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Droit en France : le statut particulier des ouvriers d ...
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10 mars 2010. - Le Conseil d'�?tat a rendu, le 3 mars 2010 , un arrêt rappelant la nature du statut d'ouvrier d'�?tat au ministère de la Défense . L'affaire portait sur le recours d'un ouvrier d'�?tat qui sollicitait l'annulation de l'arrêté interministériel du 28 novembre 2008 fixant le régime de rémunération des personnels ouvriers de l'�?tat mensualisés du ministère...
Date: 2017-01-27 09:09:38
Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale / reglement travail personnelle fonction publique territorial / reduction du temps de travail dans la fonction publique hospitaliere
Droit public en France : le Conseil d'État précise le ...
Droit public en France : le Conseil d'�?tat précise le droit en matière de notation des fonctionnaires
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10 juillet 2007. - Le Conseil d'�?tat vient de rendre un arrêt, le 27 juin 2007, par lequel il précise et réaffirme certains points jurisprudentiels en matière de notation des...
Date: 2017-02-01 18:25:22
Thèmes liés : notation fonction publique territoriale / grille fonction publique territorial / grille fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / agent administratif de la fonction publique territoriale
France : le Conseil d'État précise la notion d'abandon de ...
1 Sources
17 octobre 2007. - Le Conseil d'�tat a rendu une décision en date du 10 octobre 2007 en matière d'abandon de poste dans la fonction publique . Cette notion concerne la rupture de tout lien entre le fonctionnaire et son administration quand celui-ci refuse de joindre son poste de travail.
Un fonctionnaire hospitalier a été radié des cadres pour abandon de poste par le...
Date: 2017-01-23 18:45:57
Thèmes liés : abandon de poste dans la fonction publique / poste dans la fonction publique d'etat / droit du travail fonction publique d'etat / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / droit du travail fonctionnaire d'etat
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