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EUR-Lex - 32013R1023 - EN - Access to European Union law
modifiant le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 336,
vu le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12,
vu la proposition...
Thèmes liés : statut fonctionnaire union europeenne / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / reglement regissant les conditions d emploi dans la fonction publique
EUR-Lex - l33027 - EN - EUR-Lex
Convention contre la corruption impliquant des fonctionnaires
Le Conseil renforce la coopération judiciaire des États membres pour lutter contre la corruption impliquant des fonctionnaires européens ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne.
ACTE
Acte du Conseil du 26 mai 1997 établissant la convention établie sur la base de l'article K.3 paragraphe 2 point c) du...
Thèmes liés : corruption fonctionnaire europeen / statut fonctionnaire union europeenne / statut fonctionnaire commission europeenne / statut fonctionnaires europeens 2004 / statut fonctionnaire europeen
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