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[SE-UNSA AIX-MARSEILLE]
Les règles de reconduction des contrats en CDI à l'Education Nationale
Article publié le lundi 31 août 2015.
I. Historique
I.1 Une transposition du droit communautaire à la Fonction Publique
Les articles 12 et 13 de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 permettent la transposition pour les agents non titulaires de l'État de la directive 1999/70/CEE du 28 juin 1999 sur le travail à durée...
Date: 2017-02-15 21:59:33
Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / emploi contractuel fonction publique d'etat
[SE-UNSA 81]
Le fonctionnaire en disponibilité peut exercer, sous condition, une activité privée pendant la période de sa dispo.
La disponibilité peut être prononcée soit à la demande de l'intéressé soit d'office
Les différents types de disponibilité
1 La disponibilité à la demande de l'intéressé.
Elle peut être accordée, sous réserve de nécessité de service pour :
études ou...
Date: 2017-02-15 17:23:16
Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire / date mise disponibilite fonctionnaire / duree disponibilite fonctionnaire / conge longue maladie fonctionnaire
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