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La procédure de mutation externe dans FPH - Le blog de CGT ...
La procédure de mutation
Aspect législatif : Cette possibilité est prévue dans le titre IV :
- Loi n°86-33 du 9 Janvier 1986, régissant les dispositions statutaires dans la Fonction Publique Hospitalière (article 32, 37, 38).
Le changement d établissement à grade égal, improprement mais couramment appelé « mutation », est prévu par les articles 32 d) et 38 du statut de la...
Thèmes liés : demande d'emploi fonction publique hospitaliere / demission agent titulaire fonction publique hospitaliere / poste dans la fonction publique d'etat / poste fonction publique hospitaliere / agent contractuel fonction publique d'etat
Le conseil d’administration - CA - dans la fonction ...
- articles R6143-11 à R6143-32
Généralités
Le Conseil d'administration dispose d'attributions larges mais limitatives. Il définit la politique générale de l'établissement et délibère sur le projet d'établissement, y compris le projet médical, et le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, le budget et les décisions modificatives, le tableau des emplois permanents.
Le...
Thèmes liés : emplois fonction publique d'etat / fonction publique d etat
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