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Date: 2017-02-15 22:39:34
Site : http://www.ville-wattrelos.fr

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique territoriale / conge d adoption dans la fonction publique / fonction publique conge fin d activite

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

 

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CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES AGENTS TERRITORIAUX

Article 18 AA (nouveau) - (art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) Maintien d'un contrat à durée indéterminée pour un agent non titulaire recruté pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité territoriale ou du même...

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Date: 2011-12-22 15:51:48
Site : senat.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique

Fonction publique - greta-academiedecaen.ac-caen.fr

Préparation aux concours de la fonction publique ADJOINT ADMINISTRATIF - CAT�?GORIE C

Objectif(s) :

Maîtriser les compétences et connaissances nécessaires pour se présenter aux 2 épreuves écrites d'admissibilité : épreuve d'explication de textes et épreuve d'exercices de français et mathématiques.

Durée :

50 à 100 heures selon positionnement

Lieux de formation :

Agence d'Argentan...

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Site : https://greta-academiedecaen.ac-caen.fr

Thèmes liés : concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / concours adjoint administratif de la fonction publique territoriale / preparation concours fonction publique caen / concours adjoint administratif fonction publique / concours administratifs fonction publique territoriale

Répertoire des métiers territoriaux - Onisep

Le Centre national de la fonction publique territoriale propose de consulter sur son site le répertoire des métiers territoriaux.

Le CNFPT a plusieurs missions : 

Organisations des concours

Le CNFPT a la charge de l'organisation des concours des cadres de catégorie A : administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine, conservateurs de bibliothèques.

Les autres concours et examens professionnels sont...

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Site : http://www.onisep.fr

Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi / fonction publique territoriale offres d'emploi / offres d emploi fonction publique territoriale / repertoire metier fonction publique territoriale / centre national fonction publique territoriale emploi

Fonction publique - greta-bassenormandie.ac-caen.fr

Préparation aux concours de la fonction publique ADJOINT ADMINISTRATIF - CAT�?GORIE C

Objectif(s) :

Maîtriser les compétences et connaissances nécessaires pour se présenter aux 2 épreuves écrites d'admissibilité : épreuve d'explication de textes et épreuve d'exercices de français et mathématiques.

Durée :

50 à 100 heures selon positionnement

Lieux de formation :

Agence d'Argentan...

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Site : https://greta-bassenormandie.ac-caen.fr

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CONGES DANS LA FONCTION PUBLIQUE - CGTR EDUC'ACTION

CONGES DANS LA FONCTION PUBLIQUE : TOUT SAVOIR SUR VOS DROITS !

Les congés

De nouveaux congés suite à la loi de modernisation de la fonction publique ....

Article 1er

Après le cinquième alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - des congés pour validation des acquis de...

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Site : http://www.cgtr-educaction.com

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge d'adoption dans la fonction publique / conge parental dans la fonction publique d'etat / les differents conges maladie dans la fonction publique territoriale

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de ...

Gestion Prévisionnelle > La Cellule GPEEC

INFORMATIONS GENERALES

La loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la Fonction Publique

a confié aux Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale une nouvelle mission à savoir, la Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences ; afin d'accompagner les collectivités territoriales face aux défis (démographiques, organisationnels, financiers, juridiques, etc.) auxquels, elles sont et seront confrontés.

L'Elaboration du Bilan Social

Ce document fait état des principales...

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Site : http://www.cdg971.fr

Thèmes liés : emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale du departement / centre de gestion de la fonction publique territoriale 31 / centre gestion fonction publique territoriale 59 / centre de gestion fonction publique territoriales

Intégrer la F.P.T. - Centre de gestion de la fonction ...

Le site du FIPHFP

Après le concours

Contrairement à la Fonction Publique d'État les lauréats d'un concours de la Fonction Publique Territoriale ne sont pas affectés à un poste, mais ont la possibilité de rechercher un emploi sur tout le territoire national, et ainsi de choisir leur employeur en fonction du poste proposé ou de sa situation géographique.

L'inscription sur une liste...

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Date: 2017-02-15 15:20:09
Site : http://www.cdg09.fr

Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / cadres d'emploi fonction publique territoriale

Les bonifications outre-mer en sursis - réunion - actu ...

�? Paris, une journée des Outre-Mer au Medef

Après une énième frayeur des fonctionnaires il y a deux ans concernant la remise en cause des bonifications outre-mer, le sujet est de nouveau sur le tapis. Lors du débat de ce lundi 13 septembre 2010 à l'Assemblée nationale sur la réforme des retraites, les députés UMP ont déposé trois amendements à ce sujet. Ils n'ont pas été...

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Date: 2017-02-15 13:42:09
Site : http://reunion.orange.fr

Thèmes liés : demande d'emploi fonction publique territoriale / retraite fonctionnaire bonification outre mer / demande d'emploi fonction publique hospitaliere / retraite des fonctionnaire de l education nationale / agent de la fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des ...

À LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Article 2

(art. L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9

et L. 212-15-3 du code du travail)

Création d'une journée dite « de solidarité »

Objet : Cet article insère dans le code du travail les dispositions relatives à la journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées.

I - Le dispositif proposé

Innovation...

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Date: 2010-12-21 19:02:03
Site : senat.fr

Thèmes liés : journee de solidarite dans la fonction publique territoriale / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique hospitaliere / conge d'adoption dans la fonction publique territoriale

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