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Fp territoriale, démission, allocation chômage

Fp territoriale, démission, allocation chômage

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Visiteur ( voir ses messages )

Posté le Le 18/05/2016 à 05:25

Objet: démission et demande d'allocation chômage dans la fonction publique territoriale; comment faire quand la collectivité ne veut pas payer mon allocation afin de l'obliger à le faire par les textes de lois ou par le recours au TA.

Bonjour,

J'ai travaillé pendant deux ans et...

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Thèmes liés : demande d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / demission agent non titulaire fonction publique territoriale / lettre demande d'emploi fonction publique

Droit du travail pour un fonctionnaire - forum-juridique.net

J'en ai bien peur oui. En effet, conformément à l'article 1376 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

En conséquence, dans la mesure où il y a eu une erreur de l'administration, mais que cette erreur a été corrigée d'une manière rétroactive, alors le trop versé doit être...

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Thèmes liés : droit du travail fonctionnaire d'etat / obligations du fonctionnaire d'etat / fonctionnaire droit du travail